M. Stéphane Testé

Par ailleurs, en matière de police administrative, un contrôle de proportionnalité est bien exercé par le juge. Il n’est donc pas utile d’introduire ces dispositions.J’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Ces amendements visent à rétablir le texte du Sénat, selon lequel la durée de mise en service des voies réservées devrait être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité. Nous avons adopté en commission un amendement de suppression de cette disposition, qui aurait pu soulever des risques de contentieux dans le cadre de l’appréciation de la proportionnalité des mesures prises. Formulée ainsi, elle pourrait affecter la sécurité juridique du dispositif. En tout état de cause, l’objectif consiste bien à réduire au strict nécessaire le nombre de voies concernées, afin de min…

Je suivrai les instructions de Mme Bergé, qui a souhaité voir son amendement maintenu.

Il s’agit de rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Une étude d’impact est menée par le Gouvernement pour évaluer la perception et la compréhension des mentions légales par le consommateur et son impact sur l’économie des médias. »

Le second amendement était un amendement de repli.Quoi qu’il en soit, Mme Bergé ayant exprimé le souhait qu’ils soient maintenus, je me conformerai à son intention.

Ces deux amendements ont été déposés à l’initiative de Mme Bergé.Le premier a pour objectif d’aménager l’amendement adopté en commission qui vise à instaurer un dispositif obligatoire encourageant les mobilités actives et partagées dans les publicités pour les véhicules terrestres à moteur. Il semble en effet nécessaire de prendre en compte la situation particulière de la radio, un média uniquement sonore, donc davantage touché par l’ajout de contraintes légales. Rappelons que la réglementation sur les mentions légales à la radio, déjà très lourde, touche de très nombreux secteurs – banque, as…

Ma question s’adresse à Mme la ministre des sports et porte sur l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, probablement le plus grand événement jamais organisé par notre pays dans toute son histoire. Ces jeux représentent une formidable opportunité, tant ils possèdent ce pouvoir unique de changer la société, d’accélérer le développement d’un territoire, de générer de l’activité économique et d’améliorer l’environnement.Il faut saisir la chance de cette dynamique exceptionnelle pour construire une société plus durable, plus unie et plus ouverte. À Paris, comme en Île-de-Fran…

Oui, je suis l’avis du rapporteur.

Cet amendement vise à compléter l’article L. 211-7 du code du sport car outre les arbitres et les juges, il convient que l’ensemble des personnes qui suivent une formation aux professions en lien avec les activités physiques et sportives soient sensibilisées à la reconnaissance des signes d’alerte de l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Le rapporteur vient de le dire, mieux vaut mal faire que ne rien faire. Dans cet esprit, l’amendement vise à ne pénaliser que l’intentionnalité de la faute et à exonérer le citoyen sauveteur de toute faute lourde non intentionnelle.

Il vise à préciser les modalités de recrutement du chef d’établissement adjoint en charge du premier degré, qui devra être issu du premier degré.Je propose en conséquence de retirer l’amendement no 106, qui vient juste après.

Je le retire.

Il est défendu.

L’article 6 crée une nouvelle catégorie d’établissements : les établissements publics locaux d’enseignement international, dits EPLEI. Ils pourront dispenser un enseignement de la maternelle à la terminale – un cursus complet, par conséquent –, dès la rentrée 2019. Je salue cette initiative, qui renforcera l’attractivité de notre pays et des territoires concernés tout en permettant d’élever le niveau général en langues étrangères. L’étude d’impact précise que la création de ce nouveau statut a d’ores et déjà suscité l’intérêt de certains établissements en vue de la création d’écoles européenne…

Une motion de rejet contre la création d’établissements publics locaux d’enseignement international ? Quel dommage de se priver de cette locomotive et de cette option européenne, voire internationale !Une motion de rejet, enfin, contre le prérecrutement et l’élargissement des missions des assistants d’éducation, alors qu’ils doivent être un levier d’attractivité, visant de surcroît les étudiants les moins favorisés.L’école de la confiance est, pour nous, une école qui avance. C’est pour cela que le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur…

Une motion de rejet contre une formation plus adaptée et plus efficace ? Cela doit pourtant favoriser une formation de qualité égale partout, connectée, enfin, aux réalités du terrain.Une motion de rejet contre la création d’un rectorat à Mayotte ? Les Mahorais apprécieront, car ce rectorat leur apportera des réponses adaptées aux réalités de leur territoire.

Pourquoi porter une motion de rejet, si ce n’est pour repousser des avancées nécessaires ? Nous considérons pour notre part que l’école de la confiance doit aussi être celle de la cohérence, une cohérence qui semble vous manquer aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Une motion de rejet contre la scolarisation obligatoire dès 3 ans ? Mais celle-ci figurait pourtant dans le programme présidentiel de M. Mélenchon.Nous ne voulons pas nous contenter de le dire ou de l’écrire. Nous voulons le faire, et rendre cette mesure opérationnelle en la gravant dans le marbre de la loi (Appla…

Comme cela a pu être rappelé, le Gouvernement a entrepris plusieurs réformes en Seine-Saint-Denis pour réparer quarante années de sous-investissement, voire d’échec. Mais on ne règle pas en dix-huit mois des problèmes aussi profondément ancrés.Au-delà des chiffres contenus dans le rapport, l’un des problèmes dont souffre notre département est le manque d’attractivité, plusieurs de mes collègues viennent de le rappeler. C’est pourquoi, il me semble indispensable de réfléchir à la mise en place de dispositifs spécifiques.Outre les primes, un accélérateur de carrières pour inciter les fonctionnai…

L’article 3 vise à garantir par la loi que les personnes accompagnant les enfants en situation de handicap soient pleinement associées aux équipes de suivi de scolarisation qui mettent en œuvre le projet personnalisé de scolarisation – PPS. Cela répond à une demande des familles et des collectifs AESH, à laquelle j’adhère pleinement.Les seize années où j’ai été directeur d’école m’ont conforté dans l’idée qu’un travail collectif était nécessaire, dans lequel l’accompagnant n’était pas qu’un simple accompagnant, mais un véritable partenaire. C’est la raison pour laquelle je me réjouis de l’avan…

De 1979 à 2018, cinquante-quatre pays ont interdit les violences éducatives ordinaires ; parmi eux, l’Allemagne, l’Espagne, le Portugal, l’Irlande, le Danemark, le Brésil, la Bolivie, l’Argentine ou encore le Pérou. Comme ces cinquante-quatre pays, la France se doit d’être fidèle à ses principes humanistes et républicains, et d’affirmer par un texte de loi clair sa vision de l’éducation et de la place qu’elle fait à l’enfant. C’est chose faite avec la proposition de loi que nous avons à examiner ce soir.Il s’agit de réaffirmer la dignité et l’intégrité de l’enfant. Il s’agit aussi de mettre no…

Il est défendu.

Cet amendement de Mme Tiegna vise à modifier le dispositif des zones de revitalisation rurale – ZRR –, en instituant des ZRR prioritaires ciblant les territoires ruraux les plus en difficultés. Ce dispositif expérimental, limité aux créations d’entreprises, permettrait aux nouvelles entreprises de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant une durée de cinq ans ; cette exonération serait ensuite dégressive sur trois ans. Elle s’appliquerait quel que soit le nombre d’employés.Cet amendement vise par ailleurs à exonérer de cotisation foncière des entreprises – CFE – le…

Dans un souci d’ouverture d’esprit, je le retire au bénéfice de l’amendement no 2265.

L’amendement vise à améliorer le mécénat de proximité en créant une franchise dérogatoire pour les PME-TPE. Aujourd’hui, la déductibilité des dons effectués au titre du mécénat est plafonnée à 0,5 % du chiffre d’affaires. Cette limite peut être bloquante pour les PME-TPE qui désirent donner plus, sans toutefois réaliser un chiffre d’affaire élevé.C’est pourquoi nous proposons de créer une franchise dérogatoire de 10 000 euros. Rappelons que les PME-TPE sont les premiers donateurs et qu’elles jouent un rôle fondamental dans le mécénat de proximité. Cette mesure aiderait à financer bien des beso…

Comme l’a rappelé la rapporteure spéciale, cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, pour anticiper les effets de la suppression de la taxe d’habitation.

La relation de confiance entre les professeurs et leur hiérarchie s’est peu à peu détériorée et apparaît à présent abîmée. Monsieur le ministre, comment rétablir cette confiance, mot clé de la politique éducative que vous menez avec détermination ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, la vidéo diffusée depuis samedi dernier sur les réseaux sociaux, montrant un lycéen de 16 ans en train de menacer avec une arme une enseignante dans un lycée de Créteil, a suscité une forte émotion dans le pays. Cette émotion est logique, tant la salle de classe est un lieu sacré et le respect envers les professeurs un principe inébranlable.L’agression de cette professeure relance le débat sur les violences scolaires, car il apparaît nécessaire et urgent de rétablir l’ordre et l’autorité dans les établissements, tous les établiss…

Le combat contre les fausses informations, contre la manipulation des informations, est devenu nécessaire eu égard aux nombreuses dérives que l’on a pu constater au cours des récentes campagnes électorales, notamment dans notre pays. Les technologies ont évolué ; il appartient donc à la représentation nationale d’agir. De nombreux pays européens l’ont déjà fait : ainsi au Royaume-Uni, où le Parlement a instauré une commission d’enquête, ou en Allemagne, où le Parlement a légiféré, ou encore en Italie, où les autorités ont créé une plateforme de signalement des fausses nouvelles.La grande loi d…

À l’heure où nos concitoyens attendent de leurs représentants un sursaut collectif pour mener à bien les transformations dont notre pays a plus que jamais besoin, cette opposition a priori m’apparaît particulièrement dommageable.

Permettez-moi en avant-propos d’exprimer les plus sincères regrets du groupe La République en marche face à l’attitude de nos collègues sénateurs, dont les membres n’ont pas pu examiner les textes au fond par suite de l’adoption de deux questions préalables.