Mme Anne Brugnera

Avis défavorable : le CESC est lié aux projets d’établissement et ne concerne donc pas les enfants instruits en famille.

Même si je reconnais le travail mené par les CESC, je préfère que nous ne revenions pas sur le dispositif que nous avons adopté en commission, que vous proposez de remplacer. Retrait ou avis défavorable.

Le croisement de fichiers est prévu par le code de l’éducation et il est déjà utilisé par certaines cellules de lutte contre l’évitement scolaire dont nous allons généraliser le fonctionnement. Avis défavorable.

Mais non !

J’ai expliqué tout à l’heure pourquoi il n’était pas possible d’utiliser le numéro de sécurité sociale et quel était l’avis de la CNIL sur ce point. Pour ce qui est de l’INE, il sera tout à fait efficace lorsque tous les enfants s’en verront attribuer un, conformément à ce que nous avons voté en commission. Nous pourrons ainsi suivre leur scolarisation, ce qui répond à l’objectif consistant à être en mesure de vérifier que tout enfant de France est instruit, quel que soit le mode d’instruction choisi par ses parents. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Cet amendement étant satisfait par la rédaction actuelle du code de l’éducation, j’y suis défavorable.

Nous avons commencé cette discussion en commission spéciale, où je vous avais demandé de retirer les amendements identiques pour les retravailler. La commission avait émis un avis favorable. Néanmoins, puisque je suis, comme vous, attachée à l’efficacité des contrôles, j’ai cherché la raison de la modification des modalités de délivrance de l’agrément intervenue en 2015, puisque vous proposez de revenir à la situation antérieure.Les amendements visent à retirer la délivrance et le retrait des agréments aux associations sportives pour l’attribuer de nouveau au représentant de l’État dans le dép…

Je n’ai pas compris non plus.

La commission a émis un avis favorable à cet amendement. Les enfants scolarisés à l’étranger peuvent se trouver dans des situations très diverses. Ils ont pu être scolarisés précédemment en France et dans ce cas un INE leur est attribué, même s’ils sont instruits en famille. Pour ceux qui n’auraient jamais reçu d’INE, il serait bon que le ministère leur en délivre un : il ne s’agit pas qu’ils soient en mesure d’indiquer cet identifiant à l’établissement français à l’étranger qui les accueille – d’une part cet établissement n’en a pas besoin, d’autre part il ne nous paraît pas souhaitable que c…

Amendement satisfait ; demande de retrait.

Vous estimez que le passage d’un système de tutelle à un système de contrôle serait une forme de désengagement de l’État. Je suppose que vous connaissez le rapport des inspecteurs Canu et Keraudren, qui abordent le sujet dans un chapitre intitulé : « La tutelle de l’État à l’égard du mouvement sportif : un mythe plus qu’une réalité ».Il est indispensable que le ministère des sports puisse procéder à un contrôle effectif de l’organisation et du fonctionnement des fédérations et du CNOSF compte tenu des missions de service public qui leur sont confiées. À cet effet, le ministère doit disposer de…

Chère collègue, merci pour votre travail inlassable de présidente du groupe d’études « Santé à l’école » et pour vos amendements. Le suivi médical des enfants instruits en famille est un sujet qui nous intéresse tous énormément. Cependant, votre amendement ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire. Je vous invite donc à le retirer, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Nous avons évoqué à plusieurs reprises l’enseignement à distance, et les enfants qui le suivent seront considérés comme suivis dans le cadre de l’instruction en famille. C’est pourquoi, si je comprends et partage l’objectif de votre amendement, il ne semble pas opérationnel dans le cadre que nous avons défini. J’émets donc un avis défavorable.

Cet amendement naît de votre travail sur ces sujets, et de votre connaissance du terrain. Néanmoins, il apparaît satisfait par le fonctionnement de la fonction publique et de son management. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je partage votre intérêt pour l’idée consistant à établir un lien entre l’école et l’enfant instruit en famille, mais il faut veiller à respecter la liberté des parents qui, une fois autorisés à instruire leur enfant en famille, le feront selon la pédagogie de leur choix et n’auront peut-être pas envie d’établir un lien de ce type. Je rappelle cependant que nous avons voté en commission le principe du rattachement administratif, qui permettra peut-être des échanges entre la famille et l’établissement auquel elle sera rattachée.Par ailleurs, la mise en place des expérimentations que vous propos…

Merci pour cet amendement très intéressant. Pour travailler à améliorer la mixité scolaire, il faut en effet disposer des données pertinentes, et celles-ci doivent être partagées entre les acteurs. À titre personnel, avis favorable.

Pardon, je comprends mieux. En fait, cet amendement va à l’encontre de l’autorisation préalable. L’avis est donc défavorable.

Je suis désolée de devoir vous le dire monsieur Labille, mais je ne saisis pas le sens de votre amendement. L’article L. 212-8 porte sur la scolarisation des enfants dans une commune autre que leur commune de résidence. C’est un sujet que je connais bien, ayant eu à traiter des dérogations scolaires entre la ville de Lyon et les villes périphériques. Les services municipaux de l’éducation y sont d’ailleurs habitués. À mon tour de ne pas comprendre pourquoi il y est fait référence dans cet amendement au sujet des enfants instruits en famille.

De manière générale, la formation des maîtres du privé sous contrat est fondée sur un principe de parité avec celle des maîtres du public, car les enseignants des établissements privés participent au service public de l’enseignement. Récemment, le Conseil d’État a encore précisé que, si les maîtres du privé sous contrat veulent bénéficier des mêmes possibilités de formation que ceux du public, leur formation doit néanmoins être assurée dans le respect, entre autres, du caractère propre de leur établissement. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Nous avons discuté hier des organismes d’enseignement à distance et considérons que les enfants qui y sont inscrits le sont dans le cadre de l’instruction en famille. C’est donc dans ce cadre qu’ils recevront une autorisation et qu’ils seront déclarés et connus des services de l’éducation nationale. Avis défavorable.

L’amendement est satisfait : avis défavorable.

Je commencerai par souligner, en réponse au rappel au règlement qui vient d’être fait, qu’il me semble que, depuis le début de l’examen de l’article 21, hier matin, je réponds chaque fois qu’une idée nouvelle est présentée. En revanche, lorsque de nombreux amendements se suivent sur le même sujet, je me permets parfois de dire simplement que l’avis est défavorable.J’en viens à l’amendement relatif au numéro de sécurité sociale et répondrai simultanément à l’amendement suivant. Nous avons mis en place l’identifiant national élève il y a plusieurs années dans les écoles publiques et privées sous…

Il s’agit d’un amendement important concernant l’identité de genre. L’actualité est, hélas, marquée à ce sujet par des situations dramatiques. Je tenais à souligner à quel point l’éducation nationale est mobilisée, au travers notamment de l’organisation de formations et de colloques. Je trouve qu’elle a réagi très rapidement sur ce sujet très délicat, touchant à l’intime, qu’il lui est difficile d’appréhender car elle se retrouve parfois entre l’enfant et la famille. Je comprends donc l’esprit de l’amendement. La commission a donné un avis défavorable. À titre personnel et intime, j’émets un a…

Défavorable.

Je vous remercie d’aborder le sujet du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, qui est une instance très importante. Néanmoins, je vous demande de retirer votre amendement, car nous avons adopté hier un amendement prévoyant l’instauration d’une cellule de recours. Cela répond, je crois, à votre préoccupation : le médiateur pourra être saisi, sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission spéciale avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Cependant nous avons adopté tout à l’heure l’amendement de Mme Charrière relatif à la concertation entre l’autorité de l’éducation nationale et des établissements, et le vôtre, et le vôtre, Mme Racon-Bouzon, donne les moyens de la réaliser, la commission étant déjà prévue à l’article L. 442-11 du code de l’éducation. Aussi, à titre personnel, je donnerai un avis favorable, en cohérence avec l’amendement précédemment adopté.

Favorable à l’amendement et au sous-amendement.

Cet amendement tend à compléter l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, pour préciser que le versement des prestations familiales pour un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la production effective d’un certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou à l’autorisation délivrée par l’État pour assurer l’instruction en famille.Cette disposition, qui existe déjà, n’est en pratique que peu appliquée. Cette rédaction permet donc d’insister sur cette mesure, qui permet aussi de contrôler que tout enfant est instruit, que ce soit à l’école ou en fa…

L’amendement est doublement satisfait. Comme vous l’avez indiqué, il existe déjà le site Eduscol. En outre, nous avons adopté, hier, un amendement de notre collègue Frédéric Petit abordant également ce sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Tout à fait !