Nous souhaitons tous disposer d’un outil plus juste pour les femmes qui subissent des discriminations et qui sont moins représentées que les hommes. Le présent amendement vise à accélérer quelque peu la réalisation des objectifs poursuivis en prévoyant une représentation minimale de chaque sexe de 20 % dès 2023 – plutôt que de 30 % en 2026 – et de 40 % en 2025 – au lieu de 2029. Ce serait plus efficace. De plus, le délai de huit ans est trop long car les femmes ne peuvent plus attendre.
Séance du 12/05/2021· Discussion générale C’était il y a à peine plus d’un an, le covid faisait une entrée fracassante ; d’abord sanitaire, la crise a rapidement eu des répercussions sociales et économiques. Une chose est absolument certaine : la crise liée au covid n’a pas impacté les femmes et les hommes de la même manière et, selon certains experts, cette pandémie pourrait anéantir vingt-cinq ans de progrès en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.Aussi, je crois que nous passerions à côté du sujet, à savoir l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes, si nous ne tenions pas compte dans nos déb…
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre en même temps les amendements nos 42 et 43, qui portent tous les deux sur l’égalité professionnelle dont nous allons continuer à débattre ce soir. Il est désormais admis que l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une discrimination. Ces amendements visent donc à faire entrer un maximum d’entreprises dans le champ de l’article 7.L’amendement no 42 prévoit d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises d’au moins 250 salariés et réalisant un minimum de 50 millions d’eu…
Je ne développerai pas à nouveau l’argumentaire exposé tout à l’heure ; l’objectif de l’amendement est d’abaisser de cinq à quatre ans l’écart d’âge mentionné à l’alinéa 17.
La proposition de loi écarte toute recherche du consentement d’un mineur lorsqu’il y a pénétration sexuelle. L’amendement vise, suivant une recommandation de la Fondation des femmes, à criminaliser le recours à la prostitution d’un mineur, et à ce que celle-ci soit considérée comme un viol.
Mon amendement est moins ambitieux que celui de Mme Santiago, que je soutiendrai évidemment.L’écart d’âge retenu ne me paraît pas satisfaisant si l’on ne veut pas se retrouver avec des situations dans lesquelles un jeune aurait des relations sexuelles avec un enfant de 13 ans. C’est pourquoi je propose, suivant en cela le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et la commission sur les violences sexuelles faites aux enfants, un écart d’âge de quatre ans.Certains députés ont parlé de la clause Roméo et Juliette. C’est un terme très glamour, mais qui cache parfois de tristes réal…
Séance du 15/04/2021· Discussion générale Cette proposition de loi marque un véritable tournant dans la protection des enfants victimes de violences sexuelles : elle instaure un seuil d’âge en dessous duquel tout acte sexuel entre une personne majeure et un enfant de moins de 15 ans sera présumé contraint ; elle porte le seuil d’âge à 18 ans pour les cas d’inceste, permettant ainsi de prendre en considération leur spécificité et leur gravité ; elle porte de trois à cinq ans la peine d’emprisonnement encourue lorsqu’une personne majeure a recours à la prostitution d’un enfant ; enfin, elle introduit le mécanisme de prescription glissan…
Séance du 29/03/2021· Suspension et reprise de la séance Beaucoup de choses ont déjà été dites. Néanmoins, la gravité de nos débats justifie que l’on répète inlassablement ce qui nous réunit ce soir. Je salue ceux qui nous suivent sur les réseaux sociaux, notamment sur Twitch.Le climat se réchauffe. La biodiversité s’effondre à une vitesse effrayante. Les ressources naturelles sont épuisées, ou en passe de l’être. Le développement des maladies chroniques dans le monde entier – pathologies cardiovasculaires, cancers, obésité, etc. – est lié aux conditions de vie, de travail, d’alimentation.C’est précisément cet état de fait glaçant qui doit guider no…
Et cela s’appelle la hiérarchie des normes juridiques !
Et l’IVG !
Séance du 25/03/2021· Discussion générale N’importe quoi !
Séance du 25/03/2021· Discussion générale Agnès, en as-tu rencontré ?
Séance du 25/03/2021· Discussion générale …seule l’autorité judiciaire peut décider d’y recourir et doit s’assurer du caractère subsidiaire de l’examen ; la majorité d’une personne ne peut être déduite de son seul refus de se soumettre à un tel test ; compte tenu de la marge d’erreur de ces examens, le doute doit toujours profiter à la qualité de mineur de l’intéressé. Rappelons-le une énième fois si cela est nécessaire : les tests osseux ne sont pas fiables ! La marge d’erreur, de plus ou moins dix-huit mois, est intolérable. En vous attaquant à plusieurs des garanties fixées par le Conseil constitutionnel, vous méconnaissez donc l’e…
Séance du 25/03/2021· Discussion générale Bien au contraire, sous couvert de protéger ces mineurs, vous colportez une vision péjorative des migrants, que vous présentez comme profiteurs et super-informés, et vous cherchez à opérer un véritable basculement dans notre philosophie de l’accueil humanitaire. Vous refusez de voir dans ces enfants des mineurs à protéger, préférant y voir des étrangers à rejeter.Ces jeunes personnes mineures qui arrivent en France sont, rappelons-le, les rescapés d’un voyage terriblement violent, que des politiques de dissuasion des migrations à tout prix rendent de plus en plus dangereux. Car la violence fai…
Séance du 25/03/2021· Discussion générale À l’instar de ma collègue Delphine Bagarry, qui travaille depuis de nombreuses années sur la question des mineurs non accompagnés et qui a représenté les députés de l’ancien groupe Écologie démocratie solidarité en commission des lois, je ne puis que m’indigner de la nature de votre proposition de loi, madame la rapporteure.À en croire votre propos liminaire, la finalité de votre texte serait de protéger les mineurs non accompagnés. Or je m’interroge : où se trouve donc la protection des mineurs dans votre texte ? Certainement pas dans la disposition visant à instaurer une présomption de major…
Séance du 15/03/2021· Après l’article 1er bis Nous venons de débattre du problème de la sextorsion, phénomène qui prend en effet de l’ampleur. J’ai moi aussi rencontré le collectif Stop Fisha, qui dénonce les conséquences particulièrement graves de ce phénomène sur des femmes, des jeunes filles, voire de très jeunes filles.Je vous propose donc une nouvelle rédaction de l’article 227-22 du code pénal, afin de permettre de sanctionner efficacement les prédateurs qui utilisent internet pour pousser des mineurs de 15 ans à commettre des actes de nature sexuelle face à des caméras.Le délit de corruption de mineur existe déjà, qui permet de con…
Séance du 15/03/2021· Après l’article 1er bis Je défendrai également l’amendement no 37, qui porte sur une notion connexe. Les deux amendements ont été proposés par la Fondation des femmes, qui œuvre depuis des années pour les femmes, et dont on sait l’attachement à la clarté de nos débats et, surtout, des lois.L’objectif de ces amendements est d’intégrer la notion de consentement dans la définition de l’agression sexuelle – c’est l’objet de l’amendement no 36 – et du viol – c’est l’objet de l’amendement no 37 –, conformément au deuxième alinéa de l’article 36 de la Convention d’Istanbul, ratifiée par la France le 4 juillet 2014.Il s’agit…
Séance du 15/03/2021· Après l’article 1er bis B Je souscris tout à fait à cet amendement. J’avais moi-même déposé à l’article 1er un amendement qui tendait à qualifier de viol les relations sexuelles avec des mineurs de plus de 15 ans en échange d’une rémunération. En effet, il n’est pas normal de considérer la prostitution d’une mineure de 15 ans comme un viol, mais de laisser une mineure de 16 ans être prostituée par un majeur ! Je souscris donc à l’amendement de mon collègue, même si j’aurais aimé que l’on aille plus loin encore.
Séance du 15/03/2021· Suspension et reprise de la séance La prostitution, notamment celle des mineurs, est un phénomène de grande ampleur, en croissance, aux contours encore mal connus mais aux conséquences très graves. Il me semble que l’ensemble de la représentation nationale voudra le traiter dans un cadre juridique strict et protecteur de l’intérêt de l’enfant.Le présent amendement vise à criminaliser le recours à la prostitution de mineurs alors que le code pénal le considère actuellement comme un délit puni de trois ans d’emprisonnement. La présente proposition de loi devrait aller plus loin et le reconnaître comme un viol, conformément à une …
Séance du 15/03/2021· Discussion générale Nous voici réunis une deuxième fois en un mois pour légiférer sur les crimes sexuels sur mineurs. L’actualité brûlante nous rappelle, s’il était encore nécessaire, notre immense responsabilité face à l’ampleur des violences, mais aussi, et surtout, face aux insuffisances de notre droit pour protéger efficacement nos enfants.La Cour de cassation rendra ce mercredi son arrêt sur le pourvoi de Julie, qui demande que ses agresseurs, trois pompiers actuellement poursuivis pour atteintes sexuelles, soient jugés pour viol. C’est précisément pour en finir avec ces décisions judiciaires difficilement c…
Séance du 04/03/2021· Effets de la crise de la covid-19 sur les enfants et la jeunesse La situation d’extrême précarité dans laquelle se trouve la jeunesse depuis le début de la crise sanitaire est devenue inacceptable : elle ne peut plus durer. Détresse psychologique, isolement, mais également précarité financière : les étudiantes et les étudiants cumulent les difficultés, ne parvenant plus à joindre les deux bouts. Des ONG ont tiré la sonnette d’alarme sur la situation des jeunes femmes pendant le confinement. Le constat est sans appel : 65 % à 70 % des étudiants aidés par les ONG sont des femmes. Déjà, avant la crise, la précarité touchait davantage les jeunes femmes, qui son…
Séance du 02/03/2021· Décharge du fort de la Redoute à Villejuif Les chiffres que vous citez montrent l’ampleur du phénomène, même si je ne disposais pas exactement des mêmes : nous parlons de quatre-vingt-cinq adultes, de cinquante-deux enfants et de milliers de tonnes de déchets industriels. On peut imaginer la pollution des sols et les conditions de vie de ces personnes – notamment des enfants qui, je le sais, participent aux trafics. C’est donc un véritable enjeu humain et social, auquel nous devons répondre. Vous m’aurez comprise : la question n’est pas seulement l’évacuation, mais aussi la prise en charge des familles, spécialement des enfants. En tan…
Séance du 02/03/2021· Décharge du fort de la Redoute à Villejuif Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, je souhaite vous interroger quant à la situation du terrain militaire du fort de la Redoute, à Villejuif dans le Val-de-Marne, situé dans ma circonscription.Cela fait bientôt un an que sur ce terrain appartenant à l’État, centre de formation et d’entraînement de la police nationale jusqu’en août 2016, situé dans le parc départemental des Hautes-Bruyères et désormais au cœur du contrat d’intérêt national Campus Grand Parc, s’est établi un campement regroupant plus d’une centaine de personnes qui ont développé une économie parallèle – un tra…
Séance du 18/02/2021· Discussion générale (suite) Le hasard du tourniquet me donne l’occasion d’exprimer ma colère d’abord, mais aussi mon profond regret, de voir la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement confisquée par quelques-uns. Cette proposition de loi n’est pas seulement la mienne et celle de Marie-Noëlle Battistel, que je salue et donc je sais la profonde déception, elle est celle des femmes en premier lieu, celle des associations des professionnels de santé engagés à leurs côtés.Nous n’avons plus de temps à perdre. Je profite de cette tribune pour réitérer notre appel au Gouvernement à se saisir de cette occasi…
Séance du 18/02/2021· Discussion générale (suite) …animés par leur idéologie conservatrice d’un autre âge, ont préféré couper court à un débat en se réfugiant lâchement derrière l’obstruction.
Séance du 18/02/2021· Discussion générale (suite) …qui nous disent l’urgence d’adapter le droit pour rendre le droit à l’avortement effectif pour toutes les femmes ; nous aurions dû, mais nous n’avons pas pu.Nous n’avons pas pu, parce qu’une poignée de nos collègues…
Séance du 18/02/2021· Discussion générale (suite) J’aime à penser que la vie est parfois bien faite : nous aurions dû nous réunir ce matin pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement ; nous aurions dû nous réunir ce matin pour répondre aux demandes de longue date des femmes, bien sûr, mais aussi des acteurs et des actrices de terrain, des professionnels de santé…
Séance du 18/02/2021· Rappel au règlement Pas quand on en abuse !
Séance du 08/12/2020· Discussion générale Je me fais aujourd’hui la porte-parole du collectif « Écologie, démocratie, solidarité ». J’espère que ce projet de loi apportera des avancées intéressantes, notamment l’amélioration du traitement des contentieux environnementaux. L’adaptation du droit interne à la création du parquet européen appelle peu de commentaires sur le fond. Elle est bienvenue pour lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne. Nous défendrons toutefois un amendement important visant à solidifier les pouvoirs de direction et de sanction des procureurs européens sur les policiers et les gend…
Séance du 20/11/2020· Article 21 (suite) Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 487, qui porte sur la police municipale.Dans un avis du 3 novembre, la Défenseure des droits « s’interroge sur le fait que cette nouvelle finalité corresponde à un objectif d’intérêt général au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et considère qu’elle est susceptible de porter directement atteinte au respect de la vie privée des personnes visibles sur ces enregistrements ».