Ce n’est pas une question de bonne foi !
NIDéputée · Val-de-Marne, 10e circonscription · Coordinatrice de projets associatifs · mandat terminé le 21 juin 2022
Ce n’est pas une question de bonne foi !
Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir apporté des réponses très précises, mais j’avoue être un peu désespérée.Nous avons adopté, il y a quelques jours, l’interdiction des emballages plastiques à usage unique – très bonne mesure –, mais… pour 2040. Vous avez certainement noté les réactions que cela a suscitées.En l’espèce, c’est bien d’inciter, d’accorder des primes et des récompenses aux fabricants qui équiperaient leurs appareils du compteur d’usage, mais, d’une façon ou d’une autre, il va falloir que la rupture avec le modèle économique soit plus franch…
L’article 4 ter visait à imposer l’installation d’un compteur d’usage visible sur certains produits à compter du 1er janvier 2022. Les gros appareils électroménagers et les équipements informatiques et de télécommunication dont l’usage en nombre d’heures d’utilisation ou de cycles peut être calculé – lave-linge, télévisions, smartphones – devaient ainsi être munis d’un tel dispositif.Cet article a été supprimé alors qu’il constituait, selon nous, un moyen essentiel pour lutter contre l’obsolescence programmée des produits. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de rétablir ce que nou…
Il a été élaboré avec l’association Halte à l’obsolescence programmée – HOP. Madame Melchior, votre amendement me paraît très limité : dès lors que le consommateur choisirait la réparation mais que celle-ci ne serait pas effectuée par le vendeur, il pourrait demander une réinitialisation de la garantie du produit remplacé. Nous préconisons que cette réinitialisation ne soit pas une possibilité, mais une obligation dans tous les cas de remplacement par un produit neuf dans le cadre de la garantie, comme cela se pratique en Autriche. Une telle mesure inciterait les distributeurs et les fabricant…
Et pour mon amendement, qui prévoit l’inverse ?
J’ai expliqué dans l’exposé sommaire pourquoi cet amendement était compatible avec le droit européen, notamment avec l’article 18 de la directive européenne sur les ventes de biens. La responsabilité de la garantie de conformité doit reposer non sur le vendeur, mais sur le fabricant. Aujourd’hui, les conflits sont réglés par un rapport de force qui est souvent favorable aux fabricants et donc défavorable aux vendeurs. Ces derniers doivent être protégés en ayant le droit d’exiger du fabricant la prise en charge financière de la garantie légale. Il me semble important d’inscrire ce principe dans…
Dans la droite ligne des propos de M. Jumel sur l’État qui sanctionne et protège, nous proposons, par cet amendement, de considérer l’absence d’information sur la garantie légale de conformité comme une pratique commerciale trompeuse.Tout à l’heure, en réponse à un amendement assez similaire, Mme la rapporteure pour avis a affirmé que des sanctions existaient déjà. Cependant, ces sanctions ne sont pas efficaces, puisqu’une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – a révélé des anomalies dans 62,5 % des établissements visit…
C’est clair !
…traite mal ses salariés !
Cela fait six ans, madame la secrétaire d’État !
Madame la secrétaire d’État, vous avez parlé de fausse bonne idée. Or nous avons tous élaboré ces amendements avec l’association Halte à l’obsolescence programmée, très active dans ce domaine, et dont on peut reconnaître l’expertise sur ces sujets.Par ailleurs, cet article confirme malheureusement ce que j’évoquais lors de la discussion générale : ce projet de loi est bien loin de suivre le bon modèle. La porte-parole du groupe La République en marche cite l’indice de réparabilité, celui de durabilité, les dispositions relatives à l’information du consommateur… Fort bien ! Mais cela signifie q…
Il vise également à allonger la durée légale de conformité, en la passant de deux à cinq ans, voire à dix ans pour certaines catégories de produits, tels que le gros électroménager.Voilà au moins six ans que l’extension de la garantie est évoquée : en effet, elle était déjà inscrite dans la deuxième feuille de route pour la transition écologique, publiée en septembre 2013. Il est vraiment temps d’agir sur cette question, d’autant que si la mesure semble très ciblée, l’extension de la garantie amorce en réalité un changement radical de modèle de consommation et de production.Je tiens à préciser…
Il reprend une proposition de l’association HOP – Halte à l’obsolescence programmée – et vise à inscrire les fausses informations sur la disponibilité des pièces détachées et l’indice de réparabilité parmi les pratiques commerciales trompeuses.
Il s’agit toujours d’obsolescence programmée. L’amendement vise à garantir le droit du consommateur au libre choix de son réparateur et à permettre l’autoréparation, dont M. Chassaigne a parlé tout à l’heure.
Nous l’avons dit plusieurs fois : l’absence d’informations techniques suffisantes sur la réparation des biens est un obstacle à l’allongement de la durée de vie des produits. Sur le modèle d’une obligation existant au niveau européen pour le marché de la réparation automobile, nous proposons d’obliger les constructeurs à rendre accessible aux opérateurs indépendants toute information nécessaire au diagnostic et à la réparation des biens.
C’est évident !
Nous ne sommes guère étonnés qu’une telle disposition aille à l’encontre du droit européen, au moment où l’Union européenne et votre Gouvernement continuent à mettre en œuvre le CETA et le GEFTA – les accords de libre-échange avec le Canada et le Japon – et à négocier une vingtaine d’autres accords. La relocalisation n’est pas là ! Or justement, pour être à la hauteur de l’urgence écologique, la France doit décider de mesures fortes sur cette question. L’enjeu de la relocalisation et de la consommation est essentiel à cet égard. Malheureusement, compte tenu des politiques menées, nous en somme…
Il me paraît important car il vise à modifier l’information du consommateur pour qu’elle ne se limite pas à la qualité et aux caractéristiques environnementales d’un produit mais concerne bien son empreinte environnementale. En effet, un produit pourrait incorporer de la matière recyclée mais être importé de l’autre bout du monde et présenter de ce fait un bilan carbone très mauvais. Or il nous semble important de ne pas tromper le consommateur au sujet de l’empreinte écologique réelle du produit qu’il souhaite acheter, et de soulever de nouveau la question du déménagement permanent du monde. …
Je précise qu’il s’agit d’une proposition de FNE – France Nature Environnement –, qui réalise habituellement un travail sérieux sur les projets de loi. Si l’association nous incite à préciser ce point, c’est qu’il y a une raison, des dérives pouvant exister. Une information destinée au vendeur et difficilement accessible au consommateur, ce n’est pas la même chose qu’une information dédiée au consommateur.
Il s’agit d’un amendement de bon sens, visant – précision importante – à ce que le décret précise bien que l’affichage environnemental doit se faire de la façon la plus appropriée pour le consommateur et non pour le vendeur.
Je tiens à rappeler à nos collègues que, dans notre pays, une famille sur vingt est en situation de surendettement. Ne contribuons pas à promouvoir une société dans laquelle il y aura toujours plus de biens : c’est irresponsable et ce n’est pas l’avenir dont nous voulons !
Concrètement, ce sont donc des opérations d’ultraconsumérisme qui ne servent que les plus grands groupes, au détriment des petits commerçants et des consommateurs !
Mon propos ira dans le sens de ceux de Sophie Auconie et Delphine Batho. Cette dernière a bien expliqué qu’il s’agit de fausses promotions pour les consommateurs. Or l’article vise justement à lutter contre la fausse publicité. Vous avez constaté la pente prise par la société depuis un bon bout de temps : tout d’abord, les petits commerçants se sont fait entièrement manger par la grande distribution, dont le développement a en outre nécessité l’artificialisation des terres. Puis, nouvelle étape que personne n’a décidée : comme vous le voyez sûrement dans vos circonscriptions, des plans sociaux…
Il est important de préciser dans le projet de loi que seuls des produits plastiques à la fois biosourcés et biodégradables pourront être mis sur le marché en 2025. Cette précision serait cohérente avec l’objectif affiché par le Gouvernement de mettre fin au fléau de la pollution plastique, qui touche même nos rivières, comme nous l’avons appris récemment.
L’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 n’est pas réaliste. Interrogeons-nous sur le nombre de productions qui utilisent le plastique en France aujourd’hui ! Elles sont à l’origine de la pollution plastique, un fléau que nous connaissons toutes et tous…
C’est pourtant vrai.C’est en effet une bonne chose, madame la secrétaire d’État, d’instaurer une filière à REP, attendue depuis des années. Mais mieux vaut encore ne pas produire les déchets en question. Et, pour le coup, les coconstructions en bois-terre-paille permettent de réutiliser presque à l’infini les matériaux et de ne pas avoir à traiter ces tonnes de déchets que l’on produit sans cesse.
J’ai expliqué dans l’exposé des motifs de mon amendement, madame la rapporteure, pourquoi je faisais principalement référence au BTP : ce secteur produit la majorité des déchets émanant de l’industrie. Il me paraît donc logique d’y insister. Ensuite, je préfère qu’on me donne des arguments plutôt qu’on me renvoie la balle en disant : « Pourquoi ne pas proposer une réduction de 100 % des déchets, pendant que vous y êtes ? » Vous lisez, comme moi, les rapports scientifiques qui nous alertent : l’un deux estime que nous n’avons plus que douze ans pour agir, un autre, plus récent, que nous devons …
Nous souhaitons fixer un objectif beaucoup plus ambitieux en matière de réduction de la production des déchets par le secteur du bâtiment et des travaux publics – BTP. Cette dernière représente 70 % de l’ensemble des déchets en France ; 93 % de ces déchets sont des déchets inertes valorisés à plus de 65 %, principalement en sous-couche routière et en remblais de carrière. Nous en avons beaucoup parlé en commission, l’immense majorité de ces déchets ne sont ni recyclables ni réemployables, ni valorisables. Pire encore, ils sont potentiellement toxiques. De plus, si l’on prend en considération l…
Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je suis tout à fait favorable à ce que vous sous-amendiez l’amendement, en fixant par exemple la date de 2025 pour l’entrée en vigueur de la disposition et en prévoyant une exception pour le secteur de la santé. Cela me conviendrait parfaitement.
Vous pouvez le sous-amender !