Mme Nathalie Bassire

Le présent amendement vise à rendre obligatoire le traitement spécifique des enfants en situation de handicap dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. En effet, trop d’enfants en situation de handicap et victimes de maltraitance sont redirigés vers des instituts spécialisés et beaucoup sont mis sur liste d’attente, ce qui constitue un effet pervers du dispositif actuel.

J’avais proposé un amendement sur la formation des assistants familiaux pour accueillir au mieux les enfants en situation de handicap, mais il a été déclaré irrecevable au motif qu’il créait une charge financière. Au-delà de la formation, il faudrait prévoir une passerelle entre protection de l’enfant et protection de l’enfant en situation de handicap. Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, il nous faut être très attentifs aux informations préoccupantes qui nous arrivent. En effet, lorsque celle-ci est traitée, bien souvent la parole de l’enfant n’est pas évaluée correctement ca…

Je voudrais profiter de cette discussion pour évoquer la question de la responsabilisation des parents. Les placements sont décidés à la suite de violences, elles-mêmes liées à la consommation d’alcool ou à l’addiction à la drogue. Or le projet de loi n’instaure pas d’injonction de soins : aujourd’hui, c’est une simple proposition de soins qui est faite aux parents souffrant d’addiction, et elle n’est pas toujours suivie d’effet. Il me semblerait intéressant d’étudier la possibilité d’une sanction éducative à l’encontre des parents, pour les aider à retrouver leur autorité parentale au bénéfic…

Il faut distinguer les délinquants et ceux qui ne le sont pas, mais aussi prendre en considération l’âge. On ne peut pas mélanger des enfants de 5 ans et des jeunes délinquants. J’exagère peut-être en parlant de 5 ans, mais il est certain qu’on ne se préoccupe ni de l’âge ni du profil des enfants, et cela peut poser problème. Ce sont les informations qui me reviennent du terrain.

Pour garantir la sécurité des enfants faisant l’objet de mesures de protection sociale, il convient de ne pas héberger dans le même lieu les mineurs auteurs d’actes de violence qualifiés de crimes ou de délits et les mineurs victimes de violences. L’amendement a pour objectif de prévenir les risques de violences au sein même de l’établissement supposé protéger les enfants.

On ne peut que saluer votre engagement, monsieur le secrétaire d’État. Les professionnels de la protection de l’enfance sont unanimes quant à la nécessité de prolonger au-delà de leur majorité légale le suivi des jeunes protégés par l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, afin d’éviter que leurs débuts dans la vie active ne se soldent presque systématiquement par un échec.Seulement, le dispositif que vous proposez permet-il le renouvellement de la garantie jeunes ? Celle-ci s’étend normalement sur dix-huit mois au plus, ce qui nous mène à 19 ans et demi ; après quoi, il…

Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, je veux appeler votre attention sur un phénomène auquel sont confrontées depuis des années les entreprises françaises, en vous donnant un exemple actuel : les enchères de fréquences à La Réunion.Zeop mobile, entreprise régionale de télécommunications présente sur l’île, a travaillé avec différents acteurs du territoire pour développer les réseaux et lutter contre les déserts numériques. Appréciée de ses clients, l’entreprise permet de rééquilibrer le marché local et de créer des emplois mais ne dispose pas de gros moyens d’inve…

Oui, chaque fois !

Je partage pleinement les propos de Maina Sage, et le groupe LR soutiendra son amendement.

Nous manquons de recul car les ordonnances datent de 2018. Je vous invite vraiment, lors d’un séjour à La Réunion ou dans un territoire ultramarin, à visiter des logements, notamment sociaux, qui sont dans un état d’insalubrité très grave malgré leur construction récente.

Vous le savez, le climat de nos territoires ultramarins est différent, ce qui implique des méthodes de construction et d’optimisation du bâtiment différentes pour assurer le confort ainsi que la performance énergétique et thermique.Or, malgré la dernière révision du RTAA – réglementation thermique, acoustique et aération – DOM en 2016, de nombreuses critiques sont émises par les professionnels sur les normes de construction, leur cohérence et leurs conséquences à long terme sur l’humidité, la salubrité, la protection sismique et la durabilité des bâtiments.L’amendement vise à s’appuyer sur l’e…

Je reviens sur un sujet qui m’est cher et sur lequel je ne peux toujours pas apporter de réponse aux personnes qui m’interroge. Sur l’île de La Réunion, on peut trouver un studio, un appartement dit T1, ou un T1 bis, d’une surface de 49 mètres carrés pour un loyer mensuel de 419 euros, ou même un T2 d’une surface de 64 mètres carrés pour un loyer mensuel de 476 euros. « Belle affaire, c’est beaucoup moins cher qu’à Paris », me dira-t-on. Sauf qu’il s’agit de logements sociaux qui, par principe et en vertu du droit en vigueur, ont vocation à répondre aux besoins des personnes défavorisées. Or n…

Afin de soutenir les projets éoliens dans les zones cycloniques non interconnectées, un arrêté a fixé les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres à 220 euros du mégawatt. Cette réglementation s’avérait nécessaire pour voir émerger des projets et atteindre l’objectif d’autonomie énergétique inscrit dans la loi relative à la transition énergétique. C’est d’ailleurs dans ce cadre que le projet de PPE de La Réunion, que vous avez évoqué tout à l’heure, prévoit une production de plus de 80 mégawatts. Or, il y a quelques mois, la CRE a alerté sur un risque de bulle …

Les différents exposés de nos collègues ont bien exposé la problématique des ZNI et les particularités des outre-mer.L’amendement du Gouvernement, proposé dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale, met en danger la filière photovoltaïque, une filière d’excellence dans les départements et régions d’outre-mer, notamment à La Réunion, où elle représente 27 % du total des énergies renouvelables. Le dispositif prévu par le Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact en ce qui concerne son application en outre-mer, mais nous savons d’ores et déjà que les conséquences seron…

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement de notre collègue Aubert en précisant que « le présent article n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »En effet, les contrats qui ont été signés à cette époque l’ont été sur la base de tarifs établis par l’État en fonction des coûts du photovoltaïque. Ils reflétaient le coût réel des investissements et le niveau de risque auquel s’exposaient les entreprises du secteur qui ont permis à la France, en particulier aux territoires ultrama…

Il ne s’agit pas ici du plan vélo mais des dépenses de réemploi et de réparation : l’objectif est de donner la possibilité d’acquérir un vélo à un plus grand nombre de foyers qui n’ont pas forcément les moyens d’en acheter un neuf.

Pour lutter contre le réchauffement climatique et l’épuisement des ressources et afin de promouvoir l’économie circulaire, cet amendement vise à créer un crédit d’impôt applicable aux dépenses de réemploi et de réparation engagées sur des biens électroménagers, électroniques et informatiques grand public ainsi que sur des bicyclettes, des meubles et des vêtements, dans la limite de 2 500 euros par foyer fiscal.

Cette mesure, défendue par Claire Guion-Firmin lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, est inlassablement présenté par les députés de Saint-Martin depuis 2013. Bien qu’elle n’ait pas encore suscité l’intérêt du Gouvernement, je la défends une fois encore au nom de ma collègue.L’amendement vise à faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels à Saint-Martin d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %, contre 45,9 % aujourd’hui.

La mobilité douce est un défi qui relève de la santé publique, de la protection de l’environnement, de l’urbanisme et du tourisme durable. Dans les outre-mer, où le maillage du réseau de transports collectifs est encore largement insuffisant et le réseau routier quotidiennement saturé, le besoin de solutions nouvelles pour une mobilité durable est devenu urgent.Le présent amendement vise à ouvrir la liste des secteurs exclus du champ de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer – location sans opérateur – à plusieurs solutions de mobilité alternative dans les villes. Le service de location d…

La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a prolongé la disposition permettant de déduire de ses revenus une fraction du coût de revient des travaux de rénovation, prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts. Cet amendement technique vise à préciser que ce sont bien les sommes utilisées pour la diminution des revenus fonciers qui sont exclues de l’assiette de calcul de l’article 199 undecies A.

Il vise à élargir le bénéfice de la réduction d’impôt aux travaux d’amélioration des logements afin de renforcer la résilience du bâti dans les territoires ultramarins face aux risques naturels, d’améliorer le confort des logements dans un contexte de dérèglement climatique et de permettre la réduction de leur consommation énergétique.

Déposé à l’initiative de Mme Ramassamy, il vise à proroger jusqu’en 2023 le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers qui louent leur logement à un organisme de logement social, dispositif prévu par l’article 199 undecies A du code général des impôts.

Non, je le maintiens. J’entends vos propos, monsieur le ministre : il faudrait vraiment travailler sur ce sujet. Mais si la continuité territoriale sanitaire était prise en charge par l’État, les CCAS et les conseils départementaux pourraient se concentrer sur l’hébergement et les frais occasionnés par la présence d’un deuxième accompagnant. Aujourd’hui, la situation de certaines familles est très compliquée car seuls les frais d’un parent accompagnant sont totalement pris en charge par la sécurité sociale.

Le Gouvernement a déjà répondu en partie sur les sujets relatifs à la continuité territoriale, mais je veux ici soulever cette question pour un public plus particulier : celui des parents qui accompagnent un enfant malade. Aujourd’hui, un seul des deux parents a droit à la prise en charge totale de son billet d’avion ; or, quand une maman ou un papa accompagne son enfant qui doit se faire soigner dans l’Hexagone, parce que les soins nécessaires ne sont pas dispensés dans son territoire ultramarin, il se trouve souvent en difficulté et a également besoin de soutien. Les frais du deuxième accomp…

Oui, monsieur le président.

Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour la réponse que vous avez apportée hier à ma collègue Karine Lebon sur les contrats aidés. J’aimerais aujourd’hui vous faire part d’une difficulté que nous rencontrons avec les parcours emploi compétences – PEC.Le taux de prise en charge par l’État pour un jeune de moins de vingt-six ans est de 65 %, mais il est beaucoup plus faible pour les personnes de plus de vingt-six ans. Or la crise sanitaire a affecté un grand nombre d’entreprises et nos chômeurs à La Réunion ont peu de chances de trouver un emploi. Le seul espoir qu’il leur reste est…

Nous proposons d’augmenter les crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » pour venir en aide aux proches d’un défunt ultramarin devant se rendre dans l’Hexagone pour aider au rapatriement de son corps. Les familles, qui n’ont pas toujours les moyens de financer ce rapatriement, sont souvent contraintes de lancer dans l’urgence des appels aux dons dans les médias ou sur les réseaux sociaux. Dans ces moments de stress et d’angoisse, la prise en charge du prix du billet constituerait un soutien très utile pour elles.

Vous l’aurez compris, la question du logement en outre-mer pose de gros problèmes. Ainsi, il est très difficile pour certaines personnes seules, bénéficiaires du RSA ou retraités modestes, de trouver un logement dans le secteur locatif social parce que les loyers sont trop élevés pour eux. L’amendement vise donc à renforcer les moyens sur les opérations LLTS – logements locatifs très sociaux.

Je suis honorée de remplacer ce soir notre collègue David Lorion, qui n’a pu être présent pour s’exprimer au nom du groupe LR.L’analyse de la mission « Outre-mer » est toujours un moment fort pour les députés, mais elle est aussi très frustrante, car ce budget ne représente que 10 % de la totalité des crédits dont bénéficient réellement les outre-mer. En effet, leur budget global, tous ministères confondus, est de 26 milliards d’euros répartis sur 90 programmes budgétaires et 30 missions. Si les chiffres sont clairs, le réflexe « outre-mer » des autres ministères l’est hélas un peu moins.Que d…

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à améliorer le dispositif du congé de paternité proposé par le Gouvernement en y ajoutant de la flexibilité, afin de tenir compte de certaines réalités professionnelles et personnelles.L’article 40 de la Constitution ne permettant pas de proposer directement le dispositif par voie d’amendement, nous demandons un rapport étudiant la possibilité, pour le père, de faire don d’une partie de ses jours de congé, sous réserve qu’il ait pris onze jours consécutifs, soit la moitié du congé total.Cette mesure comporterait plusieurs vertus. Tout d’abord, ell…