Mme Mathilde Panot

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° L’article L. 593‑6‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 593‑6‑1. – En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à des prestataires et à la sous‑tr

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre de sa mission de contrôle déontologique des cabinets de conseil prévue à l’ar

I. – À l’alinéa 10, supprimer les cinq dernière occurrences des mots : « le secret ». II. – En conséquence, compléter le même aliéna par la phrase suivante : « Le cas échéant, les données dont il est refusé la communication sont mises sous scellé et communiquées au juge des libertés et de la déte

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou tout employé de l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil ».

Rédiger ainsi cet article :  « Il est interdit aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1 er  de la présente loi de réaliser des actions de démarchage ou de prospection auprès des administrations mentionnées au I du même article. »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. « En cas de modification substantielle

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La Haute autorité pour la transparence de la vie publique dispose des moyens nécessaires pour assurer ses missions. »

La Nation se fixe comme objectif de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes permettant de ne plus avoir recours à des cabinets de conseil.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration ».

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Sous réserve des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboratio

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est interdit à ces mêmes personnes de réaliser une prestation de conseil à titre onéreux pour une administration pour laquelle elles ont déjà réalisé une prestation qui relève du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts au

À la fin, supprimer les mots :  « , à l’exclusion de celles qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts. »

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des aff

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « L’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil est tenue d’informer l’ensemble de ses agents en contact avec les prestataires du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Ils proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées à l’exclusion du conseil en informatique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Ils proposent plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. »

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires aux comptes » les mots :

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « à l’exclusion d’appuis et d’expertises techniques ainsi que des prestations de réalisations informatiques ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut recevoir des pétitions, qui lui sont adressées par voie électronique, concernant la violation des règles de déontologie envers un cabinet de conseil privé ayant participé d

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Tout citoyen majeur. »

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1

Rédiger ainsi cet article « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « «  Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « à la femme » les mots :  « aux personnes ».

À l’alinéa 2, après le mot : « recours », insérer les mots : « à une contraception et ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la femme » les mots : « toute personne en état de grossesse ».

Rédiger ainsi cet article :  « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « «  Art. 66‑2 . – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » »

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « «  Art. 66‑2 . – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  La justification du recours à une prestation de conseil plutôt que le recours à des ressources internes ; »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de recrutements à réaliser afin de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes et ne plus faire appel à des cabinets de c

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tous les ans, au plus tard le 1 er juin de chaque année, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité établissant les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de l

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Tout citoyen majeur. »

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « IV. – Droit de pétition – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut recevoir des pétitions, qui lui sont adressées par voie électronique, concernant la violation des règles de déontologie envers un cabinet de conseil pr

Supprimer l’alinéa 5.

Le recours aux prestataires et consultants privés pour la rédaction des études d’impact et pour la rédaction des projets de loi est interdit.

Après le mot :  « gracieux »,  supprimer la fin.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  ter  Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 50 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à f

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :  « , à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « à la femme » les mots :  « aux personnes ».

Rédiger ainsi cet article « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « «  Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre