Mme Albane Gaillot

Il propose d’augmenter le montant d’un sous-objectif de l’ONDAM, afin de permettre une revalorisation du salaire des sages-femmes – dont nous avons longuement parlé aujourd’hui – exerçant à l’hôpital, à la hauteur des recommandations de l’IGAS. En effet, les augmentations permises par l’ONDAM sont encore largement en deçà des recommandations émises par l’IGAS dans son rapport sur l’évolution de la profession de sage-femme. L’amendement propose de remédier à cet état de fait. Il se fonde sur l’estimation effectuée par le rapport de l’IGAS, qui recommande une revalorisation salariale de 356 à 62…

Le PLFSS pour 2022 prévoit la systématisation de l’intermédiation du versement de toutes les pensions alimentaires dès leur fixation. Pourtant, cette expérimentation n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation. À ce jour, on ne connaît donc ni le nombre de dossiers traités par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), ni le nombre de parents considérés comme insolvables, ni le nombre de versements aux parents créditeurs.Cet amendement, travaillé avec le collectif Stop aux violences économiques, soulève le risque d’une déresponsabilisation des parents débi…

En cas d’impayé de pension alimentaire, la caisse d’allocations familiales (CAF) examine le dossier du parent incriminé et détermine si le débiteur est solvable ou non. Les raisons de l’insolvabilité prévues à l’article D. 523-2 du code de la sécurité sociale sont au nombre de trois : en cas de changement d’adresse non déclaré ; en cas de réputation d’insolvabilité découlant de l’absence d’éléments concrets ; enfin, si le débiteur fait l’objet d’une plainte ou condamnation pour violences conjugales ou contre ses enfants.Je trouve pour le moins déroutant que cet article organise l’impunité fina…

Monsieur le rapporteur général, vous avez bien compris qu’il s’agissait surtout d’un amendement d’appel pour vous alerter sur la revendication des sages-femmes concernant la tarification des actes et sur l’évolution du budget alloué aux maisons de naissance.

Je me permets par cet amendement de revenir sur le sujet des sages-femmes car il reprend l’une de leurs revendications : les maisons de naissance. Lors du PLFSS pour 2021, notre assemblée a voté, moi compris, l’extension du dispositif avec l’ouverture de douze maisons de naissances supplémentaires, portant le total à vingt. Or l’ONSSF, l’Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, nous alerte sur le fait que le budget n’est pas à la hauteur pour la création et le fonctionnement de nouvelles maisons de naissance : l’augmentation du budget de 2 millions avait permis de passer à 150 000…

J’entends la réponse du rapporteur général et de la ministre déléguée, et j’attends avec impatience la publication de ce décret. Je retire l’amendement.

Je remercie encore Perrine Goulet pour son amendement car il y a urgence. Moi aussi j’ai rencontré des sages-femmes qui désespèrent.Mon amendement vise à expérimenter pendant trois ans la téléconsultation pour les IVG médicamenteuses. La téléconsultation, utilisée pendant le confinement, a fait ses preuves. C’est un bel outil, pratique, pour répondre aux problèmes liés à la désertification médicale, aux inégalités territoriales et à l’accès aux soins.

Nous avons souvent évoqué dans cet hémicycle – l’an dernier notamment et en février 2021 – le nombre de femmes qui partent à l’étranger pour avorter. On me dit parfois que j’extrapole et que ces chiffres sont anciens. Effectivement, nous ne disposons pas d’un chiffrage officiel, mais seulement des chiffres fournis par les associations, ou par les rapporteures Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti, qui ont fait un travail formidable. Je souhaitais obtenir davantage de données sur les femmes sous contraception contraintes d’avorter à l’étranger. Seul l’article 44 m’a permis de déposer cet a…

Il propose au Gouvernement de présenter devant le Parlement un rapport sur la prise en charge des préservatifs féminins, trop peu souvent évoqués.

L’amendement no 1307 tend à demander au Gouvernement d’établir un rapport évaluant la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes âgées de moins de 31 ans. Il a été élaboré en concertation avec le Planning familial et avec le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui recommandent une prise en charge plus globale et plus longue de toutes les contraceptions féminines.L’amendement no 1308 vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les fem…

Il concerne encore les femmes droguées accueillies par des structures mobiles. Le déploiement de l’« aller vers » s’accompagne d’une particularité : les femmes les plus précaires sont dans une situation de grande vulnérabilité. Elles n’ont pas le même comportement, elles ont peur et ne vont pas vers les caravanes dédiées. Des dispositifs spécifiques pour les femmes, appliqués dans certains pays, existent ; je propose qu’ils fassent l’objet d’une expérimentation.

Nous avons évoqué le sujet de la salle de consommation à Paris. L’amendement no 2069 vise à prolonger l’expérimentation dans le cadre d’un parcours de santé global.Quant à l’amendement no 1322, qui sera appelé dans un instant, il aborde la thématique de l’égalité entre les femmes et les hommes à laquelle Mme Dufeu sera sûrement attentive. Je défends, comme en commission, l’amendement proposé par l’association Agir pour la santé des femmes que j’ai rencontrée sur le terrain, et qui évoque ses difficultés pour accueillir les femmes. Les femmes droguées, en situation de grande précarité, sont par…

Ils ont été déposés par Guillaume Chiche. Nous avons évoqué le post-partum pendant l’examen du texte en commission ; je sais que le Gouvernement est très impliqué sur le sujet. L’amendement no 645 prévoit d’expérimenter un accompagnement de proximité des jeunes parents, dès la sortie de la maternité. Il reprend une proposition qui a recueilli près de 15 000 signatures sur change.org.L’amendement no 646 tend à expérimenter la création d’un forfait de soins pour les mères, avec un nombre d’heures de soins physiques et thérapeutiques.

…et en qui nous pouvons avoir confiance concernant la qualité de ses amendements. Pour ma part, n’ayant pas encore eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet des aides à domicile, je me joins à tous les encouragements qui ont été adressés à cette profession.Alors que nous venons de voter une dotation qualité, cet amendement, élaboré avec des représentants locaux de structures d’aide à domicile, vise à considérer une autre dimension : celle de la particularité des tâches. En effet, le travail n’est pas le même suivant les pathologies des personnes prises en charge. C’est pourquoi notre collègue p…

Il a été rédigé par Matthieu Orphelin, qui a beaucoup travaillé sur cette question avec des acteurs de terrain…

Une carrière à 800 euros par mois ?

Comme on l’a dit, l’état d’exception est aujourd’hui la norme, un état qui continue. Mais il faut nous demander pourquoi. Le Conseil d’État a affirmé clairement que cet état d’urgence sanitaire devait être proportionné. Quant au Conseil scientifique, il a reconnu dans son avis du 5 octobre 2021 que la situation actuelle est nettement plus favorable que celle de l’an passé.Faut-il alors maintenir cet état d’exception, cet état d’urgence sanitaire, au mépris de nos libertés individuelles ? Les défenseurs de ces amendements de suppression ne le croient pas. En effet, nous ne pouvons pas rester da…

Dans la lignée de l’amendement no 39, cet amendement, lui aussi coercitif, vise à imposer la parité des œuvres dans les collections des bibliothèques. Nul doute qu’il recevra un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.Permettez-moi cependant une suggestion, madame la ministre : pourquoi ne pas débattre de ce sujet lors du Conseil national des territoires pour la culture ? Il serait intéressant que la parité et la juste visibilité des femmes dans les collections fassent l’objet d’un large débat au sein du monde de la culture partout sur le territoire.

Le sujet est important et ne se réduit pas au nombre de femmes ou d’hommes représentés dans les collections des bibliothèques. Nous le savons désormais, l’histoire racontée par les hommes et les œuvres littéraires écrites par des hommes sont porteuses de biais qui orientent notre manière de penser l’histoire, de faire de la politique et notre rapport à la culture. J’insiste donc sur l’utilité de ces amendements, d’autant que le second, qui est un amendement de repli, n’impose aucune obligation aux bibliothèques et aux collectivités locales, mais les incite simplement à favoriser la parité dans…

L’amendement no 39, que j’ai présenté il y a quinze jours en commission et que je tiens à soumettre de nouveau à notre assemblée, vise à assurer la parité des œuvres disponibles dans les bibliothèques. Aujourd’hui, aucune obligation ne leur impose de proposer autant d’œuvres d’autrices que d’œuvres d’auteurs. Si des efforts spécifiques peuvent être observés au plan local et méritent d’être salués – je pense en particulier à certaines bibliothèques de ma circonscription –, les femmes restent minoritaires au sein des collections des bibliothèques.Chers collègues, ce sujet ne constitue aucunement…

Dans la continuité des garanties supplémentaires à apporter pour encadrer l’utilisation des drones, cet amendement, proposé par le Conseil national des barreaux, vise à permettre au représentant de l’État ayant délivré l’autorisation d’usage des drones d’y mettre fin avant la durée maximale de trois mois. Il est en effet nécessaire que le représentant de l’État exerce un contrôle sur cette autorisation.

Déposé par ma collègue Paula Forteza, il s’agit d’un amendement d’appel, visant à éviter une utilisation massive des drones, à laquelle nous sommes opposées. Nous souhaitons apporter une garantie supplémentaire en exigeant une autorisation du procureur de la République avant toute utilisation d’un drone par les forces de police et de gendarmerie.

Déposé par ma collègue Paula Forteza, il vise à apporter une garantie supplémentaire quant à l’usage des drones en le proscrivant dans les espaces privés. L’article, tel qu’il est rédigé, n’exclut leur utilisation que pour l’intérieur des domiciles. Or la notion d’espace privé est plus large, puisqu’elle englobe aussi les espaces extérieurs ou les habitacles des véhicules. L’amendement vise donc à préciser que l’usage des drones n’est pas interdit seulement pour l’intérieur des domiciles, mais aussi pour les espaces extérieurs des propriétés privées et les habitacles des véhicules.

Si certains de mes collègues estiment qu’un allongement de la durée de conservation des images serait nécessaire, je pense pour ma part qu’il serait nécessaire que la personne faisant l’objet d’une mesure de surveillance et son avocat puissent, dès qu’ils le demandent, avoir accès aux enregistrements et disposer d’une copie. Il faudrait donc que les enregistrements, importants pour garantir les droits de la défense, soient versés au dossier.Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).

Défendu.

Effectivement l’article 41de la proposition de loi pour une sécurité globale avait été intégralement censuré par le Conseil constitutionnel. Avec l’article 7, vous avez voulu apporter des garanties au dispositif, des garde-fous qui restreindraient son périmètre d’intervention et limiteraient les atteintes portées au respect de la vie privée. Cependant, quelques trous dans la raquette demeurent. Aussi, le Conseil national des barreaux propose que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidée par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, so…

Je souscris à cet amendement. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la possibilité que les membres de la réserve soient affectés à des missions particulières, par exemple la lutte contre les violences conjugales, grande cause du quinquennat qui nous mobilise tous. Nous savons qu’il existe, sur cet enjeu, un plan de formation des policiers et des gendarmes déployé sur tout le territoire.Parmi les membres de la réserve citoyenne, certaines personnes n’auront reçu aucune formation spécialisée alors qu’ils auront à faire face à des faits d’une particulière gravité. Il est pourtant très important…

En effet, lorsque la femme concernée sait que le résultat du test est positif, elle est informée des voies de recours. Je propose que cette information se fasse un peu en amont, avant le résultat du test, et que les voies de recours figurent sur ce dernier. C’est le sens de ces trois amendements, que je maintiens.

Je soutiendrai en même temps les amendements nos 1023 et 1028. Nous avons déjà évoqué les malades qui doivent rester à l’isolement chez eux et il est ici question – à une heure et demie du matin ! – des femmes victimes de violences conjugales. Lorsque j’ai lu ce texte sur l’isolement, je me suis demandé comment protéger ces femmes et faire en sorte qu’il n’ait pas un impact dramatique sur leur santé, voire sur leur vie. Cherchant des mesures susceptibles de les mettre en sécurité, j’ai construit trois amendements, qui ne sont peut-être pas parfaits, mais que nous pourrions retravailler à la fa…

Le présent amendement de ma collègue Paula Forteza vise à alerter sur la situation des Français de l’étranger, qui n’est pas prise en considération dans l’élaboration des restrictions liées à la crise sanitaire. Pourtant, ce sont des Français à part entière. À ce jour, les vaccinations administrées en dehors de nos frontières ne sont pas valables pour bénéficier du passe sanitaire, même lorsque les vaccins sont homologués par l’Union européenne. Les personnes vaccinées doivent faire une demande à l’assurance maladie qui pourra leur donner un certificat, mais celui-ci ne leur permet pas la déli…