Mme Sabine Rubin

Le Défenseur des droits a rappelé que « l’article 2 de la loi du 27 mai 2008 […] dispose que toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le motif mentionné du lieu de résidence est interdite en matière d’éducation ». Le texte est très clair : « Le Défenseur des droits considère en première analyse […] que cette anonymisation doit couvrir le lieu de résidence. » (M. Ugo Bernalicis et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)

Nous souhaitons que l’adresse du candidat ne soit pas accessible dans le cadre de la procédure nationale de préinscription : les établissements qui examinent les candidatures ne pourraient avoir accès qu’à l’académie dans laquelle réside le candidat. L’objectif est d’éviter toute discrimination en fonction du lieu de résidence et de garantir une égalité de traitement entre tous les candidats.

Nous retirons l’amendement, puisque l’amendement no 1 avait un objet similaire.

En attendant, vous ne m’avez toujours pas répondu à propos de Nanterre ; car, je le répète, je salue aussi le travail des enseignants que vous mettez sous pression. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.)

Un abondement de 1 milliard, c’est largement insuffisant au regard de l’augmentation du nombre d’étudiants.Je salue effectivement l’implication des enseignants du secondaire, voire du supérieur, pour accompagner les étudiants. Ils le font beaucoup, et ils le font en plus de leur travail. C’est ce qu’on appelle le « toujours plus », avec toujours moins de moyens. Voilà ce que nous regrettons. Ils le font en lieu et place des centres d’information et d’orientation (CIO), des conseillers d’orientation que vous avez carrément liquidés – c’est tout un système que vous avez liquidé. (M. Ugo Bernalic…

Au moment où l’on parle de Parcoursup, de la sélection, du manque de places et de moyens, je ne peux me taire sur la situation de l’université Paris-Nanterre, où des étudiants sans fac sont victimes de votre politique de sélection, que va d’ailleurs aggraver la mise en place d’un Parcoursup pour les masters, et où, en même temps, la présidence est soumise à votre austérité budgétaire. Votre gouvernement, qui aime tant les « en même temps », devrait pouvoir répondre tant aux revendications légitimes des étudiants – car étudier n’est pas un privilège mais un droit – qu’à l’épuisement des équipes…

Permettez-moi d’abord d’en dresser un bilan. J’écarterai au préalable la grossière propagande du ministère, qui prétendait en septembre ne comptabiliser que 239 élèves sans solution, ne retenant que ceux qui, sans affectation, ont maintenu leur recours devant les CAES, les commissions d’accès à l’enseignement supérieur. Soyons sérieux : en 2019, sur les 570 000 bacheliers ayant formulé un vœu sur la plateforme, 92,5 % d’entre eux avaient reçu une proposition d’admission. Ce sont donc plus de 42 000 lycéens qui auront été laissés sur le carreau, une moitié recevant des réponses négatives, l’aut…

Mais Parcoursup a-t-il rempli ses objectifs ?

C’est sous un fallacieux prétexte que fut décidée cette plateforme : celui de la mise sous tension des filières. Cette majorité a alors fait le choix délibéré d’entériner la sélection dans nos universités. L’argument, répété ad nauseam, fut alors de ne plus avoir à tirer au sort les élèves – méthode certes injuste –, mais aussi de mieux aider à la réussite de tous les étudiants par une meilleure orientation.

C’est sans doute la dernière occasion, en cette fin de législature, de discuter au sein de cet hémicycle de l’une des réformes les plus controversées de ce gouvernement : Parcoursup. En préambule, je tenais donc à remercier nos camarades GDR pour cette proposition de loi, dont nous partageons largement les aspirations.Mais de quoi Parcoursup est-il le nom ? Formellement, celui d’une plateforme numérique mise en place en septembre 2018 et permettant aux lycéens de formuler des vœux pour leur accession aux études supérieures. Plus prosaïquement, et pour reprendre ici le terme de l’exposé des mot…

…pour faire en sorte que les enseignants et l’ensemble de la communauté éducative aient les moyens de prévenir tous les problèmes que nous avons évoqués aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Tout cela, c’est du blabla : sans moyens, il n’y a pas de prévention, donc on n’empêche pas les drames. Or, c’est ce qui compte, même si vous en parlez le cœur serré et avec un ton poignant.Puisque les moyens sont si importants, je vous invite à être présents lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances,…

Notre groupe La France insoumise s’abstiendra sur cette proposition de loi car, si le sujet mérite d’être traité, ce ne doit pas être selon les modalités que vous choisissez aujourd’hui, notamment celle de la judiciarisation. En effet, la judiciarisation de la société, tendance de fond que vous avez notée, monsieur le ministre, ne réglera certainement pas ce problème. Vous dites que ce texte pose un jalon, notamment à l’égard des plateformes, mais combien de jeunes risquent, entre-temps, d’être victimes de harcèlement avant que ces plateformes n’évoluent ? Si l’on ne donne pas de moyens pour a…

Nous demandons un rapport évaluant le nombre de personnels manquants au sein des établissements scolaires pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire : c’est bien d’avoir des obligations de moyens mais sans moyens, c’est compliqué. Vous nous parlez d’évaluation, monsieur le ministre : il est certes intéressant d’évaluer les politiques publiques, mais pourquoi avoir refusé dans ce cas d’intégrer la lutte contre les faits de harcèlement parmi les objectifs de performance du programme 230 Vie de l’élève ? Pourquoi se priver d’un tel outil d’évaluation ?

Ça, c’est sûr !

J’ai signalé que la définition du harcèlement scolaire était très tâtonnante. Cette discussion met en lumière le changement profond auquel vous procédez. Ce qui me choque le plus, c’est que vous n’avez même pas eu de discussions préalables avec la communauté éducative, les syndicats d’enseignants, les personnels ou les parents d’élèves. Ce texte est mal calibré, y compris dans la définition du harcèlement scolaire qui reste floue.

J’ai déjà dit combien la création du délit de harcèlement scolaire n’était pas une solution ; je ne suis pas la seule à l’affirmer et les personnes concernées le pensent aussi. « On n’a pas besoin de proposition de loi, ces gens sont hors-sol », s’agace la présidente de l’association Marion la main tendue, Nora Fraisse, dont la fille, victime elle-même de harcèlement, s’est suicidée en 2013. « Allez chercher de l’argent, formez les gens ! », plaide-t-elle. Voilà qui est dit. « Punir les élèves, comme si c’était de ça qu’on avait besoin. C’est vraiment une loi pour rien », dit le directeur du c…

Justement, il n’aidera pas !

Avant d’aborder l’article 4, qui crée un nouveau délit et durcit les peines, je veux m’exprimer sur les phénomènes de violence à l’école, notamment le harcèlement scolaire. On a tous connu les moqueries, les clans, les bizutages ; cela n’a rien de nouveau, mais cela prend un caractère tragique et massif, on ne peut pas le nier. Le président Macron a dit un jour que l’école était le miroir de la société en même temps que le lieu où se fabrique celle de demain. Je retiens la première formule : l’école est le miroir de la société. Dans une société violente, les enfants – car il s’agit bien d’enfa…

Je profite de cette prise de parole pour revenir sur l’amendement no 105, qui est tombé et n’a donc pas été examiné. Il portait sur la formation continue relative à la prévention du harcèlement scolaire. Alors que cette formation, dans la rédaction actuelle du texte, présente un caractère facultatif, nous souhaitions la rendre obligatoire. Chacun sait en effet que les chefs d’établissement ou les inspecteurs, pour des raisons de manque de temps et de moyens, opposent régulièrement des refus aux demandes de formation formulées notamment par les enseignants. Si la formation était obligatoire, ce…

Les associations, à condition qu’elles soient agréées, sont des partenaires intéressants pour intervenir avec l’éducation nationale. De même, les maisons des lycéens sont des associations autonomes au sein des lycées qui peuvent développer des initiatives en ce sens.Toutefois, j’ai entendu le ministre parler de coordination, d’articulation, pour créer une symbiose entre toutes ces personnes. Mais tout cela prend un temps fou ! Savez-vous combien de temps est consumé par la réunionite ? Le ministre a annoncé qu’il recruterait 300 CPE, je m’en félicite, mais il en faut sans doute le double tant …

Au moins, ils existeront !

L’article 3 est pétri de bonnes intentions, mais on se demande comment elles se concrétiseront. Je pense notamment à la formation à la prévention des faits de harcèlement – sujet essentiel –, dont cet article indique qu’elle devra être suivie par « l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les forces de l’ordre, les personnels de l’éducation nationale et les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs ». Je m’inquiète en particulier pour les personnels de l’éducation nationale. J’ai rappelé les chiffres au cours de la discussion…

…car il leur faut bien des moyens pour cela. Ce vague justifie le fait que des amendements visent à préciser la rédaction de l’article, dont j’espère qu’elle sera retravaillée en vue de la deuxième lecture.

Je profite de cet amendement pour souligner le fait que l’article 1er reste très flou en matière de caractérisation du harcèlement scolaire. Chaque terme prête à redire. Tout d’abord, le harcèlement peut être le fait non seulement des pairs, des camarades, mais aussi d’adultes appartenant à la communauté éducative : or, dans ce dernier cas, des dispositifs existent déjà. Ensuite, il peut avoir lieu au sein de l’établissement d’enseignement, mais aussi à l’extérieur : or ce qui se passe en marge de l’école est plutôt la conséquence de ce qui se déroule dans son enceinte. Enfin, c’est aux établi…

Mais le principal défaut de ce texte, et je vais le dire sans ambages, c’est qu’il ne pose jamais la question des moyens humains et financiers pour prévenir, détecter ou sanctionner le harcèlement au sein des établissements.Ainsi, selon la présidente de Marion la main tendue, plutôt que de voter une énième loi, il s’agit d’abord de chercher de l’argent, former des gens. Cette majorité parlementaire n’a eu de cesse de refuser d’augmenter le nombre d’adultes encadrant au sein des établissements. Le nombre de médecins scolaires continue de s’effondrer et les personnels infirmiers ne sont guère mi…

De même, je m’étonne qu’en son article 1er cette proposition de loi introduise une grave indistinction pour caractériser les faits de harcèlement : il s’agirait non plus seulement des élèves, mais également des personnels majeurs exerçant au sein des établissements. C’est là un changement profond de la notion même de harcèlement scolaire, qui n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable avec la communauté éducative, syndicats enseignants, personnels ou parents d’élèves.Certes, il est des mesures positives au sein de ce texte. Je pense notamment à l’article 6 créant au sein du code de la just…

Ainsi, le choix fait, à l’article 4 de cette proposition de loi, de créer un nouveau délit de harcèlement scolaire participe d’une véritable surenchère pénale. Il prend le contre-pied de l’excellent rapport d’information publié en septembre dernier par deux collègues sénatrices, qui estimait que « le système juridique actuel permet de lutter contre le harcèlement ».Cette surenchère est illusoire et démagogique. Illusoire, car l’essentiel du harcèlement en milieu scolaire est le fait de mineurs, très souvent des camarades de classe. Or, puisque le droit en vigueur fait explicitement référence à…

…je ne vous cache pas que cette proposition de loi participe, à notre sens, davantage d’un plan de communication, d’autant qu’il existe déjà des outils efficaces qu’il conviendrait de mettre en place et d’évaluer : le projet PHARE, la commission éducative au sein des lycées et le protocole national de lutte contre le harcèlement. Il suffit, pour s’en convaincre, d’écouter les premiers concernés, et notamment les associations engagées contre ce fléau. Voici ce que dit Nora Fraisse, présidente de l’association Marion la main tendue : « On n’a pas besoin de proposition de loi, ces gens sont hors-…

La lutte contre le harcèlement scolaire est bien évidemment une cause nationale qui transcende les clivages partisans. Que les jeunes, que nous confions à l’institution scolaire, puissent être victimes en son sein de vexations répétées, de violences de toutes sortes, cela nous inquiète et révulse toutes et tous. C’est un phénomène qui ne saurait être minimisé. D’après une enquête de la DEPP de 2015, 5,8 % des élèves seraient victimes de harcèlement, soit près de 700 000 jeunes chaque année. Et si le harcèlement concerne toutes les tranches d’âge, force est de constater qu’il touche davantage l…