Mme Maud Petit

Nous avons déjà expliqué pourquoi il était important que cet article 2 figure dans cette proposition de loi. Nous devons privilégier l’accompagnement des parents et la formation des professionnels, notamment de la petite enfance. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je ne serai pas longue. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir retiré cet amendement parce que je sais qu’il était important pour vous de trouver un vecteur législatif afin d’opérer cette fusion. Il est néanmoins vrai que ce n’était sans doute ni le lieu, ni le moment, ici ce soir. Je vous remercie d’avoir compris que la cohésion autour de la proposition de loi était prioritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, SOC, FI et GDR).

Votre amendement, madame la ministre, prévoit la création d’une structure unique, qui permettra de fusionner les GIP Enfance en danger et Agence française de l’adoption. Il est vrai que nous n’avons pas pu mener d’auditions sur ce sujet, mais la commission a accepté cet amendement car il permettra, comme vous l’avez indiqué, d’améliorer sensiblement l’information dont nous disposons en matière de protection de l’enfance et de mieux assurer le lien entre les services départementaux et nationaux compétents. D’ailleurs, les deux structures s’y sont préparées en concluant un protocole d’accord-cad…

Pour les raisons précédemment exposées, avis défavorable.

Cet amendement, très intéressant, vise à présenter dans le carnet de santé une définition de la parentalité, ainsi que les droits et les devoirs qui s’y rattachent. Nous sommes bien évidemment d’accord sur le fond : le carnet de santé contient des informations importantes à destination des parents, et il devrait être complété dans cet esprit. Nous avons par exemple évoqué les éléments relatifs au syndrome du bébé secoué qui figurent depuis peu dans ce document. Toutefois, dès lors que le contenu du carnet de santé relève du domaine réglementaire, notre avis est défavorable.

Cher collègue, je comprends votre proposition. Mme la ministre pourra nous dire quelques mots au sujet du carnet de santé ; pour ma part, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

Votre amendement vise à inscrire expressément l’interdiction du droit de correction dans le code pénal. Nous en avons déjà discuté en commission : je continue de penser qu’il n’est pas opportun de mentionner dans le code pénal un droit qui n’a pas d’existence légale. Le législateur n’a pas reconnu de « droit de correction » et tout l’enjeu du présent texte est d’y mettre un terme.Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour souligner l’important travail engagé par le Défenseur des droits en matière de lutte contre les violences éducatives et la nécessité de prendre en compte ses recommandat…

Je comprends votre démarche mais nous en avons déjà débattu : il ne serait pas suffisant de viser les seules assistantes maternelles car bien d’autres professionnels accueillent les enfants. Avis défavorable.

Je souhaite préciser qu’à titre personnel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Les amendements défendus par M. Lambert visent à définir les violences éducatives et à rappeler que leur recours n’est tolérable ni au sein des familles ni de la part de tout autre personne à laquelle les enfants pourraient être confiés. Dans la perspective de l’examen du texte par la commission, j’ai réfléchi à la rédaction de dispositions similaires de manière à garantir que l’interdiction que nous introduisons couvre bien toutes les violences éducatives. Toutefois, malgré nos efforts, nous ne sommes pas parvenus, avec le Gouvernement, à trouver une rédaction appropriée. Nous poursuivrons do…

Nous avons examiné en commission cet amendement visant à inscrire au nombre des missions de la politique familiale, à l’article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles, l’information des familles à propos des violences éducatives ordinaires. Si je soutiens entièrement cet objectif – tel est d’ailleurs l’objet de l’article 2 – je suis défavorable à l’amendement, car la mission d’information dévolue à la politique familiale ne se limite pas aux violences éducatives ordinaires. Mme la ministre pourra nous apporter des précisions au sujet des campagnes en cours et des efforts suppléme…

Mon cher collègue, cher François-Michel, je veux vous remercier de votre implication en faveur de l’interdiction des violences éducatives ordinaires. Je sais que vous menez ce combat depuis longtemps et je vous suis reconnaissante du soutien que vous m’avez apporté dans mon travail sur le sujet.Je comprends votre démarche. J’avais moi-même proposé d’inscrire dans le code civil le droit à une éducation sans violence. Toutefois, après réflexion, il me semble que le deuxième alinéa de l’article 371-1 de ce code satisfait en grande partie votre amendement, puisqu’il dispose que l’autorité parental…

Votre amendement, ma chère collègue, soulève un problème important. Je reconnais que le laxisme ou la négligence constituent des formes de maltraitance à l’égard des enfants. Ceux-ci ont besoin d’un cadre – étant mère, je sais de quoi je parle – et d’une autorité parentale bienveillante mais ferme, qui les aide à se développer et à se sociabiliser.Notre société, comme bien d’autres, éprouve des difficultés à aborder rationnellement la question de la punition ou de la sanction, d’où la confusion trop fréquente entre violence et autorité. Je pense toutefois que votre amendement est satisfait par…

Il tend à rédiger l’alinéa 2 en ces termes : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »Je me réjouis que nous ayons trouvé une solution de compromis, avec le groupe La République en marche, sur la rédaction de l’interdiction des violences éducatives. La référence aux violences physiques et psychologiques inclut toutes les formes de châtiment corporel et d’humiliation exercées sur les enfants.D’autre part, je veux rappeler cette précision apportée aux termes de la Convention internationale des droits de l’enfant : les définitions données par les États partie à…

Ils étendent l’interdiction du recours aux violences éducatives au-delà des titulaires de l’autorité parentale. Ayant moi-même défendu un amendement en ce sens en commission, je puis vous assurer que nous partageons la même volonté en cette matière : personne ne doit pouvoir se prévaloir d’un droit de correction à visée éducative vis-à-vis des enfants. Toutefois, une telle extension ne peut être incluse au sein de l’article 371-1 du code civil, qui ne traite que de l’autorité parentale. Aussi je vous suggère de retirer vos amendements : nous reprendrons ce débat en examinant les amendements po…

Un individu ne doit pas frapper un autre individu. Penser que l’on peut frapper quelqu’un pour son bien défie toute raison – vous l’avez d’ailleurs dit à l’instant. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit d’enfants, qui ne peuvent pas quitter leur famille. En revanche, un parent peut perdre le contrôle par peur, par fatigue, par reproduction de certains comportements subis. C’est pour cela que l’interdiction doit s’accompagner de campagnes de sensibilisation. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et FI.)

Cet amendement, que nous avons déjà examiné en commission, a reçu un avis défavorable puisqu’il supprime l’interdiction des violences éducatives au motif qu’il s’agirait d’une ingérence illégitime des pouvoirs publics dans la sphère privée.Comme je vous l’ai rappelé en commission, les violences éducatives sont déjà réprimées par le code pénal et seule la jurisprudence a reconnu un droit de correction, qu’elle applique d’ailleurs de manière changeante et qui nous vaut régulièrement d’être condamnés par les instances européennes et internationales pour non respect en matière de protection des en…

Et alors ?

La parole est à Mme Maud Petit, pour une question du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.Cette année, les crédits de la mission « Outre-mer » sont particulièrement attendus puisqu’ils reflètent les échanges des assises de l’outre-mer. Revenant tout juste de Mayotte, où je participais à une mission parlementaire, je ne peux que souligner combien il importe d’adopter des mesures à la hauteur des enjeux et des spécificités de chaque territoire. Il est primordial que les politiques publiques permettent le développement de chacun d’entre eux. À cet égard, nous pouvons nous satisfaire du tra…

Et le centre ?

Très bien !

Très bien !

Notre rôle de législateur est de proposer des mesures qui garantissent la sûreté de nos principes de liberté tout en contrant les menaces nouvelles, dont les fausses informations font partie. Nous devons avancer sur ce sujet, quitte à revoir et à ajuster les mesures en fonction de leur application.Notre groupe votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Pour les mêmes raisons que nous avons évoquées précédemment, nous considérons que cette motion de rejet est inopportune. Il est nécessaire de proposer un cadre légal à des pratiques qui pourraient être dangereuses et porter atteinte aux fondements même de notre régime démocratique.Par ailleurs, les initiatives française et européenne ne nous semblent se concurrencer. Nous ne sommes pas obligés d’attendre l’adoption d’un texte européen ni de nous en contenter.

Très bien !

Très bien !

J’aimerais moi aussi avoir des détails, pour comprendre pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.

Très bien !

Madame la ministre des solidarités et de la santé, la gynécologie médicale concerne le suivi gynécologique d’une femme tout au long de sa vie : prévention, contraception, information sur les IST – infections sexuellement transmissibles –, stérilité, IVG. Le gynécologue médical est le spécialiste avec lequel la patiente établit une relation de confiance spécifique et primordiale pour un suivi efficace. Il est le médecin de l’intime.En 1987, pourtant, cette filière a été fermée. Elle rouvre en 2003 grâce à une forte mobilisation. Hélas, en quinze ans, le mal a été fait : au 1er janvier 2017, l’e…

Je ne suis pas agricultrice. L’un de mes grands-pères l’était, mais je n’ai pas eu l’occasion d’en parler avec lui, car il est parti bien trop tôt. Bien que députée du Val-de-Marne, j’ai grandi en Martinique. Or la Martinique, comme la Guadeloupe, est confrontée aux conséquences de l’utilisation, pendant une vingtaine d’années, du chlordécone, un pesticide qui avait été interdit aux États-Unis comme sur le sol de la métropole.On sait aujourd’hui que le chlordécone a détérioré les sols et la nappe phréatique pour des siècles. Je ne suis ni agricultrice, ni technicienne, je le répète. Je fais si…