M. Éric Coquerel

Il n’est pas acceptable que soient déposés des amendements de dernière minute aussi importants sur un texte dépourvu d’étude d’impact : ce procédé montre clairement que le travail a été fourni par le Gouvernement, mais que ce dernier estime nécessaire d’intégrer au dernier moment dans son texte des amendements très importants, dont on ne sait que penser, faute d’auditions ou de travaux préliminaires. Vous ne pouvez contourner à ce point le rôle du Parlement. J’appelle donc mes collègues de la majorité à rejeter cet amendement si le Gouvernement ne le retire pas : ils peuvent être d’accord sur …

Le texte qui nous est soumis, chacun l’a rappelé, n’a pas été accompagné d’une étude d’impact, alors qu’il a été très largement inspiré – et je modère mes propos – par le Gouvernement. Je veux bien croire que tel n’est pas le cas, mais alors le Gouvernement devrait retirer cet amendement ; à défaut, j’appelle mes collègues à voter contre.

Je suis sûr qu’il se trouve plusieurs députés de la majorité pour estimer que ce qui se passe ce soir n’est pas raisonnable et que le Gouvernement pousse le bouchon un peu loin.

Cet amendement très détaillé du Gouvernement confirme surtout qu’il s’agit davantage d’un projet de loi que d’une proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris a d’ailleurs proposé de retenir ce délai plutôt que celui, beaucoup plus long, inscrit dans la proposition de loi. À cet égard, Philippe Brun a eu raison souligner que la solution que vous préconisez va à l’encontre de la règle « une action, une voix ».Je veux bien entendre vos arguments selon lesquels cette durée serait gage d’efficacité. Toutefois, si nous adoptons cette vision très libérale, on peut craindre d’aboutir à une concentration plus poussée encore des pouvoirs, alors qu’elle est déjà accrue par les modalités de possession de…

Mais si elle existe, c’est justement pour réguler les marchés. Elle doit veiller à ce qu’on ne mette pas en péril la sécurité des actionnaires et qu’il ne se passe rien de problématique sur les marchés au nom de la libéralisation. En l’occurrence, elle pense que l’orientation globale est bonne, mais elle émet des réserves sur trois points absolument essentiels de l’article 1er : je suis étonné que vous n’entendiez pas ces réserves.Vous nous dites que ce dispositif évite que les entreprises se tournent vers d’autres marchés financiers.L’AMF suggère une durée de sept ans, durée généralement obse…

Il ne faut pas s’énerver, monsieur le rapporteur général : laissez-moi parler tranquillement, vous répondrez après, car, tout comme moi, vous avez le droit de vous exprimer ; en attendant, écoutez mes arguments.Je suis d’accord avec vous : ce n’est pas à l’autorité régulatrice de dicter au législateur ce qu’il doit voter – il en va de même pour toute personne auditionnée.

Les explications du rapporteur ne m’ont pas vraiment rassuré. Les remarques de l’AMF portent principalement sur l’article 1er.

Je voulais juste préciser que les amendements de mon collègue Holroyd ont été jugés irrecevables par la présidente de l’Assemblée. Je n’ai pas été consulté.

M. Daniel Labaronne s’est déjà montré plus pertinent. D’un côté, la ministre explique que la proposition de loi va avoir des conséquences importantes, sans que nous disposions d’une étude d’impact. De l’autre, nous recevons de l’AMF des remarques qu’elle n’a pas pu faire puisqu’elle n’a pas été auditionnée – nous n’avons pas eu le temps –, alors qu’elle le demandait. Si je ne lui avais pas demandé de nous transmettre ce courrier afin d’éclairer nos décisions, je n’aurais pas été dans mon rôle ! (Mmes Karen Erodi et Christine Arrighi, ainsi que MM. Philippe Brun et Jean-Philippe Nilor applaudis…

Vous avez préféré ne pas les écouter ! C’est incroyable !

À défaut, une motion de censure sur votre politique budgétaire… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Véronique Louwagie ainsi que MM. Thomas Ménagé et Philippe Gosselin applaudissent aussi.)

Alors même qu’Emmanuel Macron rejoint notre analyse de longue date selon laquelle le déficit vient de la baisse des recettes et non de l’augmentation des dépenses – ce que je vois comme une autocritique de la politique qu’il mène depuis 2017 –, que faites-vous ? Un premier coup de rabot de 10 milliards prétendument indolore, avec des économies que les ministres s’épuisent à trouver tant leur budget est à l’os : seuls deux ministères ont rendu leur copie, attendue initialement fin mars. Pour la suite, vous annoncez 20 milliards de nouvelles baisses en 2025 et votre volonté de vous en prendre au…

Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, votre politique budgétaire et économique mène le pays dans le mur. Lors de l’examen du projet de loi de finances, vous avez surestimé la croissance pour 2024 et sous-estimé le déficit de 2023. Mais nous y voilà : la croissance sur laquelle vous comptiez pour réduire ce déficit dont vous faites le Graal de vos politiques, sous la contrainte réaffirmée de Bruxelles, n’est pas là.

L’absence d’audition publique de ses représentants est d’autant plus fâcheuse que si je n’avais pas pris l’initiative de solliciter la présidente de l’AMF, nous aurions été amenés à nous prononcer sans bénéficier des observations que je m’apprête à partager avec vous.Sur l’article 1er, qui prévoit d’autoriser l’émission d’actions à droits de vote multiples, l’AMF relève que la durée de validité des droits de votes multiples retenue par la loi – dix ans au plus, prolongeables de cinq ans – s’éloigne de la celle que préconisait, par souci d’équilibre, le Haut Comité juridique de la place financi…

Je la remercie chaleureusement pour sa réponse, qui vient éclairer nos débats en séance publique. Les orientations globales du texte sont certes partagées par l’AMF, qui émet toutefois de telles réserves que le tableau s’en trouve largement assombri.

Certes, c’est une reconnaissance de son travail, mais la méthode employée pose un problème non négligeable – à moins qu’il ne s’agisse d’une solution de facilité ? –, celui de priver la représentation nationale de l’étude d’impact qui aurait pu l’informer des conséquences des dispositions proposées.Ce texte serait justifié par ses effets attendus en matière de création d’emplois, de rentrées fiscales et d’amélioration de la balance des paiements, mais aucune analyse, même succincte, n’a pu le démontrer. Cette absence est d’autant plus regrettable que le Gouvernement s’est empressé d’inscrire l…

Je rappelle d’ailleurs que les dix premiers actionnaires des entreprises cotées au CAC 40 détiennent 28 % de l’indice.C’est finalement notre collègue Alexandre Holroyd, aidé par les services de Bercy – si j’étais taquin, je me demanderais si ce n’est pas l’inverse qui s’est produit –, qui a été missionné.

Le 8 janvier 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique annonçait vouloir présenter un texte portant sur l’attractivité financière de la France, c’est-à-dire sur des mesures de dérégulation renforcées, pour attirer plus de groupes financiers. Le projet du ministre n’était pas technique, mais éminemment politique : il consistait à accentuer toujours plus sa politique favorable aux grands détenteurs de capitaux, qui conduit à concentrer le pouvoir de décision des actionnaires dans toujours moins de mains.

Là, ils vont être unanimes !

Or c’est l’inverse que vous proposez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Bien sûr qu’il faut être mieux-disant si c’est dans l’intérêt du progrès social et de la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Pourquoi ne pas instaurer un principe de non-régression avant de prendre une décision au niveau européen ? La législation européenne ne devrait être appliquée que quand elle constitue un progrès par rapport à notre législation.

J’ai été surpris par les termes employés par Daniel Labaronne. Pourquoi faut-il être mieux-disant que l’Europe ? Peut-être dans l’intérêt du peuple, de notre peuple ?

Je rappelle que les niches fiscales et sociales devraient atteindre près de 170 milliards en 2024 ; c’est, de loin, le premier poste de dépenses de l’État.Au sujet des niches fiscales et sociales, je vous sais disposé à avancer, monsieur le premier président, et j’espère que vous vous saisirez de la revue des dépenses pour ajuster ces dispositifs, notamment le crédit d’impôt recherche (CIR) qui coûte chaque année près de 8 milliards d’euros aux finances publiques.Le Gouvernement serait également avisé de revenir sur son refus de taxer les très riches. En effet, il est grand temps de mettre à c…

Même un dispositif comme MaPrimeRénov’ voit ses moyens amputés de 1 milliard, alors que le financement de l’ensemble des dispositifs consacrés à la rénovation énergétique des logements diminue déjà – n’en déplaise au ministre des finances. Le budget pour 2024 était censé être historiquement vert ; je ne le croyais pas lors de son adoption, mais cette affirmation est encore plus contestable aujourd’hui.Je m’interroge donc sur la capacité de ce gouvernement à adopter une vision claire de la bifurcation. C’est en creux ce que souligne la Cour dans son rapport lorsqu’elle juge que l’État ne joue p…

Je comprends donc que la Cour considère que la politique du Gouvernement n’est pas à la hauteur et que le niveau des financements est insuffisant – il manque plusieurs dizaines de milliards. Alors que le Gouvernement annonçait consacrer 7 milliards supplémentaires aux politiques en matière d’environnement, la hausse n’était que de 3,7 milliards. Depuis, 2,2 milliards ont été annulés par décret : l’écologie est donc la première victime de la politique d’austérité, puisque son budget est amputé de 10 % de ses crédits et diminue de 7 % en valeur par rapport à 2023, hors bouclier énergétique.

Le niveau de dette doit être relativisé : alors qu’il diminue en France depuis 2021, passant de 112,9 % à 109,7 % du PIB, il reste inférieur à celui de l’OCDE. La charge de la dette doit également être relativisée. En pourcentage de PIB – la seule valeur que nous devrions considérer –, son niveau, entre 2 et 3 %, n’est pas inédit ; en valeur, le montant de 80 milliards ne prend pas en compte l’inflation, ce qui rend l’analyse plus proche d’un scénario de film catastrophe que d’une approche rationnelle de nos finances publiques.Comparer notre situation à celles d’autres pays devrait plutôt cond…

Écoutez-moi, cher collègue !

Plus vous réduisez les dépenses, plus la croissance est ralentie et plus le déficit augmente ; de nouvelles mesures d’austérité sont prises, ce qui dégrade toujours plus l’activité économique. C’est déjà visible pour 2023 : les recettes devraient être inférieures de 8 milliards aux prévisions et le déficit devrait largement dépasser les 5 %, au lieu des 4,9 % annoncés. Voilà l’explication que Bercy peine à trouver pour justifier cette dégradation des comptes et expliquer pourquoi les recettes fiscales et sociales sont inférieures aux prévisions.Pourtant, monsieur le premier président, vous cro…

…malgré des baisses de dépenses, mais c’est une chimère qu’il poursuit, un tonneau des Danaïdes qu’il cherche à remplir. L’austérité appelle l’austérité.