M. Éric Coquerel

Vous nous demandiez, madame la rapporteure, si notre souhait était que l’État récupère les produits tirés des réformes des caisses de cotisation et de solidarité. Il se trouve que c’est exactement ce que vous faites !

Cela m’a fait dresser l’oreille. Pourquoi ? Parce qu’à l’époque, à l’instar de ce que vient de dire Jérôme Guedj en défendant son amendement, de nombreux membres de l’opposition ont proposé qu’on arrête de transformer une dette de l’État en dette sociale : ce n’est donc pas comme si personne n’y avait pensé ! Ce qui justifie la critique de la solution retenue, c’est d’abord le fait qu’il s’agisse de sommes indues, mais aussi que cela nous coûte plus cher et que cela nous place dans une situation de soumission aux marchés. Vous convenez qu’il aurait peut-être fallu procéder autrement. Fort bien…

Avec l’honnêteté qui vous caractérise, monsieur le ministre, vous avez reconnu qu’il aurait peut-être fallu procéder autrement.

Toutes mes excuses, Jean-Paul ! La taxation des superdividendes et des rachats d’actions, qui ont explosé, aurait permis de rapporter à l’État quelque 15 milliards.La revue de dépenses annoncée par la Première ministre devrait être l’occasion d’une baisse des dépenses fiscales – celles en faveur des plus riches –, plutôt que de celles destinées à couvrir les besoins de nos concitoyens. Cela aurait dû être intégré au projet de loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

…puisque vous avez fait des compromis suffisants pour que certaines oppositions s’en satisfassent. C’est loin d’être le cas pour les autres textes financiers ! Certains membres du Gouvernement s’en sont d’ailleurs agacés, paraît-il : j’ai lu dans les journaux que, pour obtenir les voix de telle ou telle opposition, vous vous seriez montré trop dépensier. Pour ma part, je m’en réjouis car le texte est meilleur à l’arrivée qu’il n’était au départ. Grâce aux modifications apportées tant au Sénat qu’à l’Assemblée, validées hier en commission mixte paritaire (CMP), il répond mieux aux besoins des F…

Pour cela, il faut faire preuve d’humilité et faire de vraies concessions à tout ou partie des oppositions. Ce constat vaut félicitations à vous, monsieur le ministre délégué,…

…et même, éventuellement, aller jusqu’à l’adoption d’un texte. C’est au moins la preuve que ça se tente.

Double scoop : pas de 49.3 sur un texte budgétaire ; celui-ci sera donc soumis au vote. L’adoption en première lecture du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) prouve que, lorsque le Gouvernement souhaite être constructif et qu’il cherche un compromis avec les oppositions, il est possible de débattre…

Cet amendement a également été adopté à l’unanimité par la commission des finances à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, mais il n’a pas été repris dans le texte présenté à l’issue de l’application de l’article 49.3 de la Constitution.Par sécurité, j’avais décidé – et j’ai bien fait – de le présenter également dans le projet de loi de finances de fin de gestion. Lors des débats en commission, tous les groupes ont estimé qu’il était nécessaire que le dispositif soit prolongé.Nous pourrions discuter de l’aisance financière des collectivités qui doivent, éventuellement,…

Cet amendement – déposé à mon initiative – a été adopté à l’unanimité par la commission des finances, comme l’ont été l’amendement précédent sur les pêcheurs ou l’excellent amendement sur les viticulteurs. J’espère donc qu’il connaîtra le même sort en séance.Il s’agit de prolonger la dotation exceptionnelle de 8 millions d’euros aux communes qui mettent en œuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS), adoptée lors des débats sur la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. Ces centres ont été exclus …

Proposition acceptée.

Effectivement, nos logiques diffèrent. Les bons chiffres de l’Unedic résultent non pas tant des mesures prises par le Gouvernement que de la moindre indemnisation des chômeurs. L’excédent de l’Unedic montre qu’il aurait été possible de ne pas réduire les indemnisations et qu’il était inutile de prendre encore plus aux chômeurs pour assurer l’équilibre de ses comptes. Récupérer, en sus, le montant des économies ainsi réalisées ne correspond à aucune logique.Nous sommes surtout en désaccord sur un principe que David Guiraud a expliqué tout à l’heure : les cotisations ne sont ni des taxes ni des …

Cela n’est pas dû au nombre d’amendements !

L’an dernier, j’avais affirmé, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, qu’un tel texte n’était pas de même nature qu’un projet de loi de finances. Ce constat est d’autant plus vrai cette année que le projet de loi de finances rectificative de l’automne est désormais remplacé par un projet de loi de finances de fin de gestion. L’initiative du législateur a en effet été encadrée plus strictement par la dernière révision de la loi organique relative aux lois de finances, si bien que la portée de ce texte est plus limitée.Mais le Gouvernement ne propose pas pour autant…

D’accord, mais nous ne sommes pas ministres ! À un moment donné, demander au Gouvernement de lever le gage est le seul outil dont disposent les parlementaires pour poser cette question. Il reste libre de répondre favorablement ou non.Sans 49.3, les crédits de cette mission auraient pu être adoptés – en tenant compte de cet amendement – et le Gouvernement aurait dû s’en accommoder ; nous en aurions ensuite de nouveau débattu en deuxième lecture. J’entends bien vos arguments sur ces 220 millions d’euros mais, comme je l’ai dit tout à l’heure, je pourrais vous citer toutes sortes d’amendements du…

…avez-vous entendu l’une des oppositions, dans cet hémicycle, remettre en cause l’équipement de l’armée ? Pas une seule n’a tenu un tel discours – en tout cas, je ne l’ai pas entendu. Ce n’est pas de cela qu’il est question, monsieur le ministre, et vous le savez très bien.D’ailleurs, vous n’avez pas besoin de vous faire peur : vous savez parfaitement que la Première ministre va dégainer un 49.3, ce qui vous permettra d’écarter tous les amendements que vous souhaitez. Mais il serait bon, à un moment donné, que ce débat soit utile, y compris dans votre propre intérêt. Je veux bien entendre vos …

Sur le fond, votre argument est intéressant, monsieur le ministre ; peut-être avez-vous raison. Mais, encore une fois, vous ne pouvez pas nous opposer l’argument du gage. Tâchons d’avoir une discussion sincère :…

L’issue doit être politique.Madame la Première ministre, lors du débat parlementaire du 23 octobre, vous sembliez engager la France dans cette voie : trêve humanitaire vers un cessez-le-feu, impliquant la libération de tous les otages du Hamas et l’ouverture de négociations pour un plan de paix sur la base d’une solution à deux États pour Israël et la Palestine. Or depuis la visite du chef de l’État en Israël, le terme même de cessez-le-feu a quasiment disparu de votre communication officielle. Nous sommes pourtant des millions dans le monde à exiger le cessez-le-feu immédiat. (Applaudissement…

Cette entreprise n’obéit pas à un prétendu choc de civilisation : cette guerre est géopolitique. En conséquence, ne la transposons pas ici en guerre de religion : l’antisémitisme doit être combattu, comme l’islamophobie et le racisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Madame la Première ministre, depuis le 7 octobre, 163 Palestiniens ont été tués en Cisjordanie, où le Hamas ne se trouve pas. La colonisation s’y renforce avec son lot de violence armée. À Gaza, chiffres repris par l’ONU, on compte 10 000 civils palestiniens tués dont 4 800 enfants, et 1,5 million de déplacés. Cité dans un article du Monde, un militaire israélien estimait vendredi dernier entre plusieurs dizaines et plusieurs centaines les pertes du Hamas.Cette évidente disproportion prouve que les civils palestiniens ne sont pas juste des victimes collatérales ou involontaires des représaille…

J’ai du respect pour vous, mais vous savez très bien que lorsqu’un parlementaire veut proposer une dépense, il n’a pas d’autre moyen que le gage. Ce sont les règles du jeu.Cela explique d’ailleurs pourquoi il existe un déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Quand vous reprochez à mon collègue de ponctionner 8 millions, cela me rappelle une anecdote que j’aime à raconter – que ceux qui l’ont déjà entendue veuillent bien me pardonner. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement a déposé un soir, vers vingt-trois heures, trois amendements vis…

Vous ne pouvez pas dire ça, monsieur le ministre ! Pas vous !

Nous ne gouvernons pas – il en irait autrement si nous avions à définir le budget de la nation.J’ai retrouvé les amendements dont je vous parlais tout à l’heure. Ils concernaient la mission Relations avec les collectivités territoriales du projet de loi de finances pour 2022. À 23 heures, trois amendements avaient été déposés par le Gouvernement pour financer le plan « Marseille en grand » – très certainement utile et nécessaire, notamment pour les écoles. L’adoption de ces trois amendements avait conduit, en une minute, au vote de 1,7 milliard d’euros de crédits supplémentaires !Vous me direz…

Permettez-moi de revenir sur les règles budgétaires. Vous avez dit, monsieur le ministre, avoir besoin jusqu’à la fin de l’année de vous concerter avec les régions et les différents acteurs. Que vous le fassiez en amont de la séance, soit ; mais il n’est pas normal qu’aujourd’hui, vous ne soyez pas en mesure de nous assurer qu’il ne manquera pas d’argent.Le mécanisme de l’autorisation d’engagement est pourtant fait pour cela : autoriser des sommes pouvant être dépensées si le besoin se présente. C’est pour cela que le Gouvernement présente un projet de loi de finances de fin de gestion pour 20…

Au pire, vous prévoyez une provision !

C’est maintenant que l’on vote !

…vous interrogeant même sur le point de savoir s’ils s’élevaient à 500, 300 ou 100 millions. Mais c’est vous qui auriez dû annoncer ici la somme nécessaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez dit en aparté qu’adopter un tel amendement n’était pas sérieux. Ce qui ne l’est pas, c’est de venir devant la représentation nationale sans savoir à combien s’élève la somme nécessaire.

Si ! Vous avez dit, texto : « Il faut quantifier les besoins »,…

Monsieur le rapporteur spécial, malgré tout le respect et toute la sympathie que j’ai pour vous, je souhaite réagir à vos propos. Tout à l’heure, le ministre a indiqué, s’agissant des Maec, qu’il convenait d’attendre certains retours afin de quantifier les besoins. Mais ils auraient dû être quantifiés avant la discussion des crédits de la mission : nous sommes tout de même là pour voter le budget !L’adoption de l’amendement no 3533 – sur lequel, de toute façon, le Gouvernement reviendra après le 49.3 – souligne ainsi une contradiction.

Je crois que vous confondez l’œuf et la poule…