Cet article vise à intégrer au règlement le pouvoir d’injonction reconnu à la déontologue par l’article 8 quater de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Cela concerne les cas où la déontologue constaterait qu’un député emploie un collaborateur de sa famille élargie, ou ayant un lien de famille avec un autre parlementaire, en méconnaissance de ses obligations déontologiques. Ainsi sera-t-il désormais possible de faire cesser ces situations, et de rendre publique l’injonction.On observera à cet égard qu’en droit administratif, la reconnaissance d’un pouvoir d’injonction au juge a considérablement t…
Cet article introduit dans le règlement un nouvel article 80-3-1 destiné à préciser les conditions dans lesquelles le déontologue peut être consulté par les députés, ainsi que les situations dans lesquelles doivent lui être adressées les informations relatives à l’existence de liens familiaux, les copies d’attestations fiscales et, en fin de mandat, l’indication du montant du solde de l’avance de frais de mandat. Dans ce cadre, les demandes de consultation et les avis donnés ne peuvent être rendus publics par le député concerné que dans leur intégralité.Il s’agit d’une avancée en matière de tr…
L’article 16 enrichit le statut du déontologue de l’Assemblée nationale, dans le prolongement des lois ordinaire et organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Ces textes prévoient en effet l’intervention de « l’organe chargé de la déontologie parlementaire » en matière de prise en charge des frais de mandat et d’encadrement des emplois de collaborateurs parlementaires.Voilà pourquoi l’article 16 complète l’article 80-2 du règlement en précisant que le Bureau définit les conditions dans lesquelles le déontologue peut demander communication aux députés d’un document …
L’article 15 prévoit, au sein d’un nouvel article 80-1-1, trois dispositions visant à aider les députés à se prémunir contre les conflits d’intérêts : la déclaration écrite ou orale d’intérêt ; la faculté donnée au député de ne pas participer au vote – voire aux débats – lorsqu’il considère être en situation de conflit d’intérêts au moment de l’examen d’un texte – c’est le mécanisme de déport ; la faculté pour un député de s’abstenir d’exercer une fonction liée au travail parlementaire – celle de rapporteur, par exemple – s’il estime qu’elle risque de le placer en situation de conflit d’intérê…
L’article 14 s’inscrit dans le prolongement du dernier rapport de la déontologue de l’Assemblée. Je tiens à saluer cette initiative de M. le président et de la majorité.La notion de conflit d’intérêts est adaptée : est ainsi entendue « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat. » Conformément à la recommandation de Mme Agnès Roblot-Troizier, il est toutefois précisé qu’il « n’y a pas de conflit d’intérêts lorsque le député tire un avantage du seul fait d’app…
L’article 13 vise à empêcher les demandes de suspension de séance et les rappels au règlement qui ne sont pas conformes à l’usage pour lequel ces procédures ont été prévues.D’après la doctrine de la majorité, en effet, les rappels au règlement doivent avoir un fondement précis, lié par exemple au déroulement des débats ou à un fait personnel. Ils doivent retrouver leur sens originel, qui est de signaler la méconnaissance d’une disposition du règlement.Il s’agit d’éviter toute instrumentalisation politique des règles juridiques – d’empêcher, comme l’écrivait jadis Jean-Yves Colmou, tout mésusag…
Monsieur le président, peut-être serait-il plus simple de ne me donner qu’une seule fois la parole, pour toutes mes interventions !
L’article 12 tire les conséquences de l’inscription, à l’article 100 du règlement, des dispositions relatives à l’organisation du débat sur les amendements – présentation de l’amendement, avis de la commission, avis du Gouvernement et réponse de l’orateur. Une telle rédaction sera plus adaptée, dans la mesure où l’article 100 traite de la discussion des amendements.À l’heure actuelle, le règlement ne prévoit qu’une seule prise de parole pour répondre aux avis de la commission et du Gouvernement. Toutefois, la pratique consiste plutôt à en accorder deux.Ainsi, l’article 12 de la proposition de …
L’article 11 modifie les règles relatives à l’intervention des députés sur les articles en séance publique, afin d’éviter les prises de parole redondantes.Par ailleurs, il révise l’article 54 du règlement, en vue de réformer le régime des explications de vote, dont l’intérêt est souvent limité, dans la mesure où elles sont souvent redondantes avec les débats qui précèdent.M. le président de l’Assemblée nationale et la majorité proposent de supprimer cette faculté ouverte par le règlement. Peut-être aurait-il mieux valu limiter la durée des explications de vote à deux minutes chacune. Ce choix …
Séance du 29/05/2019· Suspension et reprise de la séance Ce sujet est plus qu’important.Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre réponse exhaustive. Nous subissons en effet des injonctions contradictoires ; parfois, nous sommes censés être à quatre endroits différents au même moment ! Dans un tel contexte, l’amendement vise à sacraliser la séance publique. Toutes les réunions sont importantes, mais la séance est le moment sacré qui permet de se forger son opinion, comme l’observait Sieyès.Je regrette que l’Assemblée fonctionne ainsi, particulièrement aujourd’hui, alors que les bancs sont désertés en raison de l’absence de l’opposition. Pour…
Séance du 29/05/2019· Après l’article 10 Je me suis précipité pour rejoindre l’hémicycle afin de défendre cet amendement qui me tient particulièrement à cœur.Il vise à rendre obligatoire la présence des députés dans l’hémicycle pour lutter contre l’absentéisme, qui alimente tant l’antiparlementarisme dans notre pays. En effet, tous les députés doivent participer aux travaux législatifs, quels qu’ils soient.Selon Sieyès, grand architecte de la Révolution française, « Quand la discussion commence, on ne peut point juger de la direction qu’elle prendra pour arriver sûrement à cette découverte. […] De là, la nécessité du concours des opi…
Absolument !
L’article 10 vise à encadrer la durée des séances, puisqu’il dispose que « L’Assemblée se réunit le matin de 9 heures à 13 heures, l’après-midi de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 heures 30 à minuit ».S’il y a lieu de se réjouir de cette volonté de réformer les rythmes de travail de l’Assemblée nationale, une telle réforme doit être plus profonde : voilà pourquoi j’appelle de mes vœux une révision constitutionnelle qui nous permettrait de remettre les choses à plat en ce domaine. La réflexion doit être globale : il s’agit de révolutionner nos pratiques pour améliorer la qualité de nos …
On verra en 2022 !
Cinq minutes de discussion, c’est quand même loin d’une dictature ! Ceux qui, à l’étranger, vivent dans des pays en dictature nous regardent : un peu de décence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Peut-être aurait-il été nécessaire de confier un droit de veto aux groupes d’opposition, mais la réforme apparaît globalement équilibrée dans la mesure où il existe de multiples possibilités de s’exprimer sur un texte, notamment par le biais de la défense des amendements.Mes chers collègues, vous venez de parler de dictature : je vous en prie, nous sommes en France ! Il faut peser ses mots !
Une rationalisation de la procédure est nécessaire ; il est donc heureux que le président et la majorité se soient emparés du sujet. Il est proposé de limiter la prise de parole à cinq minutes par groupe dans certains cas de figure : cela contribuera à rendre nos discussions plus efficaces, peut-être même plus fluides. La souplesse est de mise puisque la Conférence des présidents pourra augmenter la durée de la discussion générale sur certains textes si elle l’estime nécessaire.
De plus en plus souvent, en particulier sous cette législature, la discussion générale s’apparente à une forme de tunnel, dans lequel les redites avec l’examen en commission sont nombreuses. Cela allonge plus que de raison l’examen des textes, sans que l’apport ne soit très concret.
Pour les auteurs de cet amendement, il est important d’encadrer le nouveau dispositif des contributions écrites, à l’image de ce qui existe déjà pour les questions écrites ou de ce que prévoit le règlement intérieur du Parlement européen à son article 162, paragraphe 11.Les contributions écrites doivent être un outil au service du débat parlementaire et apporter un point de vue pertinent et utile sur l’ensemble d’un texte ou d’un article ou sur le débat. Elles ne doivent pas être détournées pour faire du chiffre, pour que leurs auteurs soient comptabilisés par les sites internet relatifs à l’a…
C’est vrai !
Je n’étais pas d’accord avec l’amendement précédent, car je considère les contributions comme une innovation dans notre façon de légiférer : elles peuvent être utiles pour se faire entendre ou pour marquer sa position sur un sujet, puisque tout ce que nous faisons « entre dans l’histoire ». En revanche, je soutiens l’amendement no 620, car je pense que cette possibilité doit être limitée. Comme l’a très bien dit Erwan Balanant, il existe un vrai risque d’inflation du nombre de contributions, qui porterait préjudice aux textes examinés.
Il faudrait en effet que la publicité en soit faite à l’extérieur.À cet égard, merci, monsieur le président, de nous avoir dit que le Bureau pourrait se saisir de cette question, car cela me semble le moyen le plus utile pour lutter contre cet antiparlementarisme.
Nous touchons là au cœur de ce qui fait l’antiparlementarisme ordinaire. Devant une photo de notre hémicycle, on se demande en effet ce que font les députés et où ils sont. L’amendement est – pardonnez-moi, chers collègues –, mal rédigé.
Absolument !
L’article 9 instaure la possibilité, pour les députés, de déposer des contributions écrites annexées au compte rendu des débats et publiées au Journal officiel. Cette proposition provient des recommandations formulées par le groupe de travail voulu par François de Rugy, présidé par Jean-Luc Warsmann et dont le rapporteur était Jean-Michel Clément.Une telle faculté existe déjà dans d’autres parlements nationaux, comme au Bundestag, sous certaines conditions, ainsi qu’au Parlement européen. L’objectif est d’offrir à tous les députés un nouveau support d’expression officielle, complémentaire de l…
Très bonne idée !
C’est vrai !
J’y reviendrai !L’une des avancées conquises dès le début de cette législature concerne la déontologie. Il est appréciable que la notion de conflit d’intérêts ait enfin traversé les portes du Palais Bourbon. Mais, comme le notait la déontologue dans son dernier rapport, il manquait un registre public, sur lequel le député en situation de conflits d’intérêts pourrait s’inscrire, lorsque serait traité par l’Assemblée nationale, en commission ou dans l’hémicycle, un sujet susceptible de faire naître une telle situation. Cela existe déjà au Sénat. Nous nous devions de combler ce retard.Cette réfor…
Oui, c’est lié !
Moi aussi, je suis un peu surpris du refus du rapporteur de vouloir encadrer les choses. On a organisé le grand débat…