Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Je vais essayer de convaincre une majorité d’entre vous de voter ces amendements qui répondent à plusieurs interrogations sur le rétablissement de l’ISF. Premièrement, ils ne touchent ni les petits riches, ni les moyennement riches, ni même les très riches, mais les très très riches (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), c’est-à-dire les 0,5 % de Français qui possèdent un patrimoine net supérieur à 3 millions d’euros. Je vous le garantis, monsieur le rapporteur général : très peu de PME et de TPE seront concernées, car la barre est placée très haut. Il en va de même pour les per…
Séance du 17/10/2022· Rappels au règlement· président de la commission des finances En outre, à quoi servent désormais les débats, puisque vous avez déjà retenu les amendements que vous voulez conserver ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Séance du 17/10/2022· Rappels au règlement· président de la commission des finances Je vous ai posé une question précise, monsieur le ministre, concernant la bonne poursuite des débats. Certains collègues, vous l’avez relevé vous-même, s’interrogent sur l’intérêt d’aller jusqu’au vote, puisque a priori, les oppositions ne voteront pas en faveur du projet de loi de finances. Depuis quand impose-t-on à des oppositions de dire qu’elles voteront pour le budget, pour avoir le droit de continuer à débattre ? C’est tout de même incroyable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) Je n’ai jamais …
Séance du 17/10/2022· Rappels au règlement· président de la commission des finances Je souhaiterais donc savoir comment les débats vont se poursuivre. Apparemment, vous avez selectionné aujourd’hui les amendements retenus. Cela signifie-t-il qu’à partir de maintenant, un amendement adopté contre l’avis du Gouvernement ne le serait que pour la gloire ? Ou bien nos débats se dérouleront-ils normalement ? J’aimerais bien avoir votre réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.)
Séance du 17/10/2022· Rappels au règlement· président de la commission des finances Il n’appartient peut-être pas à l’opposition d’aider au déclenchement du 49.3 – je n’entamerai pas le débat sur cette question. Se pose toutefois un problème de méthode relatif à la façon dont nous continuerons à travailler.Certains présidents de groupe ont été consultés – pas tous, et j’en suis assez étonné. Du reste, le président de la commission des finances ne l’a pas été non plus, c’est une autre bizarrerie.Si je comprends bien, ces réunions visent à savoir quels amendements seront ou non conservés dans le texte final issu du 49.3. Nous avons cru comprendre des propos tenus par Mme Borne …
Séance du 17/10/2022· Rappels au règlement· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Il se fonde sur l’article 100, relatif au bon déroulement des débats, ou bien sur l’article 58… Je m’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances en ma qualité de président de la commission des finances.Ce matin, Bruno Le Maire et, hier soir, Mme Borne ont indiqué que des présidents de groupe seraient consultés pour savoir quels amendements, déjà votés, allaient être conservés dans le texte pour lequel – on le suppose – vous allez recourir à l’article 49, alinéa 3. Si l’on annonce le tri des amendements, cela signifie que le 49.3 tombera inévitablement ; sinon, on ne se poserait pas …
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances …et un autre tiers, comme l’a dit Mme Pires Beaune, de si peu qu’ils n’ont aucun droit à acquitter. Libre à Mme Ménard d’imaginer des ouvriers contraints de payer de tels droits, mais, je le répète, seul un tiers de nos concitoyens y est assujetti – et plus on gravit l’échelle sociale, plus l’héritage se concentre. Disons-le clairement, au risque de choquer : depuis quelques décennies, nous assistons à la constitution d’une noblesse d’argent, ce qui est contraire à nos principes républicains. Bien évidemment, il faut intervenir ! Des réformes se trouvent sur la table : Gabriel Attal a évoqué l…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances Laissez-moi finir, chère collègue. Pour en revenir à la question du consentement, monsieur le ministre délégué, vous avez raison ; ce qui ne laisse pas d’être étonnant, c’est que beaucoup de Français se sentent solidaires de ceux que concernerait une plus lourde taxation des héritages, alors qu’un tiers d’entre eux n’hérite de rien…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances L’évolution de la part de l’héritage au sein des fortunes devrait retenir toute notre attention, car elle heurte les principes de la République. L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sur laquelle repose la Constitution, est formulé comme suit : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Autrement dit, il ne suffit pas d’être bien né pour disposer de privilèges refusés aux autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les rédacteurs visaient à l’é…
Séance du 14/10/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Je vous assure qu’il l’est, monsieur le rapporteur général ; vous avez approuvé aujourd’hui des amendements plus radicaux !Comme je le disais, cet amendement est modéré : il ne concerne qu’une petite partie de la population, propriétaire de biens immobiliers situés en centre urbain qu’elle vend à des prix supérieurs à la moyenne. Par surcroît, il profitera à tout le monde. Je vous invite donc à l’examiner en faisant abstraction de tout réflexe partisan. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 14/10/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Les taxes, c’est comme tout le reste : il en existe de bonnes et de mauvaises. J’invite ceux qui se font depuis tout à l’heure les avocats de la justice sociale à examiner attentivement cette proposition. En effet, un problème fondamental se pose : le prix de l’immobilier dans les centres urbains augmente de façon telle que les personnes n’ayant pas suffisamment de moyens doivent s’éloigner de plus en plus du centre. Personne ici ne peut le contester.Il y a deux manières d’agir sur ce problème. La première consiste à limiter l’enchérissement de l’immobilier en développant l’offre, notamment pa…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances Tout vaut mieux que l’immobilisme actuel. Vous faites vous-même le constat que la situation n’est pas satisfaisante, collègue Millienne !Une autre question se pose. M. le ministre délégué a eu raison de noter que MaPrimeRénov’ posait des problèmes dans sa simple application. Mais quand on supprime des postes sans les remplacer au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires – désormais cantonné à un simple rôle de guichet –, il n’est pas possible pour les agents de l’État de contrôler et de suivre efficacement l’application des dispositifs. Tant qu’on ne réarmera pas…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances Sans doute, mais des amendements seront présentés lors de la seconde partie de ce projet de loi de finances.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances Pourquoi la situation est-elle catastrophique ? Je vais l’expliquer. Face au réchauffement climatique, la question de la sobriété énergétique est centrale. Rappelons que l’objectif initial de MaPrimeRénov’ était d’atteindre 80 000 rénovations énergétiques. Nous considérons quant à nous qu’il en faudrait 700 000 par an pour répondre à l’urgence climatique. Or, l’an dernier, seulement 2 500 logements ont changé de performance énergétique. Même Bruno Le Maire en est convenu lors des dialogues de Bercy : les rénovations partielles, qui se résument souvent à un changement de chaudière, ne suffisent…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances …à ce que vous pensez sans être interpellé ? Permettez-moi d’argumenter.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances Bien sûr que si ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)Chers collègues, est-il possible de formuler un avis contraire…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances Je soutiendrai ces amendements identiques adoptés par la commission des finances. Ils ne sont certes pas parfaits, mais ce qu’ils proposent vaut mieux que la situation actuelle, qui est catastrophique.
Séance du 14/10/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Je souhaite défendre, comme je l’ai fait en commission, cet amendement qui a échoué de fort peu à être adopté par la commission des finances et dont le sujet devrait dépasser nos réflexes partisans. L’érosion des côtes est désormais visible à une échelle de temps presque quotidienne et le sujet ne supporte pas d’attendre encore quelques années. Or les communes sont laissées fortement seules face à ces situations, d’autant que, vous le savez, le fonds Barnier – le fonds de prévention des risques naturels majeurs – ne s’applique pas dans ce cas de figure.Vous avez cité, monsieur le rapporteur gé…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances Bien sûr que si !Dans une entreprise, on regarde quoi faire de ses profits à la fin ; si on peut se payer avec une moindre imposition, on le fait, bien évidemment ! C’est exactement ce qui s’est passé. Ce n’est pas un hasard si nous sommes désormais les champions d’Europe des dividendes.Monsieur le rapporteur, vous dites que l’argent non taxé est placé ailleurs, mais il ne l’est pas ; c’est bien le problème ! Favoriser les dividendes pénalise l’investissement, les salaires et l’outil de production ! Quand les gens se versent des dividendes, ce n’est pas pour les réinvestir dans l’économie, c’e…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances Cessons de faire cette comparaison qui n’a pas lieu d’être. Les entreprises sont imposées – c’est normal ; parallèlement, les dividendes, comme les salaires, le sont également.Vous avez mentionné les prétendus résultats économiques de votre politique de protection du capital, notamment la création de 1,3 million d’emplois. Avec les nouveaux critères, quelques heures travaillées par semaine suffisent pour parler d’emploi créé, mais il ne s’agit pas d’ETP (équivalents temps plein). À cette réserve près, et bon an mal an, 200 000 à 250 000 emplois sont créés chaque année, et ce, depuis longtemps.…
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances Je voudrais tout d’abord tordre le cou aux propos selon lesquels imposer les revenus du capital – les dividendes – serait une double imposition, après celle des entreprises. Ces dernières sont imposées en tant qu’outil économique, notamment parce qu’elles utilisent les infrastructures mises à leur disposition par l’État. Expliquer que taxer les dividendes serait la même chose revient à se demander pourquoi les salaires sont imposés.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances Si elle n’a pas eu lieu, c’est parce que des associations et des collectifs citoyens ont travaillé jour et nuit pour l’éviter. Il est évident que ce sont des emplois socialement utiles qui devraient être de la responsabilité de l’État, ou à la rigueur de celle des associations, à condition que celles-ci bénéficient de dotations – or les dotations sont en baisse. L’amendement pose donc la question du statut des bénévoles qui remplacent progressivement des emplois rémunérés de fonctionnaires du service public.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances Nous voyons tous quelles actions ils réalisent dans nos circonscriptions. Le préfet de Seine Saint-Denis a déclaré qu’il y avait eu, pendant la crise du covid-19, un risque de famine.
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire L’amendement en lui-même pose une difficulté puisqu’il ouvre une réduction d’impôt qui, de fait, entraîne une inégalité au détriment de ceux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu.Cependant, l’amendement aborde un sujet de fond : le bénévolat augmente en France au fur et à mesure que les services publics s’affaissent. Si les bénévoles font socialement œuvre utile, celle-ci devrait ouvrir droit à une rémunération et les gens devraient être payés pour le bénévolat qu’ils effectuent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances Rendez-vous est pris, en effet. Je voudrais seulement verser quelques chiffres au débat dès ce soir. Qui pourrait être concerné par cette mesure ? Aujourd’hui, selon le Conseil d’analyse économique (CAE), « 50 % des individus auront hérité de moins de 70 000 euros tout au long de leur vie ». Voilà quel est l’héritage médian. « En revanche, moins de 10 % des individus héritent de plus de 500 000 euros » ; parmi eux, « le top 1 % des héritiers d’une génération recevra en moyenne plus de 4,2 millions d’euros nets de droits ». Je voudrais aussi rappeler qu’avec l’abattement de 100 000 euros tous l…
Séance du 14/10/2022· Débat sur les finances locales· président de la commission des finances L’État a certes versé des aides aux collectivités – M. le ministre délégué l’a souligné –, mais faut-il rappeler que pendant l’épidémie de covid, il a été demandé aux collectivités, notamment aux communes, de se débrouiller pour s’approvisionner en masques – masques que l’État était incapable de fournir ? Il en fut de même pour de nombreux autres services rendus par les collectivités, et celles-ci n’ont pas toujours été remboursées.La note de conjoncture de La Banque postale de septembre 2022 révèle les difficultés financières qu’éprouvent les collectivités au sortir de 2022 et à l’abord de 20…
Séance du 14/10/2022· Débat sur les finances locales· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire J’aimerais tout d’abord rappeler le contexte dans lequel la France se trouvera en 2023. C’est en effet au regard de cette situation que nous devons aborder les finances des collectivités. Le pouvoir d’achat par unité de consommation – mesure qui tient compte de la démographie française, et qui correspond peu ou prou au pouvoir d’achat par habitant – baissera de 0,6 % en 2022 selon l’Insee, puis encore de 0,8 % en 2023 selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), soit une baisse cumulée de 1,4 % sur deux ans. De janvier à juin, l’inflation tricolore annuelle est passée de …
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite)· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Je veux dire pourquoi j’ai un désaccord radical avec tous ces amendements, non pas seulement, donc, en raison du niveau de la dette. Je rappellerai brièvement les grandes lignes du débat, intéressant, argumenté, que nous avons eu, cet après-midi, sur la question de la part de l’héritage dans le patrimoine total, passée de 35 % dans les années 1970, à plus de 60 % aujourd’hui. Seulement 10 % des Français disposent de 50 % du patrimoine, quand les deux tiers, soit n’ont pas d’héritage – la moitié d’entre eux n’a rien –, soit héritent d’un patrimoine trop faible pour être taxé. Si nous adoptions …
Séance du 14/10/2022· Débat sur les finances locales· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire La gauche, la gauche !
Séance du 14/10/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Je soutiendrai l’amendement no 3578, malgré les remarques de ma collègue Aurélie Trouvé sur la nécessité de construire un véritable service public de la petite enfance. J’observe simplement que le rapporteur général vient d’accepter une hausse des crédits d’impôt, alors qu’il s’est montré dubitatif sur d’autres sujets, au motif qu’il fallait trouver des recettes pour financer des dépenses nouvelles. Le dispositif que nous nous apprêtons à adopter correspond à un besoin, mais il y en a d’autres. Il existe une solution pour ne pas créer une charge supplémentaire pour les finances publiques, c’es…