Séance du 29/05/2019· Après l’article 38 Je soutiens cet amendement. Aujourd’hui, 95 % des textes que nous examinons sont d’origine gouvernementale. Il faut donc recentrer les missions des parlementaires sur leur fonction de contrôle et d’évaluation des politiques publiques, fonction que l’article 24 de la Constitution confère au Parlement. Ce doit être, pour nous, une mission sacrée. Or si on légifère, on évalue peu.L’amendement prévoit un rapport annuel sur les activités de contrôle et d’évaluation de notre assemblée. À l’aune de celui-ci, nous pourrions renforcer ces missions, ce qui nous permettrait d’en améliorer la qualité mais…
Séance du 29/05/2019· Après l’article 38 Bonne idée !
L’article 38 traite d’un sujet qui, je le sais, tient à cœur à ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe. Le CEC – comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques –, créé en 2009, est chargé de réaliser des travaux d’évaluation portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente.Afin de renforcer son rôle de contrôle, l’article 38 prévoit que le premier des vice-présidents du comité soit issu d’un groupe d’opposition, et que la composition de son bureau reproduise la configuration politique de l’Assemblée. Je pense que t…
L’article 37 prévoit que l’une des semaines de contrôle soit consacrée prioritairement au contrôle de l’exécution des lois de finances, avec l’inscription à l’ordre du jour de propositions de résolution portant sur l’exécution des lois de finances. Il s’inscrit dans la lignée du printemps de l’évaluation, procédure actuellement en cours en commission qui renforce les prérogatives de contrôle et d’évaluation des parlementaires en leur permettant de tirer les conclusions de telle ou telle politique publique.La loi de finances initiale est l’un des textes les plus importants votés chaque année pa…
Séance du 29/05/2019· Après l’article 36 Nous devons pouvoir vérifier comment nos décisions ruissellent et infusent sur le terrain. Quand nous retournons dans nos circonscriptions, nous ne voyons pas forcément les effets de ce que nous décidons à Paris, où nous sommes loin de tout.
Séance du 29/05/2019· Après l’article 36 C’est le moins que l’on puisse dire !
Séance du 29/05/2019· Après l’article 36 Très bien !
L’article 36 rend obligatoire la nomination d’un corapporteur d’application dès le renvoi à une commission permanente d’un projet ou d’une proposition de loi.Les missions de suivi de l’application des lois sont particulièrement importantes : elles apportent aux députés les informations nécessaires au contrôle de l’action gouvernementale et sont essentielles à l’amélioration de la qualité du travail législatif et à sa concrétisation.
L’article 35 vise à étendre le champ des missions d’information créées par les commissions permanentes au suivi des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution et à mieux associer les députés non inscrits, ainsi que les groupes d’opposition ou minoritaires, aux missions d’information instaurées par la Conférence des présidents.Il est primordial d’associer plus étroitement à ces travaux les non-inscrits : nous l’avons déjà dit, ce ne sont pas des sous-députés, et leur voix parfois dissonante doit être entendue dans ce forum que nous constituons ensemble et que représent…
Depuis la réforme du règlement adoptée en 2014, il n’est plus possible de vider de sa substance le droit de tirage des groupes d’opposition en matière d’enquête. C’est bien sûr une très bonne chose – on se souvient que, lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République, la majorité avait refusé une commission d’enquête portant sur les sondages qu’il avait commandés.S’il y a donc lieu de se réjouir de cette avancée, il restait bien des progrès à faire. En effet, aujourd’hui, le rapport n’est généralement pas confié à un député du groupe qui a eu l’initiative de l’enquête, mais reste l’ap…
Grâce à cet article novateur, les commissions d’enquête comprendront nécessairement un député non inscrit. Ayant moi-même fait partie des non-inscrits, comme je l’ai rappelé, je ne peux que m’en réjouir : cela valorise le pluralisme interne à l’Assemblée nationale, et c’est en soi un progrès.Toutefois, il serait bon d’aller encore plus loin. Ainsi pourrait-on faire en sorte d’attribuer des présidences de commission d’enquête aux non-inscrits, le rapport devant être confié à un député du groupe qui aura eu l’initiative de l’enquête.L’héritage de Max Weber nous engage à reconnaître de telles pré…
L’article 32 révise l’économie d’ensemble des questions au Gouvernement, instituées en 1974 selon la volonté de Valéry Giscard d’Estaing. Ce n’est certes pas la première réforme, mais celle-ci est positive : au lieu de deux séances hebdomadaires, l’Assemblée nationale n’interrogera l’exécutif qu’une fois par semaine, et la séance sera un peu plus longue.Les groupes d’opposition disposeront de la moitié des questions, ce qui est une avancée, car l’opposition exerce l’essentiel du contrôle public, tandis que la majorité effectue un contrôle plus officieux, selon la formule du professeur Armel Le…
Je tiens à intervenir sur l’article 31, car il concerne un sujet, les non-inscrits, qui me tient à cœur. Même si j’appartiens désormais à un groupe, j’ai en effet eu une expérience de député non inscrit.Cet article revoit l’économie générale de l’article 132 du règlement afin de garantir un temps minimum de cinq minutes aux députés non inscrits dans les débats qui suivent une déclaration du Gouvernement au titre de l’article 50-1 de la Constitution, c’est-à-dire une déclaration de politique générale ou une déclaration sur son programme, ou encore sur une motion de censure.Il s’agit là d’une pe…
L’un des objectifs de cette réforme consiste à mieux intégrer les groupes d’opposition et les groupes minoritaires à tous les organes et instances de notre maison. Il y a lieu de s’en réjouir.À cet égard, l’article 30 est particulièrement opportun, puisqu’il revoit les modalités de répartition des postes au sein des commissions mixtes paritaires. Le but est de garantir que chaque groupe puisse disposer d’au moins un siège de titulaire ou de suppléant, ce qui n’est pas toujours le cas actuellement.Ce progrès est heureux, mais l’on pourrait aller plus loin sans perturber le fonctionnement de l’A…
La disposition prévue par l’article 29 me semble tout à fait pertinente. Lorsqu’on examine un texte en deuxième lecture ou en lecture définitive, il a déjà fait l’objet de longs débats. L’Assemblée a donc généralement été suffisamment éclairée. Voilà pourquoi il n’y a aucune difficulté à réduire à dix, puis à cinq minutes le temps de parole pour défendre une motion. Cet article relève du bon sens et permettra de rationaliser et de fluidifier nos échanges.
C’est une bonne idée !
L’article 28 est essentiel pour cette réforme du règlement. Il vise à établir une procédure de législation en commission, analogue, à certains égards, à ce qui existe au Sénat et en Italie. La décision de déclencher cette procédure reviendrait à la Conférence des présidents. Dans ce cadre, le droit d’amendement du Gouvernement et des députés s’exercerait uniquement au stade de l’examen en commission, tandis que la séance publique serait limitée aux explications de vote et au vote sur les dispositions examinées en commission.Là encore, la démarche adoptée par le président et la majorité consist…
Cet article clarifie les règles relatives aux prises de parole sur les amendements. Il s’agit de confirmer, par une rédaction plus précise de l’article 100, la pratique selon laquelle sont entendus, sur chaque amendement, après l’auteur, le rapporteur et le Gouvernement, deux orateurs, dont un, au moins, d’opinion contraire. De la sorte, l’écart entre ce que l’on appelle en Angleterre le droit strict et la coutume observée dans notre maison sera résorbé. Il y a lieu de s’en féliciter.Le président de séance conservera naturellement la faculté de donner la parole à un plus grand nombre d’orateur…
Absolument ! C’est une très bonne idée !
Cet article s’inscrit dans le prolongement de l’article 24. En effet, il a pour objet d’améliorer le contrôle de la recevabilité des amendements, par application de l’article 45 de la Constitution, aux termes duquel « tout amendement est recevable en première lecture, dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte ». Dans notre assemblée, cette disposition est interprétée de manière plutôt extensive, ce qui conduit souvent le Conseil constitutionnel à censurer des cavaliers. Elle doit donc renforcer son contrôle sur les initiatives parlementaires. Cet article consacre la compéte…
Par cet article, il s’agit de rationaliser nos discussions en séance publique. Dorénavant, les interventions sur les articles auront lieu « dans la limite d’un orateur par groupe et d’un député n’appartenant à aucun groupe […]. » L’article prévoit également que « Les orateurs des groupes sont désignés par leur président ou son délégué. » Cet article comblera également l’écart entre la pratique et le droit écrit, puisque c’est généralement le président qui désigne les orateurs de son groupe – les groupes contribuent ainsi à structurer et, dans une certaine mesure, à stabiliser le jeu parlementa…
L’article 24 instaure un mécanisme de filtrage a priori des amendements qui ne relèveraient pas du domaine de la loi. Il s’agit de faire prévaloir l’article 41 de notre constitution et, plus largement, ses articles 34 et 37. En substance, l’article 24 prévoit que les dispositions législatives doivent appartenir au domaine de la loi. Pourtant constitutionnelle, cette exigence est en pratique peu appliquée, en particulier si on la compare avec la condition de recevabilité financière énoncée à l’article 40 de la Constitution. C’est la raison pour laquelle je soutenais l’amendement de notre collèg…
L’usage des motions de procédure est trop souvent dévoyé : détournées de leur objectif initial, elles sont devenues le lieu d’interventions redondantes.Aucune des 258 motions déposées au cours de la quatorzième législature n’a été adoptée. Et l’histoire se répète : depuis le début de l’actuelle législature, 166 motions ont été déposées, mais aucune n’a été adoptée, hormis bien sûr dans le cadre des « niches » réservées à l’ordre du jour établi par les groupes d’opposition ou minoritaires.C’est pourquoi l’article 23 prévoit de supprimer la possibilité de défendre une motion de renvoi en commiss…
L’article 22 vise à alléger la procédure de saisine pour avis. Il prévoit la possibilité, pour le rapporteur de la commission saisie pour avis, de présenter oralement cet avis devant la commission saisie au fond. En guise de contrepartie, il tend à supprimer le dernier alinéa de l’article 87 du règlement, qui dispose que « les avis sont déposés, imprimés et distribués » et que « la commission qui a décidé de donner son avis [peut] toujours le donner verbalement au jour fixé pour la discussion du texte ».L’objectif du président de l’Assemblée et de l’actuelle majorité est de rationaliser les dé…
M. Molac, qui en est le premier signataire, ne souhaite pas qu’il soit défendu. Je ne le défendrai donc pas.
L’article 21 vise à porter de sept à dix jours le délai entre la mise en ligne du texte adopté par la commission et la date limite de dépôt des amendements en séance.L’objectif est de contribuer à l’amélioration de la qualité du travail législatif. En effet, les députés auront davantage de temps pour préparer leurs amendements. Il importe qu’ils puissent prendre connaissance du travail effectué par la commission saisie au fond lorsqu’ils n’en sont pas membre. Ils doivent avoir le temps de la réflexion en vue de proposer des amendements constructifs. C’est ce que l’on appelle l’intelligence col…
C’est incompréhensible !
Le lien de subordination accentue, en effet, la gravité des faits de harcèlement. J’espère, monsieur le rapporteur, que les relations entre députés seront également prises en compte dans la réflexion du Bureau. Les faits de harcèlement entre collègues ne sont pas acceptables. Une instance doit pouvoir recueillir les témoignages de personnes victimes de harcèlement, que celui-ci s’inscrive dans la relation entre député et collaborateur ou entre collègues députés.
Cet article dispose que « le Bureau définit les conditions de mise en place d’un dispositif de prévention et d’accompagnement en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement et de discrimination. » Ce sujet me tenant particulièrement à cœur, je m’étonne que de telles dispositions n’aient pas été prises auparavant.Je veux saluer cette avancée car le harcèlement, par son caractère insidieux, peut provoquer des situations tragiques. Il faut écarter rapidement les harceleurs qui peuvent sévir dans notre hémicycle ou notre environnement de travail.
L’article 20 est porteur d’une innovation importante, puisqu’il autorise la déontologue à se faire communiquer toute information ou document permettant de s’assurer du respect du code de conduite applicable aux représentants d’intérêts. Ainsi, lorsqu’elle constatera un manquement, la déontologue pourra saisir le président de l’Assemblée nationale, afin qu’il adresse une mise en demeure au représentant d’intérêts concerné. Si elle constate qu’un député, un collaborateur ou un agent, fonctionnaire ou contractuel, des services de l’Assemblée nationale a répondu favorablement à une sollicitation d…