Mme Anne Brugnera

C’est ce que vous avez dit !

Bien sûr, il s’agit d’abord d’un choix, mais je suis persuadée que les parents optent pour cette solution parce que c’est bon pour leur enfant, et je suis certaine qu’ils sauront l’expliquer en présentant leur demande. La commission est défavorable à l’amendement.

Votre vision de l’instruction en famille est très partielle, elle est même très partiale. Comme tous les députés présents, vous avez rencontré des parents qui pratiquent l’instruction en famille, mais ce n’est pour autant que vous pouvez dire que vous connaissez toutes les familles concernées. Il faut cesser ce type de généralisation. Moi, je ne généralise pas, je n’amalgame pas : je pense que des parents assurent une très bonne instruction en famille, ils continueront de le faire et ils obtiendront une autorisation en motivant leur demande en fonction de la situation de leur enfant.

Monsieur le député, je retiens que vous parlez de « détails » pour évoquer les enfants en danger : à titre personnel, cela me choque énormément, je tiens à vous le dire.

Ce n’est pas de la condescendance : c’est une réponse à des arguments qui n’en sont pas. Ce n’est pas parce que vous les répétez à longueur de journée qu’ils deviennent vrais. Avis défavorable à cet amendement qui veut en rester au système de la déclaration.

En ce qui concerne les droits de l’enfant, il existe un document très intéressant et important : la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Si vous ne la connaissez pas, je vous signale qu’elle se trouve sur de nombreux supports.

Je suis assez étonnée de me faire traiter de laxiste à la faveur de la présentation d’un amendement qui propose de ne surtout rien changer dans un dispositif qui ne donne pas satisfaction pour l’améliorer. Avis défavorable. (M. Jacques Cattin proteste.)

Tout à fait !

N’importe quoi !

J’avais déjà discuté de cet amendement avec Elsa Faucillon qui l’avait présenté en première lecture, et je partage tout à fait votre préoccupation s’agissant de la collégialité et de la transparence des décisions prises en matière d’autorisations délivrées pour l’instruction en famille, et aussi vis-à-vis de la possibilité d’émettre un recours en cas de refus.Nous avons déjà prévu plusieurs dispositions à ce sujet dont une, notamment, est importante et satisfait votre amendement : elle concerne la création d’une cellule de recours rectorale, à laquelle les familles s’étant vu refuser l’autoris…

Je voudrais tout de même réagir à ce que vous venez de dire, monsieur Breton. La liberté est définie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : elle « consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Toute liberté, donc, a des bornes ! Voici ce que nous disons, et nous l’assumons : la liberté d’enseignement a une limite qui est le droit de l’enfant. D’ailleurs, ce même article stipule que « l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes n…

La liberté, c’est le droit !

Monsieur Breton, vous proposez une « déclaration renforcée » et, vous le savez, j’approuve l’idée d’un formulaire-type. Toutefois, nous nous écartons ici du domaine de la loi, puisque le contenu de la déclaration sera précisé par un décret ad hoc. En outre, quelle différence faites-vous entre une déclaration renforcée et l’autorisation préalable ? Elles relèvent en réalité de la même démarche, à cette nuance près que la famille recevra une réponse dans un délai de deux mois dans le cadre de l’autorisation préalable – l’absence de réponse vaudra accord –, alors qu’elle ne recevra pas de réponse…

Ils visent en réalité à revenir au système de déclaration préalable. Nous avons déjà débattu de ce sujet hier. Avis défavorable.

Il est vrai que vous, vous ne bavardez jamais !

Nous avons un différend sur la question de la dérogation. Nous assumons de faire de la scolarisation la règle et de l’instruction en famille une exception, motivée par des besoins particuliers de l’enfant et pour l’intérêt supérieur de l’enfant.Je vous rappelle que le Conseil d’État n’a pas manifesté son opposition à cette formulation, puisque c’est justement son avis qui suggère cette rédaction et une liste exhaustive des motifs justifiant la dérogation. Je vous rappelle également qu’en première lecture nous avons laissé le quatrième motif suffisamment large, pour permettre à tous les besoins…

La liberté d’enseignement prévaut en France, c’est une liberté de choix entre l’école publique, l’école privée sous contrat, l’école privée hors contrat et l’instruction en famille. Chacune de ces quatre modalités d’instruction a des règles et connaît des limites. Pour inscrire son enfant à l’école publique, par exemple, il faut faire une demande d’inscription et cela dépend d’un périmètre scolaire, et dans les écoles privées – je pense que vous connaissez bien le sujet – une demande peut être refusée faute de place ou de volonté de l’école d’y inscrire l’enfant. Quant au principe de subsidiar…

C’est la quatrième fois que nous évoquons ce sujet. Les articles du code de l’éducation le stipulent clairement : je ne vous les relirai pas une quatrième fois. Avis défavorable.

…en cohérence avec les nouvelles obligations des associations et fédérations avec lesquelles ils travailleront. Nous souhaitons donc le conserver.

Votre amendement remplace l’intégralité de l’article 21 et, ce faisant, supprime l’autorisation préalable que l’article introduit. Avis défavorable.

Défavorable. L’article 25 bis est tout à fait utile car il permettra à plusieurs organismes de se doter d’une charte de respect des principes républicains,…

Non, on ne peut pas dire ça !

En même temps, ce n’est pas vraiment le sujet !

Mais ce ne serait pas La République en marche !

C’est avant que l’enfant soit retiré de l’école qu’il faut vérifier que c’est pour un motif lié à ses besoins particuliers et dans le respect de son intérêt supérieur, et c’est avant qu’il faut pouvoir refuser la mise en place d’une instruction en famille, et non au bout d’un ou deux ans de contrôle insatisfaisant, quand l’enfant aura déjà des lacunes et devra affronter un retour à l’école particulièrement difficile.C’est pourquoi, pour les enfants concernés, il est nécessaire de mieux encadrer l’instruction en famille, non pour la supprimer car elle est aujourd’hui une solution pour certains …

C’est avant qu’il faut informer les parents de ce que ce choix d’instruction implique, en termes de disponibilité notamment ; c’est avant qu’il faut vérifier les compétences des personnes qui réaliseront cette instruction.

Enfin, et c’est un sujet qui me tient à cœur, on peut également noter des conséquences en matière de santé publique puisque l’école permet des dépistages de certains troubles par des visites médicales et la vérification des obligations vaccinales. Nous avons amélioré le texte sur ce point, car de nombreux députés souhaitaient une amélioration du suivi des enfants sur ce sujet.Pour l’ensemble de ces dérives, l’enquête de mairie tous les deux ans et les contrôles annuels de l’autorité pédagogique ne suffisent pas. En effet, ce n’est pas une fois que l’enfant est déscolarisé pour être instruit en…

Le lien entre IEF et radicalisation existe, même s’il est difficile à mesurer. Plusieurs contrôles pédagogiques ont conduit à transmettre des signalements motivés par des comportements inadaptés des parents ou de l’enfant. Il faut également souligner que parmi les enfants identifiés comme élèves d’écoles clandestines, 50 % sont officiellement déclarés comme étant instruits en famille, ce qui nous pose question.

Nous avons auditionné la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES, qui confirme que le phénomène n’est pas marginal. Chaque année 25 % des 3 000 signalements adressés à cette mission portent sur des mineurs, et la dimension éducative est quasiment toujours citée dans ces signalements.

Ce qui nous préoccupe plus encore, ce sont les dérives portant atteinte à la sécurité à l’intégrité morale et physique des enfants qui ont pu être constatées.