Mme Frédérique Dumas

Je vais défendre cet amendement de Charles de Courson car il lui tient à cœur. Je rejoins l’ensemble des interventions de mes collègues. Comme vous l’avez affirmé à de nombreuses reprises, monsieur le ministre, vous tenez à ce que la loi soit précise, nécessaire et proportionnée, mais l’article 6 est un article d’affichage, ce que nous regrettons car nous espérions en avoir fini avec cette conception de la loi.L’obligation de respecter les principes républicains existe déjà. Nous craignons que cet article se révèle inefficace voire contre-productif. Il pourrait en effet être interprété a contr…

Et les décrocheurs scolaires, ils sont combien ? Pourquoi n’ont-ils pas droit à autant de sollicitude ?

Comment peut-on proférer de telles énormités ?

Nous sommes plusieurs à avoir cosigné cet amendement de M. Charles de Courson. Nous pensons que le projet de loi opère un changement radical et brutal qui va bien au-delà de l’objectif affiché : lutter contre les dérives et la remise en cause des principes républicains. Le problème de ce texte, c’est qu’il remet en cause des libertés fondamentales pour régler des cas particuliers.Comme mes collègues l’ont dit, rendre obligatoire la scolarisation à partir de l’âge de 3 ans apparaît en réalité comme l’aveu du manque de contrôle – c’est le cas dans bien d’autres domaines –, aussi bien à l’égard d…

Vous avez raison sur les réglementations « parallèles » : certaines dispositions ne pourront plus s’appliquer. Alors que la France présidera prochainement l’Union européenne, la première chose que nous faisons c’est de fracturer l’Europe en adoptant une réglementation nationale, avant même que le droit européen s’applique. Si tous les États membres font la même chose, en votant des dispositions avant même l’adoption définitive du DSA, ce sera très compliqué de disposer d’un règlement cohérent.Alors que vous affirmez chaque fois que l’Europe représente la seule solution pour réguler, vous propo…

Elle poursuit : « La base juridique choisie, ainsi que le choix de l’instrument, indiquent déjà que l’objectif du législateur est d’assurer un haut niveau d’harmonisation ». En effet, une loi nationale qui régule les services établis dans d’autres pays pose toujours problème, surtout quand on essaie de lutter contre la fragmentation juridique.Au-delà de la forme et de la méthode, c’est aussi le fond qui nous préoccupe, dans la mesure où le DSA comporte des avancées importantes qui ne sont pas toutes reprises par le présent article. C’est le cas notamment de la différenciation des types de plat…

Le Gouvernement n’a pas beaucoup de chance : l’obligation de résultat prévue par la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été remise en cause. Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 bis. Nous regrettons que l’amendement ayant inséré cet article, d’une telle importance, ait été présenté en marge du projet de loi confortant le respect des principes de la République – nous l’avons déjà évoqué –, alors qu’un débat plus conséquent sur les enjeux qu’il recouvre aurait été nécessaire. Il aurait presque pu faire l’objet d’un autre projet de loi.Cette méthode est d…

Dans ce cas, je le maintiens – par principe.

J’en reviens à des arguments que nous sommes nombreux à avoir défendus depuis le début de l’examen du texte. L’amendement vise à préciser que le rapport comportera « un volet consacré aux moyens humains et budgétaires et aux mesures dédiées à l’accompagnement et à la réinsertion des détenus radicalisés ».Je ne m’étendrai pas, mais la qualité des dispositifs adoptés et les moyens qui leur sont consacrés sont les éléments les plus importants si nous voulons vraiment régler le problème.

Nous sommes effectivement confrontés à des dangers et à des défis majeurs, et personne ne peut prendre ce texte avec légèreté. Nous étions favorables aux mesures visant à renforcement les dispositifs de renseignement et à mieux les encadrer, ainsi qu’à celles destinées à empêcher la récidive et à favoriser la réinsertion.Mais, pour notre groupe, – je l’avais dit dès le départ et rien n’a vraiment bougé lors des discussions –, l’équilibre entre sécurité et liberté que vous n’avez cessé de mettre en avant – c’est la première fois que vous faites l’effort de le rechercher –, n’a pas été complètem…

Premièrement, après que des décisions d’inconstitutionnalité ont été rendues sur la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, sur la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet et sur la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, cela fait du bien de voir que vous vous faites désormais les défenseurs de l’équilibre entre la sécurité et les libertés fondamentales. J’en suis ravie : cela fait quatre ans que nous nous battons pour cela.Deuxièmement, je suis plutôt favorable…

Puisque vous m’avez prise à parti en disant que je n’avais pas vraiment compris vos propos, je voulais préciser que ce n’est pas le cas : j’ai très bien compris qu’il y avait à la fois des mesures administratives et des mesures judiciaires. Ce que j’ai cherché à comprendre tout à l’heure, c’est la raison pour laquelle la durée maximale cumulée des mesures devrait passer de douze à vingt-quatre mois. Je le répète à mes collègues : puisqu’aucune attaque n’a été commise par des personnes sortant de prison – vous venez à nouveau de le dire –, le judiciaire peut très bien prendre le relais au bout …

Peut-être n’ai-je pas à remettre en cause ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais vous évoquez un rapport du 3 juillet qui contiendrait toutes les informations alors que le ministre lui-même, quinze jours après, dit qu’il ne peut pas tirer de conclusions de l’expérimentation parce que le bilan n’est pas assez clair, donc qu’il n’est pas assez informé, tout en ajoutant qu’il a déjà écrit le texte de loi et qu’il en a saisi le Conseil d’État. Désolée de vous le dire, vous accorder notre confiance est un peu difficile dans ces conditions. Tant mieux si ce que vous dites est vrai, mais les…

Je voulais rapidement préciser que nous sommes d’accord avec les MICAS. La seule question qui se pose est de savoir si nous portons leur durée de douze à vingt-quatre mois. Monsieur le rapporteur, vous dites que cette mesure est proportionnée, mais vous n’apportez aucun argument en ce sens. Vous avez vous-même dit qu’aucun ancien détenu n’avait récidivé pendant l’année qui a suivi sa libération. Il n’y a donc pas de proportionnalité dans cette mesure. Enfin, M. le ministre nous dit de regarder l’ensemble du texte. C’est bien parce que nous prenons en considération l’ensemble du texte – nous ab…

…qui permette de manière étayée de mesurer l’efficacité de ce dispositif et d’évaluer la légalité de son encadrement. Le ministre de l’intérieur l’a lui-même reconnu le 20 juillet 2020, lorsque nous avons débattu du report de la fin de l’expérimentation et que j’ai pointé la question du bilan, en me répondant que ce dispositif, mis en place par Manuel Valls et Bernard Cazeneuve – respectivement Premier ministre et ministre de l’intérieur à l’époque –, n’avait pu être utilisé avant 2017, et en concluant qu’il était donc un peu tôt pour en tirer des conclusions. Une heure après, répondant à mes …

Je trouve dommage, sur un sujet dont nous n’avons cessé depuis le début de nos débats de souligner l’importance, que vous ne nous disiez pas la vérité, monsieur le rapporteur. Vous parlez d’un rapport qui aurait été transmis à l’ensemble des députés le 3 juillet… C’est absolument faux. Il n’y a pas eu de rapport…

…voire à toute la vie s’ils demeurent des récidivistes en puissance ? (M. Ugo Bernalicis applaudit.)On peut ne pas être d’accord, c’est la démocratie, mais je ne comprends pas qu’on puisse affirmer que la durée de douze mois est trop courte comme si cette conclusion était tirée d’un raisonnement, alors qu’il s’agit seulement d’une conviction personnelle. C’est vous qui pensez que des gens pourraient commettre certains actes alors qu’ils ne les ont pas commis pendant un an.C’est d’autant plus dommage de nous proposer un tel dispositif que des mesures judiciaires, auxquelles j’ai dit que j’étais…

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation avant que celle-ci arrive à son terme en 2025. Cela permettra au Parlement de se prononcer sur les résultats observés jusqu’à cette date.Souvent, les expérimentations ont un caractère totalement artificiel – j’y reviendrai. On prétend que l’on procède simplement à une expérimentation, mais l’objectif est en réalité de pérenniser un dispositif.Cet amendement permet d’y remédier car, bien sûr, si aucun rapport n’était remis un an avant la fin…

Je réponds évidemment comme vous à la première question, monsieur le ministre : ces personnes sont dangereuses. Quant à la deuxième question : est-ce que les MICAS sont utiles ? Je réponds pour ma part qu’elles le sont en partie, et certainement dans certains cas – même si on a en effet évoqué des problèmes de périmètre. Mais quand vous dites qu’on a besoin de prolonger leur durée maximale, je ne vois pas du tout ce qui vous permet de conclure ainsi. Vous-même avez reconnu hier – et vous venez encore de le répéter – qu’aucune des personnes concernées n’avait commis un acte en lien avec le terr…

Ces alinéas me semblent un bon exemple des problèmes que pose une rédaction manquant de rigueur et de précision.Il existe tout d’abord un risque d’inconstitutionnalité puisque la décision du Conseil constitutionnel était fondée sur une durée de douze mois, et non de vingt-quatre.On aurait donc pu se contenter de pérenniser un dispositif qui, selon vous, fonctionne – même si les propos tenus sur certains bancs incitent à douter de son efficacité – en maintenant la durée maximale de douze mois, ce qui aurait déjà été une bonne chose. Mais vous faites le choix d’aller plus loin, de surenchérir. P…

Le Conseil d’État considère également que leur efficacité n’est pas suffisamment établie. Pour ces deux raisons, cette disposition ne nous paraît pas nécessaire, d’autant que le droit pénal a été aménagé ces dernières années afin de pouvoir engager plus précocement une procédure judiciaire contre les personnes susceptibles de passer à l’acte terroriste. Notons, en outre, que les MICAS vont souvent de pair avec les contrôles judiciaires. Ainsi, du fait du transfert de si nombreuses compétences à l’autorité administrative, au détriment de l’autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs, d…

Le texte se compose de deux parties distinctes, l’une visant à pérenniser et à renforcer les dispositions de la loi SILT, l’autre à réviser la loi relative au renseignement de 2015. Nous regrettons le choix tactique du Gouvernement de regrouper au sein d’un projet de loi unique deux textes différents car vous le savez bien, la position de notre groupe n’est pas la même sur les deux textes.Actuellement, selon les chiffres du coordonnateur national du renseignement, 500 détenus purgent une peine de prison pour terrorisme en France. Une centaine d’entre eux devraient sortir au cours des deux proc…

Notre groupe ne votera pas en faveur de la motion de rejet, parce que le projet de loi mêle, malheureusement, les dispositions de deux textes plus anciens, dont l’un auquel nous sommes plutôt favorables – même si nous le sommes moins au second.

Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le 8 mai dernier, trois attentats ont eu lieu à la sortie d’une école de filles dans le quartier ouest de Kaboul : 63 personnes y ont trouvé la mort et plus de 150 ont été blessées – la plupart étaient des jeunes filles âgées de 12 à 17 ans.Comme l’ont rappelé Fahimeh Robiolle et Michel Taube dans le journal Opinion internationale, les attaques les plus meurtrières de ces dernières années ont été menées en Afghanistan contre des civils, dans des écoles et des mosquées. Les talibans n’ont pas revendiqué ces attentats, ce …

C’est nul, Culturebox !

Mon collègue Christophe Naegelen et moi-même n’auront donc pas de réponses à nos questions… Dommage !J’en viens à ma deuxième question. Aller au cinéma est le deuxième loisir interdit qui manque le plus aux Français – à 63,6 % d’entre eux –, après aller au restaurant ou au café – à 82,4 % d’entre eux. Vous l’avez souligné, madame la ministre, les films s’entassent chez les distributeurs. Pas moins de 420 films seraient sur les étagères, à comparer aux 370 films sortis en 2019.C’est la raison pour laquelle la médiatrice du cinéma a saisi, au mois de février, l’Autorité de la concurrence pour lu…

Il est essentiel de rappeler le contexte dans lequel interviendront les éventuelles réouvertures de lieux culturels puisqu’elles sont entièrement subordonnées à l’évolution de la situation sanitaire – ce qui est normal. Le Président de la République a fait le choix, fin janvier, de ne pas prendre de mesures fermes alors que leur acceptation sociale était encore forte à cette date. Le choix a ainsi été fait, à la différence d’autres pays, de laisser la courbe de contamination monter à un niveau qui ne laisse aujourd’hui à la France qu’une marge de manœuvre très étroite. C’est dans ce contexte, …

Le groupe Libertés et territoires est très attaché tout à la fois à l’efficience des dispositifs protégeant les Françaises et les Français, et à la défense des libertés fondamentales – le respect effectif et concret de cet équilibre est fondamental. Aussi avons-nous une approche différenciée du texte selon les dispositifs et la nature de l’encadrement proposé.Nous soutenons les dispositions relatives à la police municipale, étendues aux gardes champêtres, car elles permettront aux responsables de terrain et aux maires de décliner les réponses les plus adaptées à leurs territoires, et les mieux…

Notre groupe ne votera pas en faveur de la motion de rejet car nous estimons que la proposition de loi contient des avancées qui permettront aux forces de l’ordre de mieux travailler, tout en encadrant leur travail – en cela, elle contribuera à protéger les Françaises et les Français. Cela ne signifie pas pour autant que nous voterons pour la proposition de loi – nous aurons l’occasion de nous exprimer à ce sujet.

…travaille dans l’urgence : abus des ordonnances, débats organisés après les décisions du Président de la République, contrôle artificiel de l’action du Gouvernement. Il est délétère pour notre démocratie de voir une telle concentration des pouvoirs dans les mains de quelques-uns, le Conseil de la Défense, voire d’une seule personne, son président.Monsieur le Premier ministre, nous connaissons toutes et tous cette phrase de Montesquieu, « il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Tout pouvoir, quel qu’il soit, a besoin de limites réelles et non fictives et la …