Mme Frédérique Dumas

Monsieur le secrétaire d’État, je trouve très intéressant que vous parliez d’urgence. En juin 2019, quand nous avons commencé à débattre sur la proposition de loi de la rapporteure Mme Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, nous avons été plusieurs, sur ces bancs, à vous conseiller de ne pas y introduire certaines dispositions car elles ne manqueraient pas d’être invalidées, en particulier l’obligation de résultat faite aux plateformes quant au retrait en vingt-quatre heures des contenus manifestement haineux. Nous vous avions plutôt recommandé d’introduire une obligati…

Comment ferez-vous pour transposer un texte qui n’est pas complètement prêt, mais qui constitue un cadre intéressant et équilibré, applicable à tous les pays, avec des contreparties et une autorité compétente unique ? J’ajoute qu’au début de l’année 2023, lorsque le texte entrera en application, nous reviendrons au principe du pays d’origine. Non seulement, pendant un ou deux ans, la France va donc déroger à ce principe de manière peu sécurisée sur le plan juridique – nous verrons bien si la Commission européenne et les États membres adressent des remarques au Gouvernement dans les douze à dix…

Comme vient de l’indiquer notre collègue, cet article, qui ne fait pas moins de dix pages, est arrivé en commission spéciale par voie d’amendement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. Tout comme l’article 18 remplaçait l’article 24, l’article 19 bis remplace une grande partie de la proposition de loi de la rapporteure visant à lutter contre les contenus haineux, invalidée, sur ces mêmes dispositions, par le Conseil constitutionnel. Vous revenez donc à la charge avec cet article.Monsieur le garde des sceaux, vous avez parlé de sécurité juridique. Or le Gouvernement revient avec un te…

D’autres s’en sont chargés. Pire, vous affirmez vous-même, monsieur le ministre, que l’amendement vise une personne en particulier ; cela ne contribue pas à la sérénité des débats. Je le répète, tel n’est absolument pas l’objet de l’amendement. Je souscris aux propos de M. Becht : la mesure qu’il préconise pour l’audiovisuel existe déjà dans la presse écrite, où on sait parfaitement l’appliquer.Il me semble également choquant, monsieur le ministre, de vous entendre déplorer la publicité donnée à ces affaires. La publicité d’une condamnation fait pourtant partie des sanctions qu’un juge peut pr…

Beaucoup se sont exprimés sur l’amendement de nos collègues sans l’avoir vraiment lu : jamais ses co-auteurs n’ont cité qui que ce soit.

Nous venons de passer beaucoup de temps sur l’article 18, à discuter d’une infraction difficile à qualifier et à caractériser. En l’occurrence, il ne s’agit plus de chercher s’il existe ou non une intention malveillante, puisque cet amendement concerne des faits déjà condamnés, auxquels nous demandons simplement qu’il soit fait référence, ce qui manifestement vous paraît compliqué.Or, les personnes régulièrement invitées sur des chaînes de télévision après avoir été condamnées pour les délits dont nous parlons contribuent à nourrir la haine. Il ne s’agit pas ici de liberté d’opinion ou de la l…

Et je note aussi que vous n’avez pas répondu à ma première question.

Monsieur le ministre, vous confirmez donc que vous n’avez absolument pas anticipé.

Dès le 9 janvier, nous savions que le variant britannique représentait 1 % des contaminations, que la dynamique de sa courbe épidémique était amorcée et que sa progression était inéluctable. Depuis hier, nous savons qu’à Paris, la part du variant est passée à 10 % – avec une semaine d’avance sur les projections des modélisations effectuées début janvier – et que celle du variant sud-africain s’établit à 1 %. Cela démontre donc de manière factuelle que les mesures de couvre-feu ne sont pas suffisantes pour contenir l’expansion du variant. Mi-février, nous serons au cœur de la vague dont on cons…

Madame la secrétaire d’État, le 17 novembre 2020, en réponse à une lettre adressée au Président de la République sur les problèmes posés par la future construction du terminal 4 de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué chargé des transports ont été amenés à faire une réponse en totale contradiction avec ce que vous venez de dire. En effet, ils ont estimé que le rapport rendu par l’Autorité environnementale met en avant plusieurs points qui méritent d’être étudiés et que la crise de la covid-19 a fortement affecté l’économie du trans…

Le mardi 5 février 2019, Mme Élisabeth Borne, alors ministre des transports, confirmait la réalisation du Charles-de-Gaulle Express – CDGE –, en assurant qu’elle ne se ferait pas au détriment des transports franciliens, mais sans y apporter de garanties concrètes. De surcroît, le modèle économique sur lequel reposait ce projet, alors budgété à 2 milliards d’euros, était d’ores et déjà très fragile.En mars 2020, le temps s’est arrêté. L’épidémie de la covid-19 est devenue mondiale et a conduit au confinement de l’ensemble de la population dans notre pays. Le Président de la République a même ét…

Madame la ministre du travail, l’an dernier déjà, la réforme de l’assurance chômage était très mal engagée. Le Gouvernement avait décidé de reprendre la main après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux – un échec au demeurant inévitable, tant la feuille de route que vous leur aviez adressée était intenable. Dès le départ, nous avions été nombreux à souligner les effets pervers de cette réforme qui semblait répondre à un seul objectif, celui de l’optimisation budgétaire, avec une approche purement comptable ne tenant aucun compte des impératifs de solidarité et de justice socia…

…et, surtout, qu’il n’ait pas pu aboutir.Si notre pays peut être fier de son modèle de protection sociale, dont la valeur cardinale est la solidarité, celui-ci demeure perfectible.Tout d’abord, de nombreux Français renoncent à faire valoir leurs droits. Ce non-recours, dont le taux est estimé à 30 %, accroît les inégalités et fragilise davantage encore les plus précaires.Malheureusement, les services de l’État sont parfois éloignés, voire absents dans certains territoires : d’après le défenseur des droits, 12 % des personnes rencontrant un problème administratif finissent par abandonner leurs …

Depuis plusieurs mois, les signaux d’alerte se multiplient sur le front de la lutte contre la précarité et la pauvreté, et ces dernières semaines, l’inquiétude s’est faite plus pressante encore : le Secours catholique estime que 10 millions de Français vivront sous le seuil de pauvreté d’ici la fin de l’année, soit un million de pauvres supplémentaires. Devant les Restos du cœur et autres associations d’aide alimentaire, les files d’attente s’allongent, dans lesquelles on trouve de nouveaux publics – beaucoup de jeunes, notamment. Les départements observent une augmentation de 20 % des demande…

Le 8 novembre dernier, dans les colonnes du Journal du dimanche, le ministre de la santé Olivier Véran rendait une nouvelle fois les Français responsables de la contamination au covid-19 et envisageait l’instauration de mesures de contrôle pour la mise à l’abri des personnes contaminées. Madame la ministre déléguée Brigitte Bourguignon, ce que vous n’acceptez pas de reconnaître, c’est l’échec de la politique de dépistage reposant sur le fameux triptyque « tester, tracer, isoler. »Pourtant, si cette stratégie n’a pas fonctionné, c’est à cause des choix du Gouvernement lui-même. Dès le mois de m…

Je ne retirerai pas l’amendement que j’ai défendu puisqu’il est de Paul Molac, mais je voulais vous dire à titre personnel, monsieur le rapporteur, que vous m’avez plutôt convaincue, et pas seulement par l’émotion et la passion que vous avez exprimées, mais aussi parce que cela peut sauver ne serait-ce qu’une vie. C’est important, surtout si la condition de volontariat, que je ne connaissais pas, figure dans le décret d’application – je pense que le ministre peut s’y engager.Pour ces raisons, à titre personnel, je voterai en faveur de cet article.

Nous sommes également d’avis que cet article pose plus de questions qu’il n’apporte de réponses. Plus le nombre d’armes en circulation est élevé, plus le risque d’accident augmente, a fortiori dans les lieux clos tels que les établissements recevant du public. D’autre part, cette mesure n’est pas un cadeau pour les agents, qui se trouveraient encore au travail en dehors de leurs heures de service. Le même degré d’engagement leur sera-t-il demandé pendant ce temps de repos ?À l’origine, l’interdiction du port d’arme hors service avait pour but d’éviter que les armes de service ne servent contre…

L’individualisation des peines est permise par l’article 23, puisque la peine prononcée par le juge fait l’objet d’une individualisation. En revanche, c’est l’inverse pour les réductions automatiques de peine, qui ne sont pas individualisées.D’autre part, lorsque la police effectue ses missions de sécurité sur la voie publique, elle protège tous les autres citoyens, et il est important que nous protégions ceux qui nous protègent. En revanche, je suis d’accord avec M’jid El Guerrab sur le fait que les élus de la République ne devraient pas être concernés par cet article, en tout cas les députés…

J’ai donné par avance la position du groupe Libertés et territoires. Nous sommes favorables à la poursuite de nos travaux cette nuit.

Cette prise de parole me donne l’occasion de m’exprimer, au nom du groupe Libertés et territoires, sur l’article 21.Nous ne sommes pas contre cet article car nous pensons que ces images de caméras piétons individuelles sont utiles pour protéger les policiers sur le terrain – eux aussi enclins à filmer avec leur smartphone et à envoyer les images sur les réseaux sociaux – et évidemment pour protéger les citoyens lorsque ça peut se passer assez mal pour eux.Nous n’opposons pas la police aux citoyens, mais, en l’occurrence, nous parlons de situations où les policiers interviennent dans le cadre d…

Je n’ai pas eu de réponse !

…il m’a été dit que la préfecture de police de Paris, grâce à l’intelligence artificielle, avait trouvé le moyen de relever le défi technique du floutage. À défaut d’embarquer des dispositifs de traitement des images à bord des drones, ce qui les alourdirait, il serait possible d’en disposer au sol, dans une régie. L’opérateur du drone recevrait les images non encore floutées, mais elles le seraient au moment d’être transmises et enregistrées. Je désirerais savoir si la chose est en effet possible, ce qui résoudrait un problème important – à condition d’y consacrer les moyens nécessaires, car …

Effectivement, les outils technologiques permettent aux forces de l’ordre de mieux travailler. Toutefois, Mme la rapporteure nous a expliqué que l’on ne pouvait assurer le respect de la vie privée ni d’un point de vue opérationnel, ni d’un point de vue technique. Cet amendement vise donc à encadrer au maximum l’utilisation de drones pour filmer la voie publique, en prévoyant que les forces de l’ordre devront justifier la stricte nécessité et la proportionnalité de leur emploi au regard des objectifs et moyens de contrôle existants. Ce serait là le minimum, compte tenu de vos déclarations.Je vo…

Le groupe Libertés et territoires, puisqu’il est assez cohérent (Rires et commentaires sur quelques bancs du groupe LaREM), votera contre cette nouvelle rédaction de l’article 24 car nous pensons qu’elle ne permet pas de concilier deux aspirations aussi nécessaires que légitimes : celle des journalistes et des citoyens à informer ; celle des agents des forces de l’ordre à être protégés.Le droit de la presse est effectivement une matière très compliquée, et les choix qui ont été faits conduiront à dissuader de capter et enregistrer des images. Ce n’est évidemment pas écrit ainsi mais le risque …

Je tiens à mettre en avant l’importance du caractère opérationnel ou non des dispositifs. Dans nos communes, nous sommes en effet confrontés à des occupations de halls d’immeuble qui peuvent s’accompagner d’un trafic de stupéfiants. Or ces faits ne sont pas réprimés parce que, d’après ce que l’on m’a souvent dit, la police considère qu’ils garantissent une certaine tranquillité : de fait, pendant qu’ils s’adonnent à ce type d’activités, les jeunes ne commettent pas d’actes plus graves.Je trouve dommage que, plutôt que d’intervenir en ayant recours aux dispositifs existants, on se contente d’em…

Le choix a été fait d’insérer les dispositions de cet article dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est une sorte de péché originel, ce qui nous oblige à lui apporter quelques rectifications. Le Gouvernement lui-même, du reste, dans son amendement, a ajouté les mots « sans préjudice du droit d’informer » et a remplacé les mots « dans le but » par les mots « dans le but manifeste » ; à l’inverse de mon collègue Lagarde, je crois que ce second ajout est important pour caractériser le droit d’informer et rendre la disposition plus constitutionn…

La préfecture de police de Paris a trouvé des moyens de le faire, par un dispositif au sol plutôt qu’embarqué. En tout état de cause, c’est possible, et vous ne pouvez pas répondre le contraire. Une telle garantie permettrait précisément d’utiliser les images pour de bonnes raisons, et non de mauvaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Deux propos graves ont été tenus. Le premier : sur le plan opérationnel, il serait nécessaire de filmer ce qui se passe sur une terrasse ou sur un balcon – donc un lieu privé. Cette réponse est tout à fait anormale. Ensuite, on aimerait bien apporter des garanties, dites-vous, mais c’est impossible ; c’est faux. Je me suis évidemment renseignée : ce qu’il est possible de flouter sur les images de vidéoprotection peut aussi l’être sur les images prises par des drones à l’aide de l’intelligence artificielle.

Il s’agit ici d’interdire de filmer l’intérieur des immeubles et les lieux privatifs, ce qui est compliqué avec les drones. Cela implique de recourir à un système d’intelligence artificielle, lequel ne pourrait sans doute pas être embarqué, mais devrait être intégré à la régie au sol. A priori, la préfecture de police de Paris est capable de le faire. Il est donc dommage de ne pas le prévoir. C’est en encadrant l’usage des drones que l’on pourra rendre leur utilisation acceptable et qu’ils montreront toute leur utilité.

J’irai dans le même sens que mon collègue Hervé Saulignac. Tout à l’heure, vous avez dit à plusieurs reprises que la liberté d’expression, la liberté d’informer et la circulaire seraient respectées. Pour en être certain, il convient de l’inscrire dans le droit.Je répète que l’article 433-3 du code pénal permet de sanctionner encore plus fortement que votre dispositif – trois ans pour menaces de violences, et cinq ans pour menace de mort. Vous dites que grâce à votre dispositif l’envoi d’informations d’identification – adresses et autres – avec un smiley sera punissable. Or ce ne sera pas le ca…