Mme Sabine Rubin

Par cet amendement d’appel, nous proposons de consacrer des crédits au fret ferroviaire, car les moyens prévus sont largement insuffisants pour réaliser une véritable transition écologique.

L’échec scolaire aussi !

Je vous remercie franchement de votre réponse. Toutefois, je note que 600 Français sont cités dans le récent scandale d’évasion fiscale révélé par les Pandora papers. Je ne sais pas si la loi relative à la lutte contre la fraude a été efficace, mais je prends note du résultat que nous constatons cette année.

Il s’agit d’un amendement d’appel, par lequel nous proposons de prélever 120 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de titre 2 sur les crédits du programme Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, pour augmenter ceux du programme Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local à hauteur de 40 millions pour l’action Fiscalité des PME, de 40 millions pour l’action Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale, et de 40 millions pour l’action Gestion financière du secteur public local hors fiscalité.Je me souviens…

D’autres solutions plus solides et plus efficaces, qui bénéficieraient à nos concitoyens, pourraient être retenues par notre assemblée pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie ou du carburant.L’amendement no 507 concerne les tarifs du gaz. Je rappelle que depuis le mois de janvier 2021, le prix réglementé du gaz a augmenté de 57 % et que pour 3 millions de Français, la facture de gaz a augmenté de 500 euros en cinq ans.Or les mesures que vous proposez sont insuffisantes. En effet, le chèque énergie supplémentaire de 100 euros ne permet pas de compenser la hausse des prix de l’énergie…

Je voudrais préciser, monsieur le rapporteur général, qu’en première lecture le groupe La France insoumise avait proposé une taxe exceptionnelle de 10 % sur les profits réalisés par les fournisseurs d’énergie au premier trimestre 2021. Cette proposition, que vous avez peut-être oubliée, aurait permis un reversement de 500 euros, soit une somme bien plus conséquente.

Notre groupe avait justement proposé de taxer les profits et les dividendes des fournisseurs d’énergie pour rendre 500 euros à nos concitoyens. Cela aurait été beaucoup plus juste car les plus modestes d’entre eux, notamment, subissent de plein fouet l’augmentation des prix de l’énergie.

Nous souhaitons supprimer cet article qui prévoit la compensation, pour les fournisseurs de gaz, d’éventuelles pertes liées aux mesures dites du bouclier tarifaire. En effet, même si le bouclier devait résulter en un reste à charge pour les pauvres fournisseurs de gaz, il convient de rappeler qu’Engie et TotalEnergies ont versé cette année respectivement 1,3 et 7,6 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. Il n’y a donc pas besoin de préciser qu’une compensation sera nécessaire.

Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 17, qui concerne les relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Nous dénonçons la formalisation des transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale en ce qu’il bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale. Le Gouvernement a aggravé cette tendance ces dernières années, en compensant les exonérations de cotisations, ce qui est éminemment contestable.L’assurance maladie ne cesse d’être affaiblie par les baisses de cotisations décrétées par le Gouvernement. Le fi…

Je suis heureuse de constater que, pour une fois, le ministre délégué daigne réagir à mes propos. Je ne sais pas si les élus socialistes approuvent ces projets mais je peux vous assurer que ce n’est pas le cas la population locale, notamment à Aubervilliers où les jardins ouvriers ont été détruits par les travaux des JO !Vous voyez, tout dépend de quel point de vue on se place. C’est toujours la même chose en démocratie : quelques élus décident et les citoyens ne sont pas forcément d’accord avec leurs choix. J’aimerais que vous le sachiez !

Ces milliards, plutôt que d’être consacrés à financer la vitrine que sont les JO, seraient bien mieux utilisés s’ils servaient à la jeunesse de ce département. Pourquoi dépenser des fortunes pour ces JO alors qu’il y a tant de besoins à combler ?

Ce déficit n’a d’ailleurs rien d’éventuel, car il est probable les JO coûteront plus que les 6,5 milliards qui sont prévus pour son budget. Ce montant correspond exactement aux fonds qui seraient nécessaires pour combler un autre déficit, celui des équipements publics sportifs de proximité en Seine-Saint-Denis où les élèves ne peuvent pas faire de sport dans les mêmes conditions que ceux du reste de la France.

Que se passe-t-il ?

Par cet amendement, nous demandons en effet la suppression de cet article qui instaure une garantie d’État pour l’éventuel déficit du COJOP.

Par cet amendement, nous demandons la suppression de la prorogation de la durée de financement du projet de centre industriel de stockage géologique (CIGEO), relatif aux déchets radioactifs. Nous sommes en effet opposés à ce projet qui présente des risques énormes – ce n’est pas nous qui le disons, mais l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans son avis sur le dossier d’options de sûreté de CIGEO en 2017. CIGEO est une aberration technique, financière et ne constitue pas une solution au problème des déchets radioactifs. Nous sommes donc opposés à la prolongation de la durée de financement d’un…

Vous avez raison sur ce dernier point, et je me félicite de constater que nous sommes d’accord sur les objectifs. Vous avez également raison de mentionner ce qui se fait au niveau européen, et j’en profite pour signaler que l’une de nos collègues eurodéputée travaille actuellement sur cette question. Nous estimons qu’il faut renverser la présomption d’indépendance pesant sur les travailleurs des plateformes pour aboutir à une présomption de salariat des indépendants ubérisés, et nous souhaitons garantir que le prix de la course ne sera jamais inférieur au SMIC, en incluant le temps de connexio…

Pour financer l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), dédiée à la régulation des relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants, l’article 32 du PLF pour 2022 crée une taxe dérisoire sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport.L’ARPE crée un système de représentation des travailleurs indépendants pour négocier avec les plateformes leurs droits de travail. En réalité, elle ouvre une brèche très dangereuse : à la place du flou juridique passé, les plat…

Il vise à supprimer la réduction du tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité pour les aéronefs qui s’approvisionneraient au sol en électricité. Il nous semble que le moins-disant fiscal systématique n’est pas une bonne politique publique, notamment en matière d’écologie.

La garantie d’autonomie, elle, relève bien du débat budgétaire : vous auriez pu me répondre sur ce point !

Une augmentation du SMIC éviterait de devoir accorder une aide importante aux associations.L’amendement no 632 vise quant à lui à accorder une garantie d’autonomie en lieu et place des minima sociaux actuels, à hauteur de 1 063 euros, ce qui correspond au seuil de pauvreté. De nombreux Français vivent en dessous de ce seuil, ce qui n’est pas acceptable dans un pays riche comme le nôtre.

Avec l’amendement no 634, nous demandons le renforcement du soutien aux associations d’aide alimentaire. Tout au long du quinquennat, le Gouvernement a torpillé la solidarité nationale, laissant aux associations le soin de faire face à des inégalités croissantes. Cette année encore, l’aide alimentaire enregistre une baisse scandaleuse de 12 %, soit une perte de plus de 8 millions d’euros, après avoir subi une baisse similaire l’année dernière.En commission, le rapporteur général, que je remercie, m’a répondu que des augmentations étaient intervenues, mais la hausse des crédits européens dont i…

Non, pas le RSA !

Les débats budgétaires se sont suivis et se ressemblent furieusement. Nous ne sommes pas soumis à votre doxa. Là est notre insoumission… (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Je conclus en deux mots !

…il suffit d’avoir suivi la dernière conférence de l’Institut des politiques publiques. On y a appris que les mesures pérennes jouaient essentiellement en haut de la distribution et que, pour la seule baisse de l’impôt sur le revenu, on observait un gain nul pour près de 57 % des ménages, mais un gain de 1 milliard d’euros pour les 1 % les plus nantis de nos concitoyens.Alors oui, à quelques mois des élections, M. Macron fait mine de jouer le Père Noël, après avoir endossé fièrement son costume de Père Fouettard, avec la casse de l’assurance chômage. Face à la flambée des prix, le voilà, telle…

Pourtant, c’est à ce rôle que vous nous réduisez, enfermant ainsi nos débats dans une vision comptable.Regardons le bilan de cette comptabilité. On observe tout d’abord un affaiblissement de l’État, lequel devrait pourtant être, plus que jamais, le garant de la cohésion sociale de la nation, aujourd’hui mise à mal.On note aussi une fragilisation sans précédent des recettes fiscales de l’État, sous prétexte de compétitivité ou de regain de pouvoir d’achat : suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, et instauration de la flat tax, pour un coût de 5 milliards d’euros par an ; ba…

C’est probablement l’une des dernières interventions – voire la dernière – de cette législature que je ferai à cette tribune sur un projet de loi de finances. Permettez-moi donc de revenir sur ces cinq années de débat budgétaire à vos côtés – je dis « débat » mais je pourrais dire « soliloque » car ce fut souvent le cas.Je reviendrai donc sur ces cinq ans pour expliquer cette énième motion de rejet. En effet, comme toutes les précédentes que nous avons déposées, elle exprime une opposition, non pas de principe mais sur le fond, une opposition politique, au sens noble du terme, sur le mode de g…

Madame la ministre, savez-vous combien de psychologues de l’éducation nationale ont dû déserter les CIO qui ont été fermés ? Avec les élèves, c’est la proximité qui compte. Le travail n’a pas à être accompli dans un grand centre piloté par la région. De toute façon, les CIO travaillaient déjà avec la région. Les élèves ont besoin de lieux physiques, de personnels présents dans les établissements scolaires. Pouvez-vous nous communiquer le nombre des CIO et de postes de psychologues qui ont été rayés de la carte ? (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

Par ces chemins détournés, vous faites de l’école un véritable marché lucratif, ce qui accentue les inégalités.

Par cet amendement d’appel, nous proposons de rétablir un grand service public de l’orientation.Comme je l’ai dit, votre gouvernement a supprimé tout le réseau d’accueil des CIO, réseau de plus de 478 lieux d’accueil qui étaient animés par des psychologues de l’éducation nationale spécialisés dans l’orientation, la connaissance des formations et des métiers.Vous avez détruit tout cela, préférant le remplacer par du mentorat ou du tutorat à travers le dispositif « 1 jeune, 1 mentor » qui a bénéficié de 27 millions d’euros dans le projet de loi de finances 2022. Tout cela témoigne d’un véritable…