Séance du 09/02/2023· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Si, absolument ! Ce fait nouveau ne m’obligeait nullement à réunir le bureau pour un débat contradictoire ; c’est moi qui détermine, à partir de cet état de fait, quelle décision prendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous pourrez juger ma crédibilité en interpellant le Conseil constitutionnel si cette loi est votée.Par ailleurs, il y a un élément nouveau qui n’a pas été communiqué ce matin quand la majorité des membres du bureau m’ont demandé de procéder à un contrôle de recevabilité sur le fondement de l’article 45 de la Constitution.
Séance du 09/02/2023· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Je tiens à le rappeler, l’avis sur cet article a évolué au cours des débats depuis le début des travaux en commission, y compris au sein de la majorité.
Séance du 09/02/2023· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances J’ai simplement disposé d’un fait nouveau en rapport avec l’article 3 bis.
Séance du 09/02/2023· Suspension et reprise de la séance· président de la commission des finances Le président de la commission des finances n’applique pas l’article 40 sous le contrôle du bureau de la commission : vous dévoyez totalement l’esprit du règlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 09/02/2023· Rappels au règlement· président de la commission des finances C’est ce qui nous permet de débattre de l’article 3 bis cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Séance du 09/02/2023· Rappels au règlement· président de la commission des finances Vous me rétorquerez sans doute qu’en pratique, il est irréaliste d’imaginer que l’extension des tarifs régulés à de nouveaux publics soit imposée à tous les fournisseurs d’électricité, sans qu’ils en soient compensés au moins pour partie. Ce serait peut-être un raisonnement économique acceptable, mais le raisonnement que l’on applique pour apprécier la recevabilité financière est de nature juridique. (Mêmes mouvements.) En m’en tenant à une stricte analyse juridique, je n’ai pas contrevenu à la pratique constante du contrôle de la recevabilité financière.
Séance du 09/02/2023· Rappels au règlement· président de la commission des finances Dès lors que la prise en charge budgétaire n’est pas clairement et expressément prévue par le texte, elle ne se présume pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Séance du 09/02/2023· Rappels au règlement· président de la commission des finances En résumé, j’ai considéré que la rédaction de l’article 181 de la loi de finances pour 2023, si elle prévoit bien une compensation par l’État en faveur des fournisseurs d’électricité pour l’application des tarifs régulés, n’est pas applicable aux nouveaux publics éligibles aux tarifs régulés en application de l’article 3 bis de la proposition de loi. Le seul fait d’étendre les tarifs régulés ne suffit pas à caractériser une charge publique : il faut que cette extension se combine avec une prise en charge budgétaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Séance du 09/02/2023· Rappels au règlement· président de la commission des finances Pour cela, j’ai examiné très attentivement les dispositions législatives applicables aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Or les dispositions qui prévoient une compensation par l’État des pertes de recettes des fournisseurs d’électricité lorsqu’ils appliquent des tarifs réglementés, figurant à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, sont rédigées de telle façon qu’elles ne concernent que les tarifs ayant fait l’objet, en 2023, de propositions motivées de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) conduisant à ce qu’ils n’excèdent pas de plus de 15 % ceux qui sont applicables au …
Séance du 09/02/2023· Rappels au règlement· président de la commission des finances Écoutez mes arguments, cela vous permettra d’y répondre.J’ai examiné attentivement l’ensemble des textes applicables, en ayant pour objectif, à partir d’un argument juridique recevable, de faire vivre le débat parlementaire sur le fond – chacun conviendra que cet objectif est opportun, tant l’article est important. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)J’ai considéré que l’article 3 bis créait de façon claire et manifeste de nouveaux tarifs réglementés de vente d’électricité, applicables à de nouvelles catégories de consommateurs. Dès lors, la deuxième quest…
Séance du 09/02/2023· Rappels au règlement· président de la commission des finances Il va de soi que j’ai souhaité exercer mon office en toute impartialité.
Séance du 09/02/2023· Rappels au règlement· président de la commission des finances Je souhaite répondre à M. le rapporteur général, comme j’ai répondu par écrit aux membres du bureau de la commission avant la séance.En application de l’alinéa 4 de l’article 89 du règlement, j’ai été conduit à examiner la recevabilité de l’article 3 bis de la proposition de loi, qui avait été introduit par un amendement de M. le rapporteur Philippe Brun lors de l’examen en commission des finances. Notez que l’avis de la commission a évolué à plusieurs reprises sur cet article, sans que personne n’évoque la moindre irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et G…
Séance du 09/02/2023· Discussion d’une proposition de loi· président de la commission des finances Je pense qu’il faudra, à terme, supprimer cette aberration qui découle de l’ouverture à la concurrence. Nous aborderons ce sujet dans un futur texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Séance du 09/02/2023· Discussion d’une proposition de loi· président de la commission des finances Par ailleurs, et bien que cela ne découle en réalité que des règles de recevabilité, je regrette que la suppression de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) ne figure pas dans le texte.
Séance du 09/02/2023· Discussion d’une proposition de loi· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire La proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés tombe évidemment à pic. En effet, nous vivons actuellement une crise énergétique. On peut s’étonner qu’alors que nos concitoyens paient l’énergie toujours plus cher, alors que le monde résonne des conflits menés au nom de l’énergie, certains en profitent pour battre des records mondiaux de dividendes sans que cela ait un impact ou une utilité pour les concitoyens que nous sommes.L’énergie pose problème. Tout d’abord, elle est l’un des deux piliers, avec les transports, de la nécessaire bifurcation écologique au nom de la lutte pour le c…
Séance du 08/02/2023· Suspension et reprise de la séance Les raisons pour lesquelles vous critiquez le régime dit spécial de la Banque de France sont à l’opposé de celles que vous adressez aux autres régimes. Il ne diffère pas du régime qui s’applique aux autres fonctionnaires puisque l’âge de départ est de 62 ans, à l’exception d’une part très marginale d’agents pour laquelle il est de 57 ans, du fait de la pénibilité. En outre, ce régime est excédentaire : depuis 2020, 1,8 milliard a été reversé au régime général. Pourtant vous voulez le remettre en cause, alors même que le coût de son intégration au régime général représenterait des sommes plus i…
Séance du 07/02/2023· Article 1er (suite) Enfin, vous nous parlez d’égalité entre les salariés. C’est étonnant : à chaque fois que l’on s’en prend à des régimes pionniers, c’est pour reculer l’âge de la retraite de tous les autres salariés (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) et camoufler ainsi une injustice généralisée ! Si vous vouliez vraiment que tous les salariés gagnent à la réforme, rapprochez le régime général des régimes pionniers, au lieu de dégrader la condition de tous. (Mêmes mouvements.)
Séance du 07/02/2023· Article 1er (suite) …en remettant en question leurs conquêtes sociales, pourtant justifiées par la pénibilité de leurs métiers. Collègues, dans quel état seriez-vous, au bout d’une journée de conduite d’un bus double de la RATP, au bout d’une année, d’une carrière entière, avec des salaires souvent inférieurs de moitié à nos indemnités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 07/02/2023· Article 1er (suite) Par ailleurs, je suis très étonné que vous prétendiez prendre ainsi des décisions pour ceux qui ont des existences sociales fort éloignées des nôtres,…
Séance du 07/02/2023· Article 1er (suite) Manifestement, nous n’avons pas la même notion de ce qu’est un privilège que les groupes de la majorité et celui du Rassemblement national. Selon vous, il faudrait remettre en question des régimes pionniers notamment parce que leurs caisses seraient déficitaires. En revanche – c’est très étonnant –, le fait que l’intérêt public verse, sous forme d’exonérations, 90 milliards d’euros aux entreprises ne vous pose pas de problème (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), alors même qu’une partie de ces exonérations financent des dividendes, l’argent public payant les intérêts par…
Séance du 07/02/2023· Rappels au règlement Vous faites le jeu de la Macronie !
Séance du 06/02/2023· Présentation (suite)· président de la commission des finances Collègues qui songez à condamner cette France courageuse à travailler toujours plus longtemps, je vous invite à vous éloigner de cet esprit réactionnaire et à nous rejoindre pour exiger le retrait de ce projet de loi. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES, et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Séance du 06/02/2023· Présentation (suite)· président de la commission des finances Nos solutions consistent à mobiliser davantage de ressources en rebasculant une part de la valeur ajoutée du capital – plus particulièrement du capital financiarisé – vers les revenus du travail, même si cela vous donne de l’urticaire, messieurs les ministres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Cela revient à accroître le volume des cotisations. Il y a deux pistes pour cela.La première est de faire contribuer davantage le capital aux cotisations : par exemple, si vous appliquez aux dividendes le même taux de cotisation qu’aux revenus du travail, vous rapp…
Séance du 06/02/2023· Présentation (suite)· président de la commission des finances Quand Bruno Le Maire, en expliquant qu’il y a des marges de négociation au Parlement, dit fixer comme seule limite « l’équilibre financier en 2030 du régime de retraite par répartition », je lui réponds : chiche ! Si c’est sa seule limite, nous avons bien d’autres solutions que de baisser encore les dépenses consacrées aux retraites en réduisant la durée de celles-ci.
Séance du 06/02/2023· Présentation (suite)· président de la commission des finances …elles vont même baisser, à plus ou moins long terme selon les scénarios ; si les déficits se creusent, c’est une question de ressources. Je le reformule autrement : si en 2030, le déficit que vous anticipez sera de 12 milliards d’euros, ce ne sera pas parce que les retraites coûteront proportionnellement plus cher ; la question est plutôt la suivante : quelles ressources entendons-nous mobiliser collectivement pour garantir cette conquête sociale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Naillet applaudit également.)
Séance du 06/02/2023· Présentation (suite)· président de la commission des finances Il s’agirait donc de sauver le régime par répartition. Examinons ce prétexte. Là encore, je convoque l’audition du président du COR : les dépenses de retraite ne dérapent pas, explique-t-il,…
Séance du 06/02/2023· Présentation (suite)· président de la commission des finances Telle est la vraie raison de votre réforme : faire peser sur les retraites la réduction du déficit financier de l’État, et obéir ainsi aux injonctions de Bruxelles et aux recommandations du Fonds monétaire international (FMI). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Je comprends que vous soyez passés à une autre justification : il est compliqué de justifier que l’on fait peser sur un mécanisme de solidarité intergénérationnelle entre les travailleurs des déficits qui lui sont étrangers. Vous avez donc ressorti une autre raison, plus classique, pour justifier votre réforme : G…
Séance du 06/02/2023· Présentation (suite)· président de la commission des finances Venons-en au fond. Pour commencer, constatons que vous n’avancez plus les mêmes objectifs. Ici même, lors de l’examen du projet de loi de finances, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique mettait en avant son projet de « maîtrise des dépenses publiques permise par la réforme des retraites » – ce que Pierre-Louis Bras, président du COR, dans son audition du 19 janvier organisée à mon initiative, résumait ainsi : « Les dépenses de retraite ne dérapent pas, mais elles ne sont pas compatibles avec les objectifs de politique économique et de finances …
Séance du 06/02/2023· Présentation (suite)· président de la commission des finances Il est urgent d’entendre raison. Aucun gouvernement ne peut refuser d’entendre un fait aussi majoritaire ni prétendre imposer au peuple une loi dont il ne veut pas : cela s’appelle la démocratie, et ce n’est pas faire preuve de faiblesse que de la respecter. Au lieu de cela, vous tentez d’imposer votre loi par un procédé bête et méchant – pour reprendre les propos mal ciblés du ministre délégué Olivier Véran –, à savoir un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale dont chacun sait qu’il n’est pas une voie parlementaire prévue à cet effet, à tel point que vous risquez l’…
Séance du 06/02/2023· Présentation (suite)· président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Le retrait de votre réforme des retraites n’est pas négociable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je vous le dis avec des millions de manifestants et de grévistes, avec tous les syndicats de travailleurs du pays, avec plus de neuf actifs sur dix et sept Français sur dix.