M. Alexis Corbière

Le premier alinéa du III de l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ainsi qu’aux locataires présentant une perte d’autonomie physique ou psychique ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d’autonomie ». »

Le I de l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le seuil de dépassement des plafonds de ressources entraînant la perte du droit au maintien dans les lieux est maintenu à 150% pour les locataires

Le I de l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le seuil de dépassement des plafonds de ressources entraînant la perte du droit au maintien dans les lieux est maintenu à 150 % pour les locataire

Le I de l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perte du droit au maintien dans les lieux ne prend effet qu’à compter de la présentation au locataire d’une offre de relogement adaptée à ses ressources et à la composition de s

Le I de l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le seuil de dépassement des plafonds de ressources entraînant la perte du droit au maintien dans les lieux est maintenu à 150 % pour les locataire

Supprimer l'alinéa 5.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux taux :  « 120 % » le taux :  « 130 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux taux :  « 120 % » le taux :  « 130 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux taux :  « 120 % » le taux :  « 130 % ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux taux :  « 120 % » le taux :  « 140 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux taux :  « 120 % » le taux :  « 140 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux taux :  « 120 % » le taux :  « 140 % ».

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse » par « population. »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à la terre corse ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « changes, », insérer les mots :  « la commande publique ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « peuvent être » le mot :  « sont ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « peut, »,  insérer les mots : « sur demande de l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse, demander au Parlement l’autorisation d’adapter ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, supprimer le mot : « 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions résultant de l’adaptation et de la fixation de ces normes ne peuvent être qu’équivalentes ou plus favorables pour les titulaires des droits garantis par le préambule de la Constitution de 1946 par rapport aux normes en vigueur sur le r

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants :  « Les demandes d’adaptation de normes de nature législative formulées par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse sont transmises au Premier ministre, qui le

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à sa communauté historique, linguistique, culturelle » par les mots : « à sa population, caractérisée par ses usages linguistiques et culturels, ».

Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – L’exercice du droit de communication par les agents mentionnés au présent article est soumis aux garanties suivantes : « 1° Il ne peut intervenir que lorsque les éléments demandés sont strictement nécessaires, pertinents et proportionné

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :  « L’utilisation de traitements automatisés de données, y compris les techniques d’intelligence artificielle ou les systèmes de notation de risques, par les organismes mentionnés au présent article, ne peut intervenir qu’aux fins de vérificati

Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’inscription dans le répertoire ne peut intervenir que lorsque l’intentionnalité de la fraude a été préalablement établie de manière certaine, au terme d’une procédure contradictoire respectant les droits de la défense. « La bonne foi des al

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les informations mentionnées au présent article peuvent faire l’objet d’une demande d’effacement, présentée par l’intéressé, dès lors qu’il justifie d’une conduite exempte de tout fait de fraude sociale intentionnelle depuis au moins deux anné

Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes :  « L’utilisation de traitements automatisés de données, y compris les techniques d’intelligence artificielle ou les systèmes de notation de risques, par les organismes mentionnés au présent article, ne peut intervenir qu’aux fins de vérificati

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.