M. Alain Ramadier

La crise sanitaire que la France vient de subir laisse désormais place à une crise économique et sociale d’une ampleur inédite, que nous ne pouvons mesurer aujourd’hui.Les projets de loi suscitent légitimement notre attention, tant la crise sanitaire a eu de profondes répercussions sur nos dépenses publiques et sociales. Avec les mesures prises par le Gouvernement durant le confinement pour aider les entreprises et maintenir les emplois – mesures que nous avons votées –, il a fallu recourir à une aide publique exceptionnelle et de grande ampleur, malheureusement financée une fois de plus par l…

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer, dans le montant total de la dette reprise par la CADES, la part correspondant à la dette des établissements de santé, notamment les 13 milliards d’euros essentiellement constitués d’investissements immobiliers effectués à l’initiative de l’État.Nous ne sommes pas opposés à la reprise partielle de la dette de ces établissements, mais nous considérons que ces 13 milliards devraient faire l’objet d’une compensation par le budget de l’État ; cette dette n’est pas due à une mauvaise gestion ou aux conséquences de l’épidémie de covid-19, ma…

L’article 6 de ce projet de loi prévoit de compenser la baisse en 2020 du produit de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation, très fortement affecté par les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les collectivités ultramarines.La collectivité de Corse dispose également de ressources fiscales spécifiques, qui rendent son budget particulièrement sensible aux aléas découlant de la crise. Cet amendement dû à Émilie Bonnivard propose de compenser la baisse en 2020 des recettes propres à cette collectivité, en retenant pour référence le niveau moyen enregistré sur…

L’article 5 vise à compenser la perte du versement mobilité subie en 2020 par les groupements de collectivités territoriales ayant la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité par rapport à la moyenne constatée entre 2017 et 2019. Il exclut expressément du bénéfice de cette mesure Île-de-France mobilités, dont les pertes liées au versement mobilité seront comprises entre 650 millions et 1 milliard d’euros. Sans compensation financière des pertes liées au confinement, à la distanciation physique et à la crise économique, Île-de-France mobilités est en cessation de paiement. Cet amendement…

Il vise également à étendre le dispositif prévu à l’article 3 aux entreprises qui exercent leur activité en amont de celle des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel ; à fixer à 50 % la perte de chiffre d’affaires ouvrant droit à une éventuelle réduction de CFE ; à supprimer le plafond de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires réalisé en 2019, au-delà duquel l’entreprise ne serait plus éligible, afin de ne pas limiter le nombre de bénéficiaires.

Des associations existent pour accompagner, créer et reprendre des entreprises. En raison de la crise économique qui succède à la crise sanitaire, ces structures, parmi lesquelles Initiative France, vont avoir une activité importante. L’amendement propose donc une réduction d’impôt égale à 80 % pour les dons au profit de ces associations, encourageant ainsi l’investissement de fonds privés dans l’économie. Cette réduction s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021.

L’amendement n° 592 rectifié de Ian Boucard a pour objet de relever à 75 % le taux de défiscalisation des dons aux associations et du mécénat faits par les particuliers et les professionnels. Les amendements nos 593 rectifié et 594 du même auteur sont des amendements de repli.

Il a raison !

Comme le précédent, cet amendement de notre collègue Brigitte Kuster propose une baisse temporaire de TVA de 10 % à 5,5 % pour le secteur du tourisme.

Soutenir une mesure aussi simple serait une preuve de sagesse de la part du Gouvernement, et un premier pas vers une politique familiale.Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de la proposition de loi de notre collègue Gilles Lurton. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. Mmes Nathalie Elimas et Nicole Dubré-Chirat applaudissent aussi.)

Il ne s’agit pas de modifier le montant de la prime, simplement de permettre aux familles de préparer plus sereinement la venue de leur nouveau-né.

Une mesure aussi simple que le versement de la prime avant la naissance de l’enfant constituerait une avancée efficace et constructive et un pas vers une politique familiale proactive essentielle à la survie de notre système social.

Tous les indicateurs sont alarmants : chute de la natalité depuis 2015, effondrement du congé parental… La modulation des allocations familiales et la réduction du quotient familial n’ont servi qu’à faire baisser le nombre de naissances.

Pourtant, il est plus que jamais essentiel d’en revenir au dispositif en vigueur avant 2015. Cette modification urgente et nécessaire n’altérera en rien l’objectif de la politique familiale, ni le but poursuivi à travers l’attribution de la prime à la naissance. Au-delà de cette mesure pragmatique évidente, il nous faut repenser, refonder, reconsidérer une politique familiale dynamique et en finir avec les coupes budgétaires qui nuisent à la natalité dans le pays depuis plusieurs années.

Le bilan démographique des cinq dernières années confirme malheureusement mon propos. Or, on le sait, notre système social repose sur le renouvellement des générations.Des amendements visant à rétablir cette mesure juste avaient été déposés lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; la majorité et le Gouvernement les ont jugés inutiles au motif qu’ils ne constituaient en rien un gain de pouvoir d’achat.

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont je tiens à souligner le bon sens. Mon collègue, Gilles Lurton, a toujours suivi de près les dossiers relatifs à nos politiques familiales et je salue son implication sans faille en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT, Agir ens, FI et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)Cette proposition de loi vise à assurer le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant, afin de répondre à son objectif initial, qui était de permettre aux parents de supporter les premières dépenses liées à cet …

Beaucoup de choses ont déjà été dites à propos de cette très belle proposition de loi qui vise à rétablir le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. C’est une mesure juste, de bon sens, qui fait consensus. Elle aidera les familles à préparer l’arrivée d’un enfant et permettra de rétablir une certaine cohérence juridique.Cher Gilles, votre engagement, votre détermination, votre implication portent aujourd’hui leurs fruits. Je reprendrai les mots très gentils prononcés par Caroline Fiat ce matin en vous confiant que, pour beaucoup de députés élus en 2017, vous êtes un …

En effet, l’IFI épargne les plus grosses fortunes, celles dont le patrimoine est essentiellement financier, tout en touchant très durement les classes moyennes supérieures qui ont investi dans la pierre. J’ajouterai que cette stigmatisation de la fortune immobilière traduit la vision biaisée du macronisme, qui considère l’investissement immobilier comme une rente, qu’il faudrait donc évidemment taxer, alors qu’il s’agit souvent d’un moyen pour les familles de transmettre un patrimoine à leurs enfants.La relance économique à laquelle nous aspirons tous passera inéluctablement par une baisse imp…

Par ailleurs, il faut noter que l’ISF n’a pas véritablement disparu, puisqu’il a été remplacé par l’IFI, ce qui a d’ailleurs accentué son caractère injuste en favorisant les plus riches des anciens assujettis.

À l’heure où les tensions sont tangibles et inquiétantes pour l’unité nationale, notre assemblée se doit, au contraire, d’établir un moratoire d’au moins un an sur les hausses d’impôts. Notre pays est asphyxié par les taxes, par les cotisations, par les impôts et autres prélèvements, tandis que le quotidien de l’immense majorité des Français, lui, ne s’améliore pas.Je sais bien que l’ISF constitue un totem et que demander son rétablissement permet de s’attirer la sympathie de l’opinion publique à peu de frais, mais cela ne fait qu’échauffer les débats, exacerber les crispations et créer des po…

…avec un taux de prélèvements obligatoires qui s’élève déjà à 45 % du PIB.

Mais pointer du doigt, opposer les Français les uns aux autres, n’a jamais constitué et ne constituera jamais la politique ambitieuse, pragmatique et nécessaire qui serait bénéfique pour l’ensemble du pays. Il va sans dire qu’il s’agit de mesures punitives, de surcroît contre-productives puisqu’elles risqueraient de faire fuir davantage les investissements hors de France sans améliorer le quotidien des plus modestes.Les députés du groupe Les Républicains sont opposés à toute création et à toute augmentation d’impôt. Ce serait incompréhensible et malvenu alors même qu’il y a depuis de nombreuse…

Nous sommes aujourd’hui amenés à nous prononcer sur une question déjà abordée de nombreuses fois dans cet hémicycle. Il faut reconnaître aux députés du groupe GDR le mérite de la constance : ils réclamaient déjà le rétablissement de l’impôt sur la fortune et la suppression de la flat tax lors de la crise des gilets jaunes afin, une fois encore, de pointer du doigt les « riches », ou ceux considérés comme tels, comme les véritables responsables de la crise du pouvoir d’achat.

Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur une proposition de résolution visant à rendre gratuit l’accès aux masques. Le port du masque est une nécessité pour des raisons de santé publique ; c’est un constat. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il a été rendu obligatoire par le Gouvernement dans certaines situations, et notamment dans les transports en commun.Je vous rejoins bien volontiers sur un autre point : les difficultés d’approvisionnement et les besoins accrus ont entraîné une hausse des prix des masques, ce qui constitue incontestablement une charge pour nos concitoyens…

La proposition de loi en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, déposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, suscite toute notre attention, voire celle de tous les Français. Il est indéniable que l’hôpital public souffre. Les cris d’alerte des personnels soignants, médecins, infirmiers, aides-soignants ont beau avoir été légion, pour l’heure leurs revendications n’ont pas trouvé de véritable écho ; les annonces du Gouvernement et les multiples plans échafaudés par la majorité n…

La crise sanitaire que notre pays vient de subir pendant des mois laisse désormais place à une crise économique et sociale d’une ampleur inédite qui suscite toute notre inquiétude. Nous savons tous ici que les mois qui viennent seront cruciaux. Il est de notre devoir de prévenir et d’endiguer un chômage qui s’annonce sans précédent. Il est plus qu’impératif de prévenir la crise sociale qui nous fait face et de mettre en place des mesures pour accompagner tous les Français qui auraient perdu leur emploi durant et après la période de confinement. Il est en effet essentiel de maintenir le niveau …

L’article 4 crée une cinquième branche de la sécurité sociale, prenant en charge la dépendance. De nombreuses questions restent toutefois en suspens, au premier rang desquelles le financement de cette branche – en dehors du milliard d’euros qui vient d’être annoncé – dans un contexte de fragilité de la sécurité sociale. Le rôle des acteurs, le montant, la date de début du financement et la nature des prestations n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune ébauche d’examen. Le groupe Les Républicains n’est pas opposé à la création de cette branche – nous avons défendu l’idée par le passé – mais souha…

Cet amendement du groupe des Républicains prévoit que la dépendance sera financée dès 2021. Certains collègues ont déjà relevé l’urgence de ce chantier, les besoins se faisant sentir dès maintenant, notamment dans les EHPAD. J’ai bien noté, monsieur le ministre, votre annonce d’un milliard. Moi qui ai assisté à quasiment toutes les réunions de la commission spéciale, je trouve un peu dommage qu’on ait dû attendre ce soir pour entendre ce genre d’annonce. Cela reste un point positif même si, comme certains collègues l’ont dit, cela ne suffira pas.

Très juste !

Bravo !