M. Max Mathiasin

L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2029, l’État peut autoriser, dans au moins trois régions dont au moins une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, sur la base de zones définies c

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du

L’article 104 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour les

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, pour l’année 2026, dans chaque département et chaque territoire d’outre-mer où sont présentes les entreprises de transport sanitaire visées au dernier alinéa de l’art

I. – Au dernier dernier alinéa de l’article L. 6312‑5 du code de la santé publique tel que modifié par l’article 61 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le mot : « exclusivement » est supprimé.  II. – La perte de recettes pour les organismes de s

I. – Après le dernier alinéa de l’article L. 6312‑5 du code de la santé publique tel que modifié par l’article 61 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent chapitre, constitue

I. – Le I de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités indu