Mme Naïma Moutchou

En cas de conflit, ce sont les juridictions nationales qui trancheront.Enfin, ce sont les juridictions de jugement françaises qui auront le dernier mot. M. Aubert disait tout à l’heure que la justice était rendue au nom du peuple français : ce sera toujours le cas.Avis défavorable.

Mais ils s’intègrent parfaitement à notre système, moyennant quelques ajustements auxquels nous avons procédé.J’ajoute que la compétence du parquet européen n’est pas exclusive, mais concurrente de celle des juridictions nationales, exactement comme pour les parquets spécialisés vis-à-vis des parquets de droit commun.

Vous êtes hostiles, l’un à gauche de l’hémicycle et l’autre à sa droite, à la création du parquet européen. C’est votre droit, mais l’argument tiré de l’abandon de la souveraineté nationale ne tient pas. Nous sommes très loin de la première mouture du règlement européen : à l’origine, le problème se posait, puisque l’on avait imaginé un procureur unique qui détenait tous les pouvoirs au détriment des États membres. Mais le texte a été revu par le Conseil européen, et prévoit désormais un mécanisme en deux temps : un niveau central, le parquet européen, et un niveau décentralisé, avec des procu…

Bravo !

J’avais d’abord envisagé de proposer d’étendre le bénéfice de l’article 23 à l’ensemble des dépositaires de l’autorité publique, mais je comprends l’argument du rapporteur, qui veut préserver la cohérence du texte.Je propose donc seulement que les magistrats soient inclus. Nous connaissons le climat de plus en plus tendu dans lequel ils travaillent. Alors qu’ils sont de plus en plus souvent agressés, il me semble qu’ils pourraient bénéficier de cette protection.

À titre personnel, je suis défavorable aux crédits de peine automatiques. J’ai toujours considéré que c’était une mauvaise réponse au problème de fond qu’est la régulation carcérale.Le ministre en a très bien parlé, nous avions élaboré un plan prison très ambitieux, dont le budget était prêt, mais nous nous sommes heurtés à l’hostilité d’élus, dont certains sont présents dans l’hémicycle.En revanche, je suis favorable au crédit de peine personnalisé, lorsque les détenus font des efforts de réadaptation – la condition est importante.

Vous le savez, la loi de 1881 prévoit déjà l’interdiction de diffuser des éléments d’identification de policiers ou de gendarmes, agents du ministère de l’intérieur ou du ministère des armées, quand ils travaillent à des opérations de lutte antiterroriste ou de contre-espionnage. Eh bien, c’est ce même équilibre que recherche l’article 24.Personne ne nie – je l’espère en tout cas – que les conditions de travail des policiers sont devenues très difficiles et que l’usage des vidéos sur les réseaux sociaux est particulièrement pernicieux. Il est donc légitime, me semble-t-il, de vouloir légiférer…

La liberté d’expression ne permet donc pas de diffuser tout et n’importe quoi.

Monsieur Mélenchon, madame Panot, vous vous êtes exprimés comme si la liberté d’expression était absolue, mais c’est faux ! La liberté d’expression n’a jamais été le prétexte à dire tout et n’importe quoi ! Elle n’autorise pas la diffamation, l’invective ou l’incitation à la haine ! Des limites lui sont posées par la loi de 1881 : c’est un subtil équilibre entre un grand principe, la liberté d’expression, et des limites fixées parce qu’en démocratie, elles sont considérées comme des abus graves. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)J’entends les inquiétudes qui ont été exprim…

Nos collègues ont raison de dire qu’il s’agit d’un sujet important, car l’accès à la justice des plus démunis est une exigence démocratique. Je l’ai dit à deux reprises, d’abord dans le cadre du rapport que j’ai rédigé avec mon collègue Philippe Gosselin l’année dernière, puis lors de l’élaboration de celui auquel j’ai contribué avec Dominique Perben. Une augmentation de 100 millions d’euros pour l’aide juridictionnelle nous paraît raisonnable ; c’est ce que nous prévoyons.Toutefois, on ne peut pas dire que rien n’est fait dans ce domaine ! Depuis 2015, ce budget a augmenté de 150 millions d’e…

Vous avez entamé votre intervention, monsieur Ruffin, en évoquant la confiance. Or la confiance, cela commence avec la vérité, et la vérité exige un peu de nuance. Vous ne pouvez pas affirmer qu’à chaque fois qu’un policier est jugé devant un tribunal du lieu d’exercice de son activité, il y aurait un loup. C’est faux. Je veux bien qu’on fasse du principe de la juridiction spécialisée un totem, mais cela ne réglera pas tous les problèmes. Vous avez parlé des rapports entre la police et la population, très bien. J’insisterais dès lors, pour ma part, sur la prévention. C’est sur la prévention qu…

Monsieur Hetzel, votre conclusion est excessive : des faits imputés à quelques magistrats parfaitement identifiés ne peuvent pas remettre en cause toute une institution qui fonctionne bien – Mme Cariou a rappelé les chiffres !Je suis néanmoins défavorable aux recrutements proposés par Mme Obono. Le PNF ne demande pas de magistrats supplémentaires, mais un ou deux assistants spécialisés – c’est une requête à considérer. Nous aurons le temps d’en reparler dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, que nous examinerons dans quelques…

C’est un excellent amendement de Laurent Saint-Martin. Bien évidemment, le groupe La République en marche y est très favorable et le votera. Cette disposition très utile permettra de satisfaire une partie des besoins matériels des juridictions sans grever le budget – c’est une belle prouesse, et je salue l’effort du rapporteur général.

Il faut rétablir une vérité : vous martelez depuis le début de la matinée, chers collègues de l’opposition, que tous ces crédits ne sont que du rattrapage. C’est vrai pour partie, et bien sûr que le rapporteur spécial a raison de dire que ce budget est inférieur de 115 millions d’euros par rapport à la trajectoire prévue dans la loi de programmation 2018-2022 ; mais je rappelle que le budget de cette mission augmente de 607 millions d’euros ! Il y a certes une part de rattrapage, et heureusement, mais aussi une part d’augmentation, correspondant à des moyens supplémentaires.S’agissant des amen…

Excellent amendement !

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de mettre en œuvre sans délai, comme vous vous y étiez engagé, une partie des préconisations de ce rapport, qui vont dans le bon sens. La première tient à la revalorisation de l’aide juridictionnelle par l’unité de valeur de référence. Le geste est important, car il n’est pas acceptable, compte tenu du travail que fournissent les avocats, que leur rétribution ne soit pas à la hauteur des charges qu’ils doivent supporter – elle est même parfois bien inférieure.Pour la seconde – la refonte du barème –, je sais que vous serez attentif à des sujets au…

Monsieur le rapporteur spécial, il ne s’agit pas d’une réforme au rabais. Aux termes du rapport Perben, auquel j’ai travaillé, l’effort budgétaire de 100 millions en faveur de l’aide juridictionnelle ne pouvait être consenti sans une contrepartie posée très clairement, en l’occurrence la création d’un droit de timbre.

Il a raison !

…que vous n’avez pas votée. Vous n’avez pas voté la détention à domicile sous surveillance électronique, ni le travail d’intérêt général ; vous n’avez pas voté le sens de la peine, ni le nouveau droit des peines, ni le reste. (M. Pascal Bois applaudit.) Je me permets de relever la contradiction – à moins que vous ne distinguiez, dans le mauvais sens, l’incarcération des adultes de celle des enfants. En ce qui nous concerne, nous constatons que le budget de la protection judiciaire de la jeunesse augmente nettement : la justice des mineurs est évidemment une priorité du Gouvernement et de la ma…

À mon tour, je voudrais interroger les uns et les autres sur leur idéologie. Madame Obono, je suis heureuse de vous entendre dire qu’il faut étudier toutes les mesures alternatives à la prison, car le tout carcéral n’est pas une solution. Cependant, nous avons inscrit des mesures en ce sens dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,…

C’est faux !

Depuis 2017, avec le soutien de la majorité, tous les budgets de la justice se sont inscrits dans une continuité d’augmentation. Pour cet avant-dernier projet de loi de finances, vous aviez annoncé, monsieur le ministre, un budget inédit pour la justice. Nous y sommes : avec une augmentation de plus de 8 %, soit 607 millions d’euros supplémentaires – le double de la loi de programmation, elle-même déjà ambitieuse –, c’est bien un effort considérable qui est consenti pour la justice.Cet effort est d’autant plus remarquable qu’il est consenti en temps de crise. Pour certains, ce n’est pas assez,…

Depuis 2017, avec le soutien de la majorité, le ministère de la justice réforme, modernise, numérise et recrute : en d’autres termes, le ministère agit, parce que nous avons fait de la justice une priorité de notre mandat.

C’est donc une mesure tout à fait légitime, en faveur de laquelle tout le monde devrait voter. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Au contraire, c’est une mesure de bon sens que nous propose le Gouvernement : comme vous le savez, le fonctionnement des cours d’assises est très complexe. Les audiences y sont très lourdes, et on ne peut pas éviter que, parmi les jurés, certains deviennent cas contacts ou soient positifs au covid.Le Gouvernement propose donc une mesure très simple, qui est d’allonger la liste des jurés de manière à anticiper et à assurer le déroulement normal des cours d’assises : ni plus, ni moins.

J’ai beaucoup de mal à comprendre ce qui est reproché ici au Gouvernement. Je vous rappelle qu’au tout début de la crise sanitaire, alors que nous venions d’entrer dans l’état d’urgence, il lui était précisément fait grief de ne rien avoir prévu, de n’avoir pas anticipé le fonctionnement de la justice au quotidien. Aujourd’hui, on lui reproche d’anticiper et de prévoir d’éventuelles carences : c’est un paradoxe absolu !

Je pense plutôt qu’il est réaliste…

Et nécessaire.

Oui !

Madame la garde des sceaux, le 17 mars, la France et les Français ont été confinés. C’était inédit. La justice a fonctionné au ralenti, mais elle a fonctionné, une justice d’urgence qui a bouleversé le quotidien des juridictions.Deux mois plus tard, c’est le défi de la reprise.Le Premier ministre le répète souvent et il a raison : « La vie ne reprendra pas comme avant. » Et la justice n’échappe pas à ce constat. En dépit des craintes et des incertitudes, magistrats, avocats, greffiers et tous les autres acteurs du monde de la justice sont à nouveau en première ligne pour préparer la sortie de …