Il est défendu.
NIDéputée · Réunion, 3e circonscription · Retraitée de l'enseignement · mandat terminé le 21 juin 2022
Il est défendu.
Cet amendement, déposé par mon collègue Marc Le Fur, vise à éviter, pour des raisons de bon sens, que les moulins ne puissent être taxés au titre des dommages à l’environnement visé à l’article L. 213-10 du code de l’environnement. En effet, un moulin hydraulique ne prélève pas d’eau entre l’entrée et la sortie de son système hydraulique et participe en outre à son épuration.
Défendu !
Défendu !
Cet amendement a été déposé par mon collègue Marc Le Fur.Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment attendent de plus en plus une offre globale de travaux avec un seul interlocuteur. Les travaux concernés peuvent être, par exemple, l’extension d’un bâtiment, l’amélioration de la performance énergétique d’une maison individuelle, la rénovation de logements en petit collectif ou celle d’une cuisine ou de sanitaires. Dans tous ces exemples, plusieurs corps de métiers sont nécessaires.Afin de répondre à cette attente, les professionnels du bâtiment doivent s’organiser et se gr…
Il est défendu.
Je souscris pleinement aux propos de Mme Bareigts. Cet article ne tient pas compte de nos spécificités, de nos particularités, qu’elles soient géologiques, économiques… La voix des élus doit être entendue ! Nous devons défendre nos spécificités puisque cet article ne tient pas compte de notre avis, non plus que de celui de la population ultramarine. Je vous demande donc d’écouter la voix des élus d’outre-mer.
L’accès au numérique sur l’ensemble du territoire constitue effectivement une priorité, mais, comme nous l’avons dit, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée.Les décisions des ABF sont généralement peu contestées. Il importe donc de les maintenir car, loin de constituer un obstacle au bon déroulement des procédures d’autorisation d’urbanisme dans les sites protégés, elles participent à la revitalisation des centres-villes des villes moyennes, à la meilleure cohésion des territoires et à la conservation d’un patrimoine bâti, vecteur du dévelo…
Il est défendu.
Mme Vainqueur-Christophe vient d’évoquer la rigidité de la procédure d’élaboration du SAR. Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ses propos. La procédure d’approbation du SAR est longue et lourde, notamment en raison de sa validation en Conseil d’État. Nous proposons que cette validation soit faite par l’organe délibérant de la collectivité concernée. À La Réunion, par exemple, ce serait la région.
Madame la secrétaire d’État, même si vous refusez de le reconnaître, vous ne pouvez que constater qu’un bon nombre de parlementaires partagent, sur différents bancs, les mêmes réflexions concernant l’article 2. Si vous n’êtes pas convaincue par les arguments que nous avançons, il vous faut entendre ceux des Français, qui nous ont tous interpellés afin que nous soyons leurs porte-parole. Nous ne devons pas oublier que nous avons été élus par le peuple, pour le représenter et pour clamer à sa place qu’il est choqué que vous ne soyez pas allée plus loin pour mieux protéger les mineurs. Si elle ne…
Madame la ministre, lors du débat sur la loi pour l’égalité réelle outre-mer, les différents rapporteurs ont rappelé la pertinence des zones franches pour les outre-mer, en raison de la proximité, dans nos environnements régionaux, de pays offrant des niveaux de salaires beaucoup moins élevés que les nôtres.Ils ont également mis l’accent sur la nécessité de réfléchir à une rationalisation et à une simplification du dispositif, évoquant notamment la mise en place de zones franches globales. La région Réunion, chef de file en matière de développement économique, réfléchit à la création d’une zon…
Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des outre-mer, concerne la situation des restaurants de plage, dits « paillotes », à La Réunion.Le niveau des océans ne cesse de s’élever et les plages en sont les premières victimes, avec des dommages de plus en plus importants, notamment en termes de recul du trait de côte et d’érosion du littoral. À l’île de La Réunion, le lagon est un atout essentiel en matière de tourisme, et la réserve marine est venue sanctuariser cette biodiversité remarquable. Aux termes de la loi, le domaine public maritime est un patrimoine collectif inaliénable et impres…
Monsieur le rapporteur, je vous remercie tout d’abord pour cette proposition de loi. Même si nos amendements n’ont pas tous été adoptés, elle a le mérite d’avoir été conçue et élaborée en partenariat avec tous les députés qui se sont impliqués dans sa rédaction.Nous voterons donc en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
L’article 2 dispose que le notaire choisi pour effectuer la vente ou établir le partage dans les conditions fixées par l’article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires dont le domicile est connu et situé en France.Le dernier alinéa dispose que, si ou plusieurs indivisaires n’ont pas de domicile connu, la notification se fera par la publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien.Cette mesure de publicité réalisée à l’échelon local ne permettrait pas de faire connaître les droits des indivisaires potentiels qui auraient élu domicile…
Oui, monsieur le président, je le retire.
Cet amendement vise à étendre la sécurité de logement, déjà prévue pour le conjoint survivant, au concubin ou partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité. Ce faisant, nous proposons de suivre l’évolution jurisprudentielle en matière de droit au logement après un décès dans le couple et d’éviter d’éventuels contentieux futurs sur ce point.
Monsieur le ministre de l’économie, vous le savez, le RSI – régime social des indépendants – est un sujet extrêmement sensible pour les travailleurs indépendants. Le choix du Gouvernement de transférer sa gestion au régime général de la Sécurité sociale aura des effets désastreux sur le tissu économique français. Non seulement votre réforme ne va pas résoudre le problème du RSI, mais elle va créer de nouveaux dysfonctionnements pour les indépendants.Je veux vous alerter notamment sur la question du RSI à La Réunion. Vous n’êtes pas sans savoir en effet qu’un contentieux oppose depuis environ d…
Défendu également.
Il s’agit d’un amendement de repli puisqu’il prévoit de reporter l’application de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 au 1er octobre 2019.
Les dépenses de santé en matière de transport de patients ont augmenté de façon significative. L’article 47 prévoit de transférer, au 1er mars 2018, les dépenses de transport de patients entre établissements dans le budget de ces mêmes établissements de santé.Or ce transfert pose un certain nombre de problèmes : le périmètre du transfert des dépenses est flou, ses effets incertains et le chiffrage desdites dépenses n’a pas été détaillé. Il est donc nécessaire de clarifier ces points avant de procéder à un tel transfert.Par conséquent, l’amendement no 1172 propose d’abroger l’article 80 de la l…
Défendu.
Il est défendu.
La télémédecine est une solution novatrice pour remédier à un certain nombre de problèmes que nous avons évoqués. Dans ces conditions, l’amendement prévoit la création d’une commission de la télémédecine auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie – UNCAM.
Défendu.