Je concède que l’amendement pourrait être mieux rédigé et je vais donc le retirer.
NIDéputé · Pyrénées-Atlantiques, 2e circonscription · Notaire · mandat terminé le 9 juin 2024
Je concède que l’amendement pourrait être mieux rédigé et je vais donc le retirer.
Il concerne la taxation de la plus-value réalisée sur une cession de titres. La flat tax sur les dividendes, dont nous avons longuement débattu, est prélevée à la source au moment du versement des dividendes ; en revanche, en ce qui concerne la cession de titres, l’impôt est payé avec un décalage d’un an. Afin d’alimenter plus rapidement la trésorerie publique et de prévenir d’éventuels oublis lors de la déclaration de revenus, je crois donc pertinent de taxer la plus-value au moment de la cession des titres, ou avec un décalage d’un mois au plus. Cela serait bien plus sécurisant.Je suis consc…
Je voudrais éclairer mes collègues sur quelques points. S’agissant de l’imposition des revenus fonciers, on a évoqué le barème de l’impôt sur le revenu avec la tranche marginale maximale à 45 %. En prenant en compte la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, on atteint 49 %. Ajoutez à cela l’impôt sur la fortune immobilière, les impôts sur le foncier bâti et les contributions sociales, on arrive souvent à des taxations de près de 70 %.J’entends les arguments, mais il faut ramener de l’épargne dans l’immobilier. J’ai bien encadré le dispositif de l’amendement : c’est un régime de sim…
C’est une piste intéressante à examiner pour ramener l’épargne des Français vers l’investissement immobilier vertueux. Avec cette option qui permettrait de simplifier les choses, on ferait une belle avancée et l’on attirerait beaucoup de personnes qui ont envie de mettre leur épargne dans du logement durable et vertueux, avec des loyers bien encadrés et contrôlés.
Il s’agit de créer une forme de statut d’investisseur immobilier pour des personnes qui investiraient dans un logement dont les loyers seraient encadrés et qui répondrait à certains critères environnementaux, notamment avec un diagnostic de performance énergétique au moins égal à D, voire C. Ces investisseurs pourraient opter pour la flat tax sur leurs revenus fonciers et ne bénéficieraient plus du régime des amortissements liés aux revenus fonciers.Le dispositif serait réservé aux locations de plus d’un an, ce qui exclurait les locations saisonnières ou accessoires de type Airbnb.
Le rapport sur l’impôt universel que nous avons rédigé, Éric Coquerel et moi, a mis en évidence un problème réel – sans chercher à caricaturer ni à critiquer ceux qui partent à l’étranger : celui des personnes qui quittent le territoire. (M. Manuel Bompard applaudit.)À mon sens, l’amendement n’est pas viable en raison des quelques grands principes fixés par les conventions internationales existantes, notamment celui de domicile fiscal ou d’établissement stable – nous y reviendrons sans doute en évoquant les superprofits –, ainsi que celui de non-double imposition. Sur ce point, l’amendement du…
L’amendement no 3465 concerne les entreprises – souvent des sociétés d’avocats ou autres – qui croissent, et dont les associés fondateurs veulent rester trop longtemps en place, ne permettant pas aux jeunes d’intégrer le capital. Ce comportement s’explique généralement par des raisons fiscales, puisque le cédant doit détenir au moins 25 % du capital de la société au moment de son départ à la retraite pour bénéficier d’un abattement. L’amendement que j’avais présenté en commission des finances ayant été jugé excessif, je propose de ramener ce pourcentage minimal de détention de capital de 25 % …
Nous l’assumons pleinement, moi le premier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LFI-NUPES.) J’entends bien que notre rôle de législateur soit reconnu comme tel.
…et apporter notre pierre au débat.
Son examen sera, j’imagine, moins animé que celui de l’amendement no 3486. Je tiens néanmoins à répondre à notre collègue Guiraud que nous entendons, quant à nous, faire notre œuvre de législateur jusqu’au bout : nous voulons légiférer…
Évitons les crispations sur ce genre de sujet ; il faut assumer la situation dans laquelle nous nous trouvons. Ce que propose le Gouvernement, à savoir l’instauration d’une taxe exceptionnelle décidée au niveau européen, est selon nous une bonne chose. Quant à la taxation que nous proposons, elle se fera sur les dividendes qui resteront à distribuer, une fois payée cette charge qui pèsera sur les entreprises concernées.Ensuite, je rappelle à M. le rapporteur général que dans les rapports de gestion des sociétés, on trouve un tableau qui fixe les derniers dividendes distribués ; c’est une oblig…
On verra !
Il concerne les superprofits et surtout les superdividendes. On a beaucoup évoqué les superprofits et la commission des finances a mené une mission flash sur le sujet ; ses conclusions nous semblent difficilement applicables en l’état, compte tenu de la fiscalité internationale et de la notion d’établissement stable, mais se pose la question des superdividendes qui sont distribués.L’amendement est encadré ; il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, qui réalisent des superprofits et qui décident de distribuer des superdividendes. L’idée est la …
Le sujet mériterait d’être retravaillé en ciblant les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés et possiblement rachetées. Lorsqu’on rachète un fonds, et non des parts, le problème de la non-déductibilité des intérêts d’emprunt sur le rachat se pose de manière identique. Le système doit absolument évoluer.Vous avez raison, monsieur le ministre délégué, il convient d’éviter les montages abusifs de holdings pour acheter les titres. C’est précisément le sens de cet amendement. On ne devrait pas avoir à monter une usine à gaz pour acheter une boulangerie. Rappelons, en outre, q…
L’indexation des tranches de l’impôt sur le revenu a toujours suscité le débat. J’ai connu une époque où l’indexation n’était pas linéaire, comme celle que propose notre collègue Charles de Courson. Puis c’est plutôt la gauche, paradoxalement, qui a proposé une indexation linéaire ; je l’avais constaté avec un peu d’étonnement.À la réflexion, et après analyse de l’amendement, reconnaissons qu’il relève plutôt du symbole : il ne touche que la dernière tranche, celle qui est imposée à 45 %, et pas les autres. Or le ministre délégué a parfaitement raison : cette mesure aurait un impact sur le tau…
Peut-être faut-il retirer ces amendements, mais ce n’est pas à moi d’en décider.Vous parlez d’un changement de doctrine, mais une doctrine administrative peut être contestée par une décision judiciaire, notamment par une décision du Conseil d’État. Pour garantir la sécurité juridique, il faut statuer par la loi.Sans cela, l’insécurité juridique demeure : dans le cas présent, si les rémunérations sont déclarées en BNC, la société peut rencontrer un problème de déductibilité de ces rémunérations.Il me semble donc qu’une nouvelle doctrine administrative ne suffit pas à lever totalement l’insécuri…
Mais c’est démocratique ! C’est votre droit ! Quant à nous, nous prendrons nos responsabilités si le débat n’est pas fructueux. En tout cas, la majorité, notamment le groupe Démocrate, souhaite privilégier le débat, dans l’espoir que le texte sera enrichi de divers amendements issus de tous les bancs. Nous y serons attentifs lors de la discussion du projet de loi. Nous souhaitons débattre, légiférer pour le bien commun. Cette ouverture d’esprit, ce respect mutuel me semblent nécessaires au débat législatif. Ne commençons donc pas l’examen du texte en supprimant l’article linéaire : cela présag…
En commission, nous, députés du groupe Démocrate, avons voté contre la suppression de l’article liminaire. Hier en séance, nous avons voté pour les dispositions similaires proposées dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. C’est donc en toute cohérence que nous voterons contre cet amendement.L’article liminaire fixe un cadre, en l’occurrence une trajectoire de dépenses conduisant à un solde nominal de – 5 % du PIB en 2023. Ce cadre nous convient. Sur cette base, nous pourrons mener de longs débats dont j’espère qu’ils seront poussés aussi loin …
S’il était resté en entreprise individuelle sans ce changement d’option, il n’aurait pas payé de taxe supplémentaire, tandis que le système actuel fixe la valeur de la plus-value.C’est un sujet technique, j’en conviens, mais il n’est pas raisonnable de ne pas y réfléchir à l’heure où on entend favoriser l’entreprise individuelle et le statut de l’entrepreneur individuel et permettre à celui-ci de protéger son patrimoine et d’opter pour l’impôt sur les sociétés à 15 % – nous vous proposerons d’ailleurs un amendement sur les seuils d’imposition.Monsieur le ministre délégué, la réponse que vous a…
Je vais avoir du mal à avoir gain de cause…Cependant, celui qui apporte une entreprise individuelle ou qui passe de l’entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu à l’entreprise individuelle soumise à l’impôt sur les sociétés ne touche pas d’argent : il change simplement de statut fiscal.Imaginons que quelqu’un apporte une boulangerie pour une valeur de 300 000 euros, mais que celle-ci ne vaille plus que 200 000 euros le jour où il veut la vendre : du fait du report d’imposition sur la plus-value, il est taxé sur 300 000 euros et non pas sur 200 000 euros.
Non, pas du tout.
Changeons de sujet pour parler des entreprises, et plus particulièrement de la mise en société des entreprises individuelles, ou du passage d’une entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés.Je rappelle que la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante assure la protection du patrimoine individuel. Avant ce texte, nous avions adopté dans le PLF pour 2022 une disposition ouvrant aux entreprises individuelles la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Or il se produit ce qu’on appelle un frottement fiscal quand on passe de l’entreprise indiv…
Or vos votes ne sont pas cohérents. Ils sont ce qu’ils sont et nous respectons la démocratie, mais, sur le fond, ils ne sont pas cohérents. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Vous dites, monsieur Brun, que nous n’avons pas su parvenir à un compromis ; mais il est difficile de trouver des compromis quand on ne veut pas discuter, quand on rejette les trajectoires permettant d’avancer, quand certains annoncent d’emblée qu’ils ne voteront jamais une loi de finances dont ils n’ont pas lu la première ligne. Il y a de quoi s’interroger. Nous aurions, ce soir, aimé débattre et trouver des compromis…
En effet, l’Assemblée nationale s’est exprimée, mais respectez tout de même le fait que nous pensions que ce projet de loi de programmation allait dans le bon sens et qu’il était nécessaire pour fixer une trajectoire, une ligne.Nous n’avons pas la même vision que vous des collectivités territoriales, que nous connaissons aussi bien que vous. Nous ne partageons pas votre catastrophisme, même s’il est vrai que leurs factures énergétiques ont augmenté. Certes, vous avez pu dégager une majorité, mais elle cache des choix différents : les uns sont pour une augmentation des dépenses, les autres veul…
Vous admettrez que les votes de ce soir n’ont pas été motivés par les mêmes arguments. À écouter les interventions de Mme Louwagie et de M. Guiraud, entre autres, on constate qu’ils ne pensent pas la même chose.
Dans le cadre d’une loi de programmation, effectivement, on émet des hypothèses. J’ai entendu quant à moi que l’hypothèse de croissance retenue par le Gouvernement pour l’année prochaine n’était pas totalement farfelue.Une loi de programmation fixe un cap, pour reprendre l’image d’Éric Coquerel. Nous avons tout de même traversé une tempête ces derniers temps, et nous avons tenu grâce aux mesures qui ont été prises. Maintenant, nous essayons de rétablir le gréement et d’avancer, en nous basant sur des hypothèses. Il est de notre responsabilité de débattre, à partir des éléments d’information né…
Ça n’a rien à voir !
…et que j’étais alors intervenu en ce sens en commission des finances. Mais il s’agissait d’un problème constitutionnel. La perte de recettes pour les communes occasionnée par cette suppression a été intégralement compensée sur une base dynamique, notamment grâce à la révision des valeurs locatives, bien que nous ayons adopté un amendement visant à plafonner cette revalorisation. Outre la taxe d’habitation, nous avons supprimé la contribution à l’audiovisuel public, ce qui a accru le pouvoir d’achat des Français. Je demeure élu de ma commune, et j’en examine attentivement le budget. Effectivem…
Je m’étonne du discours que vous tenez. Nous examinons un texte de programmation des finances publiques, nous fixons une limite pouvant varier par l’adoption de différentes lois de finances. Nous avons certes supprimé la taxe d’habitation ; M. Jumel se rappellera d’ailleurs que je n’étais pas favorable à ce qu’elle soit supprimée pour les 20 % des Français les plus aisés…