M. Jean-Paul Mattei

C’est ridicule !

C’est un système kafkaïen, très compliqué à mettre en œuvre pour l’administration et qui suscite de nombreux contentieux. Je maintiens cette proposition de simplification.

Il s’agit de compléter l’article 1476 du code général des impôts comme suit : « L’imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens présente un caractère exclusif. » Nous sommes en effet arrivés au paradoxe d’une double imposition, qui est tout à fait anormal. Une société civile de moyens, comme un groupement d’intérêt économique, mérite la translucidité fiscale.

Peut-on comprendre, monsieur le ministre délégué, que la doctrine administrative prévoira une tolérance dans ces cas précis ?

C’est un amendement important. Le droit des brevets a été aménagé dans le cadre de la loi PACTE afin de les rendre plus robustes et de mieux sécuriser les titres. J’entends, moi aussi, la proposition de M. le rapporteur général : elle va dans le bon sens. Il faut vraiment accompagner l’INPI, car la propriété intellectuelle industrielle est fondamentale pour l’industrie française et la qualité de nos inventeurs. En conséquence, je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur général.

Nous entamons la dernière ligne droite de l’examen du projet de loi de finances dans une situation sanitaire radicalement dégradée par rapport à fin septembre. Ce texte d’une envergure exceptionnelle prévoit les mesures de soutien à nos entreprises et à la relance économique. Il fait partie du corpus budgétaire qui nous a mobilisés tout au long de l’année 2020, avec l’adoption de quatre lois de finances rectificatives qui témoignent de la réactivité des pouvoirs publics face à la crise. Je salue l’extraordinaire effort qui, depuis le printemps, a permis d’amortir le choc tant sanitaire qu’écon…

Il faut faire la synthèse !

Non !

Il est assez particulier de commencer l’examen du PLFR 4 par une motion de rejet préalable : vous qui aimez tant débattre, je suis un peu étonné de votre position. En effet, les mesures qui ont été prises dans le cadre des PLFR précédents ont fonctionné : on constate moins de licenciements, moins de faillites et un maintien du pouvoir d’achat. Ce sont des mesures simples, lisibles et qui marchent.Le texte que nous examinons vise à refinancer certaines mesures et à apporter un soutien particulier aux plus fragiles : 1 milliard d’euros sont ainsi prévus au titre de la prime exceptionnelle versée…

Je comprends que le contexte soit compliqué, tout comme le travail de rapporteur général ; je l’ai souvent dit, et mon attitude vis-à-vis des textes proposés par le Gouvernement a généralement été positive, voire très positive. Les amendements déposés ne sont pas tout à fait les mêmes – il faudrait les relire –, mais ce n’est pas grave, et je ne veux pas polémiquer.Ce qui est dommage, c’est que nous ne puissions pas apporter notre pierre en proposant des mesures sans un impact fondamental sur l’équilibre budgétaire. Nous exprimons simplement des idées qui vont dans le bon sens. Nous ne sommes …

…mais, un jour, il faudra se poser les bonnes questions.

…mais c’est un amendement d’appel. Nous devons nous poser la question du passage du statut de l’entreprise individuelle à celui de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, puis à la société. Une entreprise qui veut mobiliser des capitaux, notamment des capitaux externes, doit avoir un statut de société ; l’amendement vise à faciliter cette démarche. Je sais bien que l’avis sera défavorable…

L’amendement est récurrent mais il prend tout son sens à la lumière de la crise que nous sommes en train de vivre, car il vise à favoriser la mise en société des entreprises individuelles. Encore une fois, je me demande si le vecteur législatif est le bon, et l’on est presque gêné de déposé un amendement dont on sait d’avance qu’il a peu de chances d’être retenu,… (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)

Il va dans le sens que ce qui vient d’être dit. Je ne sais pas si le PLFR4 est le bon véhicule pour ce type d’amendement, mais la question des capitaux propres des entreprises a la plus haute importance. Aux termes du droit des sociétés, accuser des pertes substantielles peut avoir de nombreuses conséquences, comme la perte de la moitié du capital social et l’obligation de le reconstituer dans un délai de deux ans. En effet, passée cette échéance, toute personne est en droit de demander la dissolution de la société. Les implications ne sont donc pas neutres.Vous le savez, il existe déjà le dis…

Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, nous avons voté en séance, le 27 octobre dernier, le plan de relance de 100 milliards d’euros dont 22 milliards seront débloqués dès 2021. Ses trois grands volets prépareront l’avenir : 30 milliards pour la transition écologique, 34 milliards pour la compétitivité et la souveraineté économique, et 36 milliards pour la cohésion sociale et territoriale.Si l’effet coup de poing de ce plan de relance est recherché par sa rapidité, il doit aussi s’accompagner de pédagogie sur le terrain et financer des projets structurels à long terme. Je sais que…

Je n’ai pas l’intention d’intervenir beaucoup ce soir mais j’aimerais le faire ici sur le droit de la faillite et l’état de cessation de paiement.De bonnes mesures ont été prises pour éviter l’état de cessation de paiement. Nous devrons avoir une réflexion complète sur le droit à la faillite, qui ne peut pas être menée par le biais d’un amendement sur le privilège du Trésor. Il ne serait pas raisonnable d’adopter ce type d’amendement, car il n’est pas suffisant.Que nous ayons une réflexion sur l’état de cessation de paiement, sur les cautions, dans le cadre des défaillances d’entreprises liées…

Parallèlement aux nombreuses mesures que comporte le plan de relance en matière d’immobilier public, le projet de loi de finances pour 2021 inscrit au compte d’affectation spéciale – CAS – « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » 370 millions d’euros en recettes et 275 millions en crédits de paiement. Le solde du CAS serait ainsi relevé de 95 millions d’euros en 2021.Cependant, l’exercice 2020 reste incertain. La troisième loi de finances rectificative avait revu à la baisse la prévision de recettes initiale, ramenée de 380 à 320 millions d’euros, soit une diminution de 60 millions d’eur…

Quels idiots !

Très bon rapport !

Je rejoins le propos de Mme de La Raudière. Une entreprise de 50 salariés, ce n’est pas comme une entreprise de 250 salariés qui peut se permettre d’avoir des services administratifs, des services internes en mesure d’aider à établir les rapports demandés.J’avoue que nous ne sommes pas emballés par l’amendement. Il crée un nouveau seuil, des obligations et des contraintes. Ce n’est pas l’esprit de la loi PACTE. En tout cas, les députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés souhaitent que le seuil des entreprises concernées soit porté à 250 salariés, ou du moins que le Go…

On ne fait pas un chèque en blanc !

Exactement !

Ce n’est pas normal.

On peut très bien ne pas être d’accord !

Très bien !

Savez-vous ce qu’est un PSE ?

…défendront un amendement visant à instaurer un comité de suivi et d’évaluation du plan France relance ; nous souhaitons qu’y siègent des parlementaires issus tant de la majorité que des rangs de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)Nous voterons résolument les 36 milliards d’euros d’autorisations d’engagement pour relancer et transformer l’économie ; néanmoins, des conditions doivent être posées pour que cet emprunt historique soit rentabilisé sur le long terme.La première condition à court terme est de restaurer la confiance des entreprises et des ménages. Sans confia…

Nous examinons aujourd’hui la nouvelle mission « Plan de relance ». Ce plan d’une ampleur inédite – 100 milliards d’euros, dont 86 milliards à la charge de l’État, avec 40 milliards financés par l’Union européenne – vise à préserver et à renforcer le tissu entrepreneurial français le temps de surmonter la crise sanitaire. La situation des entreprises s’est fortement détériorée, avec une perte de revenus estimée à 54 milliards d’euros entre mi-mars et mi-juillet dernier ; le Gouvernement a réagi en proposant des aides indispensables au sauvetage de l’activité et de l’emploi, prolongées par les …

C’est dommage !

C’est vrai que la méthode n’est pas très agréable, on le sait, nous l’avons déjà connue, mais je comprends le contexte. La longue discussion que nous avons eue nous conduit à nous interroger sur la pertinence de nos votes. Plusieurs députés du groupe Dem s’abstiendront sur cet amendement parce que c’est le moment de prendre conscience de certaines responsabilités et de réfléchir aux conséquences de nos propositions. On est toujours un peu amer quand on s’est beaucoup investi tout au long d’une discussion et quand on revient sur un vote qui a eu lieu. Reste que sur le fond j’entends ce que dit …