M. Roland Lescure

J’ajoute, monsieur Le Coq, que la CMA-CGM n’est pas la seule entreprise à bénéficier de ce système. Notre territoire compte soixante armateurs, dont de petits armateurs qui en bénéficient également.

…nous n’aurons tout simplement plus de compagnie de cargos et nous perdrons 100 000 emplois. Et vous viendrez pleurer en me demandant de nationaliser CMA-CGM. (Les exclamations s’amplifient sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Dans le monde dans lequel nous sommes, la France doit s’inscrire dans une logique de puissance, pas d’impuissance. Moi, je veux des bateaux français, du fret français, des entreprises françaises compétitives ! (Les exclamations continuent sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Or, madame, sachant que les Danois, les Allemands et les Suisses appliquent également une taxe au tonnage, si nous décidons de faire payer l’impôt sur les sociétés à notre compagnie de cargos,…

Maersk au Danemark, MSC en Suisse, Hapag-Loyd en Allemagne : il n’existe pas aujourd’hui une entreprise de fret, qui ne bénéficie du même dispositif fiscal. (Mêmes mouvements.)

Nous ne parlons pas de l’impôt sur le revenu de qui que ce soit. « M. Saadé doit payer ses impôts », mais que signifie une telle expression ? Nous parlons d’une entreprise qui emploie 170 000 personnes dans le monde, dont 100 000 en France. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je sais que vous faites une fixation sur des grands patrons qui sont à la tête de grandes entreprises multinationales basées en France et qui font rayonner notre pays dans le monde entier.

Monsieur Le Coq, nous ne parlons pas de l’impôt sur le revenu de tel ou tel.

Même avis.C’est Un jour sans fin : nous avons déjà eu la discussion l’année passée et nous l’avons de nouveau aujourd’hui.

Il raconte n’importe quoi…

Pour ma part, je préfère la France qui s’inscrit dans un cadre international et négocie de manière active des conventions fiscales utiles à celle des gens qui passent leur temps à faire des bras d’honneur au monde entier en pensant qu’ils y sont seuls.

…et que d’autres (Le ministre se tourne vers M. Jean-Philippe Tanguy) s’y voyaient aussi. (Exclamations.) Tout en laissant les possibles futurs ministres des finances se disputer la paternité de ces amendements, j’affirme, du poste que j’occupe, que ce qu’ils visent à instaurer est une très mauvaise idée. Comme l’a mentionné M. le rapporteur général, cela serait contraire à 125 conventions fiscales bilatérales. (M. le président de la commission des finances proteste.) Vos dénégations n’y changeront rien : c’est la vérité. Cela serait aussi contraire aux conventions internationales, notamment c…

J’ai bien compris que le président Coquerel se projetait déjà dans mon bureau…

Outre qu’elles bénéficient déjà de plusieurs dispositifs – vous le savez –, je trouve inquiétant de verser un crédit d’impôt avant que l’impôt n’ait été calculé, alors même que son montant est soumis à une incertitude bien plus grande que celui de l’IR, auquel vous vous référez. En effet, pour 80 à 90 % des Français les revenus du travail sont connus à l’avance. Ici, on créerait de la complexité administrative – je rejoins le rapporteur général – et de l’incertitude, tant pour l’administration fiscale que pour les entreprises elles-mêmes, qui pourraient devoir rembourser une partie des crédits…

Vivent les jeunes entreprises innovantes et vivent leur ambassadeur Paul Midy !

Si je peux me permettre, monsieur le député Midy, la présentation de l’amendement n’a pas été complète. Il aurait fallu dire que les PME dont vous parlez sont les entreprises définies à l’article 44 sexies -0 A du code général des impôts, c’est-à-dire les jeunes entreprises innovantes… Évidemment !

Le mécanisme a été recentré l’an dernier. Il mérite d’être stabilisé afin que les entreprises, domestiques ou étrangères, puissent savoir où elles vont. Avis défavorable à tous ces amendements.

J’ai le même avis car, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous avons besoin de stabilité. Ce dispositif est utile. Alors qu’il finance l’innovation et la recherche et, qu’à ce titre, il est reconnu dans le monde entier et fait partie des facteurs d’attractivité de notre territoire pour des grandes entreprises qui investissent en France – je rappelle que, depuis sept ans, la France est le pays le plus attractif d’Europe –, on propose de le modifier ou de le supprimer au risque de mettre à mal toute notre politique d’attractivité.

Je l’ai relu !

Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

En plus, vous vous plantez en rédigeant votre amendement ! Comme l’a dit le rapporteur général, vous visez les entreprises bancaires, qui n’ont rien à voir avec les holdings patrimoniales. De ce fait, votre proposition est doublement contraire au droit européen, puisqu’une disposition de ce type ne peut pas viser un seul secteur. Vous vous plantez sur toute la ligne, vous sortez du cadre européen et vous ne respectez pas l’institution judiciaire. C’est un beau trio gagnant ; il est 22 h 30, bravo !

On adore faire des bras d’honneur au droit européen !En 2012, la disposition en question a été adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances. La France a ensuite été condamnée et, en 2017, la majorité a dû voter une surtaxe exceptionnelle pour payer cette erreur manifeste. Et vous, vous nous dites qu’il aurait suffi de dire je-ne-sais-quoi au droit européen.

Alors qu’une majorité précédente était au pouvoir, la France a adopté une mesure anti-européenne, comme certains aiment à le faire tous les jours à l’Assemblée nationale, d’habitude plutôt sur ces bancs-là que sur ceux-ci. (M. le ministre désigne successivement les bancs du groupe RN et la gauche de l’hémicycle.)

Monsieur Le Coq, vous nous proposez, avec de grandes envolées lyriques, de refaire ce qui a été fait en 2012 et rattrapé en 2017, à savoir un gigantesque bras d’honneur au droit français et européen.

Même avis.

Défavorable.

Le gouvernement émettra également un avis défavorable sur tous les amendements à venir qui contredisent la directive « mère-fille ».

Le gouvernement émet un avis défavorable car cela revient à taxer deux fois les mêmes revenus, une fois dans le pays d’origine où les dividendes sont versés et les impôts sont payés, une deuxième fois par les dispositions prévues dans cet amendement.

Cela susciterait en outre des difficultés techniques. L’amendement fait référence à des notions de restrictions de transfert ou d’absence de marché actif qui ne sont pas définies juridiquement. Par conséquent, dans sa rédaction actuelle, l’amendement ne fonctionnerait pas.En définitive, une telle disposition entraînerait un risque de perte fiscale, exactement pour les raisons qu’a mentionnées le rapporteur général : les prestataires obtiennent des droits, les utilisent à une certaine taille de valeur, puis paient l’impôt plus tard, alors que la valeur du jeton en question peut avoir baissé for…

Je ferai de mon mieux ! (Sourires.)Vous l’avez dit, monsieur Bouloux : les jetons de gouvernance rémunèrent des prestataires qui développent des protocoles informatiques qui fonctionnent sur des blockchains. Leur régime fiscal est de droit commun : s’il s’agit d’un revenu individuel, les prestataires sont soumis à l’impôt sur le revenu ; s’ils le perçoivent au titre d’une société, ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Vous proposez de surseoir à cette imposition, ce qui créerait une sacrée différence entre ceux qui sont concernés et tous les autres secteurs de l’économie. Cela engen…

Merci pour votre engagement sur cette question essentielle. Vous l’avez dit, le 20 octobre, un éditeur PHP utilisé dans le monde entier a fait état de failles dans son système de sécurité. Heureusement qu’il l’a fait : cela nous a permis de donner l’alerte et de fermer plusieurs sites – l’État français a réagi très vite, pour les sites que vous avez mentionnés et pour d’autres. Il faut reconnaître que l’éditeur de logiciels a aussi réagi très vite : il a publié dans les vingt-quatre heures un correctif grâce auquel nous avons pu rouvrir nos sites.Vous dites que c’est une alerte de plus, j’ajou…