Séance du 08/11/2022· Après l’article 2· président de la commission des finances Ce qui me gêne dans cet argument, outre la faiblesse des sommes engagées, c’est que l’État manque à l’appel sur un enjeu d’égalité de traitement au niveau national. Ce n’est pas comme si le personnel de santé municipal n’avait pas été mobilisé, quel que soit son statut, pendant le covid-19. Ce n’est pas vrai ! La décision n’a pas été laissée au bon vouloir des municipalités.Le fait que les mesures prises par l’État pour son propre personnel dans le cadre du Ségur ne bénéficient pas à ces soignants, soit parce que la commune ne veut pas les appliquer, soit parce qu’elle n’en a pas les moyens – …
Séance du 08/11/2022· Après l’article 2· président de la commission des finances Bref, il me semble que cette proposition est logique. À tous ceux qui observent la façon dont nous dialoguons pour l’élaboration de cette loi de finances rectificative, je veux dire ceci : cet amendement est à même d’apporter des modifications qui permettront de voir le texte sous un jour favorable ; il est important et nous resterons attentifs au sort qui lui sera réservé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 08/11/2022· Après l’article 2· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Il s’agit d’un amendement typique d’un projet de loi de finances rectificative, en ce sens qu’il traite à la fois de questions urgentes relatives au pouvoir d’achat et de mesures qui, on peut le dire, découlent des nombreuses lois de finances rectificatives adoptées après la crise du covid. Nous souhaitons permettre aux personnels médicaux employés dans les centres municipaux de santé de bénéficier de la prime nette mensuelle « Ségur » versée aux personnels médicaux. C’est en effet une question de logique.Premièrement, ces personnels ont été en première ligne pendant la crise du covid. Quiconq…
Séance du 08/11/2022· Article 7· président de la commission des finances « Homme libre, toujours tu chériras la mer ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais oui ! Notre collègue Le Fur soulève un bon argument. Pour ma part, j’aurais préféré que l’on en revienne à un ministre de plein exercice plutôt qu’à un secrétaire d’État. Cela étant, si j’en crois les informations publiées dans Ouest-France à l’occasion de l’ouverture aujourd’hui des assises de l’économie de la mer à Lille, le secrétaire d’État remplit bien son rôle puisqu’il a fait une intervention sur le pavillon français et contre le dumping maritime. Pour le coup, j’apprécierais de fai…
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Étant donné mes origines normandes, je ne peux qu’approuver vos interventions ! Plus sérieusement, vous l’aurez compris, nous avons rédigé cet amendement rapidement, afin de saisir l’occasion de le faire adopter.L’important est d’approuver le principe. Je parle sous couvert du ministre délégué : l’application se fera par décret, ces précisions pourront y trouver leur place ; d’autre part, nous pourrons le faire évoluer au cours de la navette, afin de prendre en considération les besoins des centres de santé intercommunaux, par exemple.Cet amendement se veut d’autant moins parisien que les prob…
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances J’ai remanié l’amendement en conséquence, considérant que même si cette mesure ne constitue pas l’avancée souhaitée en faveur de ces personnels de santé, elle constituera un acquis pour ceux qui, dans beaucoup de villes, demandent cette revalorisation.Je crois que l’amendement sera adopté. Je le dédie aux personnels du CMS de Saint-Ouen, qui m’ont alerté sur leur situation. J’espère que la majorité des communes qui connaissent de telles difficultés pourront ainsi amorcer la revalorisation des revenus des personnels de santé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-N…
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances J’ai défendu cet après-midi un amendement, no 297, qui visait à accorder aux personnels des centres municipaux de santé (CMS) un avantage équivalent à celui de la prime du Ségur de la santé.J’ai entendu l’argument du ministre délégué concernant les communes dont les moyens financiers sont insuffisants pour amorcer une revalorisation des revenus de leurs personnels, sur le modèle de la prime Ségur. Afin de les y aider, en créant un fonds abondé du montant que j’avais prévu, j’ai remanié le Gouvernement, pardon, l’amendement ! (Rires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) C’est un…
Séance du 08/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire C’est vrai !
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Il s’agit de l’un des amendements qui nous tenaient particulièrement à cœur. Plusieurs amendements ont été déposés par les différents groupes de la NUPES en vue de soutenir l’aide alimentaire, à hauteur de 40 millions d’euros. Toutefois, soyons clairs : cette aide, qui s’inscrit dans le projet de loi de finances pour 2022, répond à la préoccupation première de finir l’année. Mais la conjoncture économique ne semblant pas devoir s’améliorer en 2023, l’amendement no 367 qui prévoit un montant de 400 millions devra, s’il n’est pas adopté aujourd’hui, être débattu de nouveau dans le cadre du proje…
Séance du 08/11/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Cet amendement pourrait servir en quelque sorte de réparation. Ceux de nos collègues qui étaient présents le soir où nous avons examiné la mission Outre-mer se souviennent que nous avons vécu un grand moment de démocratie parlementaire et que nous avons été témoins de l’unanimité de tous nos collègues d’outre-mer, quelle que soit leur couleur politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES).Je ne le critique pas, mais le ministre délégué chargé des outre-mer disait que ce n’était pas une question d’argent. En face de lui, des collègues d’outre-mer – qui étaient nombreux ég…
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances … selon certains, pour réduire les déficits, selon d’autres, dont nous sommes, pour financer des mesures urgentes en faveur du pouvoir d’achat et de la bifurcation écologique. L’urgence n’était certainement pas de priver l’État de 4 milliards de recettes – qui plus est avec un faible effet multiplicateur –, ce que vous avez reconnu à moitié puisque vous avez finalement étalé sur deux ans la suppression de la CVAE.Si nous revenions sur la baisse des impôts de production, nous pourrions créer des recettes pour l’État qui seraient employées plus utilement. (Applaudissements sur les bancs du group…
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Cher collègue, vous pouvez demander à prendre la parole si vous le voulez. Je vous donnerai des précisions sur mes sources quand je reprendrai la parole.Sur la suppression de la CVAE, je regrette que nous n’ayons pas eu de débats. Nous sommes tous d’accord pour dire que nous aurons besoin de recettes supplémentaires en 2023, …
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Seules 20 % des PME dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros vont profiter de cette manne. Une solution consisterait à cibler les aides sur les PME pour éviter que les pertes de recettes de l’État se traduisent par des gains bénéficiant principalement aux très grosses entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)S’agissant de l’effet multiplicateur, là encore ce que vous dites n’est pas vrai. Des études montrent que la baisse des impôts de production n’engendre que 0,3 point d’effet multiplicateur. Autrement dit, l’euro perdu par l’État ne lui rapporte même pas l’e…
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Précisons d’abord, monsieur le rapporteur général, que si nous n’avons pas abordé ce sujet dans le cadre de la discussion du PLF, c’est que nos débats se sont arrêtés avant l’article 5.Vous ne pouvez pas dire que ceux qui défendent aujourd’hui la CVAE y étaient opposés avant. C’est de la mauvaise foi. Votre remarque ne peut s’appliquer à la partie gauche de cet hémicycle.Toutes les études montrent que 80 % des gains engendrés par la suppression de la CVAE bénéficient aux grandes entreprises.
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Ne nous avançons pas sur les décisions du Conseil constitutionnel – d’autant que je ne partage pas votre analyse.Soyons bien clairs : l’amendement ne vise pas uniquement les entreprises du secteur énergétique, mais bien toutes les entreprises ayant réalisé des bénéfices très supérieurs à ceux d’avant la crise et qui les ont utilisés pour nourrir la rente capitaliste des actionnaires de manière « démesurée » – je ne sais plus quel terme Emmanuel Macron avait utilisé.Deuxièmement, l’amendement peut utilement compléter les mesures déjà adoptées, lesquelles ne visent que certaines entreprises – pa…
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Ensuite, il cible la taxe sur les entreprises qui ont alimenté la rente capitaliste de manière très importante par rapport à la période d’avant la crise, en épargnant celles qui ont investi une partie de leurs profits. En cela, je pense qu’il est meilleur que l’amendement proposé par M. Mattei.
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances En effet, alors que le vôtre tendait à taxer les porteurs de dividendes – c’était une sorte de flat tax –, celui-ci tend à taxer directement les superdividendes. En effet, lors des débats en commission, certains – comme vous, monsieur Mattei – avaient souligné que taxer les superprofits – c’est-à-dire la part des profits qui excède le niveau moyen de ceux réalisés avant la crise – n’était pas toujours opportun, puisqu’ils pouvaient servir à investir, par exemple. Nous étions tous d’accord sur le fait qu’en réalité, le problème venait des superprofits qui servaient à alimenter des superdividend…
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Il fait partie d’une série d’amendements concernant les superdividendes – je n’ai d’ailleurs toujours pas compris pourquoi, lors de l’examen du PLF, tous ces amendements n’avaient pas été discutés au même moment, car rattachés à différents endroits du texte. Je sais que vous n’y êtes pour rien, monsieur Mattei, mais il se trouve que l’amendement que vous défendiez s’en était retrouvé isolé.Quoi qu’il en soit, même si j’avais évidemment voté volontiers en sa faveur, je pense que cet amendement est meilleur que le vôtre. (M. Jean-Paul Mattei sourit.)
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Le fait que nous n’ayons pas pu aborder la question du crédit d’impôt recherche durant la discussion du projet de loi de finances pour 2023 est un de mes grands regrets. Il ressort en effet des dialogues de Bercy, et de ce qu’a écrit auparavant sur le sujet Joël Giraud dans un rapport d’information, que la destination de ce crédit d’impôt est problématique. Le cas de Sanofi est souvent cité : cette société, comme beaucoup d’autres grandes entreprises, préempte une part importante du CIR tout en trouvant le moyen de supprimer des laboratoires de recherche en France, voire des emplois de cherche…
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Je rejoins les propos de Karine Lebon : il est réaliste de réduire le taux de TVA lorsque les prix sont bloqués. À La Réunion, un comité – composé notamment de citoyens et du préfet – décide de quels produits il convient de bloquer les prix, en fonction des nécessités, ce qui a un effet direct sur la cherté de la vie. Par ailleurs, vous avez souligné, monsieur le rapporteur général, que le taux de TVA était déjà très faible, mais lorsque l’on est dans une situation véritablement défavorable, même la suppression d’une TVA à 2 % a un impact sur le niveau de vie. Ces amendements méritent donc tou…
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Excellent !
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er· président de la commission des finances J’ai été surpris que cet amendement ne figure pas parmi ceux retenus par le Gouvernement dans le PLF issu du 49.3 : d’une part, parmi les amendements adoptés, il fait partie de ceux auxquels les différents groupes avaient le plus largement accordé leurs suffrages – et cela devrait entrer en ligne de compte ; de l’autre, même si j’entends les arguments du rapporteur général, je ne vois pas pourquoi le fait de rétablir une situation injuste et inégalitaire à l’égard de ceux dont les parents sont accueillis en Ehpad et qui, parce qu’ils ne sont pas imposables, sont défavorisés par rapport à ceux …
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er· président de la commission des finances Nous n’allons en effet pas refaire le débat que nous avons déjà eu lors de l’examen du PLF. Je dois dire que le vote intervenu en séance me semble plus important que celui qui a eu lieu en commission. Il justifie de redéposer cet amendement, d’autant qu’il a pour effet de créer des recettes supplémentaires. Nos collègues qui s’inquiètent du déficit devraient s’en réjouir.Contrairement à ce qui a été dit, la réduction du délai initialement fixé sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy à deux ans et cinq ans a amputé ce dispositif d’une grande partie de son efficacité puisque certains entrepreneur…
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er· président de la commission des finances Je ne partage pas tout à fait le point de vue de M. le rapporteur général, quant à la philosophie qui doit nous animer. Certes, s’il n’est pas opportun de débattre à nouveau de mesures structurelles dont nous avons déjà discuté, certaines des dispositions du PLF auraient pu être intégrées dans le PLFR, car elles concernent des situations très concrètes : celles qui touchent le pouvoir d’achat de nos concitoyens, ou celles qui ont des conséquences sur les possibilités de logement de personnes en difficulté dans des zones touristiques très denses, du fait de la spéculation de type Airbnb. Si nou…
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· président de la commission des finances Vous ne voulez pas des amendements proposés, qui sont pourtant assez simples. On ne peut pas faire comme si on ne voyait pas qu’une entreprise percevant le CIR supprime des postes de chercheurs ! Je le répète : c’est un souci ! Si l’État verse de l’argent, c’est pour développer la recherche en France. De plus, l’argent donné au travers du CIR manque cruellement à la recherche publique ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) C’est aussi cela, le problème ! (M. Philippe Vigier proteste.) La recherche publique ne profite pas de cet argent ! C’est la réalité monsieur …
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· président de la commission des finances … et vous constaterez que leur discours n’est pas le même que le vôtre.J’en viens au fond de l’affaire. J’entends de nombreux collègues de la majorité – peut-être pas vous, madame Rixain – noter depuis deux ou trois ans qu’il existe un problème dans le fonctionnement du CIR. Or ce qui est étonnant, c’est qu’à chaque fois que notre groupe propose un amendement, la majorité nous répond qu’il ne faut pas fragiliser le CIR. Il y a pourtant un souci évident : davantage qu’aux PME, le CIR bénéficie aux grandes entreprises pour lesquelles, malheureusement, il constitue parfois un effet d’aubaine. Il …
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· président de la commission des finances Mais avez-vous écouté la présentation des amendements, chère collègue ? C’est sur ceux-ci que doivent se fonder vos arguments ! Ils pourraient être rebaptisés amendements Sanofi. Cette entreprise est en effet l’un des principaux bénéficiaires du CIR en France. Or les syndicalistes disent, de façon très claire, qu’ils ne comprennent pas comment le CIR peut être versé sans contrepartie à des entreprises qui ferment des laboratoires de recherche et suppriment des postes de chercheurs en France – et se retrouvent ensuite, dans le cas de Sanofi, dans l’incapacité de trouver un vaccin contre le covi…
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· président de la commission des finances Il se trouve que nous nous mobilisons souvent avec les syndicalistes de Sanofi. Je vais être honnête : ils ne contestent pas le CIR globalement, vous avez raison.
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· président de la commission des finances Ne vous inquiétez pas : la dernière fois que les salariés de Nokia se sont rassemblés devant l’Assemblée, mes collègues et moi-même étions avec eux, mais je n’ai pas vu beaucoup d’autres députés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er (suite)· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Il faut toujours un moment de plaisanterie ! (Mme Marie-Pierre Rixain s’exclame.) Calmez-vous chère collègue. Moi je vous ai écoutée. Je conteste votre argument. Il se trouve qu’avec plusieurs collègues de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale…