M. David Corceiro

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure – dont je salue le travail visant à donner plus de fluidité et d’efficacité à la procédure prévue dans cette proposition de loi –, mes chers collègues, le respect des droits fondamentaux est le moteur indispensable d’une société démocratique moderne. Cependant, les conditions indignes de détention de certains détenus et les difficultés qu’ils rencontrent pour exercer un recours dans un délai raisonnable afin d’y mettre un terme ont grippé l’épanouissement démocratique de notre société.Comment revendiquer la plénitude d’un État …

J’aimerais tout d’abord saluer le travail de MM. les rapporteurs, Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, dont la rigueur a abouti à un rapport complet qui doit permettre la refondation d’un pan entier de notre système judiciaire.Le rapport met en lumière la nécessité pour l’État d’affirmer une politique efficace et cohérente en matière d’avoirs criminels. Cela implique que la logique patrimoniale irrigue l’ensemble de la chaîne pénale et demande d’investir afin de donner aux services d’enquête et aux juridictions les moyens d’appliquer la nouvelle politique de saisie et de confiscation.Dep…

La législation sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels est restée longtemps figée en droit français. Nous n’avons pas la culture de la saisie en tant que sanction dissuasive, mais uniquement dans un objectif de conservation des éléments de preuve. Nous n’avons pas non plus la culture de la confiscation comme une sanction principale ; elle constitue plutôt une peine complémentaire accessoire à la fonction. Progressivement, nous avons évolué pour en faire des éléments à part entière de notre lutte contre les avoirs criminels et la délinquance financière.Comme vous avez pu le dire, …

Monsieur le ministre, comme vous le disiez il y a quelques instants, il y a ceux qui agissent et ceux qui parlent. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est à vos côtés et fait partie de ceux qui agissent pour faire cesser les conditions indignes de détention et mettre en place cet indispensable recours. Nous voterons donc ce texte.

Soyons réalistes, nous ne pourrons résoudre en cinq ans la question de la surpopulation carcérale, qui a longtemps été un serpent de mer politique. S’il est indispensable de construire des établissements afin de soulager les maisons d’arrêt saturées, nous savons que l’enjeu de la surpopulation carcérale ne se résume pas à une question immobilière. Elle aussi liée à l’augmentation de la population pénale.La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice enrichit et rationalise le pénal et revoit l’échelle des peines afin d’apporter une réponse à l’inflation du nombre…

Qu’en est-il vingt ans après ? De nombreux budgets de la justice ont été votés, comprenant des programmes de construction d’établissements pénitentiaires. Pour 2021, comme chaque année, les crédits réservés à l’administration pénitentiaire sont les plus élevés de la mission « Justice », avec un budget de 3,3 milliards d’euros, en hausse de 9 %. Ces fonds permettront de poursuivre la construction de prisons, d’améliorer la sécurité pénitentiaire et de recruter 1 200 surveillants, lesquels sont eux aussi victimes de la surpopulation carcérale.Cependant, monsieur le ministre, réaliser ces program…

La prison est entrée dans le champ politique il y a un peu plus de vingt ans, avec la parution d’un livre de Véronique Vasseur, Médecin-chef à la prison de la Santé. Elle y relatait une prison vétuste, crasseuse, quasi-moyenâgeuse : une ville dans la ville où se côtoient étrangers de tous pays, petits malfrats, grands terroristes, sans-papiers et détenus VIP. Cet ouvrage a été un électrochoc. La société ne pouvait plus prétendre ne pas savoir.La presse a accompagné la mise en lumière de ces conditions indignes de détention et dénoncé la relative indifférence dans laquelle la situation des pris…

Depuis un an, la crise sanitaire a bouleversé la vie des étudiants et plongé certains d’entre eux dans une grande détresse psychologique et matérielle sur laquelle le rapport de la commission d’enquête a jeté la lumière. Longtemps occultée, car dissimulée par l’accès aux jobs étudiants, la précarité étudiante n’est pas une réalité nouvelle, mais elle a été amplifiée par la crise sanitaire. Privés de leur job, certains étudiants sont venus grossir les rangs des bénéficiaires des associations d’aide aux plus démunis. Il y a dix jours, j’ai participé à une distribution alimentaire pour étudiants …

Excellent !

Oh là là !

Je tiens tout d’abord à féliciter la rapporteure pour cette proposition de loi. La fiscalité de la succession reste largement méconnue de nos concitoyens et a mauvaise presse dans l’opinion. Nous y sommes rarement confrontés sinon lors du décès d’un proche, quand les questions matérielles pèsent très peu face à la peine ressentie. Nous vous rejoignons, madame la rapporteure, sur la nécessité de réformer les frais de succession en raison de l’allongement de l’espérance de vie et des conséquences que cela entraîne en termes de dépendance et de recul de l’âge de l’héritage. C’est un sujet importa…

C’est une attaque personnelle !

Les traducteurs interprètes judiciaires sont au nombre de 9 000 sur le territoire français. Ils exercent leurs missions sur réquisition des autorités de police ou judiciaires, sous le statut de COSP – collaborateur occasionnel du service public. Leur rôle s’avère essentiel lors de certaines procédures et leurs compétences sont précieuses pour la justice. Mais du fait de leur statut, ils perçoivent une rémunération nette de charges sociales. Alors qu’une polémique avait éclaté et que l’État avait été mis en cause devant les tribunaux, le ministère de la justice s’était engagé à régler lesdites …

Je veux tout d’abord vous dire, chers collègues, que j’ai éprouvé un grand bonheur à participer à l’élaboration de ce texte.Au nom du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, je remercie vivement les trois rapporteurs, qui ont su trouver un équilibre dans la proposition de loi et enrichir ce texte fondamental. Je remercie également le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, pour son travail, ses explications et ses réponses détaillées depuis mardi, ainsi que Mme la secrétaire d’État.Ce texte visant à renforcer la lutte contre la maltraitance anim…

Afin de garantir un réel accompagnement des territoires concernés et des responsables des sites, le présent amendement vise à garantir une reconversion efficace des installations d’élevage pour accueillir d’autres animaux, en s’assurant toutefois que ce ne soient pas des animaux élevés exclusivement pour la production de fourrure, comme les renards.

Je propose un sous-amendement aux amendements qui viennent d’être présentés, considérant que la détention de cétacés doit continuer d’être permise dans les établissements zoologiques dont les niveaux de qualité des soins et de détention sont respectueux des animaux, car beaucoup de ces cétacés sont nés en captivité et ne peuvent être remis dans la nature.En revanche, rien ne justifie la participation des cétacés à des spectacles : mon sous-amendement a donc pour objet de supprimer cette possibilité.

Dans le même esprit que l’amendement du rapporteur, nous visons à sanctionner les actes de cruautés, dont de nombreux autres animaux sont également victimes, en portant les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’amendement prévoit également des peines renforcées, portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, lorsque ces actes ont entraîné la mort de l’animal ou que celui-ci a été mis à mort après avoir subi des sévices.

Il vise à distinguer un propriétaire qui a un comportement abusif, qui ne paie pas ou effectue ses règlements avec retard, d’un propriétaire pour lequel on constate un défaut de paiement occasionnel. Celui-ci peut s’expliquer par différentes raisons. Tout d’abord, comme nous l’a signalé l’hippodrome d’Enghien-Soisy, certains propriétaires résidant à l’étranger ne reçoivent pas les mises en demeure ou les factures dans les mêmes délais que les résidents français. En outre, dans cette période de crise sanitaire, des propriétaires peuvent rencontrer des problèmes financiers, nul n’étant à l’abri …

Tout en maintenant le passage d’une faculté à une obligation de stériliser les chats et en conservant l’ajout apporté en commission, nous souhaitons que la responsabilité de l’opération soit partagée, le cas échéant, entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale.Cela permettrait de facto de répartir les coûts de la stérilisation obligatoire entre la mairie et l’intercommunalité en fonction des compétences transférées. Nous entendons ainsi aider les maires des petites communes à limiter les risques liés à la surpopulation féline. Cette solution, respectueuse de l’anim…

Le lien que nous entretenons avec l’animal est récemment devenu un véritable enjeu de société. Conséquence de cette préoccupation croissante, la majeure partie des Français réclament aujourd’hui des mesures fortes en faveur de la protection des animaux sauvages et domestiques. La question de la souffrance animale est d’ailleurs récurrente sous cette législature : depuis la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, plusieurs propositions de loi ont été dépos…

J’adresse mes pensées à Marielle de Sarnez et à ses proches, en particulier à M. François Bayrou.Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, la semaine dernière, ma collègue Élodie Jacquier-Laforge, comme beaucoup dans cet hémicycle, s’est faite le relais de la détresse des jeunes et des étudiants. La perte d’espoir est en général inacceptable ; elle est intolérable lorsqu’elle touche des jeunes. Pour cette jeunesse qui désespère, nous devons faire encore plus et encore mieux. Actionnons tous les leviers qui se présentent à nous pour redonner confiance à nos jeunes, …

Monsieur le secrétaire d’État, je vous pose cette question au nom de mon collègue Philippe Bolo, nommée rapporteur de la commission des affaires économiques pour l’audition de Mme Laure de La Raudière, qui se déroule en ce moment.La crise que nous traversons actuellement augmente considérablement la vulnérabilité des entreprises. Dès lors, nous devons être d’autant plus vigilants quant à l’allongement des délais de paiement. Depuis le début de la législature, nous avons à plusieurs reprises adopté des dispositions qui permettent de lutter contre cette dérive. Tel fut notamment le cas avec la l…

On reconnaît un pays en crise à la façon dont le chômage sévit au sein de sa jeunesse. En temps de crise, les jeunes sont trop souvent les premières victimes des tensions économiques et sociales. Vous en avez pris la mesure, madame la ministre, puisqu’à la fin du mois de novembre, vous avez lancé, avec Sarah El Haïry, une plateforme dédiée à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi, qui s’inscrit dans la continuité du plan « 1 jeune 1 solution »Ce plan, doté d’une enveloppe de plus de 6 milliards d’euros, ne peut emporter que mon entière adhésion. Néanmoins, en tant que député du Val-d’Oise, …

Il vise à répondre à la situation très particulière des communes qui connaissent un déséquilibre structurel de leurs finances en raison de prêts toxiques et qui, dans le cadre d’un plan de redressement, sur le conseil de la cour régionale des comptes, ont augmenté leur taux de taxe d’habitation. Une commune de ma circonscription est concernée et sans doute, chers collègues, est-ce aussi le cas chez nombre d’entre vous. En suivant le Conseil d’État, cette commune a engagé en 2016 un plan de redressement, qui comporte des économies importantes et une hausse de fiscalité de 5 % en 2017 et en 2019…

C’est faux !

Oui !

C’est le moins qu’on puisse dire !

Je m’exprime ici au nom de M. Jean-Luc Lagleize, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui a formulé un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».Les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville ont connu ces derniers mois, davantage encore que la majorité des Français, des circonstances hors du commun et particulièrement difficiles. Les inégalités socio-économiques, et notamment la fracture numérique, se sont fortement révélées ; elles ont aggravé le risque de décrochage scolaire des enfants et des adoles…

Excellent !

Madame Panot, au nom du groupe MODEM et démocrates apparentés, je ne peux me retrouver dans votre argumentation. Ce texte, qui vise à la simplification des normes, est en effet indispensable, car les Français sont sidérés par l’inflation normative. Bien au contraire de votre position, mon groupe propose de procéder tous les ans à cet exercice de simplification, qui concerne tous les secteurs – entreprises, agriculture et instances administratives –, et nous sommes en particulier attachés au toilettage de la politique publique. Nous ne voterons donc pas votre motion de rejet préalable. (Applaud…