M. Alexandre Holroyd

Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous citiez un rapport sénatorial mais vous passez sous silence le fait qu’il affirme que le « développement des outils technologiques est indispensable » pour permettre aux services de lutter contre la fraude fiscale. Le hasard fait bien les choses, deux des grands investissements en ce domaine sont cofinancés par le FTAP, placé sous l’autorité de Mme la ministre. Vous ne pourrez que soutenir ces dispositifs qui permettront de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.Avis défavorable sur ces deux amendements.

Deuxième question : cette évolution est-elle uniforme ? Non, précisément, elle est ciblée. Les ETP sont en augmentation pour la direction générale des entreprises (DGE), ce qui devrait vous ravir, tout comme pour l’informatique et le nouveau réseau de proximité des finances publiques. Cette politique permet d’allouer des moyens humains là où il en faut.Remarquons que les gains de productivité bénéficient aussi aux agents, comme en témoigne l’accord signé le 21 octobre dernier entre la DGFIP et les organisations syndicales qui a fait l’unanimité : grâce à ces gains, une prime exceptionnelle ser…

C’est vraiment « faites ce que je dis, pas ce que je fais » !

S’agissant de l’amendement no 1067, j’aimerais souligner que les effectifs baissent deux fois moins vite que lorsque la majorité précédente était au pouvoir : la diminution a été de 10 % au cours du dernier quinquennat. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Je dois préciser que j’exprimerai des avis à titre personnel car les cinq amendements portant sur les crédits de cette mission n’ont pas été examinés en commission. Par ailleurs, ma réponse concernera l’amendement no 1257 de M. Coquerel mais aussi l’amendement no 1067 de M. Bricout qui porte sur le même sujet.Les effectifs baissent-ils ? Oui, c’est indéniable. Pourquoi baissent-ils ? Parce que la numérisation des procédures permet des gains de productivité considérables pour le contribuable français. (Mme Émilie Cariou et M. Éric Coquerel protestent.) Citons quelques exemples : le prélèvement …

Excellent !

Très bien !

Bravo !

Dès le début du quinquennat, nous avons engagé un ambitieux chantier de transformation et de modernisation de l’action publique. En octobre 2017, cette ambition s’est traduite par le lancement du programme Action publique 2022. Nous nous étions fixé trois grands objectifs : améliorer la qualité des services publics, offrir aux agents un meilleur environnement de travail, réaliser des gains de productivité.L’examen des crédits pour 2022 des missions Gestion des finances publiques et Transformation et fonction publiques est l’occasion pour moi de mesurer le chemin parcouru depuis quatre ans. Les…

Il prépare également l’avenir, avec la traduction du plan d’investissement France 2030 que le Président de la République a dévoilé la semaine dernière et qui compte dix objectifs ambitieux que nous nous sommes donnés pour les dix prochaines années, de la conquête spatiale à la recherche en santé, en passant par la production du premier avion bas carbone.Comme vous l’aurez compris mes chers collègues, le groupe La République en marche votera ce budget, et le votera avec fierté (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem), au nom de la cohérence de notre …

Enfin, ce budget est aussi l’architecture d’une politique pour l’avenir de notre pays. Il soutient notre jeunesse et notre capacité d’innovation avec des investissements massifs dans l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche.Il finance, enfin, la transition écologique : en 2021 et en 2022, l’écologie représente un tiers des dépenses engagées dans le cadre de France relance, soit 30 milliards d’euros. Avec MaPrimeRénov’, qui prévoit 2 milliards d’euros en 2022, ce seront 475 000 ménages qui rénoveront leur logement.Ce budget prévoit aussi 4,7 milliards d’euros pour le ferroviaire, a…

…et en investissant dans notre justice qui, délaissée depuis tant d’années, voit enfin ses moyens augmenter – chaque année, et de 30 % en cinq ans.Nous avons aussi voulu protéger les Français face aux aléas du monde interconnecté et mondialisé dans lequel nous vivons. Lorsque nous mettons en place le bouclier tarifaire, nous protégeons les ménages les plus fragiles face à une flambée des prix de l’énergie, pour permettre à tous de se chauffer cet hiver.

Cohérence pour les entreprises, mais également pour les foyers, avec 25 milliards de baisse d’impôt sur les foyers français, la suppression de la taxe d’habitation (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), 5 milliards d’impôt sur le revenu en moins pour les classes moyennes de notre pays et une panoplie de mesures visant à s’assurer que le travail paye plus.Cette volonté de redonner aux Français ce qui leur appartient a sous-tendu quatre ans d’action publique. Nous la perpétuons dans ce dernier budget.Il s’agit de baisser la pression fiscale, bien sûr, mais aussi de protéger nos conc…

Le résultat, c’est ça ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

…500 000 créations d’emplois salariés, le taux de chômage le plus bas depuis 2008 et le rang de premier pays en termes d’investissements industriels étrangers en Europe depuis 2018.

C’est pour cela qu’on favorise l’investissement avec la réforme fiscale, qu’on favorise la participation et l’intéressement avec la loi PACTE – la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises – et qu’on simplifie, à travers le droit à l’erreur, les relations avec l’administration.Cette politique porte ses fruits, malgré la crise d’une violence inouïe que nous avons traversée. Grâce aux réformes engagées depuis 2017 et à notre gestion de la crise, nous abordons ce budget dans une meilleure situation que l’année dernière. Notre économie se redresse, avec 6,3 %…

Cet allégement fiscal pour nos entreprises est un moyen de retrouver une compétitivité française capable de financer notre modèle social.

Ce budget est un budget de cohérence qui, comme tous les textes présentés par cette majorité depuis le début du quinquennat, a pour vocation de redonner des moyens d’action aux Français et à leurs entreprises, avec 50 milliards d’euros de baisse de prélèvements obligatoires en cinq ans – 25 milliards sur les foyers et 25 autres milliards sur les entreprises.

Aux premières heures de cette législature, avec notre collègue Michèle Tabarot, j’avais présenté une proposition de résolution relative à la gouvernance de la zone euro. Plus de trois ans après, pour faire écho à Joe Dassin, un siècle et une éternité semblent s’être écoulés. En 2018, nous appelions la Commission européenne à engager une réflexion sur la nature et l’efficacité des règles économiques et budgétaires, et à renforcer les mécanismes de solidarité économique. À l’heure où nous entamons l’examen de la contribution française pour 2022 au budget européen, plusieurs pas de géants – fruit…

En revanche, il n’existe pas de droit à compensation au profit des collectivités territoriales pour les revalorisations de traitement des agents publics. L’État n’est pas responsable de la politique de recrutement des collectivités.Enfin, étant donné que le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) augmente beaucoup et que la dynamique de la TVA est très favorable, cet amendement n’est pas directement justifié d’un point de vue financier.Nous avons abordé à de multiples reprises – et nous y reviendrons sans doute dans les prochaines heures – ce sujet qui s’inscrit dans celui de la …

D’abord, je suis ravi de constater que sur tous les bancs, on se félicite de la revalorisation de la grille salariale des agents de la catégorie C, qui garantit qu’aucun agent ne sera rémunéré en dessous du SMIC. C’est une excellente mesure, qui assure l’égalité entre tous les agents de la fonction publique territoriale.

Favorable.

Favorable.

Je remplace, pour un temps très court, M. le rapporteur général, qui va nous rejoindre dans quelques minutes.Ces amendements proposent de créer un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contribuant au FNGIR pour un montant supérieur à 100 % de leurs recettes fiscales économiques. Nous avons déjà évoqué cette question en commission : nous sommes tous conscients des failles et des faiblesses du FNGIR, qui a fait des gagnants et des perdants – pas toujours dans une logique absolue – et doit faire l’objet d’une réforme en p…

Ce sont ces recettes fiscales, les emplois que ces activités ont créés et toutes les recettes fiscales afférentes à ces emplois indirects – on considère en effet qu’un emploi créé sur la place de Paris s’accompagne de quatre emplois afférents – qui nous permettent de remplir nos objectifs de développement international. Pour toutes ces raisons de compétitivité de la place de Paris et de lisibilité, il est absurde de lier ces deux questions. J’appelle donc à voter contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – MM. Gilles Carrez et Charles de Courson app…

…et comparer les taux de deux taxes différentes n’a pas le moindre sens. Le troisième élément est que l’impact de la taxe sur l’attractivité de la place de Paris est très clair et très visible : la dernière fois qu’on a changé le taux et le périmètre de cette taxe, les recettes n’ont pas évolué à due proportion, ce qui signifie une seule chose : certaines activités partent ailleurs, ce qui est tout à fait naturel dans une Union de marché commun. C’est la raison pour laquelle cette taxe doit être instaurée au niveau européen, et non pas au niveau français.J’ajoute que, budgétairement, ce sont l…

Je souscris pleinement à l’idée de séparation entre la taxe et son affectation évoquée par le rapporteur général et le président de la commission des finances. Plusieurs éléments doivent cependant être clarifiés.Le premier est que, contrairement à ce qu’a déclaré Mme Rubin, la France fait partie des onze pays qui poussent à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières au niveau européen. Le deuxième est que la taxe sur les transactions financières britannique, qui a été évoquée, n’a rien à voir avec celle-ci…

Nous abordons chaque année cette question.

De plus, elle suit l’évolution du monde : la réalité est que les paiements par carte progressent semaine après semaine. Dans la majorité des pays où cette tendance est plus avancée, on peut déjà rémunérer et donner un pourboire par carte. Notre société y tend et il faut s’y adapter.Le présent amendement satisfait une demande du secteur en répondant à certains de nos concitoyens, qui ont besoin de ce coup de pouce : votons-le !

La comparaison avec la rémunération d’un serveur du Minnesota n’a pas lieu d’être.Nous allons adopter une disposition bien calibrée et favorable au pouvoir d’achat. Les représentants du secteur la demandent, comme ceux qui en bénéficieront.