M. Stéphane Testé

Cet article concerne l’alourdissement des amendes prévues en cas de fraude fiscale. Aujourd’hui, bien que déjà élevées, les peines d’amendes se révèlent insuffisantes pour dissuader certaines fraudes, notamment lorsque la fraude a permis au contribuable d’éluder un montant d’impôt supérieur à celui de l’amende encourue.C’est pourquoi il est prévu, à cet article, d’aggraver les sanctions pour fraude fiscale en prévoyant que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l’infraction. Le juge pourra donc choisir entre un montant déterminé en valeur absolue, conformément au…

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous rencontrons très souvent, au cours de nos permanences, des concitoyens dont le quotidien est troublé par les nuisances engendrées par des quads, des motos, des mini-motos ou divers véhicules dont le seul but est de faire le plus de bruit possible ou d’aller le plus vite possible. On déplore ces comportements dans nos quartiers, nos coulées vertes, dans les allées de nos forêts et parfois même dans nos villages. Partout, ils suscitent l’exaspération de nos concitoyens confrontés à ces situations.Les river…

Cet article vise en premier lieu à sécuriser la possibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel de refuser de conclure une convention avec un service n’utilisant pas de fréquences hertziennes, en explicitant la jurisprudence du Conseil d’État relative aux refus de conventionnement.La nouvelle rédaction de cet article, issue des travaux de la commission des affaires culturelles, précise utilement – selon moi – les motifs de refus que le CSA peut opposer à un service de radio ou de télévision. La commission a en effet ajouté l’atteinte aux « intérêts fondamentaux de la Nation » à la liste…

Madame la ministre de la culture, un Pass Culture, accessible à tous les jeunes à leur majorité, est testé depuis le mois de mai dans cinq départements, la Seine-Saint-Denis, le Bas-Rhin, l’Hérault, la Guyane et désormais le Finistère, auprès de plus de 400 jeunes.Cet excellent dispositif, qui faisait partie de l’objectif 1 du programme pour la culture du Président de la République, a pour objectif de donner le goût de la culture aux jeunes âgés de dix-huit ans en leur permettant, via une application mobile géolocalisée, d’accéder aux opportunités culturelles de leur choix : faire des sorties …

Nous restons dans le même registre.La France compte aujourd’hui 4 800 sportifs sous convention de formation au sein des 160 centres de formation de clubs professionnels, dont près de la moitié dans les 36 centres de formation que compte le football professionnel.Cette formation, bien des pays nous l’envient. La France est le premier « exportateur » de joueurs au niveau européen et le deuxième au niveau mondial. Notre formation se caractérise par un triple projet : une formation sportive de haut niveau, permettant une reconversion ; une formation humaine fondée sur un cursus d’enseignement géné…

Je ne détaillerai pas les qualités reconnues de la formation française en matière de sport, qui allie formation au sport de haut niveau et cursus d’enseignement permettant l’accès aux études supérieures dans la perspective d’une reconversion professionnelle.Depuis 2014, les centres de formation des clubs sportifs professionnels ne peuvent plus percevoir la taxe d’apprentissage, réservée aux centres de formation qui préparent à des diplômes professionnels délivrés par le ministère des sports.La présente réforme de l’apprentissage peut fournir l’occasion de remédier à cette situation pénalisante…

Selon eux, autoriser les téléphones dans les écoles handicaperait surtout les élèves les plus défavorisés. On peut donc considérer que les dispositions prévues dans cet article 1erreprésentent une mesure supplémentaire en faveur des quartiers et des élèves les plus en difficulté, complétant le dédoublement des CP et des CE1 au sein des réseaux d’éducation prioritaire, REP, et des réseaux d’éducation prioritaire renforcés, REP +, ainsi que le dispositif « devoirs faits » au collège. Pour conclure : oui aux élèves connectés en classe, mais avec leurs deux oreilles plutôt qu’une oreillette. (Appl…

On peut tous s’accorder sur le fait que le téléphone portable est susceptible de perturber le bon déroulement des enseignements. Tout professeur a été, au cours des dernières années, confronté à ce problème, notamment au collège où l’usage est beaucoup plus développé. Outre une gêne pour le professeur, l’utilisation du téléphone portable peut causer un désagrément aux autres élèves, ainsi qu’à l’élève lui-même, pour qui il devient bien difficile de suivre attentivement le cours dispensé.À l’heure actuelle, la moitié des collèges l’ont interdit dans leur règlement intérieur ; avec l’adoption de…

Cet amendement vise également à intégrer les aires permanentes d’accueil de gens du voyage dans le décompte des logements sociaux, pour tenir compte des efforts des communes qui ont joué le jeu et susciter un effet incitatif auprès de celles qui se sont montrées plus récalcitrantes.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Nous nous accorderons également sur le fait que l’école se doit d’être chaque jour plus inclusive en faveur de certaines formes de handicap, ce qui passe par l’augmentation du nombre d’emplois des accompagnants d’élèves en situation de handicap – les AESH – et la pérennisation de leur statut dans le projet de loi de finances pour 2018. S’agissant des établissements spécialisés, il y a un fort écart, notamment dans mon département, entre les demandes et le nombre de places proposées. Je note avec beaucoup de satisfaction l’existence du plan quinq…

Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, ma question a trait aux difficultés que rencontrent de nombreuses familles en Seine-Saint-Denis pour l’admission de leur enfant en situation de handicap dans une structure spécialisée, et ce malgré une orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – la CDAPH.La maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis – la MDPH 93 – s’occupe d’ouvrir des droits aux personnes porteuses d’un handicap. Elle reçoit chaque année 37 000 dossiers, 110 000 demandes et prend près de 13…

Oui, monsieur le président, je le retire.

Je louais tout à l’heure les vertus de la transparence qu’apporte une grille de cotation mais, pour une transparence totale et complète, cet amendement vise à ce que l’on informe les demandeurs de logement de ce système de cotation à l’occasion du dépôt de leur demande ou du renouvellement de leur demande de logement social.

L’article 36 prévoit l’obligation de mettre en place une grille de cotation pour les EPCI comptant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville. La ville de Rennes a été pionnière dans ce domaine et, dans ma commune de Clichy-sous-Bois, nous avons pu la mettre en place car avec 3 200 demandeurs de logement et 35 attributions sur le contingent de la ville chaque année, il fallait plus de 90 ans pour satisfaire la demande, ce qui crée d’inévitables tensions. Cet article a des vertus indispensables de transparence mais aussi de pédagogie ; il permet d’atténuer bien des tensions. A…

Oui, car je pense qu’il complète opportunément le dispositif de réexamen triennal que nous avons adopté tout à l’heure et qu’il a, de plus, un caractère incitatif.

Au gré de la vie et du passage du temps, il arrive que des locataires se retrouvent dans un logement sous-occupé mais soient freinés dans leur mobilité à cause des surcoûts de loyers, comme nous l’avons évoqué précédemment. Le présent amendement vise à faciliter leur mutation vers des logements plus petits au sein d’un même parc social. Un certain nombre de bailleurs jouent déjà le jeu en tenant compte du coût au mètre carré. L’objectif de cet amendement est de graver cette manière de procéder dans le marbre de la loi.

Je retire l’amendement.

Il est défendu.

Je soutiens les propos de mon collègue Raphaël Gérard, rapporteur pour avis. Comme il l’a dit, son amendement va dans le sens d’un juste rééquilibrage pour bien réussir le triptyque : construire plus, mieux et moins cher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe La République en marche.)

Le projet de loi ELAN est éminemment important. En effet, nous tomberons tous d’accord sur le fait que le logement est l’une des préoccupations premières de nos concitoyens, sinon la principale, avec l’emploi.Premier poste de dépenses des ménages, le logement représente 26 % du budget des Français. Il faut placer ce chiffre en regard des 4 millions de personnes qui demeurent mal logées ou privées de domicile, selon le dernier rapport sur l’état du mal-logement en France publié par la Fondation Abbé Pierre. Il s’agit donc d’un problème d’ampleur, caractérisé par une réelle inadéquation entre l’…

Afin que la sensibilisation à la vie associative prévue par l’article 2 de la présente proposition de loi se fasse de la manière la plus utile et la plus didactique possible pour les élèves, cet amendement propose que le ministère de l’éducation nationale édite un livret destiné à la communauté éducative, lui permettant de se familiariser avec le milieu associatif et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires. Les enseignants seront ainsi outillés pour sensibiliser au mieux les élèves à la vie associative.

L’article L. 312-15 du code de l’éducation disposera bientôt que l’enseignement moral et civique sensibilise les élèves de collège et de lycée au service civique. Dans la mesure où les associations sont au cœur des enjeux de notre pays, il est important que cet enseignement comprenne également une sensibilisation à la vie associative, afin de valoriser le bénévolat et les associations auprès de nos jeunes concitoyens. C’est chose faite avec l’article 2 de cette proposition de loi qui modifie le code de l’éducation en y inscrivant la sensibilisation à la vie associative au même titre qu’au serv…

Compte tenu des éclaircissements qui ont été apportés, je retire l’amendement no 6.

Aujourd’hui, en dépit d’une circulaire du 17 juillet 2015, la grande majorité des contrôles des établissements scolaires hors contrat sont planifiés et réalisés en coordination avec les établissements.Ces établissements, qui disposent donc de temps afin de se préparer à satisfaire à ces contrôles, donnent parfois une image déformée qui ne correspond pas à la réalité.Afin de renforcer l’efficacité des contrôles opérés par l’autorité compétente en matière d’éducation, il semble essentiel d’inscrire dans la loi que le contrôle « peut être réalisé » de manière inopinée. J’insiste sur les mots « pe…

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous avons à examiner répond à un constat simple : le régime d’ouverture des écoles privées est dépassé, incohérent et à bien des égards dangereux.Le caractère obsolète des dispositions actuelles a été mis en lumière par la forte croissance de l’enseignement privé hors contrat ces dernières années. Cette augmentation s’explique par divers motifs : un engouement pour des pédagogies alternatives, le choix d’une éducation religieuse, une volonté d’accorder plus de place aux langues é…

Vous aviez cinq ans pour le faire !

Enfin, cette proposition de loi, si elle était adoptée, contreviendrait au principe de libre administration des collectivités locales, compétentes pour assurer le transport scolaire et organiser le service public de la manière qu’elles jugent la plus pertinente et adaptée aux caractéristiques démographiques, géographiques, sociales et économiques de leur territoire. Nous estimons que l’instauration du principe de gratuité des transports scolaires, sans concertation aucune ni dialogue avec les collectivités territoriales, n’est pas souhaitable.Il nous apparaît plus responsable d’encourager, com…

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme cela a été rappelé lors de la discussion générale, cette proposition de loi appelle notre attention sur un problème qui concerne le quotidien de millions d’élèves qui empruntent le chemin de l’école au moyen des transports scolaires. La gratuité des transports scolaires a un objectif avant tout social : permettre à tous les élèves de pouvoir se déplacer sans frais pour accéder à l’école.Si les objectifs de la gratuité défendus dans ce texte sont louables, ce qui a été souligné par l’ensemble …

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 15 décembre dernier, lors d’une visite dans le Val-d’Oise, le secrétaire d’État à la cohésion des territoires, Julien Denormandie, a déclaré que « les marchands de sommeil seront traités comme des trafiquants ».Cette volonté politique ne date pas d’hier et s’appuie sur certains outils, qui ont été sensiblement renforcés au cours des dernières années. Toutefois, il reste encore et toujours des lacunes et des failles. Dans notre pays, en…

Il pourrait donc être utile d’ouvrir le débat sur cette forme de tarification dans le cadre du futur projet de loi d’orientation des mobilités, qui doit être présenté en conseil des ministres en avril prochain, afin que les familles les plus fragiles puissent bénéficier du tarif le plus avantageux possible. Cette grande loi à venir semble en effet un cadre plus pertinent pour traiter de cette question que cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)