Prévenez-moi avant alors !
NIDéputée · Val-de-Marne, 10e circonscription · Coordinatrice de projets associatifs · mandat terminé le 21 juin 2022
Prévenez-moi avant alors !
Vous n’agissez donc que pour des raisons comptables.Et lorsque vous dites, monsieur le rapporteur – et M. le ministre l’avait également dit en commission spéciale – que la réforme est attendue, c’est faux. L’intersyndicale de l’ONF dans son ensemble est contre cet article, et c’est pour cette raison que nous sommes si nombreux et nombreuses à avoir déposé des amendements visant à le supprimer.Si quelque chose est peut-être attendu, c’est ce que résume l’ingénieur forestier Ernst Zürcher par ces mots : « L’arbre, géant de l’espace et du temps […], attend… que l’homme s’arrête, qu’il le regarde …
Monsieur le ministre, vous dites que l’État se donne les moyens, que vous soutenez les agents de l’ONF et que vous voulez leur donner une vision. Mais les moyens, visiblement, on ne se les donne pas puisque vous êtes en train d’expliquer à ces agents qu’il devront accomplir plus de missions avec moins de moyens. Faire mieux avec moins, ça n’existe pas, monsieur le ministre !Par ailleurs, il est très intéressant que vous parliez des scolytes et de la sécheresse dont souffrent les peupliers et les frênes, car qui mieux que les agents de l’ONF, qui se trouvent en permanence sur le terrain, peut s…
Le premier dépasse l’ONF : depuis quand la République française donne-t-elle des pouvoirs de police non pas à des fonctionnaires assermentés, mais à des contractuels de droit privé ? Nous avons eu cette discussion en commission : les agents de l’ONF sont soumis à des pressions multiples, auxquelles le statut de fonctionnaire assermenté leur permet de résister. On pourrait dire que l’ONF a un conflit d’intérêts entre ses différentes missions : oui, elle devra sanctionner ses clients, parfois pour des pratiques de chasse illégales, parfois pour des coupes de bois illégales. Si les agents sont re…
Expliquez-nous d’abord en quoi une telle disposition a sa place dans une loi de simplification, alors qu’elle ne simplifiera rien du tout : c’est, à notre sens, un cavalier législatif. De surcroît, les agents de l’ONF méritent un vrai débat, un vrai projet ou une vraie proposition de loi, pas une loi fourre-tout.L’article 33 acte une dérive constatée depuis plusieurs années au sein de l’ONF : le remplacement de fonctionnaires assermentés par des salariés de droit privé. Cela pose plusieurs problèmes.
Je ne suis pas la seule à dénoncer les conséquences de cette disposition, madame la ministre déléguée : toutes les associations qui luttent dans notre pays pour les droits fondamentaux en ont fait autant. La dématérialisation ne nous pose pas de problème dès lors qu’il subsiste sur place des moyens d’accueil suffisants. Mais vous avez tous fait l’expérience, chers collègues, de la dématérialisation des demandes de rendez-vous en préfecture : bien qu’ils se connectent jour et nuit, les gens n’arrivent pas à en obtenir ! Le Défenseur des droits a réalisé une enquête sur le sujet, et sa conclusio…
Les dispositions de l’article 16 de la loi « fourre-tout » du 17 juin 2020 ont été dénoncées par plusieurs associations, dont la CIMADE – Comité inter-mouvements auprès des évacués. Elles autorisent à remplacer des récépissés par des documents provisoires produits en ligne. Alors que 725 000 demandes de titres de séjour sont instruites chaque année, on a affirmé, au moment de leur adoption, que « la dématérialisation [allait] offrir aux étrangers une voie d’accès plus simple et plus rapide pour effectuer leur demande et limiter leurs déplacements en préfecture ».Mais le Défenseur des droits, d…
Ensuite, selon vous, il n’y aurait plus de problème car le point aurait déjà été éclairci : c’est absolument faux ! D’ailleurs, les associations environnementales sont très mobilisées, en particulier sur l’article 26 ; je peux citer les noms de personnalités qui n’appartiennent ni à La France insoumise, ni au groupe EDS – Écologie, démocratie, solidarité –, et qui déplorent la consécration du fait accompli, d’un affaiblissement, si ce n’est d’une destruction, du droit de l’environnement, tant de sa lettre que de son esprit : Jean-Bernard Auby, professeur émérite de droit public à l’institut d’…
Je pense que le mépris du rapporteur et les propos de la ministre déléguée, qui a déploré que nous prenions le texte en cours de route, auraient pu nous être évités. Il se trouve que j’étais au même moment en train de présenter un rapport : le vrai problème, c’est la manière dont sont organisés nos travaux ! Il y a constamment des commissions et d’autres réunions en même temps que les séances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) Oui, les députés travaillent !Et je pense, madame la ministre déléguée, que nous avons bel et bien participé au débat, et que vous ne pouvez pas vous pa…
Je suis curieuse d’entendre comment le rapporteur et la ministre déléguée nous expliqueront que l’article 26 n’entraîne pas une grave régression du droit de l’environnement. En effet, autoriser le lancement de travaux avant la délivrance de l’autorisation environnementale, c’est tout d’abord pratiquer la politique du fait accompli, puisque si l’autorisation est refusée, des frais auront été engagés : une éventuelle perte d’argent incitera à poursuivre le projet, même s’il porte préjudice à l’environnement. De plus, le lancement des travaux aura déjà provoqué des dégâts irréversibles à l’enviro…
Nous avons travaillé à la rédaction de ce sous-amendement avec l’association Droit au logement – DAL. Si je me félicite que vous ayez tenu compte de notre préoccupation quant aux problèmes que pose la définition fiscale et légale de la résidence occasionnelle, se référer comme vous le faites au « domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » reste extrêmement flou et laisse place à toute sorte d’interprétations et d’abus.Pour notre part, nous proposons une définition légale et fiscale beaucoup plus claire, en introduisant la précision suivante : « s’il s’agit de sa rési…
C’est inacceptable ! Tant que l’État ne mettra pas en place les politiques publiques qui permettent à chacun et à chacune d’avoir un toit dans ce pays – car un toit, c’est un droit –, des familles tenteront de se mettre à l’abri. C’est ce problème qu’il faut régler en premier, au lieu de prendre des mesures dissuasives. Surtout, il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore en autorisant l’expulsion de gens qui se sont mis à l’abri dans un logement vacant, alors qu’on en dénombre 3,1 millions en France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
Ce dont il devrait être question, c’est d’inscrire dans la loi les critères qui permettront d’expulser de manière administrative, c’est-à-dire sans l’intervention du juge, quelqu’un qui s’est potentiellement mis à l’abri dans un logement vacant.
J’aimerais que la droite se batte aussi vigoureusement pour faire appliquer la loi de réquisition pour plafonner les loyers et pour ouvrir des places en centre d’hébergement. Tant qu’il y aura des gens à la rue, certains d’entre eux iront se mettre à l’abri dans des logements vacants. Nous ne parlons pas ici du pauvre couple qui se fait squatter sa maison. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
Mais, depuis 2007, il existe dans notre pays un droit opposable au logement, en regard duquel l’État ne remplit pas ses devoirs. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
Il est désagréable d’observer que, dans tous les amendements proposés, le problème est pris à l’envers. Vous déclarez, chers collègues de droite, qu’il faut être dissuasifs et appliquer des sanctions plus fortes.
Ah ! Vous progressez, monsieur Aubert !
La législation prévoit déjà cette distinction !
C’est vous qui faites commerce de vos idées !
…ce qui est une honte pour une République comme la nôtre. Il ne s’agit pas de promouvoir le squat de résidences principales ou secondaires, mais de souligner que tant que des politiques publiques visant à ce que chacun ait un logement ne sont pas déployées, il faut rester précis : discutons pour ce qui concerne les résidences principales et secondaires, mais n’introduisons pas de notion qui pourrait déboucher sur l’expulsion de gens qui sont simplement venus se mettre à l’abri. (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
Au moment même où nous commençons l’examen de cet article, le DAL – Droit au logement – organise un rassemblement devant l’Assemblée et écoute nos débats, parce qu’il partage avec nous de vives inquiétudes, dont ils vous ont fait part, madame la ministre déléguée.La notion de résidence occasionnelle, absente dans le droit français, notamment dans la réglementation fiscale, nous inquiète beaucoup. Avec cet article, nous craignons que vous n’ouvriez la boîte de Pandore et que vous permettiez de qualifier de résidences occasionnelles des logements vacants, dont le nombre s’élève à 3,1 millions da…
Le droit d’initiative permet, je tiens à le dire moi aussi, à des collectivités territoriales, à des associations ou à des citoyens de demander l’organisation d’une consultation préalable à un projet. Or cet article, tel qu’il est rédigé, ferait passer de quatre mois à deux le délai entre la publication du projet et la demande de consultation par droit d’initiative. Il serait donc extrêmement réduit : dans les faits, cela voudrait dire qu’il deviendrait complètement dénué de toute effectivité. Cette disposition contribue à exclure, une fois de plus – je l’ai déjà souligné pour d’autres article…
Ben voyons ! Supprimons toutes les commissions !
L’article 24 vise à donner la possibilité aux préfets de contourner le CODERST, ce qui, je le crains, risquerait de généraliser cette pratique. Ainsi, dans un, deux, ou trois ans, on nous racontera que ce conseil départemental n’est en définitive pas si utile, qu’il ne se réunit pas si souvent, qu’il ne rend que peu d’avis, et que nous pourrions donc le faire disparaître.Je rappelle que ce conseil est composé, entre autres, de représentants d’associations environnementales et d’un médecin, ce qui est utile pour disposer d’un avis objectif. En effet, il convient que toutes les installations cla…
Heureusement que nous abordons le « tournant vert » de l’acte III du quinquennat, sans quoi il serait difficile de comprendre une telle régression en matière environnementale !Comme nos collègues viennent de l’expliquer, il est nécessaire que les prescriptions élaborées à l’occasion d’un nouveau projet concernent l’ensemble des activités du site. En effet, les dégâts sur l’environnement sont cumulatifs : contrôler ceux provoqués par une nouvelle activité sans prendre en considération ceux d’activités existantes est un non-sens qui contrevient aux enjeux de la protection des sols et de la biodi…
L’incitation n’a jamais suffi et a toujours entraîné des catastrophes dans notre pays. Nous nous opposons donc à cet article et voterons pour l’amendement défendu par notre collègue Batho. (Applaudissementssur les bancs des groupes FI et SOC.)
Si, comme Mme Batho vient de le dire très justement, de nouveaux dangers apparaissaient ou de nouvelles normes sont édictées – l’élaboration de normes obéit à la nécessité de prendre en compte certains dangers contenus dans des projets industriels –, le préfet devrait être dans l’obligation de demander une mise à jour. Il ne peut s’agir d’une simple possibilité. Voilà à quoi sert la loi !
Madame la ministre déléguée, vous venez d’illustrer ce que nous dénonçons : nous ne voulons pas que le préfet puisse demander une mise à jour de l’étude de danger ; nous voulons qu’il le doive.
C’est limpide !
Il s’agit donc bien d’une démarche d’affaiblissement du droit de l’environnement, assumez-la en tant que telle : vous voulez simplifier l’action des industriels ! Nous affirmons que si les normes changent, les projets industriels n’ont plus lieu d’être.