M. Guillaume Vuilletet

Si cette évaluation ne peut se résumer à un alignement de chiffres, ceux-ci ont leur force. Je me souviens de votre prédécesseure de 2017, Mme Ericka Bareigts dont chacun connaît la volonté et l’efficacité. Elle se disait fière du budget de l’outre-mer qu’elle venait de faire voter par l’assemblée d’alors. Ce budget mobilisait 2 milliards d’euros. Il est maintenant, à périmètre constant, de près de 3 milliards d’euros. Mais l’action de l’État concernant les outre-mer dépasse largement les crédits prévus dans cette mission. Le budget que présentait madame Bareigts s’inscrivait dans une action d…

Nous parlons de onze territoires français, onze territoires qui sont la France sur trois océans. Ce sont les territoires d’outre-mer, mais je retiens surtout que ce sont des territoires qui connaissent les fractures et les blessures parmi les plus douloureuses de la République. Nos collègues d’outre-mer ont à cœur de les décrire. Ils ont pour cela des connaissances et une légitimité incomparables avec les miennes ; je les laisserai donc faire. Leur jugement sera sans doute sévère quant aux politiques menées ; je l’entends. Mais de quand datent les politiques qui ont créé cette douloureuse réal…

Je rappelle que le FEI a été créé quand nous avons supprimé un abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu ultramarin. Certains d’entre nous considéraient en effet que cet abattement alimentait une logique d’opportunité et créait des niches au détriment de l’investissement productif. M. le rapporteur général ne partageait pas cet avis. Le gain budgétaire dégagé par l’abaissement de la réduction d’impôt sur le revenu, de l’ordre de 70 millions, a été dédié à l’abondement du FEI, dont les crédits ont été maintenus à 110 millions d’euros en autorisations d’engagement sur la durée du quinquennat.L…

Je veux exprimer une position personnelle qui, à certains égards, engage tout de même mon groupe. Notre collègue Gaillard est un peu ficelle. Il a présenté en commission un amendement à 1 euro, et voici qu’il a brusquement gonflé le prélèvement proposé à 42 millions d’euros – chacun comprendra qu’il y a une très légère différence. La réponse apportée à l’époque était celle-ci : faire en sorte que l’ensemble des territoires ultramarins bénéficient des formations dispensées par les IRA est une question complexe mais importante, et qu’il faut régler.Il ne faut pas penser que les cadres de catégor…

À aucun moment le ministre délégué n’a dit qu’il ne voulait pas s’occuper du sujet. Premièrement, il a relevé que l’eau est traditionnellement une compétence des élus locaux ; c’est pourquoi il attend d’eux qu’ils se mobilisent. Or, pour l’instant, M. Carenco n’a pas reçu de demandes si pressantes que cela. Deuxièmement, le ministre a indiqué que de l’argent a déjà été dépensé, notamment pour la création du SMGEAG en Guadeloupe et dans le cadre du plan « eau » en vigueur depuis 2016 ; plus de 300 millions d’euros ont été dépensés au profit des politiques de l’eau dans l’ensemble des territoire…

À cause d’un problème de disponibilité du foncier. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.) Nous reviendrons un peu plus tard sur la question des indivisions successorales, qui couvrent un tiers du foncier disponible en outre-mer. Au début de la précédente législature, nous avions voté une loi visant à simplifier la sortie de l’indivision, nous devons continuer à faire des efforts en la matière. Se posent également des problèmes de normes mais – soyons clairs – les institutions ont aussi des difficultés pour mobiliser les bailleurs sociaux.Le simple affichage de crédits supplémentai…

Il est une chose qui lasse nos concitoyens, qu’ils se trouvent dans l’Hexagone ou dans les outre-mer : c’est qu’on affiche une intention et qu’on ne la transforme pas en actes, qu’on se contente d’adopter une posture en réclamant toujours plus.Qu’il existe des besoins en matière de logement, c’est une évidence. Mais la réalité, c’est que la construction est bloquée pour des raisons autres que financières. Par conséquent, il ne sert à rien d’ajouter des millions qui ne seront jamais consommés. Lors de mon intervention en discussion liminaire, j’ai mentionné Ericka Bareigts. À l’époque où elle é…

Malgré l’immense respect que j’ai pour notre collègue Ratenon, je crois qu’il mêle deux questions distinctes. Il se peut qu’il soit nécessaire d’investir pour répondre au problème du vieillissement et que la nation doive fournir des efforts en matière d’accueil des personnes âgées ou en situation de dépendance dans les outre-mer. La question mérite en tout cas d’être posée.Mais l’amendement porte sur la ligne budgétaire unique. Or ce programme se caractérise par une consommation incomplète des crédits et de nombreux dossiers en attente. Le phénomène est d’ailleurs encore plus fort que je l’ima…

Monsieur le garde des sceaux, deux villes, deux lieux : celui où Samuel Paty a vécu et celui où il a transmis. Éragny-sur-Oise et Conflans-Sainte-Honorine : deux villes où il fait bon vivre et qui sont désormais marquées par son martyr. Deux villes où nombre de nos concitoyens ont ressenti le besoin de se retrouver ce dimanche 16 octobre, deux ans après le drame, dans le cadre de cérémonies un peu différentes mais dont le sens était le même : la République n’oubliera pas, elle ne cédera pas.Dans ces deux endroits, le même voile de tristesse, les mêmes accolades pour partager un peu de chaleur …

J’ai le sentiment que ce débat sera différent du précédent à de multiples égards – j’espère qu’il le sera par l’accord unanime qu’il pourrait susciter.L’ordonnance du 8 décembre 2021, que nous nous apprêtons à ratifier, était très attendue par les agents publics comme par les collectivités. Elle vise, d’une part, à répondre aux attentes manifestées en mai 2017, lors d’un important mouvement social qui a touché l’ensemble des communes de la Polynésie française ; d’autre part, à étendre au droit de la fonction publique des communes de Polynésie française, en les adaptant, certaines des évolution…

Par tradition et par conviction, je suis très rétif aux rapports demandés au Gouvernement, car j’estime qu’il revient aux parlementaires de les rédiger. J’avais d’ailleurs invité la commission à ne pas retenir cet amendement parmi ceux qu’elle devait approuver. Dans ce cas précis, toutefois, j’ai changé d’avis.Les tavana m’ont en effet fait part des difficultés budgétaires auxquelles ils sont exposés : qu’il s’agisse du problème des périodes de réserve ou de l’action sociale, les choses sont moins simples qu’on pourrait le croire, en raison de la contrainte de recettes, qui prive les communes …

Eh oui !

Pour la parfaite information de l’Assemblée nationale – puisque cette précision mérite d’être apportée –, le Sénat souhaitait que seuls des aménagements apportés au déroulement des concours permettent de faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique communale. La commission des lois a, à l’initiative de votre serviteur, décidé de conserver le principe d’emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés pour répondre à des besoins ponctuels ou à des situations humaines très spécifiques.Pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de ce…

L’argumentaire développé est en décalage avec le fond de l’amendement ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française sur les demandes de participation à la réserve pose plusieurs problèmes, le premier d’entre eux étant que ce conseil ne traite pas des situations individuelles.Je profite de l’examen de l’amendement pour parler de celui que j’ai retiré juste avant la séance publique et qui visait à autoriser les communes à diminuer le traitement des fonctionnaires partant pour une activité d…

Il vise à prendre en compte le rétablissement de la notion de commission de déontologie, plutôt que de référent.Le problème sous-jacent à cet amendement est celui des lanceurs d’alerte : un agent peut-il saisir la commission de déontologie alors qu’il n’est pas concerné directement par le problème qu’il veut poser ? C’est un sujet sur lequel nous allons devoir continuer de discuter. En tant que législateur, nous sommes éminemment favorables et très soucieux de la protection des lanceurs d’alerte, mais j’entends aussi que la réalité polynésienne expose ceux qui se trouvent dans cette situation.…

Il est plus complet, en effet, mais l’esprit est le même.Je ne connais qu’une seule définition de la laïcité : c’est la liberté absolue de conscience et la neutralité du service public par rapport aux usagers. Il faut la rappeler et la rendre facile à respecter, et je crois que les tavana ont l’autorité naturelle pour agir en la matière. Mon sentiment profond est que tout se passera bien, mais qu’il faut laisser aux chefs de service la possibilité de recourir au maire en cas de problème – et je suis bien certain qu’il n’y en aura pas, car la pratique culturelle qui a cours en Polynésie est cel…

Je vais retirer mon amendement, car les assurances qui sont données par le ministre délégué me semblent suffisantes.Nous avons été rapides sur l’article 2, mais il faut préciser que la fonction publique communale polynésienne est régie par quatre cadres d’emploi, lesquels font eux-mêmes l’objet d’un statut particulier décidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Évidemment, la mesure proposée dans l’amendement relève du domaine réglementaire et, évidemment, il est préférable que les communes d’accueil puissent se substituer à l’agent et prendre en charge le coût des …

Il vise à répondre à une demande récurrente des tavana, les élus locaux de la Polynésie française. En effet, il existe entre les collectivités une forme de concurrence qui aboutit parfois à un déficit pour celles qui assurent l’effort de formation de leurs agents, quand ces derniers sont recrutés dans d’autres collectivités.L’amendement propose que, si la mutation d’un agent a eu lieu dans un intervalle de temps trop proche de sa titularisation, la collectivité d’origine puisse demander à celui-ci de rembourser le prix des formations dont il a bénéficié. Le but est de fidéliser les agents aupr…

Là encore, je demande le retrait ; à défaut, le vote sera négatif. Discutons de l’utilité du recours aux contractuels en Polynésie française, qui est, je le rappelle, très fortement encadré par l’ordonnance du 4 janvier 2005. À l’heure actuelle, si les contractuels représentent 27 % des agents des services communaux dans ce territoire, ce n’est pas par hasard. Ils répondent à des besoins spécifiques dans des communes de taille réduite, très éloignées les uns des autres. Cette configuration fait prévaloir une logique d’opportunité pour remplir les postes – je parle sous le contrôle de mes collè…

Vous vous concentrez sur les carences du centre de gestion et de formation, alors que le territoire polynésien est éclaté – nous l’avons dit plusieurs fois, il compte quarante-huit communes et soixante-seize îles habitées, sur une surface équivalente à celle de l’Europe. Cela me semble inutile.

La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que je demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.Le recours à des agents contractuels au sein des services communaux en Polynésie française s’explique par leur situation géographique.

D’ailleurs, le conflit portait sur un statut encadré par l’ordonnance du 4 janvier 2005, alors qu’il n’était pas ministre !Monsieur Gillet, je crois bien que quand Jean-Pierre Chevènement était le très grand ministre de l’intérieur que l’on connaît – j’ai eu l’honneur de le servir ; M. le ministre était à l’époque préfet –, le secrétariat d’État à l’outre-mer était placé sous sa tutelle. Eh bien la politique menée alors au profit des outre-mer fut belle et bonne !

Chers collègues, je serais ravi de débattre avec vous de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 – quelques-uns d’entre vous étaient déjà présents ici à l’époque –, mais je ne suis pas certain qu’il faille le faire maintenant ; je suis sûr, en revanche, que nous ne serons pas d’accord sur tout.L’objet de ce texte est assez différent. S’il est vrai que l’ordonnance résulte d’une lutte menée en mai 2017, M. Macron n’était pas au pouvoir à l’époque – même si je sais bien qu’il a le dos large.

Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance de 2021, qui apporte plusieurs modifications au statut de la fonction publique des communes de la Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Il existe en Polynésie française trois fonctions publiques : la fonction publique de l’État, comme sur l’ensemble du territoire de la République, la fonction publique de la Polynésie française en tant que telle, aussi appelée fonction publique du Pays, et la fonction publique communale, qui fait l’objet de l’ordonnance.La fonction publiq…

Une demande de rapport est généralement faite pour interpeller le Gouvernement, en l’occurrence sur le zonage des APL. Nous souhaiterons connaître les territoires qui pourraient en bénéficier de la façon la plus efficace et la plus positive. Parmi ceux-ci il y a évidemment ceux qui dépendent de l’article 73 de la Constitution, et donc les territoires d’outre-mer.