Mme Typhanie Degois

En effet, cette mesure importante a d’ores et déjà été adoptée. Avis favorable.

La commission n’a pas eu à examiner cette proposition, mais, à la suite des précisions apportées par Mme la secrétaire d’État, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

La commission n’avait pas été saisie de l’amendement, mais, à la suite des précisions apportées et puisqu’il reprend une préconisation du rapport public de la Cour des comptes de 2014, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

Si la publication annuelle des comptes est utile pour des raisons de transparence, de nombreuses entreprises préfèrent aujourd’hui ne pas déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal et se mettre en infraction avec la loi, plutôt que de prendre le risque d’exposer leur stratégie à des entreprises concurrentes au travers de leur documentation comptable, qui est communicable à tout tiers.Nous sommes donc face à une réelle difficulté, et je profite de votre présence, madame la secrétaire d’État, pour vous alerter sur ce point et vous proposer de travailler de concert sur des solutio…

Il s’agit d’une disposition symétrique à celle qui permet d’adopter une clause d’agrément préalable d’un nouvel associé, introduite par une ordonnance du 4 mai 2017. L’article 40 procède donc simplement à l’établissement d’un parallélisme.

Défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission. J’avais alors rappelé que nous nous étions beaucoup interrogés sur la nécessité de maintenir le rapport d’un expert indépendant sur la fixation du prix de rachat par une société de ses propres actions.Je vous avais aussi expliqué qu’il convenait de suivre l’avis de prudence de l’Autorité des marchés financiers – AMF. Celle-ci a considéré, dans une contribution écrite sur le sujet, que le rapport de l’expert indépendant constituait « une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel prix d’acquisition excessif, d’autant que ces rachats d’acti…

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir retiré l’amendement no 35 à l’article 27.Les dispositions qui s’appliquent actuellement ne font que consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation, qui permet de tenir une assemblée générale rectificative, lorsque l’obligation a été omise lors de l’assemblée générale initiale.La commission a émis un avis défavorable à l’amendement. À titre personnel, je comprends vos arguments, mais la jurisprudence est stable. Je ne pense donc pas qu’on coure le risque d’une insécurité juridique.

Ces amendements visent à revenir sur la suppression proposée par le Sénat de l’obligation triennale pour les entreprises d’inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale extraordinaire une résolution relative à l’augmentation de capital en faveur de l’actionnariat salarial.Je pense que nous sommes tous favorables au développement de l’actionnariat salarial, qui permet d’associer les salariés au fonctionnement de leur société et de renforcer le dialogue avec les mandataires sociaux au sein des assemblées générales. Nous avons d’ailleurs longuement débattu de ces sujets lors de l’examen du …

L’amendement vise à supprimer un article attendu par les entreprises. Je prendrai quelques instants pour expliquer la démarche de la commission et la raison pour laquelle la suppression de l’article n’apporterait pas de réponse à l’impossibilité actuelle de dématérialiser les assemblées générales.Cette faculté a été introduite par la loi Sapin 2 en décembre 2016. En avril 2018, soit un an et demi après, un décret en a permis l’application, en précisant notamment les conditions dans lesquelles le droit d’opposition de 5 % des actionnaires peut faire obstacle à sa mise en œuvre. Or ces condition…

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Je laisse Mme Guerel en présenter l’objet.

Par les statuts.

L’amendement a pour objet d’encadrer la faculté, introduite par le Sénat, pour les membres du conseil d’administration ou ceux du conseil de surveillance, de prendre part à certaines décision par le biais d’une contribution écrite. Nous avions déjà souhaité, en commission, réserver cette faculté aux décisions qui s’y prêtaient eu égard à leur nature ou leur importance, dont la liste aurait pu être précisée par voie réglementaire. Vous entendez aller plus loin, madame la secrétaire d’État, en proposant deux modifications.La première est que cette faculté soit prévue par les statuts de la sociét…

L’article 18, très important, est très attendu par les entreprises, donc avis défavorable.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Je peux comprendre la distinction théorique opérée entre tutelle et curatelle, dont les effets juridiques présentent des différences bien qu’elles correspondent toutes deux à un régime de protection de la personne vulnérable. Cependant, je ne pense pas qu’une personne placée sous curatelle et qui bénéficie d’une assistance plus ou moins importante dans la réalisation des actes de la vie quotidienne puisse pleinement exercer les fonctions de gérant d’une société.La responsabilité de gérant suppose une maîtrise pleine et entière de toutes ses facultés, ce qui n’est pas, par définition, le cas d’…

La jurisprudence qui s’est construite à ce sujet, et que je vous invite à consulter, permet, au contraire, une plus grande ouverture s’agissant des causes de l’absence du gérant. Aucune insécurité juridique n’a été relevée à ce sujet depuis 1978.

Merci d’appeler notre attention sur ce point, mon cher collègue. La commission a émis un avis défavorable à votre amendement, car la rédaction de l’article reprend en fait exactement celle de l’article 1846 du code civil relatif aux sociétés civiles, issu de la loi du 4 janvier 1978. Outre la nécessité d’une harmonisation rédactionnelle, la formulation couvre l’ensemble des cas de vacance de la gérance de la société susceptibles d’être constatés par les associés. Bref, il s’agit d’une mesure d’homogénéisation.

Il procède à une correction due à une erreur de renvoi.

Si je comprends tout à fait le sens de l’amendement et sa visée de simplification, il me semble que les formalités de dépôt de capital social relèvent du domaine réglementaire. Par ailleurs, la question entre dans le périmètre de l’ordonnance prévue à l’article 2 du projet de loi PACTE, qui vise à dématérialiser les démarches des entreprises afin de faciliter leur activité.Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.

Il est apparu que les entreprises étaient très inquiètes à l’idée de ne pas maîtriser la date de publication, qui, je le répète, peut avoir des incidences fiscales et comptables potentiellement très dangereuses.

Il vise à supprimer l’article 8, qui fait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC, le support de publication de la dissolution d’une société. La date de publication est importante, car elle détermine le point de départ du délai d’opposition d’un créancier à la dissolution de la société dont toutes les parts sont détenues par un associé unique.À l’issue des auditions que j’ai menées, ma réflexion a progressé sur ce point. Selon l’article 8 du décret du 3 juillet 1978, la publication s’effectue dans un journal d’annonces légales, un support de publication qui pouvait…

J’ai bien entendu vos craintes, mes chers collègues, et vais m’efforcer de vous convaincre de la pertinence de cet article qui ne tuera nullement les commerces, auxquels nous sommes tous attachés.Comme vous l’avez rappelé, le délai de deux ans fait déjà l’objet de très nombreux aménagements. L’article L. 144-4 du code de commerce énumère, sur ce point, de nombreux exemples. La question qui peut se poser, dès lors, est celle de la nécessité de ce délai aujourd’hui. Historiquement, il visait à s’assurer qu’un fonds possédait une clientèle pérenne avant d’être exploité en location-gérance. Aujour…

La proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est le fruit du travail ambitieux mené par notre collègue sénateur Thani Mohamed Soilihi. Notre priorité est de rendre plus lisible, clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises et d’alléger ou de supprimer les démarches et formalités auxquelles elles sont soumises, afin de favoriser leur compétitivité. L’empilement des trop nombreuses normes qui s’imposent aujourd’hui aux chefs d’entreprise est un frein au développement de leur activité.Vous le savez, mes chers collègues, les en…

Les habitants comprennent que des travaux soient nécessaires mais sur la plupart des lignes du secteur, 80 % des trains ont été supprimés alors que la capacité ferroviaire de la gare de Lyon-Part-Dieu n’est réduite que de 20 %. Les habitants des territoires ruraux vivent comme une injustice le fait que l’on favorise toujours les agglomérations. La concertation avec la région a posé problème, c’est évident mais peut-être est-ce justement là l’occasion de profiter du prochain projet de loi d’orientation des mobilités pour donner plus de pouvoir à l’autorité chargée de contrôler la qualité du ser…

Comme vous le savez, les habitants de l’Avant-Pays savoyard, bassin de vie de 30 000 habitants, connaissent de grandes difficultés de mobilité au quotidien depuis le 9 décembre dernier. En raison des travaux réalisés en gare de Lyon-Part-Dieu, huit trains express régionaux sur dix ont été supprimés sur la ligne Chambéry-Lyon par la région Auvergne-Rhône-Alpes, sans concertation préalable. Or, cette ligne régionale dessert de nombreuses petites gares, ce qui permet aux habitants de se déplacer facilement et aux communes d’être attractives.Aujourd’hui, 3 000 salariés, chefs d’entreprise, étudian…

Nous entendons régulièrement parler de redistribution des richesses. N’oublions pas que cette richesse, produit du travail au quotidien d’hommes et de femmes, doit avant tout être créée.Aujourd’hui pourtant, les entreprises sont lourdement touchées par des manifestations hebdomadaires. Des magasins ont été dégradés et pillés, des entrepôts ont été bloqués. Les entreprises annoncent aujourd’hui une baisse significative de 15 % à 25 % de leur chiffre d’affaires en moyenne. Certaines d’entre elles ont eu recours à des mesures de sûreté et dû mettre des salariés au chômage technique.Lorsque des mo…

L’évolution des modes opératoires des délinquants – qui agissent par exemple sur le darknet – doit nous inciter à adapter notre droit en permettant aux forces de l’ordre de recourir plus facilement à l’enquête sous pseudonyme ; celle-ci ne doit plus être limitée à quelques contentieux.Pour être efficace, il est indispensable d’harmoniser la dizaine de dispositions qui régissent l’enquête sous pseudonyme. À cette fin, le projet de loi crée dans le code de procédure pénale un nouveau chapitre VII dédié à l’enquête sous pseudonyme ; il regroupera en un article unique les dispositions existantes.L…

Non, monsieur le président, je ne retire pas celui-là, mais je retirerai les deux amendements suivants, nos 1283 et 1285.Madame la garde des sceaux, j’appelle votre attention sur le fait qu’aujourd’hui le code rural et de la pêche maritime est totalement hétérogène puisqu’il comporte déjà des infractions soumises aux amendes forfaitaires, et d’autres qui ne le sont pas. Actuellement, même les forces de l’ordre ne peuvent pas appliquer la loi. Mon amendement vise à permettre aux associations de faire leur travail.J’ai bien pris note de votre volonté que nous avancions ensemble. Cet été, dans l’…

Le code rural et de la pêche maritime prévoit plusieurs infractions sanctionnant les mauvais traitements envers les animaux. Or très peu de condamnations sont prononcées sur le fondement des articles dudit code : on en dénombre 486 en 2015 et 461 en 2016. La raison ? Il s’agit d’infractions dites mineures et donc souvent classées sans suite alors que l’infraction est bien caractérisée. Nous laissons ainsi persister des situations d’illégalité dans lesquelles les forces de l’ordre, comme les associations, se retrouvent dépourvues de moyens d’action et nous laissons s’installer un sentiment d’im…