Mme Anne Brugnera

Votre amendement vise, d’une part, à prévoir que les décisions de fermeture administrative d’un établissement d’enseignement privé hors contrat ne pourront être exécutées avant un délai minimum de quarante-huit heures, et, d’autre part de suspendre cette exécution jusqu’à la décision du juge des référés lorsque ce dernier a été saisi.Cet amendement, qui s’inspire du dispositif prévu pour la fermeture des lieux de culte, ne me semble pas nécessaire, dès lors que le dispositif du référé-liberté permettra au responsable d’un établissement privé hors contrat fermé sur décision de l’autorité admini…

Je ne partage pas du tout le point de vue qui vient d’être exposé. Les modalités prévues par cet article visent à protéger les enfants en fermant les écoles qui ne respectent pas la réglementation définie par la loi Gatel. Cette disposition permet d’aller vite pour que les enfants soient rapidement hors de danger. La procédure judiciaire, qui reste bien entendu possible, prend trop de temps.

Cet amendement prévoit que les établissements publics de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire concourent à la transmission des principes de la République. Or, il me semble qu’ils le font déjà, et j’en connais du moins un certain nombre pour qui c’est le cas. La proposition me semble donc satisfaite, si importante soit-elle. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

La neutralité, que nous avons longuement évoquée en examinant les articles 1er et 6 du projet de loi, et qui s’applique au service public, a été étendue aux délégataires de service public. À ce titre, donc, les fédérations sportives sont concernées. Ce n’est, en revanche, pas le cas des associations et de leurs membres, que vous évoquez. Avis défavorable.

C’est vrai !

Certaines associations peuvent certes inscrire de telles exigences dans leur règlement intérieur, mais la liberté d’association me conduit à émettre un avis défavorable.

C’est exagéré !

Je maintiens l’avis défavorable exprimé en commission.

C’est faux !

Il me semble, ensuite, que vous venez de rejoindre l’hémicycle : peut-être ne m’avez-vous pas entendue, tout à l’heure, défendre la liberté pédagogique des parents qui pratiquent l’instruction en famille. Je pense être tout à fait cohérente dans mes propos et je reste défavorable à votre amendement.

Tout d’abord, je ne prends pas des airs et, pour ma part, je ne hurle pas pour appuyer mes propos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, prévoit la possibilité pour la fédération de subdéléguer une partie des compétences qu’elle tire du contrat de délégation que nous allons créer avec cet article 25 à la ligue qu’elle a créée. Or, le contrat de subdélégation qui serait ainsi conclu peut avoir deux objectifs. Soit il vise à associer les ligues au contrat d’engagement républicain dont le respect est déjà prévu par la rédaction de l’article 25, auquel cas l’amendement est satisfait et je vous demande de le retirer. Soit il s’agit de revoir plus en profondeur les relations entr…

J’avoue qu’il m’arrive moi aussi, parfois, de ne pas apprécier certains projets pédagogiques. Néanmoins, on ne peut pas défendre la liberté dans certains cas et la combattre dans d’autres. La liberté d’enseignement inclut celle d’ouvrir une école privée, de la diriger et d’y enseigner, et le caractère propre de l’établissement est également reconnu par la loi. Avis défavorable.

J’entends que les projets éducatifs de certaines écoles hors contrat ne vous conviennent pas.

Défavorable.

Merci pour cet amendement qui propose la vérification par le ministre chargé des sports de l’élaboration de la stratégie nationale par les fédérations. Cette stratégie sera incluse dans le contrat de délégation que nous allons créer avec cet article 25, dont l’application sera contrôlée dans le cadre du nouveau régime de contrôle exercé par l’État sur les fédérations, lequel remplacera le régime de tutelle et sera beaucoup plus efficace, comme nous le souhaitons tous. L’amendement étant ainsi satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission. C’est une demande de retrait : la mesure sera prévue dans les contrats de délégation.

On n’est pas à une incohérence près !

C’est le même sujet : demande de retrait ou avis défavorable.

Nous sommes d’accord sur un point : comme l’instruction en famille, le nombre d’écoles privées hors contrat augmente. Mais, contrairement à ce que vous affirmez, ces établissements ne s’ouvrent pas sur simple déclaration. La loi Gatel, que nous avons votée en 2018, est extrêmement claire à ce sujet. Je peux vous assurer que le dossier de demande d’ouverture d’une école privée hors contrat n’a rien à voir avec celui que devront déposer les familles voulant pratiquer l’instruction en leur sein. La loi Gatel est assez récente, et nous la préciserons en ce qui concerne la fermeture des écoles priv…

Nous allons grandement renforcer les contrôles dans le domaine du sport, afin de régler certains problèmes que nous avons constatésLe contrat d’engagement républicain, créé à l’article 6, s’appliquera aux associations sportives puisque, dans leur grande majorité, elles bénéficient d’aides, que ce soit sous forme de subventions ou, surtout, de mises à disposition d’établissements sportifs, de la part notamment des collectivités territoriales. Elles seront donc, à ce titre, soumises au contrat d’engagement républicain.Ensuite, par cet article 25, nous créons un nouveau type de délégation entre l…

L’année scolaire est déjà ponctuée d’une série de journées, ou de semaines, qui sont autant d’occasion pour la communauté éducative de faire vivre les valeurs et les principes de la République et de susciter l’engagement. Ainsi, l’année s’ouvre sur les semaines de l’engagement, courant septembre et octobre ; vient ensuite la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars ; la semaine d’éducation et d’actions contre le racisme et l’antisémitisme, autour du 21 mars ; la journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, le 17 mai ; et, bien sûr, la journée de la laïc…

Cet amendement vise à ce que les statuts d’une fédération prévoient qu’elle veille à ce qu’une manifestation ou une compétition organisée par elle ou par la ligue qu’elle a créée ne donne lieu à aucun prosélytisme.Bien qu’étant des associations régies par la loi 1901, les fédérations sportives délégataires et les fédérations sportives agréées sont soumises au principe de neutralité, car elles exercent une mission de service public. Les manifestations sportives et les compétitions organisées par elles doivent donc respecter le principe de neutralité, de même que leurs organisateurs, y compris s…

Défavorable. J’ajouterai un mot pour expliquer que les avis seront succincts sur les amendements qui sont des jumeaux de ceux que nous avons déjà examinés à l’article 6. Ils seront évidemment les mêmes.

Défavorable.

Votre amendement propose que tout membre de l’association peut avertir sans délai le maire de la commune en cas de manquement au respect des principes du contrat d’engagement républicain. Le contrat d’engagement républicain n’est pas encore créé. Néanmoins, nous avons déjà connu des problèmes de séparatisme ou de radicalisation dont des maires ont été alertés, précisément par des membres d’associations – je connais d’ailleurs, hélas ! un exemple à Lyon. Il est important d’appeler chacun à la vigilance. Avis défavorable.

Le vote sur l’article 6 !

Vous souhaitez compléter le contrat d’engagement républicain pour les associations sportives, en précisant que tout prosélytisme est interdit sur ce terrain – c’est le cas de le dire. Or cette proposition me semble déjà satisfaite par ce contrat lui-même. Avis défavorable.

Merci d’évoquer ces questions, madame Goulet, mais il me paraît délicat de les intégrer à cette journée pédagogique. Les enfants instruits en famille auront déjà à se familiariser avec un cadre collectif nouveau et à recevoir une grande diversité de messages. Je partage votre souci de sensibiliser les enfants à leurs droits et à leur protection.

Ce sera un avis défavorable pour cet amendement et tous ceux qui touchent à la journée pédagogique introduite en commission. Je comprends la volonté qui les motive de la rendre la plus complète possible et d’apporter aux enfants des informations sur des sujets extrêmement importants. Toutefois, à titre personnel, ces amendements me gênent.Grâce à l’adoption de l’article 21, l’instruction en famille fera désormais l’objet d’une autorisation préalable pour vérifier qu’elle se fait dans l’intérêt supérieur de l’enfant et sera soumise à des procédures destinées à vérifier que l’enfant est instruit…