M. Alexis Corbière

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :  « Elle est également subordonnée à la condition d’intégrer et respecter la sectorisation des établissements publics. Les établissements d’enseignement privés sous contrat du premier et du second degré ont l’obligation d’inscrire les élèves de l

Rédiger ainsi cet article : « L’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « subvention » , sont insérés le

Supprimer l'alinéa 6.

L’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « commerciale, » sont insérés les mots : « les associations cultuelles, » ; 2° Le d est abrogé.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et alerte sans délai les associations œuvrant pour le droit des femmes, tant leurs instances locales, au plus proche du périmètre municipal, que nationales ».

Supprimer l’alinéa 4.

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens affectés à la plateforme « PHAROS » au regard de l’ensemble des missions qui lui sont confiées.

Après l’alinéa 5 , insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « L’autorité compétente procède au moins une fois par an, par tout moyen propre à la rendre accessible, à une information des agents placés sous son au

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative ou l’organisme chargé

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer les alinéas 14 et 15.

À la fin du premier alinéa de l’article 75 du code civil, les mots : « et de l’article 371‑1 » sont remplacés par les mots : « ainsi que de l’article 146 ».

L’article L. 314‑5‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’époux au préjudice duquel a été contracté un mariage annulé pour vices du consentement ne peut faire l’objet ni d’une obligation de quitter le territoire français ni

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à quantifier les mariages forcés ou frauduleux pour qu’un suivi statistique fiable puisse être réalisé. Ce rapport formule des recommandations pour permettre l'annulation d

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'enfants suivant une instruction en famille, leur profil et les conséquences d'une instruction à domicile sur leurs apprentissages. Ce rapport formule des recommand

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «    c   bis ) Au quatrième alinéa du même II, les mots : « de la première année » sont remplacés par les mots : « des six premiers mois » ; ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  ter Après le 4° de l’article L. 441‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :  « « 5° Si le projet pédagogique de l’établissement contrevient aux obligations prévues aux articles L. 312‑16 à L. 312‑17‑2, L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332

Après le mot : « implique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « le respect des obligations prévues aux articles L. 312‑16 à L. 312‑17‑2, L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑5 et L. 337‑1 à L. 337‑4, ».

Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat est proscrit.

Les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l'éducation sont abrogés.

À la dernière phrase de l’article L. 442‑1 du code de l’éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ».

Le cinquième alinéa de l’article L. 914‑1 du code de l’éducation est supprimé.

Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.

Supprimer l'alinéa 2.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis   A Le même premier alinéa du même article L. 131‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse e

L’article L. 131‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des licenciés des fédérations sportives tels qu’ils sont définis au 1° de l’article L. 131‑3 sont représentés parmi les membres des instances dirigeantes de la fédération. Les modalités d’application s

Supprimer l'alinéa 5.