M. Alexis Corbière

Compléter cet article par les six alinéas suivants :  « III. – L’exercice du droit de communication par les agents mentionnés au présent article est soumis aux garanties suivantes : « 1° Il ne peut intervenir que lorsque les éléments demandés sont strictement nécessaires, pertinents et proportionn

Supprimer cet article.

À la première phrase du II de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,34 % » est remplacé par le taux « 0,40 % ».

À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 3335‑4 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 60 » est remplacé par le montant : « 180 ».

I. – L’article L. 412‑2 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces allocations prévoient la prise en charge pour leurs bénéficiaires des éventuels droits d’inscription au diplôme de doctorat mentionné à l’article L. 612‑7. » II. – La perte de recettes pour l’État est co

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement doit organiser des États généraux du crédit d’impôt recherche réunissant l’ensemble des parties prenantes : représentants de l’État, organisations professionnelles, entreprises, associations d’experts comptables,

À la fin du I de l’article L. 3335‑4 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 180 ».

Au début du II de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriale, le taux : « 0,34 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % ».

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les grandes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le bénéfice du crédit d’impôt est soumis, dans un délai de cinq ans après l

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 37 » ; 2° À la fin, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce mon