M. Joachim Son-Forget

L’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – a récemment été supprimé afin de poser un garrot sur une hémorragie fiscale, alors que le sang avait déjà beaucoup coulé. Cependant, un an après sa suppression, nous devons admettre que nous n’avons pas ressuscité les morts, aucun retour massif d’exode des enfants prodigues n’ayant été constaté. Pis encore, j’ai appris par des indiscrétions des milieux de la gestion de fortune que, depuis le début de la crise des gilets jaunes, des Français prospères s’informent sur les placements étrangers.Sans vouloir inciter à l’exil fiscal, je vais me faire l’av…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.

L’idée de poursuivre l’intégration au sein des GHT est louable. Néanmoins, comme le montrent les interventions de nos différents collègues, se pose toujours le problème de la concurrence entre plusieurs établissements publics, de sorte qu’au lieu d’un véritable réseau, d’un maillage propice à la disponibilité des soins, on aboutit à des effets de vases communicants, aggravés par la tendance très française au renforcement de l’établissement le plus central – ici l’hôpital le plus important.J’avais signalé, à la lumière d’une initiative louable d’ouverture à l’exercice mixte, ce risque d’effets …

Je propose que le projet de santé fasse l’objet d’une décision collégiale des acteurs de santé, plutôt que d’être soumis à l’approbation du directeur général de l’ARS. Le président du Conseil national de l’ordre des médecins n’hésite pas à qualifier les directeurs généraux des ARS de « satrapes », c’est-à-dire de représentants tout-puissants du roi qui ne répondent qu’au roi, comme dans la Perse antique. On aimerait que cette pratique du « satrape » ne soit pas contagieuse. (Sourires.)

Si nous avons les mêmes intentions, monsieur le rapporteur, en quoi est-ce un problème de le rappeler ici, éventuellement en sous-amendant l’un des amendements ?

Il propose de substituer à la décision du seul directeur général de l’ARS l’avis d’un collège tripartite incluant en outre des représentants des professionnels de santé, par l’intermédiaire des unions régionales de professionnels de santé, et des représentants des patients tels que France Assos Santé.Si l’on veut bénéficier de solides retours d’expérience venus du terrain, il faut des décisions collégiales impliquant l’ensemble des acteurs. Vous savez comme moi que les soignants déplorent la considérable montée en puissance de l’administration en matière de soins. Nous devons revenir à l’essen…

Madame la ministre, j’aimerais vraiment obtenir une réponse à la question que je vais exprimer et qui rejoint celles de mes collègues. Qui va assurer le contrôle qualité ? Pour certaines spécialités, l’exercice mixte va bien fonctionner et va être un vrai bol d’air, mais pour d’autres, il n’entraînera que des effets de vases communicants s’il ne fait l’objet d’aucun contrôle. Ce contrôle doit-il être assuré au niveau de l’ARS ? Pour ma part, je préférerais un contrôle collégial, par spécialité, exercé par les professionnels de santé, les ordres, les patients et l’ARS. En tout cas, un contrôle …

Il faudrait revaloriser le statut de praticien hospitalier, et non le décrédibiliser.

Soyons clairs : je suis favorable à l’idée de l’exercice mixte entre le public et le privé, mais je m’interroge sur la méthode suivie – le recours aux ordonnances – pour les raisons idéologiques dont on a déjà discuté lors de l’examen d’autres articles. Il est vrai que cette fois, il y a bien urgence à légiférer, mais de nombreuses zones d’ombre persistent.Connaissant les deux types d’exercice, je nourris une certaine appréhension concernant la qualité des soins. Certains établissements privés, dirigés par des potentats locaux, vont-ils faire encourir tous les risques à l’hôpital public, qui d…

Il a pour objet d’ouvrir différentes voies pour les stages, notamment un stage de recherche en troisième année, qui pourrait être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques.J’ai été parmi les premiers étudiants à bénéficier des doubles cursus médecine-sciences via l’École de l’Inserm Lilian-Bettencourt, en 2003. Ces cursus, qui se sont développés depuis, étaient à la discrétion de quelques parcours d’excellence dans certaines facultés.Lorsque les terrains d’accueil manquent, un stage de recherche permet aux étudiants d’avoir accès à une logique scientifique poussée. Ce stage…

Il vise à compléter l’alinéa 3, afin que « la dotation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant ». La part restante, réservée à l’évaluation des connaissances théoriques, assure un socle suffisant de savoir scientifique. Elle ne peut être inférieure à 60 %.

À la place, je travaillais comme aide-soignant pour payer mes études. J’ai appris beaucoup plus en exerçant comme aide-soignant ou comme aide opératoire en bloc opératoire qu’en effectuant certains stages. Si nous voulons susciter des vocations, nous devons agir auprès des étudiants : ainsi, nous ne serons pas obligés d’être coercitifs plus tard.

Dans certains services, on est livré à soi-même, à faire des choses tout à fait inutiles. J’ai moi-même séché de nombreux cours. (Exclamations sur divers bancs.)

Je trouve dommage de renoncer à cette disposition. Très franchement, on peut tout à fait organiser ce rythme. On sait que, pour les externes, certains cours ne sont pas obligatoires, et que l’on peut organiser des déplacements de quelques jours ou quelques semaines dans les zones sous-denses pour des étudiants en médecine sans leur faire manquer des enseignements obligatoires.En outre, les stages en CHU sont, eux aussi, déjà surchargés : les étudiants y sont déjà trop nombreux – ceux qui ont été étudiants en médecine le savent.

Mesdames les ministres, je vous félicite à mon tour de cette démarche courageuse tendant à supprimer le format des épreuves classantes nationales. Néanmoins, je ne peux m’empêcher de jouer le trublion sur cette question, lorsqu’il est question d’empathie. Étant moi-même passé par ce cursus, je sais qu’évaluer l’empathie est on ne peut plus subjectif. C’est un problème délicat, qui risque de créer d’autres injustices. Certes, nous n’avons pas encore tous les contours de la réforme : certaines choses fonctionneront, d’autres non. Il ne faudra pas hésiter à remettre l’ouvrage sur le métier si de …

Attaché à la formation continue, à la certification et à la recertification, j’estime qu’il y a lieu de prendre des mesures en la matière.Néanmoins, j’exprimerai les mêmes interrogations que mes collègues. S’agissant de la formation des étudiants – externes, internes –, nos débats ont montré que certains problèmes n’étaient pas résolus, qu’il fallait différer les décisions et surtout maintenir une organisation décentralisée. Ainsi, par exemple, les conventions entre les établissements publics et privés pour l’accueil des stagiaires existent déjà dans les unités de formation et de recherche – U…

Je reviens à la charge avec mon histoire de stage de recherche dès la troisième année d’étude tant il me semble vraiment important d’inscrire une telle mesure dans le marbre.Vous allez me répondre, je le sais, que des dispositifs existent déjà mais, en fait, la validation de stages de recherche ou de stages cliniques est à la discrétion des doyens d’UFR. J’ajoute qu’ils n’existent que dans le cadre de doubles cursus d’élite, soit dans certaines universités parisiennes, avec des cursus aménagés, soit, depuis Christian Bréchot, à l’INSERM.Par ailleurs, les médecins formateurs dont vous avez beso…

Avant d’exposer mes réflexions, je souhaite rappeler la définition que le dictionnaire Larousse donne du mot « famille » : « ensemble de personnes formé par le père, la mère et les enfants, ou par l’un des deux, père ou mère ». Ce dernier membre de phrase a été ajouté dans les éditions les plus récentes afin de tenir compte des évolutions importantes et parfois malheureuses de la société que nous constatons et dont nous débattons aujourd’hui.Alors que notre modèle social permet de diviser drastiquement les inégalités de niveau de vie, l’inégalité des chances persiste. La main invisible de l’or…

Je conclus, monsieur le président, en citant cette même chanson de Jean-Jacques Goldman : « Peu à peu j’ai compris les données du débat /Que rien ne bougeait, l’égalité par le bas. »

Je souhaiterais faire un rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, au titre d’un fait personnel et du déroulement de la séance.Ce fait personnel, c’est que j’ai créé depuis plus d’un mois mon propre mouvement politique. Comme député, je suis apparenté au groupe UDI, Agir et indépendants, mais vous m’avez toujours laissé à la place d’où je vous parle, tout en haut de la première travée à gauche. C’est pourquoi, sans doute, il m’arrive parfois d’être contaminé par des idées d’extrême gauche, notamment celles de mon ami Jean-Luc Mélenchon. (Rires.) Il a vanté aujourd’hui le pouvoir …

Beaucoup de choses ont été dites sur les raisons, légitimes ou non, de masquer son visage. Je vous invite à prendre conscience d’un autre fait de société qui sera de plus en plus présent dans le futur : la reconnaissance automatique des visages dans l’espace public.Notre pays n’est pas encore équipé partout de systèmes de surveillance dits CCTV, mais dans d’autres pays plus avancés dans ce domaine, les voitures sont dotées de caméras à l’avant et à l’arrière. De tels équipements permettent à l’État central d’observer et de reconnaître automatiquement.Dans notre pays aussi attaché à la défense …

L’amendement rejoint mes propos sur le manque de clarté de la définition de la médiation, lequel affecte aussi la question de la formation. On a parlé des plateformes en ligne, mais la formation des médiateurs m’inquiète davantage que la certification des plateformes. Nous n’avons aucun intérêt à créer une nouvelle profession réglementée ; j’en ai bien conscience, et j’approuve à cet égard les arguments formulés il y a quelque temps par Mme la ministre. Mais il y a une formule à trouver pour homogénéiser la formation des médiateurs et conciliateurs, car un flou subsiste qui inquiète les représ…

L’amendement précise que le rapport devra être remis « au plus tard à la fin du premier trimestre 2022 ».Il est urgent d’évaluer les dispositifs de règlement amiable des litiges, qui sont vraiment intéressants. Les corpus législatifs de pays comme l’Allemagne et le Canada sont très en avance sur ce sujet. Même si les articles 2 et 3 du présent projet de loi sont ambitieux, parce qu’ils nous permettent d’aller un peu plus loin en la matière, il faut à mon sens revoir la définition des modes de règlement amiable ainsi que leur encadrement.Je le répète, un rapport d’évaluation – bien plus précoce…

Nous demandons un rapport sur le développement des modes de règlement amiable des litiges.Les articles 2 et 3 permettront d’instaurer une culture plus forte de la médiation, mais ils me semblent insuffisants. J’ai rédigé une proposition de loi plus ambitieuse sur ce sujet, que je déposerai au moment opportun.Au préalable, il convient d’évaluer ce qui existe déjà, car la législation actuelle comporte des points faibles. Les textes s’empilent : après l’adoption d’une loi en 1995, une ordonnance a été publiée en 2011 afin de transposer une directive de 2008. Un nouveau titre sur la médiation conv…

Avec l’article 2, nous avons donné une chance à la médiation, comme l’ont fait d’autres pays tels que le Canada, dans le code de procédure civile, ou l’Allemagne, dans la loi de 2012. On envoie ainsi un excellent signal : d’un côté, on réintroduit de l’humain et du bon sens ; de l’autre, dans l’article 3, on donne une chance à l’innovation, avec la médiation en ligne.Reste le problème de la régulation. Au titre de la libre concurrence, la labellisation présente un intérêt pour tout le monde. Maintenant, si je voulais aller un peu plus loin, je dirais, pour vous chatouiller un peu, qu’aucune pr…

Comme mes collègues, je souhaitais donner un avis extrêmement positif à l’amendement déposé par Jean-Christophe Lagarde. En tant que député de la Nation et enfant adopté par la France, d’une identité éloignée au départ, je considère comme très important ce qui, aujourd’hui, nous permet de nous unir et de dépasser les archaïsmes de notre Constitution, en les faisant évoluer.Le patriotisme à la française doit être réinventé. Il est fait d’un empilement d’identités multiples, celles d’un village, d’un département, d’une région, de plusieurs pays, si l’on est plurinational.Au fond, c’est cet empil…

En préambule, je dirai que nous sommes bien sûr tout à fait favorables à l’adhésion à ce protocole, aux engagements généraux de la France en termes de désarmement, de contrôle de certains types d’armements – chimiques, nucléaires – notamment en vue d’un traité de non-prolifération 2020 plus inclusif.C’est très bien que nous discutions des armes de plus petits calibres – ce sujet est en effet un peu tabou en France. Il y avait une culture des armes avant-guerre pour bien des raisons historiques et elle a disparu pour les mêmes raisons. Cela a des effets positifs mais, aussi, des effets pervers.…

Cela nous permettra à la fois de préserver notre souveraineté, au niveau national et au niveau européen, et de préserver l’environnement – car l’enjeu écologique nous concerne tous.

L’accord dont ce texte a pour objet d’autoriser la ratification permettra de renforcer le dialogue entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Vous aurez noté que son titre II est intitulé « Dialogue politique et coopération sur les questions de politique étrangère et de sécurité. » Cet accord s’inscrit donc dans le cadre d’une politique ambitieuse pour la France, pour sa présence partout dans le monde, sur tous les océans.Si je défends ce texte, c’est par patriotisme – le magazine Valeurs actuelles, dans son édition de cette semaine, parle d’ailleurs de moi comme d’un « grand patriote ».…

L’avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je suis d’accord avec vous et avec Mme Ménard sur la nécessité d’une prise de conscience à tous les niveaux sur ce sujet, mais je vous invite à rester concentrer sur l’objet de la résolution.Pour aller dans votre sens, sur de tels sujets, l’efficacité passe par une prise de conscience à tous les niveaux. Les amendements déposés par Mme Lorho, qui n’ont pas été défendus, abordaient la question du ratio entre pêche industrielle et pêche artisanale, question également intéressante. La protection de la ressource halieutique est effica…