Mme Anne Brugnera

Le texte prévoit aussi un travail pour analyser ces causes et pour déterminer quels pourraient être les leviers d’amélioration de la situation. Les différents apports de l’Assemblée nationale au texte vont, je crois, dans le sens que vous souhaitez tous.

Vos interventions montrent combien nous avons besoin de ce rapport pour dresser un bilan objectif de la mixité sociale dans les établissements scolaires, et sortir des généralisations à partir d’un établissement. Vous avez parlé des campagnes, madame Blin, mais à Lyon aussi, certains établissements scolaires privés sont tout à fait mixtes ; d’autres le sont moins.Cette absence de mixité sociale n’a pas une seule origine : elle tient à la composition sociale du quartier où est implantée l’école, mais pas seulement. En effet, certains établissements installés dans des quartiers très divers ne le…

Il vise à déplacer, sans le modifier, dans le chapitre V relatif à l’éducation, l’article 55, qui porte également sur la question de la mixité sociale dans les établissements scolaires.

Je comprends que vous vous souciiez des écoles uniques, qui accueillent tous les enfants d’un village, voire de plusieurs villages, et qui, de ce fait, reflètent la mixité géographique du secteur dans lequel elles sont implantées. Si la rédaction actuelle de l’article englobe selon moi ce cas de figure, j’entends votre préoccupation et j’émets un avis favorable.

Il est retiré.

Excusez-m’en, il me semblait vous avoir répondu. D’une manière générale, s’agissant des dispositifs visant à insérer des délais ou des dates dans le projet de loi, notamment en ce qui concerne les contrôles, je suis partisane de laisser les contrôleurs décider du rythme des contrôles en fonction des risques et de leur connaissance de l’établissement, plutôt que de leur imposer des règles intangibles. Certaines écoles hors contrat sont contrôlées depuis des années et les inspecteurs les connaissent très bien, tandis que de nouvelles écoles hors contrat doivent être contrôlées plus fréquemment. …

C’est ce que je dis !

Vous n’écoutez pas quand je vous réponds !

Votre amendement tend à obliger le préfet à vérifier que les membres du personnel d’un établissement privé hors contrat ne sont pas inscrits sur certains fichiers, dont le FSPRT. Comme je l’ai expliqué en première lecture, j’y suis défavorable.Par nature, les personnes inscrites sur les fichiers de renseignement l’ignorent et ne doivent pas en être informées. Ces fichiers ne recensent pas des personnes qui ont été condamnées, mais celles qui font l’objet d’une surveillance, parfois en raison de leurs liens avec d’autres individus radicalisés, alors même qu’elles n’ont pas eu de comportement ré…

Un différend nous oppose. Vous voulez supprimer les écoles privées hors contrat, pour qu’il n’y ait plus que des écoles privées sous contrat ; ce n’est pas notre volonté. En revanche, nous sommes tout à fait d’accord pour dire que les nouvelles écoles hors contrat doivent faire l’objet d’un contrôle vigilant. La liberté de créer une école privée est une liberté fondamentale, reconnue par le Conseil constitutionnel.

Avis défavorable.Nous partageons l’ambition de mieux contrôler les écoles hors contrat et nous avons élaboré plusieurs lois en ce sens, comme la loi Gatel que j’ai déjà citée et celle que nous examinons. Votre amendement vise à supprimer plusieurs alinéas qui tendent à améliorer les dispositifs.Quant au délai de cinq ans, il est nécessaire ; il n’empêche ni les contrôles, ni les mises en demeure, ni les fermetures.

Nous partageons votre volonté d’affermir le contrôle ; la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel, votée en 2018, va en ce sens. L’article 22 tend à la compléter.Dans le cadre d’une ouverture d’école hors contrat, le directeur propose un projet d’établissement, qui fait l’objet d’une validation avant l’autorisation d’ouverture. Le contrôle intervient ensuite rapidement, dans le courant de la première année. Ce travail est donc fait, bien fait : votre amendement est satisfait.Demande de retrait ou avis…

Nous avons en effet déjà évoqué ce sujet. Je vais émettre un avis défavorable à votre amendement : prévoir une date butoir comme vous le proposez est une précision qui ne relève pas de la loi, mais plutôt du pouvoir réglementaire. Néanmoins, je comprends tout à fait votre préoccupation et je la partage. Il y a en effet une sorte de biais calendaire à prendre en compte : en fonction des dates de dépôt, certaines demandes d’ouverture peuvent ne pas être étudiées dans les temps, entraînant l’impossibilité pour l’administration de s’y opposer. Je laisse le soin à M. le ministre de s’exprimer à ce …

Mais je sais bien que quand ils ne plaisent pas, les chiffres sont déformés, sinon niés. Votre amendement propose une réponse aux refus de contrôle, mais une mise en demeure de rescolarisation est déjà prévue en cas de deux refus et cette disposition fonctionne. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat plusieurs fois, aussi bien lors des auditions qu’en première lecture, et je vous redis, madame Genevard, que les chiffres figurent dans l’étude d’impact.

Concernant votre amendement, mon cher collègue, je suis défavorable à un contrôle pédagogique qui serait effectué deux fois par an, car il faut bien sûr laisser à la famille le temps de développer son projet et à l’enfant le temps de progresser.

La loi sur l’école, nous l’avons déjà adoptée. Il s’agit de la loi pour une école de la confiance. Nous travaillons chaque année sur le budget de l’éducation nationale, que nous avons augmenté. Il ne faut donc pas prétendre que nous ne faisons rien en faveur de l’école publique, dont nous sommes de grands défenseurs.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Votre amendement a pour objet de préciser que l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent chargé de mener un entretien trimestriel de l’enfant instruit en famille.J’y suis profondément défavorable. Si j’ai défendu l’autorisation préalable, c’est parce que je suis réellement convaincue qu’elle améliorera le suivi de l’instruction en famille. Je suis défavorable en revanche à toutes les contraintes supplémentaires que l’on ferait subir à l’enfant instruit en famille ainsi qu’à ses parents – ou en tout cas à la personne qui l’instruit à domicile. L’enquête de mairie tous les …

Décidément, vous n’avez rien compris !

Oui, de droit à l’instruction !

Pas tous les parents !

Il y a ensuite le contrôle pédagogique assuré par les inspecteurs de l’éducation nationale, qui mènent un certain nombre d’enquêtes. C’est sur la base des synthèses de ces contrôles que nous pouvons affirmer que 10 % des enfants concernés par l’instruction en famille présentent des lacunes dans certains domaines, comme je l’indiquais hier dans mon propos introductif.En dernier lieu, je reviens sur votre souhait d’inscrire dans le texte un cinquième motif justifiant l’autorisation de l’instruction en famille, à savoir le choix pédagogique des parents. J’ai déjà expliqué à quatre ou cinq reprise…

J’en viens à la question très délicate des contrôles de l’instruction en famille. Ils sont de deux types. Il y a tout d’abord l’enquête de mairie. Tous les deux ans, elle est conduite au domicile de la famille afin de vérifier les conditions de l’instruction qui y est dispensée. Ces enquêtes sont parfois difficiles. Lorsque j’étais adjointe au maire de Lyon, ces enquêtes étaient effectuées par les assistantes sociales de la ville, mais toutes les communes ne comptent pas ces personnels en leur sein. Il appartient aux mairies de trouver les agents qui mèneront des enquêtes parfois délicates et …

…mais pour ce qui me concerne, je travaille sur le sujet depuis le début de la législature. Lors de la mission sur la déscolarisation que j’ai animée avec notre ancienne collègue Mme George Pau-Langevin, nous avons effectué de nombreuses auditions – nous avons notamment entendu des chercheurs, et je vous encourage à vous replonger dans leurs propos. L’instruction en famille est finalement assez bien connue et documentée, et nous sommes un certain nombre à être investis sur le sujet et sur l’article 21.En vous écoutant, on peut aussi penser que nous n’avons aucun chiffre, alors que l’étude d’im…

Vous dites quand même beaucoup de choses fausses, monsieur Ravier. Tout d’abord, la liberté de l’instruction en famille n’est pas une liberté constitutionnelle : elle n’a jamais été traitée comme telle. Vous saisirez sans doute le Conseil constitutionnel, et nous verrons, mais aujourd’hui, quoi qu’il en soit, ce n’est pas le cas.Ensuite, à vous entendre, on pourrait croire que nous travaillons sur l’instruction en famille depuis quelques semaines. C’est peut-être votre cas,…

Pas « l’ensemble » des règles !

Tout à fait !

C’est bien ce que vous nous dites !

Et dans la même phrase !