Mme Mathilde Panot

A chaque occurrence du mot "six" le remplacer par le mot "cinq"

À l’alinéa 14, après le mot : « téléphoniquement, », insérer les mots : « ou par rencontre réalisée au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, ».

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :  « II. – À titre conservatoire, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre l’agrément dit « Mon accompagnateur rénov’ » lorsque les agents habilités ont constaté que les conditions d’indépendance nécessaires

I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « dont le montant estimé est supérieur à un million d’euros ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots : « et dont le montant estimé est supérieur à un millions d’euros ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « publique »,  insérer les mots : « , à l’exception des prestations sociales, ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 13, après le mot : « professionnels, » insérer les mots : « par démarchage réalisé au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « publique »,  insérer les mots :  « dont le montant estimé est supérieur à un million d’euros » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 les mots :  « et dont le montant estimé est supérieur à un millions d’euros ».