Séance du 16/10/2019· Après l’article 2 (suite) Il est important de préciser que l’option de taxation des revenus permettant d’être éligible à l’abattement de 40 % concerne les personnes qui perçoivent des faibles dividendes, tandis que le « grand capital » – pour reprendre les termes de M. Coquerel – préfère opter pour la flat tax. J’ajoute que cette option annuelle porte sur l’ensemble des revenus des capitaux. Cet amendement n’a donc guère d’utilité, dans la mesure où il s’applique à des petits dividendes.
Séance du 16/10/2019· Après l’article 2 (suite) Pour ma part, je vais soutenir cet amendement qui est très important, notamment par rapport à la loi Macron sur l’organisation des professions libérales et la création des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice – SPE.Nombre de structures libérales se transforment en sociétés de capitaux. Ce seuil de détention de 25 % est bien connu dans les sociétés commerciales. Pour un groupe familial ou détenu par des personnes d’une même famille cela ne posait aucun problème. À présent, c’est un frein à l’entrée de jeunes associés dans des sociétés de capitaux dans différents domaines d’activité libéral…
Séance du 14/10/2019· Article 11 (appelé par priorité) Si on fait le calcul, avec un taux d’imposition de 25 % – ce ne sera certes le cas qu’en 2022 –, l’économie représente 6 188 euros. Il me semble que d’autres mesures permettraient d’aller dans le bon sens. Certaines ont d’ailleurs déjà été prises, notamment dans la loi PACTE évoquée tout à l’heure par M. le ministre, par exemple le relèvement des seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes. Mais on ne va pas refaire l’histoire. Cet amendement est intéressant mais aussi, pardonnez-moi, un peu démagogique au regard de son efficacité sur le terrain.
Séance du 14/10/2019· Article 11 (appelé par priorité) Nous avons déjà eu cette discussion l’an dernier. Je ne soutiendrai pas cet amendement.
Séance du 14/10/2019· Suspension et reprise de la séance Nous sommes conscients de l’importance de cette mission. Le présent budget est donc à la fois un budget de justice fiscale et un budget ambitieux pour notre pays.C’est un budget de justice fiscale, parce qu’il concrétise l’engagement pris par Emmanuel Macron devant les Français de supprimer la taxe d’habitation sur la résidence principale, un impôt dont le montant varie selon les territoires, ressenti comme particulièrement injuste par nos concitoyens.Cet impôt sera supprimé en 2023 pour tous les Français, conformément aux recommandations du Conseil constitutionnel. L’article 5 du présent proj…
Séance du 14/10/2019· Suspension et reprise de la séance Le consentement à l’impôt, au cœur de notre Constitution, repose en effet sur notre responsabilité de parlementaires. Cette responsabilité démocratique, marquée par le vote au Parlement du budget de l’État, nous impose de chercher sans relâche à rendre l’impôt plus juste, plus équitable et donc acceptable par l’ensemble de nos concitoyens.
Séance du 14/10/2019· Suspension et reprise de la séance Monsieur le rapporteur général, cher Joël, ce fut un vrai plaisir de travailler avec vous. J’espère que nous continuerons dans un autre cadre.Alors que le projet de loi de finances que nous nous apprêtons à examiner ouvre la troisième année budgétaire du quinquennat, je voudrais citer la traduction française d’une phrase prononcée il y a deux cent cinquante ans par Thomas Jefferson : « sans représentation démocratique, pas d’impôt ».
Séance du 14/10/2019· Article 11 (appelé par priorité) Je rencontre également des entrepreneurs très satisfaits de la transformation du CICE, qui a été tant critiqué, en une baisse de charges, c’est-à-dire en un dispositif clair offrant une bonne visibilité aux entreprises. On fait là, franchement, un mauvais procès à l’article 11 – c’est certes le jeu de la politique –, qui fixe une belle trajectoire en matière d’évolution de l’impôt sur les sociétés. Ne boudons pas notre plaisir : on a là un texte clair et favorable aux entreprises, beaucoup d’entrepreneurs en sont bien conscients. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Séance du 14/10/2019· Article 11 (appelé par priorité) …créer la fameuse taxe de 3 %. Souvenez-vous : les grandes entreprises ont été mises à contribution, par le biais d’un impôt exceptionnel sur les sociétés.De même, l’article 2 de la loi dite « GAFA », qui est d’ailleurs celui qui rapporte le plus, maintient un niveau d’impôt sur les sociétés relativement élevé, sans qu’aucune entreprise ne s’en soit émue. Pour être franc, je n’ai pas l’impression que nous parlions aux mêmes personnes. Je rencontre, pour ma part, des entrepreneurs qui se déclarent très contents des mesures prises, notamment de la baisse à 25 % de l’impôt sur les sociétés d’ici …
Séance du 14/10/2019· Article 11 (appelé par priorité) …mais le contexte l’impose. Je vous rappelle que l’impôt sur les sociétés a déjà été modifié lorsqu’il a fallu, en fin d’année 2017,…
Séance du 14/10/2019· Article 11 (appelé par priorité) Je ne voterai bien évidemment pas en faveur de ces amendements de suppression, l’article 11 ayant au moins le mérite de fixer une trajectoire claire et nette pour l’impôt sur les sociétés.J’ai le sentiment que l’on refait le débat sur le prélèvement à la source. Il y a effectivement un léger ralentissement de la baisse de l’impôt sur les sociétés…
Séance du 14/10/2019· Discussion générale Il paiera sur ses résidences secondaires !
Séance du 27/09/2019· Article 1er (suite) Je voudrais soutenir cet amendement, parce que je pense qu’il est de bon sens. Dans ma vie professionnelle, j’ai pu approcher le problème des secrets de famille et des non-dits. Pour ma part, je pense qu’il est important d’écrire. Il faut écrire car, quand la personne n’est plus là, il y a beaucoup de choses qui restent en soi.Tel qu’il est rédigé, l’amendement incite mais n’oblige pas. C’est une espèce de feuille de route, une méthode. Cela ne me choque pas que, dans la loi, on donne un axe et une façon de pratiquer. C’est bien pour toutes les familles, parce que le secret fait des dégâts ter…
Séance du 17/07/2019· Motion de rejet préalable Et que faisons-nous aujourd’hui ?
Monsieur le ministre, ce texte ne me pose pas de problème, hormis ces deux articles, qui ne sont pas neutres. Si on ne peut plus, en tant que député, même de la majorité, émettre un avis qui ne soit pas conforme à celui initialement décidé, autant cesser de formuler la moindre remarque et aller se coucher rapidement. Le rôle du parlementaire est tout de même d’essayer de faire avancer le débat.J’ai présenté, dans un souci de cohérence, cet amendement, que je pourrais qualifier de repli en cas de rétablissement de l’article 5. Il n’est pas plus logique d’imposer un plafond de 1 000 euros que de…
Cela ferait 41 euros de différence !
La suppression de l’article aurait pour conséquence de ramener l’abattement de 75 à 66 %, taux correspondant au régime général. Cette différence de 9 points ne serait pas dramatique.Quant à mon sous-amendement, il atténuerait l’effet de cet article inutile, s’il venait à être maintenu. Je me suis amusé à procéder à un calcul simple : si l’article 5 était rétabli, comme le propose la rapporteure, une personne qui verserait 1 000 euros – niveau du plafond de la déduction dite « Coluche » – perdrait 41,67 euros en comparaison avec la situation que nous préconisons. Il ne me semblerait pas anormal…
D’abord, je m’opposerai à l’amendement de Mme Magne, qui vise à rétablir l’article 5, lequel avait été supprimé en commission des finances, en toute conscience et non par maladresse.
J’entends bien votre réponse, monsieur le ministre. Pour autant, notre assemblée ne saurait cautionner des entorses à la comptabilité publique, laquelle est très bien faite et limite précisément la liberté d’agir dans un tel cas. Passe encore pour cette fois, mais gardons-nous de laisser ouverte cette possibilité pour chaque donation. Les règles comptables sont bien conçues, et il serait souhaitable que l’Assemblée contribue à leur respect.
Je l’ai déposé à nouveau, après l’avoir défendu en commission.Sur le plan du principe, on peut s’interroger sur le fait qu’un responsable de collectivité, maire ou président, décide d’apporter une subvention à Notre-Dame alors que la cathédrale n’est pas sur son territoire, car cela peut paraître choquant. D’ailleurs, on a bien vu que certaines collectivités se sont précipitées en annonçant des dons avec l’argent du contribuable, alors que cela ne collait pas juridiquement. Mon amendement a donc pour but de rectifier cette autorisation de dépenses d’investissement, qui constitue une anomalie j…
Séance du 02/07/2019· Motion de rejet préalable Très bien !
Nous le verrons tout à l’heure, je ne suis pas favorable à une optimisation de la réduction fiscale. Reste que l’article 1er dispose qu’« une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 ». Il me semble compliqué d’ouvrir une souscription avant l’événement qu’elle concerne...Ensuite, le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts, le BOFIP, qui fait foi au moment où chacun fait sa déclaration de revenus, précisera que ces dons sont éligibles à la réduction fiscale parce que conformes à la souscription – j’ai bien entendu ce qu’a dit le ministre à ce sujet. La présente disc…
Les certificats requis pour la location et la vente en immobilier existent depuis longtemps : on a commencé par les termites, puis il y a eu l’amiante, le diagnostic de performance énergétique… À une époque, on ne produisait ces informations qu’au moment de la signature définitive de l’acte ; aujourd’hui, ils doivent l’être lors du compromis.Or cette méthode est la bonne. Elle n’est pas punitive, mais constructive, et elle permet un accompagnement. D’ici à quelques années, selon le même schéma juridique, surgiront d’autres exigences, par exemple s’agissant de la qualité et du renouvellement de…
Nous avons eu une longue discussion en commission sur le sujet. Le travail qui a été fait me semble aller dans le bon sens.Il ne s’agit pas là d’interdire. Une interdiction, c’est assez brutal. Je comprends parfaitement les arguments contre les passoires thermiques et je reconnais que le fait de vivre dans un logement qui est une véritable passoire relève aussi d’une certaine forme de brutalité. Toutefois, je ne pense pas que l’on puisse résoudre le problème par l’interdiction, surtout dans un délai très court. Le travail qui a été fait est un travail constructif et, en dépit des doutes qui on…
Séance du 18/06/2019· Discussion générale Cette proposition de résolution déposée par notre collègue Perrine Goulet pour le groupe La République en marche vise à améliorer les outils de contrôle parlementaire. Dans les fonctions que lui confère la Constitution en ses articles 34, relatif au domaine de la loi, et 47, relatif au vote des lois de finances, le Parlement acte le consentement à l’impôt de nos concitoyens. Ces principes découlent des articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Le principe de sincérité budgétaire, introduit par l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, dispose…
Séance du 18/06/2019· Discussion générale Cette proposition de résolution, déposée par notre collègue Cendra Motin pour le groupe La République en marche, vise à améliorer certains outils de contrôle parlementaire.En effet, aucun document ne permet actuellement d’appréhender l’impact des dispositions législatives sur l’évolution des effectifs de l’État, des trois fonctions publiques et de leurs opérateurs. Or le dynamisme de cette masse salariale grève les finances publiques et doit être maîtrisé : cet objectif de longue date en matière de bonne gestion des finances publiques n’a jusqu’à présent pas pu être parfaitement atteint. Les d…
Séance du 11/06/2019· Après l’article 26 Je soutiens, à titre personnel, l’amendement de M. Maillard car il est suffisamment encadré pour éviter les dérives. Il autorise l’entreprise qui le désire à octroyer un avantage supplémentaire à ses salariés.Je ne soutiendrai pas l’amendement de M. Wulfranc – le scrutin public le montrera –, en revanche, celui de M Maillard me semble frappé au coin du bon sens. Il donne à l’entrepreneur une liberté vis-à-vis de ses salariés et il lui permet ainsi d’adresser un signe très positif.
Comment encourager mieux encore les entrepreneurs – petits et grands – ainsi que les salariés à travailler ensemble pour vaincre enfin le chômage de masse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
On dénombre désormais 20 000 demandeurs d’emploi en moins. En outre, on observe un recul significatif du chômage de longue durée depuis un an.Madame la ministre, le groupe MODEM salue ces bons résultats, qui confortent la dynamique des réformes engagées par ce gouvernement depuis près de deux ans en faveur des créations d’emplois dans le secteur privé.Il s’agit là d’un signal très positif dans la lutte contre le chômage, ce fléau économique et social. En la matière, contrairement à ce que certains prétendaient, tout n’avait donc pas été essayé !Si ces chiffres nous réjouissent, ils nous engage…
Il s’agit du niveau le plus bas depuis dix ans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)