Séance du 11/04/2019· Article 7· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République La commission n’a pas pu examiner l’amendement. J’use donc de mon influence considérable de rapporteur pour émettre un avis favorable. L’amendement est bienvenu : sans remettre en cause la clarification du statut des agents non-fonctionnaires de l’administration employés en Polynésie française opérée par l’article 7, il préserve les spécificités statutaires des personnels employés par l’armée sur place.
Séance du 11/04/2019· Article 9· rapporteur La loi organique a pour objet d’organiser le fonctionnement des pouvoirs publics en Polynésie française, notamment de répartir les compétences entre l’État et la collectivité. Tel est le sens de l’article 9 qui attribue la compétence minière à la Polynésie.Cet article ne comporte aucune incitation à mener une politique publique productiviste ou à protéger l’environnement. La Polynésie est absolument exemplaire dans la gestion des aires marines protégées – cela a été rappelé par notre collègue polynésienne de manière très convaincante. Quant aux terres rares et au cobalt qui reposent dans les f…
Séance du 11/04/2019· Article 4· rapporteur L’avis sera défavorable. Je suggère le retrait des deux amendements ; à défaut, je demanderai à l’Assemblée de les rejeter.J’entends, madame Obono, votre opposition de principe aux autorités indépendantes, qui est cohérente avec d’autres positions que vous avez pu exprimer.Sur le fond, cependant, le secret du délibéré d’une décision est, dans notre pays, une tradition à laquelle nous restons fondamentalement attachés. Il est une des composantes du principe constitutionnel de l’indépendance des juges, depuis la décision 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 du Conseil constitutionnel, qui vise à assu…
Séance du 11/04/2019· Article 4· rapporteur Avis défavorable. Nous ne partageons pas cette vision, estimant que cet élargissement représente plutôt une avancée pour la collectivité. Cela correspond, du reste, à une demande locale pour les domaines de la santé publique, des communications électroniques et des postes.La Nouvelle-Calédonie a déjà bénéficié de ce recours accru, dont je pense qu’il entre dans la logique de l’autonomie. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas modifier la rédaction de l’article.
Séance du 11/04/2019· Article 3· rapporteur Avis défavorable. Je vous propose, monsieur Brotherson, de retirer votre amendement.Le propre des matières stratégiques, où qu’elles soient présentes sur le territoire, est d’être d’intérêt national. À l’heure actuelle, la Polynésie est concernée essentiellement par les hydrocarbures et l’uranium, mais cela peut, en effet, évoluer. Nous conserverons l’idée que ces matières premières sont d’intérêt national, donc stratégiques.Par ailleurs, face à la complexité des enjeux, il peut être utile de mutualiser les compétences et l’expertise nationales pour gérer ces questions.
Séance du 11/04/2019· Après l’article 1er· rapporteur Défavorable.
Séance du 11/04/2019· Après l’article 1er· rapporteur Pour ma part, j’apporterai une réponse globale à cette série d’amendements du groupe La France insoumise. N’y voyez aucune arrogance, aucun mépris ; simplement, ces amendements ont tous en commun de susciter le débat sur des sujets transversaux dépassant largement le cadre du statut de la Polynésie française. Cette position a d’ailleurs sa cohérence, même si d’autres collègues, j’imagine, pourront y apporter des nuances.Quitte à me montrer un peu taquin, je note que les exposés sommaires de vos amendements comprennent peu ou prou la même formule, avec quelques variantes : « Loin de vouloir rev…
Séance du 11/04/2019· Article 1er(suite)· rapporteur Ce n’est pas moi qui contesterai l’expertise de notre collègue Brotherson en la matière. Reste que le mot « Mururoa » est celui qui figure dans les codes. Il arrive souvent, en effet, que les termes géographiques soient adaptés. Même si j’entends bien votre argumentation, je souhaite que nous en restions à la rédaction en vigueur, devenue, d’une certaine manière, traditionnelle.
Séance du 11/04/2019· Article 1er(suite)· rapporteur Avis défavorable pour des raisons similaires à celles invoquées précédemment. On peut faire un procès d’intention à l’État et l’accuser de vouloir cacher ces documents à tout prix, mais il faut tenir compte de la réalité. Depuis l’entrée en vigueur de la loi EROM, la présence sur place pendant les essais est un critère suffisant pour présenter un dossier. Or le taux d’admission des dossiers est de l’ordre de 92 % ; votre préoccupation paraît donc sans objet.
Séance du 11/04/2019· Article 1er(suite)· rapporteur Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. S’il est juste de dire que la France a agi tardivement en la matière, en revanche, depuis la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite EROM, la situation a totalement changé. La critique a beaucoup moins lieu d’être dès lors que 90 % des demandes d’indemnisation sont maintenant prises en considération : le dispositif est désormais efficace.
Séance du 11/04/2019· Article 1er(suite)· rapporteur Je me souviens qu’en commission Mme la ministre a dit que le terme de contribution était important parce qu’il emporterait le consensus. C’est aussi à cela que sert le travail parlementaire : savoir où se situe le consensus. J’ai également retenu les paroles de notre collègue Brotherson : si un seul mot permet de progresser vers le consensus, il est dommage de ne pas l’ajouter.À la lumière de nos débats, je modifie donc mon avis défavorable sur l’amendement no 19, que je vous invite à adopter. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Séance du 11/04/2019· Article 1er· rapporteur Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Séance du 11/04/2019· Article 1er· rapporteur Une forme d’équilibre a donc été trouvée, fruit d’une discussion très nourrie. Pour rebondir sur les échanges précédents entre M. Brotherson et Mme la ministre, je dirai même que les générations qui, dans quinze ou vingt ans, seront à notre place, auront forcément un regard différent, car leur compréhension de l’histoire aura forcément évolué. Ayons l’humilité de le dire : la reconnaissance du fait nucléaire est déjà, en tant que telle, un acte monumental. Ayons aussi l’humilité de laisser l’histoire se faire, se réécrire par les générations futures, en fonction de la façon dont elles la compr…
Séance du 11/04/2019· Article 1er· rapporteur Nous savons très bien, madame Sage, ce qui a conduit au choix du terme dont nous parlons. Nos collègues de La France insoumise ont d’ailleurs déposé, à ce sujet, un amendement un peu différent de celui qu’ils avaient défendu en commission : preuve, s’il en fallait une, que la sémantique est très complexe.
Séance du 11/04/2019· Article 1er· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Avis défavorable. On l’a dit, ce texte est le fruit de nombreuses consultations qui ont permis de parvenir à une rédaction équilibrée, laquelle me semble devoir être conservée.Je dirai par ailleurs à mon collègue Brotherson, avec tout le respect que je lui dois, qu’il est faux d’affirmer que les groupes minoritaires n’ont pas été écoutés au cours de cette concertation : j’ai moi-même procédé à leur audition.Il est vrai que ces deux groupes, pris dans leur ensemble, ont réuni une majorité des voix. Cela étant, dans toute collectivité, la majorité issue des élections peut n’être que relative.Sur…
Séance du 26/03/2019· Hôpitaux de Carnelle et de Beaumont-sur-Oise Je suis très satisfait d’avoir obtenu une réponse aussi détaillée, madame la secrétaire d’État !Il importe de comprendre que, dans cette période où la désertification médicale touche tous les territoires, y compris l’Île-de-France, l’inquiétude est forte. Une information rationnelle et fiable est donc nécessaire. Vous nous l’avez apportée, et je vous en remercie ; il faudra la compléter au fur et à mesure.Les questions liées à l’attractivité médicale et aux enjeux de carrière pour les médecins doivent elles aussi être prises en considération si l’on veut faire vivre les sites hospitaliers et l…
Séance du 26/03/2019· Hôpitaux de Carnelle et de Beaumont-sur-Oise Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, c’est pour moi une très grande joie de vous poser cette question.La semaine dernière, le sénateur Arnaud Bazin a interrogé votre collègue Adrien Taquet à propos du groupement hospitalier de territoire Nord-Ouest Vexin Val-d’Oise. J’aimerais que vous nous précisiez certains éléments de la réponse qui lui a été apportée.J’ai noté la nécessité de prendre en considération la situation financière dégradée du GHT NOVO. Toutefois, j’aimerais que nos concitoyens puissent obtenir des éclaircissements sur celle-ci, ainsi q…
Séance du 01/02/2019· Après l’article 6 bis Il est défendu.
Séance du 30/01/2019· Après l’article 3 bis Il est vrai que personne n’a jamais entendu un élu de La France insoumise trouver génial qu’on brûle une préfecture ou qu’on agresse un policier. Toutefois, j’en ai entendu, moi, sur les plateaux, associer dans la même phrase les morts, les blessés et l’action des forces de police. Et ça, c’est un amalgame totalement odieux. Ce n’est pas respecter les forces de police que de dire cela !Quant à mon amendement, il vise à faciliter l’accès des forces de police aux réseaux de vidéosurveillance pour mieux traiter les problèmes de sécurité. Il existe certes des conventions avec les collectivités loc…
Séance du 23/01/2019· Médecine psychiatrique Madame la ministre des solidarités et de la santé, la question que je souhaite vous poser concerne les failles de diagnostic et les retards de dépistage des maladies mentales et des troubles psychiques et de développement. Je voudrais y associer ma collègue Martine Wonner, rapporteure de la mission flash sur le financement de la psychiatrie, décidée par la commission des affaires sociales.En France, une personne sur cinq est en souffrance psychique à un moment ou un autre de sa vie. Qu’il s’agisse de dépression, d’autisme, de troubles bipolaires ou alimentaires – pour ne citer que ceux-là –, l…
Séance du 12/12/2018· Discussion générale Ce texte aura été le fruit d’une concertation fructueuse au sein de l’Assemblée, tous groupes confondus, et avec le Sénat. Dans l’intérêt des territoires insulaires, il a transcendé les clivages politiques, et son application, je le sais, améliorera concrètement les conditions de vie et d’existence des populations ultramarines. Je tenais particulièrement à le souligner, de même que je tenais à saluer le travail remarquable accompli par le Sénat, sous la houlette du sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, par ailleurs membre du groupe La République en marche au Sénat.Comme l’a souligné le ra…
Séance du 12/12/2018· Discussion générale Je voudrais d’abord saluer le travail de mes collègues, le rapporteur Serge Letchimy et le président de la délégation aux outre-mer, Olivier Serva. J’ajoute une pensée pour ma complice de la commission des lois, Maina Sage, avec laquelle j’ai eu de nombreux échanges.Évidemment, dans cette assemblée, on ne fait que du bon travail. Mais, certaines fois, on a le sentiment que l’ouvrage est encore de meilleure qualité. C’est le cas avec ce texte, auquel je suis heureux d’avoir participé auprès de vous, chers collègues d’outre-mer.
Séance du 04/12/2018· Après l’article 45 La démarche, somme toute consensuelle, consiste à rechercher les moyens d’éviter la récidive. Sur les 130 malheureuses qui ont été victimes de leur conjoint cette année, deux ont vécu la situation que nous venons de décrire. Le dispositif est, en effet, particulier. J’entends que la loi de 2017 permet cette expérimentation grâce à une disposition idoine, mais les délais d’autorisation sont en train de s’éteindre et il est important de remettre ce dispositif sur la table. Votre proposition me semble aller dans le bon sens ; par conséquent, je retire mon amendement au profit de celui du Gouverne…
Séance du 20/11/2018· Motion de rejet préalable (proposition de loi organique) Monsieur Mélenchon, j’ai peut-être mal entendu la fin de votre intervention, mais je ne crois pas vous avoir entendu appeler à voter votre propre motion de rejet. Vous auriez dû le faire, en cohérence avec ce que vous veniez de dire.En réalité, vous avez dit beaucoup de choses qui n’avaient pas vraiment de rapport avec le texte qui nous occupe. Vous avez défendu le principe d’un conseil de déontologie et reconnu que le Gouvernement avait fait un pas dans ce sens. Vous avez ensuite fait une critique radicale des algorithmes, dont je n’ai pas très bien compris si elle vous servait à critiquer ou…
Séance du 20/11/2018· Motion de rejet préalable (proposition de loi) Mes chers collègues, j’arrive forcément un peu après la charge : je défends ces propositions de loi après quelques interventions véhémentes.J’ai bien écouté ce qu’a dit notre collègue Larive : ce qu’il critique, en réalité, n’est pas le texte en lui-même mais le modèle économique qui, aujourd’hui, conduit les médias. Cela peut s’entendre, mais ce n’est pas la même chose.Très curieusement cependant, la suite de son raisonnement l’amène à dire qu’il en faudrait encore davantage que le texte pour pouvoir contrôler ce qui est dit ou ce qui ne l’est pas dans les médias, ce qui est, quelque part, un…
Séance du 09/10/2018· Explications de vote Au bout du débat, on arrive à un texte qui permet de gérer des situations précises et qui promet d’être opérationnel. Il autorise également des avancées importantes en matière d’éducation grâce à des dispositions saluées par tous. En entrant dans le capot de la machine pour nous attaquer au problème d’algorithmes et à la gestion de la diffusion de l’information par les plateformes, nous faisons un pas important pour prendre en compte la réalité d’aujourd’hui. La loi de 1881, qui s’attache à sanctionner les personnes coupables de diffamation, reste caractéristique de son époque – qui n’offrait …
Séance du 09/10/2018· Explications de vote Mais si, cher collègue, nous vous avons évidemment écouté ! Le débat a eu lieu et chacun a dit ce qu’il avait à dire. Si les positions des uns et des autres étaient assez prévisibles, les choses ont néanmoins un peu évolué. Certes, tout le monde reconnaît qu’il y a toujours eu des fake news, mais l’idée se fait de plus en plus présente. Face à ce constat, chacun a adopté la posture qu’il souhaitait. Je ne voudrais pas attirer les foudres de M. Chenu, mais Mme Ménard témoigne quand même d’une curieuse conception du service public en disant qu’une éducation aux nouveaux médias devrait inclure to…
Séance du 09/10/2018· Motion de rejet préalable (Proposition de loi organique) Défendre une motion de procédure est, nous le savons, une façon d’accroître son temps de parole, ce qui est normal. Cela étant, Mme Pau-Langevin a défendu la sienne d’une manière très aimable en abordant tous les points positifs de la proposition de loi. Mesures relatives à l’éducation, au devoir de coopération des opérateurs de plateforme, désignation d’un représentant légal par ces opérateurs… Puisque ces dispositions sont si intéressantes, il n’y a aucune raison de ne pas les examiner !Une remarque à l’intention de M. Larive, dont j’apprécie les discours : il est bien beau de juger ce texte…
Je me souviens que, en première lecture, Mme Le Pen, par une démonstration fantastique, nous avait expliqué comment la procédure en diffamation qu’elle avait introduite était arrivée bien trop tard, ce qui l’avait empêchée d’être rétablie dans ses droits au moment de l’élection. C’est pour cette raison qu’a été introduite une procédure devant le juge des référés, et la possibilité d’interjeter appel pour contester le jugement.Les explications fournies par Mme la rapporteure et Mme la ministre suffisent à démontrer que le système est sécurisé. Aussi notre groupe votera-t-il le sous-amendement e…
Il est tout de même paradoxal d’avoir été accusés de tout phagocyter, d’être liberticides, et de juger maintenant que nous sommes dans « l’extension générale du domaine de la lutte » ! Cela peut prêter à sourire !Enfin, une grande partie de ces questions sera abordée à l’article 8 bis à travers des formes qui me paraissent beaucoup plus appropriées.