Mme Nathalie Bassire

Cet amendement de M. Descoeur a pour objectif de mettre en avant le rôle stratégique du secteur agricole dans l’atteinte des nouveaux objectifs du Gouvernement en matière de climat. Il insiste sur la nécessité d’augmenter et d’accompagner la production d’énergie verte à partir de biomasse, qui deviendra de plus en plus importante. Ces énergies produites sont ancrées dans les territoires, et apportent un revenu supplémentaire aux agriculteurs, autant d’enjeux primordiaux pour le secteur agricole, qu’il était essentiel d’intégrer dans les réflexions générales du projet de loi relatif à l’énergie…

Cet amendement, dont Marine Brenier est la première signataire, vise à clarifier les ressources de remplacement qui seront utilisées pour compenser la réduction de l’usage des énergies fossiles et de l’énergie nucléaire. Il propose d’encourager l’encadrement de la décarbonation de l’économie et de la transition énergétique vers une énergie renouvelable, afin d’assurer la protection de l’environnement.

Je le retire, monsieur le président.

Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury propose d’inclure dans les objectifs de la politique énergétique nationale la production de biométhane à hauteur de 20 % de la consommation totale de gaz en France d’ici 2030.Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétique. Les installations agricoles pourraient ainsi à elles seules produire ces 20 % de gaz consommé en France en 2030 grâce au droit à l’injection apporté par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole …

Le présent amendement a pour objet d’intégrer des objectifs intermédiaires – moins 10 % en 2023 et moins 18 % en 2028 – pour que les actions de réduction de la consommation énergétique en France se mettent en œuvre progressivement.

Nous l’avons dit : il y a eu un mouvement des citoyens, et ceux-ci risquent de poursuivre leur combat s’ils ont l’impression qu’ils n’ont pas été entendus. Le présent amendement vise à limiter l’abattement fiscal prévu par l’article 197 du code général des impôts à 4 600 euros pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et à 6 200 euros pour ceux domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

Je rappelle seulement que cette mesure affectera directement les classes moyennes outre-mer, qui verront le montant de leur impôt augmenter brutalement. Dans un second temps, elle aura des incidences sur l’économie locale, puisque la baisse du pouvoir d’achat des classes moyennes se répercutera immanquablement sur les activités de services à la personne, avec le risque de voir se développer le travail au noir dans le tourisme local, la restauration, l’hôtellerie, les loisirs, la culture et le sport. Les outre-mer, qui connaissent des niveaux de chômage particulièrement élevés, notamment chez l…

Nous saluons cet amendement qui prévoit des allégements de charges dans certains secteurs en outre-mer mais je voudrais revenir, madame la ministre, sur votre annonce concernant la réduction du taux de l’IS – l’impôt sur les sociétés – à 6 % dans certains secteurs, ce qui est même mieux qu’en Irlande. Ce taux s’appliquera-t-il à toutes les entreprises ultramarines ? À défaut, je maintiens qu’il faudrait plafonner le taux à 15 % pour certaines entreprises et à 6 % pour les entreprises que vous auriez retenues.

Riches dans un environnement pauvre, ils ont un niveau de développement inférieur à celui de la métropole : c’est ainsi, madame la ministre, que la loi de programme pour l’outre-mer de 2003 décrivait nos territoires ultramarins, à juste titre.Ce retard structurel de développement imputable aux pesanteurs historiques et aux handicaps géographiques – il en a été question – ne doit pas faire oublier que nous faisons de la France et de l’Europe la deuxième puissance maritime mondiale, par nos zones économiques exclusives de plus de 11 millions de kilomètres carrés et leurs richesses. Nous occupons…

Il est défendu.

Depuis 2012, un grand nombre de mesures ont été adoptées au détriment des familles : baisse répétée du quotient familial ; modulation des allocations familiales ; congé parental partagé limitant la durée maximale pour un parent à deux ans au lieu de trois ; versement de la prime de naissance après la naissance, et non avant ; conditions plus restrictives et baisse des montants pour l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – ainsi que pour le complément de libre choix du mode de garde – CMG.Or force est de constater que le nombre de naissances en France métropolita…

Il est défendu.

M. Lurton a fort bien exprimé l’objet de ces amendements identiques. Madame la ministre, vous estimez courageux le choix politique qui est le vôtre : rendez-le également plus juste, pour que le taux de natalité puisse remonter en France.

Les questions qui se posent à la lecture de l’article 44 sont nombreuses. Voulons-nous redonner confiance aux familles ? Voulons-nous rééquilibrer la pyramide des âges de la France, alors que nous connaissons une forte chute de la natalité, que des mesures prises depuis 2012 ne font qu’accentuer ? Voulons-nous faire perdurer notre système de sécurité sociale, auquel nous sommes attachés et qui correspond aux valeurs républicaines que nous revendiquons, notamment la solidarité ? Si la réponse est oui, alors votre méthode n’est pas la bonne.Alors que le niveau de vie des familles ne cesse de se …

Notre système de santé mérite une meilleure évaluation qualitative. Cela passe d’abord par le recueil de données quantitatives puis par une appréciation des pratiques et des prises en charge, afin d’assurer au patient un meilleur traitement. L’institution, au plan national, d’un comité de suivi et d’évaluation parachèverait ce processus qualitatif. C’est l’objet du présent amendement.

C’est l’objet du présent amendement.

Je fais miens les arguments précédents, et y ajouterai quelques chiffres sur le diabète.La France compte aujourd’hui plus de 3,7 millions de patients diabétiques traités pharmacologiquement. Près de 90 % d’entre eux sont atteints d’un diabète de type 2. Or 87 % des sujets traités pour un diabète de ce type sont suivis en médecine générale, selon l’étude « Échantillon national témoin représentatif des personnes diabétiques 2007-2010 ».L’accompagnement des personnes diabétiques à chaque étape de leur vie et la prévention des complications grâce à une prise en charge globale effectuée par des équ…

L’article 43 crée l’obligation d’inscrire sur l’ordonnance la mention « non substituable » lors de la prescription d’un médicament de référence.J’aurai deux questions. Cette disposition ne contrevient-elle pas au respect du secret médical ? Si l’on ne peut plus faire confiance à son médecin, à qui peut-on se fier ?Alors que les médicaments génériques sont quasi identiques aux médicaments de référence, pour les hybrides, seule la nature du principe actif doit rester identique à la spécialité de référence. Tout le reste – la forme, le dosage, la voie d’administration – peut varier, ce qui n’est …

L’article 11 nous donne l’occasion de redire tout notre attachement et tout notre respect à nos aînés. Les amendements que nous allons défendre visent à apporter des ajustements pour améliorer leur pouvoir d’achat, pour beaucoup d’entre eux, bien maigre après pourtant des années de labeur, après avoir participé au développement économique, social et culturel de la France.Aujourd’hui, ils dénoncent avec force les coups durs qui leur sont infligés. Car l’augmentation de 1,7 % de la CSG, voulue par le Gouvernement dans le dernier PLFSS, a touché les retraités bien au-delà de ceux qui sont qualifi…

Je maintiens mon amendement.

Cet amendement vise à intégrer la presse et les productions audiovisuelles dans la liste des secteurs bénéficiant des exonérations de cotisations patronales pour assurer la pérennité de plusieurs groupes de presse essentiels, notamment à La Réunion, pour la liberté d’expression, qui est si chère à la France.

Il est défendu, madame la présidente.

En abaissant progressivement le taux de l’IS, l’impôt sur les sociétés, dans le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement mentionnait dans l’exposé des motifs : « En effet, comme souligné par le conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2016 « Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte », une baisse du taux normal d’IS constitue un enjeu d’attractivité pour notre territoire et de compétitivité pour nos entreprises. »Ce qui est vrai pour la France entière l’est également pour la Réunion, qui souhaite prendre un tournant radical afin de prendre une part ac…

Défendu, au nom des mêmes arguments que mes collègues.

Il vise à maintenir la TVA NPR, cette mesure fiscale participant pleinement à gommer l’effet de seuil pour le financement des investissements productifs. Cela permettrait vraiment à nos acteurs économiques, très inquiets, de garder confiance en la politique gouvernementale.

Il est défendu.

Il s’agit, pour contribuer au financement des mesures annoncées du « Livre bleu outre-mer », de porter les limites de l’abattement fiscal outre-mer à 4 500 euros, au lieu de 5 100, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, et à 6 100 euros, au lieu de 6 700, en Guyane et à Mayotte.

Je serai brève, comme cela a été demandé. Pour limiter une politique de casse sociale massive, brutale et répétitive comme les territoires ultramarins n’en avaient jamais connu en trente-cinq ans, nous demandons la suppression de l’alinéa 2 de l’article 4.

Madame la ministre, j’ai bien entendu vos propos de ce matin. Vous nous avez dit en préambule : « Vous me connaissez tous ». Mais je ne vous reconnais pas ! Ce ne sont pas 4 % mais bien 20 % de ceux qui paient l’impôt qui seront touchés par cette mesure législative, qui ne m’apparaît porteuse ni d’efficacité ni de développement. Vous évoquez le fonds exceptionnel d’investissement, le FEI, mais vous savez que celui-ci ne sera jamais utilisé dans sa totalité puisqu’il est impossible de mener à bien des projets d’envergure en une année. Dans ces conditions, d’une part, l’État va faire de la tréso…

Défendu.