« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tout à fait !
Ce n’est pas le même !
Il n’est pas mort ! (Sourires.)
Nous voici presque au terme d’un long processus entamé il y a plus de trois ans. Je n’entrerai pas dans le détail de tous les travaux que nous avons effectués depuis la création de la mission d’information relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF) ; le président Woerth y reviendra.Je retiendrai deux aspects importants du processus : d’abord, ce fut un travail transpartisan auquel ont été associées toutes les familles politiques de l’Assemblée et du Sénat ; ensuite ce fut une initiative parlementaire, à l’image et dans le respect de la démarche des p…
Il était seize heures !
Le fonctionnement de la garantie de prêt a toujours été le même : ce qui compte est que la trésorerie des collectivités permette de rembourser un prêt – système préférable à celui de la subvention. D’où la garantie prévue à l’article 35 qu’il n’y a pas lieu de modifier.
Favorable.
Avis favorable.
Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission : attention à ne pas trop figer la loi sur ce qu’on doit considérer comme une créance fiscale recouvrable et une créance fiscale irrécouvrable. Faisons confiance aux agents de la DGFIP qui ont travaillé et ont démontré de longue date leur professionnalisme sur ces questions.
Avis très favorable. Vous nous aviez convaincus, Mme Pires Beaune, à la suite de votre mission, de l’efficacité de ce dispositif – d’ailleurs mentionnée par un certain nombre de médias – et nous l’avons souligné tant en commission que lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Je rappelle à M. Stéphane Peu les termes de l’article 1742 du CGI, qui aggrave les peines lorsqu’elles sont commises en bande organisée ou grâce à des moyens frauduleux, notamment grâce aux conseils. C’est précisément ce que nous avions introduit avec la loi de 2018 et qui suffit largement pour sanctionner l’incitation à la fraude fiscale. Votre demande est donc satisfaite, au moins partiellement.
Comme nous en avons discuté en commission des finances, le vrai problème est que les manquements délibérés sont très difficiles à prouver et de nature et d’échelle très différentes. Il s’agit d’une notion juridique bien plus floue et ardue à démontrer que la manœuvre frauduleuse qui était visée par la loi de 2018. Votre amendement vise donc à introduire une disposition difficilement applicable. J’émets un avis défavorable, non pas parce que les manquements délibérés ne constituent pas un réel problème, mais parce que le conseil aux manquements délibérés ne peut pas, par définition, être démont…
Favorable.
Je remercie les auteurs de ces amendements qui proposent en effet des avancées considérables pour les personnes concernées. En droit – et en soi – ces situations peuvent toucher aussi bien les hommes que les femmes mais, dans les faits, au vu des cas recensés, force est de constater que ce sont surtout les femmes qui en sont victimes. Je salue donc le travail de la délégation aux droits des femmes et de sa présidente Marie-Pierre Rixain.Nous ne remettons pas en cause le principe de solidarité fiscale, mais l’enjeu est de repenser la notion de disproportion marquée lorsque l’administration fisc…
Il vise à établir l’obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques.
Favorable. J’en profite pour saluer les travaux que vous avez menés avec le président Woerth dans ce domaine.
Défavorable. Bien que nous examinions rapidement les amendements relatifs à la lutte contre la fraude fiscale, comme l’impose la procédure parlementaire et budgétaire, je tiens à souligner que nous avons voté de nombreux amendements – notamment du Gouvernement – qui constituent des avancées notables, car ils offrent à l’administration fiscale des moyens renforcés pour accomplir cette mission.
Bien que vous pointiez des éléments pertinents et importants, je vous demande de retirer votre amendement – nous pourrions toutefois continuer à y travailler ensemble. À défaut, mon avis sera défavorable.
Ils sont partiellement satisfaits. Vos arguments sont assez justes, monsieur Bazin. Quand un avocat passe d’un mode d’exercice relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) à un mode soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), il profite bien des dispositions du code général des impôts que vous avez mentionnées – cela ressort dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). Cependant, lorsque ces professionnels font le libre choix, en toute connaissance de cause, d’exercer leur activité sous une forme sociale imposée à l’IS, ces mêmes dispositions ne sont pas applicables. Le dispositif act…
Nous avons eu ce débat lors de l’examen de la première partie du PLF. Je serai donc rapide : avis défavorable.
Nous avons eu un long débat à ce sujet en première partie du PLF. J’ai bien entendu vos arguments, monsieur Mattei, et nous y avons travaillé depuis. Des avancées sont effectivement nécessaires, même si les interrogations que j’avais lors de l’examen en première partie demeurent. Je pense que nous n’adopterons pas votre amendement – en tout cas, je ne le souhaite pas –, reste que nous pouvons nous engager à y travailler ensemble avec Bercy et vous aurez tout mon soutien et mon concours. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
Il est défavorable.
Madame Rubin, supprimer l’article 34 n’empêcherait pas ce transfert d’ailleurs souhaitable, puisque recommandé par le rapport spécial que j’avais consacré en début de quinquennat à la DGFIP et à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ; c’est pourquoi je m’en réjouis. En revanche, l’adoption de cet amendement rendrait certains recouvrements incertains. Avis défavorable.
Favorable. L’amendement permet de rappeler que la mission consacrée à l’urgence n’est pas totalement éteinte et qu’il subsiste des dispositifs d’aide exceptionnels aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire.
Pour être honnête, je ne suis pas un expert des délais d’habilitation, mais il me semble que le délai classique est de vingt-quatre mois. Vous en souhaitez dix-huit : je n’ai pas de religion en la matière. Toutefois, avis défavorable.
Votre intention est louable, nous devrons peaufiner notre arsenal fiscal en ce sens. Mais le champ d’application que vous retenez me paraît trop large : il faudra retravailler cet amendement, d’autant que la taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique toujours sur les bureaux.Le télétravail va entraîner de vastes mouvements concernant l’utilisation des bureaux, de plus en plus d’entreprises n’auront plus de bureaux et vont fonctionner en full-remote. Il va falloir accélérer le processus de requalification et de réutilisation des bureaux en logements avec le panel d’outils fiscaux exista…
Il est toujours défavorable.
Je comprends l’intérêt qu’il peut y avoir à remplacer le produit des taxes sur le tabac par une fraction de TVA. Nous avons démontré que la TVA est une ressource plus dynamique, notamment à l’occasion du remplacement de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par une fraction de TVA dans le cadre de la baisse des impôts de production, ainsi que par le remplacement de la dotation globale de fonctionnement par une fraction de TVA. Je comprends l’attrait de tels transferts de fiscalité vers de la TVA, mais les dynamiques fiscales liées aux transferts de fiscalité …
Le soutien de l’État à Île-de-France Mobilités pendant cette crise n’est pas à démontrer. D’ailleurs, votre exposé des motifs est paradoxal. Si vous souhaitiez un soutien massif et franc de l’État à Île-de-France Mobilités, vous auriez dû voter le projet de loi de finances rectificative, qui prévoit 800 millions d’euros d’avance remboursable pour compenser les pertes tarifaires.Le versement mobilité est la part fiscale des recettes d’Île-de-France Mobilités. Nous avons voté à l’été 2020 un amendement prévoyant une compensation intégrale, par prélèvement sur recettes, de la subvention de l’État…
Votre amendement « rédactionnel » augmente le taux en vigueur. C’est loin d’être insignifiant : avis défavorable.