Mme Nicole Sanquer

I. – Compléter la dernière phrase du VII de l’article 199 undecies C du code général des impôts par les mots : « et, à titre expérimental, aux organismes privés de logement social pour une période de deux ans, à compter du 1 er janvier 2019. » II. – Avant son terme, le Gouvernement remet au Parleme

I. – Le VII de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , pris après avis du représentant de l’État dans la collectivité territoriale. » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « Lorsque le projet d’investissement es

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « et lorsque l’infraction consiste en une erreur sans gravité. »

Supprimer les alinéas 4 à 8.

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 15, 16, 18, 19, et 35.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – L’article L. 683‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n°... du ... relative à l’orientation et à la réussite de

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Au troisième alinéa de l’article L. 683‑2 du code de l’éducation, les références : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « deuxième et troisième alinéa du VIII » » les mots : « Le troisième alinéa de l’article L. 683‑2 du code

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une convention entre la Polynésie française, le vice-recteur et le président de l’université de la Polynésie française fixe les modalités d’application des V et VI. » »

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et, à l’avant – dernier alinéa du même article, les mots : « prévues aux » sont remplacés par les mots : « dévolues à l’autorité académique et au recteur chancelier par les ». »