M. Jean-Paul Mattei

Il distingue les cas où l’on a été obligé de fermer les établissements et ceux où l’on peut étaler les charges dans le temps. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe MODEM et sur certains bancs du groupe LaREM.)

Il y aura notamment un projet de loi sur la relance.Il reste que l’article 18 est bien fait et qu’il répond à une demande immédiate. Il importe d’adresser ce signal aux secteurs professionnels particulièrement touchés par la crise.Le groupe MODEM votera donc contre cet amendement, afin de ne pas déséquilibrer et ne pas fragiliser l’article 18, qui va dans le bon sens, qui est attendu, nécessaire et qui devrait répondre à une forte demande, car si tous les secteurs ont été touchés par la crise, certains l’ont été plus que d’autres.

En ce qui concerne le seuil définissant la dépendance, on peut très bien s’en remettre au réglementaire. Il nous faudra encore travailler sur ce point ; il y a d’ailleurs d’autres textes à examiner.

L’article 18 me paraît au contraire bien construit.

Cet article 18 est bien conçu et bien équilibré. Il faut distinguer entre les entreprises qui n’ont aucun espoir de retrouver leur chiffre d’affaires, et pour lesquelles les exonérations semblent légitimes, de celles qui ne connaissent qu’un décalage dans leurs résultats. Certes, ces dernières ont pu connaître une érosion de leur chiffre d’affaires, mais l’article, rappelons-le, prévoit également la possibilité d’étaler le paiement des charges. En outre, cette disposition s’ajoute aux mesures prises en matière de chômage partiel et au PGE, le prêt garanti par l’État. Quelle que soit notre expé…

Nous avons déjà eu cette discussion à l’article 3. On peut tout à fait comprendre les contraintes des services fiscaux, mais je voudrais rappeler que vous vous étiez engagé, monsieur le ministre délégué, à assurer la communication auprès des collectivités pour qu’elles disposent d’une visibilité complète de leurs possibilités. Le 31 juillet arrive rapidement. S’agissant des dispositions de l’article 3 comme de l’article 17, il est nécessaire que les collectivités aient une vision claire de la situation pour pouvoir prendre leurs délibérations en toute connaissance de cause. À ce titre, la réfl…

Cela ne change rien !

Néanmoins, il faudrait les retravailler pour les rendre efficients. Je ne peux pas engager mon groupe, qui préfère le retrait des amendements pour les retravailler, mais, à titre personnel, je voterai pour. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR, LT et EDS.)

J’aurais bien aimé que ces amendements soient retirés et que l’on discute du sujet lors de l’examen du PLF ou du plan de relance, comme l’a suggéré le rapporteur général. À titre personnel, je voterai pour ces amendements, pour le symbole. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT et EDS.)

Ce n’est pas cela, la vie d’une entreprise !

Il faut un texte plus global !

Vous connaissez l’entreprise ?

Nous côtoyons tous des entrepreneurs : ce qu’ils demandent, c’est de pouvoir reprendre leur respiration afin de rebondir, dans l’attente d’un vrai plan de relance. On a parlé de la C3S, qui ne concerne que certaines catégories d’entreprises, mais pas forcément les TPE-PME, qui ont elles aussi besoin d’exister. On a parlé de consolidation des fonds propres. On parle de tout, et on perd beaucoup de temps, alors qu’il reste plus de 840 amendements à examiner?! Nous ne pouvons pas continuer à discuter de tout sans cohérence. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.) Il est vrai que nous attendons un plan…

L’article 17 concerne la taxe de séjour. Or nous parlons de bien des sujets très intéressants, mais qui mériteraient d’être abordés dans un texte beaucoup plus global.

Nous sommes aujourd’hui face à un magma auquel on ne comprend plus rien. Il faut vraiment trouver un dispositif lisible et identifiable qui permette l’investissement en fonds propres et n’intervienne pas uniquement au niveau régional. Parce que certaines régions constituent presque des États, privilégions la proximité en déléguant des compétences aux départements ou aux intercommunalités. Sur le terrain, nous sommes demandeurs d’outils d’investissement simples, pour pouvoir reprendre certains PGE et transformer les dettes en fonds propres. Il est urgent de trouver des dispositifs simples et – …

J’ai bien entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État ; n’empêche que le problème reste entier. Il faudra mener une campagne de communication auprès des collectivités pour leur expliquer la procédure, car il y a urgence.Si j’ai bien compris, on pourra bénéficier d’un délai supplémentaire pour fixer les taux, l’administration devant se montrer tolérante. On peut comprendre les difficultés techniques, mais l’organisation sera quand même très compliquée pour les nouvelles équipes. Je crains que cette mesure, qui va vraiment dans le bon sens, ne pourra pas être pleinement efficace car …

Tous les quinze ans !

L’objet de cet amendement a déjà été évoqué : il s’agit d’un transfert aux établissements publics locaux qui entrent dans le périmètre de l’article 5.

Cet amendement fait plus largement référence à tous les processus de rescrit et de demande d’avis de l’administration, dans lesquels les réponses sont très longues à venir. Le danger d’une acceptation tacite serait que l’administration donne une réponse négative trop vite faute d’avoir eu le temps d’instruire correctement la demande. Nous pourrions lui donner douze ou dix-huit mois pour répondre. De façon générale, l’administration tarde trop à se prononcer sur les demandes de rescrit ou d’avis, ce qui entretient une incertitude juridique. Je soutiens donc cet amendement, qui vise à ce que l’a…

Nous sommes ici pour sécuriser le texte. C’est ce que nous ferons en adoptant l’amendement de Joël Giraud. Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, je m’inscris en faux contre vos affirmations. Les amendements permettent de donner au présent texte une sécurité juridique et fiscale.

L’amendement no 424 de notre collègue Giraud me semble sécuriser juridiquement et fiscalement l’article 3. Le critère est que l’activité affectée représente 30 % du chiffre d’affaires. Or il est facile, dans le détail d’un compte de résultat, d’identifier les chiffres d’affaires réalisés selon les activités. Je ne puis admettre que M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État confient le sort des cas particuliers à une décision de la DGFiP, la direction générale des finances publiques !

La fiscalité des profits financiers est un vrai sujet, qui nécessite une réflexion globale. Je vous rappelle encore une fois que les dividendes sont déjà soumis à l’impôt sur les sociétés. Je m’abstiendrai, en attendant que nous y travaillions dans le cadre du projet de loi de finances.

Cet amendement me gêne d’autant moins que j’en avais moi-même déposé sur le PLF afin d’accroître le taux de la flat tax PFU ; je pense d’ailleurs qu’une telle discussion a plutôt sa place dans le cadre de l’examen du PLF, de portée beaucoup plus large.Surtout, vous ne proposez de ne taxer que les dividendes. Pourquoi – nous avons hier débattu de la niche Copé – ne pas taxer aussi les plus-values sur les valeurs mobilières ?

Concernant le régime mère-fille, nous avons besoin de recul, d’une vision globale, en particulier sur le sujet des distributions de dividendes de sociétés qui ne sont pas situées en Europe, qui demande réflexion.

Cela va dans le bon sens. L’objectif est de se développer, d’investir et d’utiliser les bénéfices pour créer de l’emploi et acheter des machines-outils, par exemple – de faire marcher l’économie. En revanche, les cessions de participations visent davantage à se retirer un peu du jeu des entreprises qu’à se développer. À titre personnel, je voterai les deux amendements identiques – je trouve les autres moins pertinents. Leur adoption serait un signe positif.

Mon intervention concerne les amendements identiques de Mme Pires Beaune et de Mme Dupont. Un amendement similaire a déjà été adopté dans cet hémicycle par le passé. Lorsqu’une société cède une partie de ses actifs physiques, comme du matériel ou un fonds de commerce, la plus-value est soumise à l’impôt sur les sociétés à un taux de 28 %. S’il s’agit de titres de participation, sauf pour les sociétés à prépondérance immobilière, la société bénéficie d’une imposition réduite à ces 12 % de quote-part pour frais et charges financières, ce qui revient à une fiscalité de 4 % environ. On peut ne pas…

Cet amendement peut paraître à première vue intéressant. Néanmoins, si l’on en revient au sens des ordonnances, il est prévu que les propriétaires privés ne peuvent faire jouer la clause résolutoire des baux et donc obtenir la résiliation du bail. Je vous rappelle que, pour résilier un bail, il faut un mois, une mise en demeure, et que le paiement d’intérêts n’est pas aussi automatique que cela. On peut donc considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel qui vous donne bonne conscience, mais franchement, de nombreux propriétaires ont accepté de renoncer à percevoir des loyers pour aider les e…

Recentrons le débat sur l’amendement lui-même : il ne fonctionne pas parce que, lors d’une acquisition, de nombreux documents sont annexés au dossier qui donnent des informations sur le bien, le prix étant fixé, en règle générale, en fonction de l’état de ce bien.Ensuite, vous faites peser le crédit d’impôt sur les droits de mutation, qui sont affectés essentiellement au département : le dispositif est donc très compliqué.Enfin, monsieur Le Fur, l’amendement vise non pas les logements mis en location par leur propriétaire mais les résidences principales.

Monsieur le ministre de l’action les comptes publics, je souhaite associer à ma question mes collègues Josy Poueyto et Erwan Balanant. La crise que nous traversons sera particulièrement dure et aura un impact particulièrement fort pour les plus fragiles d’entre nous. Alors que, depuis le début de ce quinquennat, le taux de chômage était descendu à 8,1 %, soit son plus bas niveau depuis la crise de 2008, le nombre de demandeurs d’emploi est appelé à connaître une forte hausse dans les prochains mois. Il nous revient plus que jamais de prévoir les mesures d’amortissement nécessaires pour la repr…

Nous l’avons fait dans le cadre d’autres réformes. Souvenez-vous, chers collègues : lorsque nous avons taxé les dividendes dont le montant excède 10 % du capital social, nous les avons soumis à des charges sociales. Il est donc possible de le faire.En l’espèce, nous introduisons un outil qui peut très bien fonctionner, tout en laissant plusieurs solutions ouvertes. Vous avez l’air de penser que nous serons complètement bloqués si nous adoptons une règle d’or. Au contraire ! J’ai à nouveau l’impression d’entendre des gens bloqués dans le passé et refusant de se projeter dans l’avenir, permettez…