Mme Laurence Vichnievsky

Je souhaiterais vous proposer, monsieur le député, une rectification de votre amendement : il s’agirait de supprimer la dernière phrase, qui précise « en cas de parjure, l’agent est démis de ses fonctions ».

J’essaie souvent, peut-être à cause de mon passé de juriste, de me battre contre ce qui ne me paraît pas absolument indispensable dans un texte de loi. Le principe d’égalité devant les services publics, principe de valeur constitutionnelle, implique notamment l’égal accès des usagers aux services publics et leur égal traitement. Le principe d’égalité emporte donc l’absence de discrimination. On peut se dire qu’on ne lutte pas suffisamment contre les discriminations, mais c’est un autre débat. Les textes existent ; il n’est donc pas nécessaire, et il serait même redondant à mon sens d’ajouter c…

Nous avions effectivement évoqué cette question en commission spéciale. Nous sommes défavorables à l’amendement no 822, mais favorables à l’amendement no 1166.

Nous avons déjà eu ce débat, assez longuement, pour savoir s’il convenait ou non d’ajouter les opinions politiques, ainsi que les opinions philosophiques. Le principe de neutralité vise toutes les opinions, qu’elles soient syndicales, politiques, religieuses ou même philosophiques. Nous avions convenu d’ajouter le terme « politiques » ; je peux comprendre que cela puisse représenter une difficulté, mais c’est ce qui est issu de nos débats. Dans la mesure où le projet de loi a notamment pour objet de lutter contre une idéologie politico-religieuse, cela peut se comprendre : il peut être légitim…

Il me semble que l’objectif de votre amendement est déjà satisfait par l’article 422-3 du code pénal qui prévoit pour les personnes condamnées pour terrorisme des peines complémentaires d’interdiction d’exercer, notamment celle d’exercer une fonction publique et par le 3o de l’article 5 de loi de 1983 qui indique que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire « si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ».J’ajoute que l’article 706-25-9 du code de procédure pénale, sur lequel nous nous pencherons plus précisément à l’ar…

Si l’on définit un statut d’accompagnateur scolaire, ne faudrait-il pas le faire pour l’ensemble des collaborateurs occasionnels du service public ? Avis défavorable.

Le principe de neutralité, qui fait partie des principes constitutionnels régissant le service public, vise l’expression de toutes les opinions. Il emporte évidemment l’interdiction pour les agents de faire œuvre de prosélytisme. Plus généralement, il interdit que le service public soit assuré de manière différenciée en fonction des convictions de son personnel ou de celles des usagers. Avis défavorable.

Il vise à reprendre la formulation prévue par l’article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin que le périmètre de l’obligation qui s’impose aux salariés de droit privé investis d’une mission de service public soit identique à celui des fonctionnaires. C’est cohérent et logique.

Cet amendement est déjà satisfait par l’alinéa 2 de l’article 1er, qui prévoit que l’organisme auquel l’exécution d’une mission de service public a été confiée veille à ce que toute autre personne à laquelle il confie, en tout ou partie, l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations.Il me semble également satisfait par les dispositions du II de l’article 1er, d’autant que le rapporteur général et moi-même vous présenterons tout à l’heure un amendement qui vise à préciser les relations avec les sous-traitants. Avis défavorable.

Je suis souvent sensible à vos arguments, ma chère collègue, mais là, je ne comprends pas votre amendement : vous proposez de substituer aux mots « à cet effet » une formulation beaucoup plus longue mais qui veut dire exactement la même chose et n’ajoute aucune précision utile. Avis défavorable.

Je comprends votre intention, mais s’il y existe un lien constitutionnel entre les principes d’égalité, de neutralité et de laïcité, je ne crois pas qu’il soit justifié d’y ajouter le principe d’accessibilité, lequel comporte de nombreuses dimensions, sociale, économique ou territoriale, qui ne sont pas directement en rapport avec notre texte. Avis défavorable.

Le principe de laïcité est effectivement indissociable du principe de neutralité et du principe d’égalité. Il nous est apparu nécessaire de le mentionner explicitement afin d’affermir la portée du principe de neutralité religieuse face à la multiplication des atteintes qu’il subit, en particulier chez les délégataires de service public. Avis défavorable.

C’est une tendance très anglo-saxonne que d’inscrire dans la loi ses objectifs. Ce n’est pourtant pas nécessaire : la loi parle d’elle-même. La précision particulière que vous proposez serait d’autant plus inutile que la lutte contre l’entrisme communautariste et les idéologies séparatistes n’est pas le seul objectif poursuivi. Avis défavorable.

D’autre part, la jurisprudence de l’arrêt APREI du Conseil d’État du 22 février 2007, à laquelle vous avez fait référence, relative au faisceau d’indices, correspond à un cas d’espèce complexe, très particulier. À mon sens, votre proposition n’apporterait ainsi aucune clarification quant au champ du principe.Enfin, en incluant les contrats au sens large parmi les modalités de délégation du service public, vous risquez d’étendre le champ d’application de l’article 1er au-delà de celui retenu par la jurisprudence de la Cour de cassation.Depuis nos débats en commission spéciale, je me suis donc l…

Ces amendements posent d’entrée de jeu le problème du champ d’application de l’article 1er, dont la lecture, il est vrai, n’est pas toujours aisée. Cela tient à la conception que nous avons en France du service public, une notion très difficile à définir.Il a fallu déterminer le champ d’application au service public des principes de neutralité et de laïcité dès cet article, étant admis par tous que ce champ ne pouvait se restreindre aux seules personnes de droit public. Le choix fait dans ce projet de loi d’une double entrée, par la loi ou le règlement d’une part, par le contrat de la commande…

Avis défavorable. Sous une autre forme, ces amendements concernent toujours les accompagnateurs scolaires. Or, comme je l’ai indiqué tant en commission spéciale qu’en séance publique, j’estime que la réflexion sur les collaborateurs occasionnels qui participent à l’exécution d’une mission de service public ne doit pas se focaliser sur une catégorie en particulier, mais qu’elle doit être menée de manière générale. La commission spéciale n’est pas favorable à une approche catégorielle.Je rappelle en outre, comme l’a fait Mme Genevard, qu’il existe déjà des garde-fous. Les chefs d’établissements …

Il vise à compléter la fin de l’intitulé du titre Ier en insérant, après les mots « les exigences minimales de la vie », les mots « en société », de façon à reprendre la formule exacte employée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 octobre 2010, que je souhaite lire ici en raison de son importance pour nos débats.Dans son considérant n° 4, le Conseil indique en effet « que les articles 1er et 2 de la loi déférée ont pour objet de répondre à l’apparition de pratiques, jusqu’alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l’espace public ; que le législateur a estim…

Madame la députée, pourquoi mettre en avant tel principe de la République plutôt que tel autre ? Les principes de neutralité et d’égalité sont tout aussi importants que celui de laïcité, mentionné à de nombreuses reprises dans le texte.Concernant le second amendement, permettez-moi de préférer la rédaction, un peu moins lourde, que je proposerai dans l’amendement suivant.Avis défavorable.

Nous avons déjà abordé la question des collaborateurs occasionnels du service public. Pour ma part, je l’ai déjà indiqué, je ne suis pas favorable à une approche catégorielle. Tel est également, je crois, l’avis de la commission spéciale.Je précise que ces collaborateurs sont considérés comme des usagers. Toutefois, des restrictions à la liberté de manifester des opinions, en particulier religieuses, peuvent résulter soit de textes particuliers, soit de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. Cet élément sera peut-être de nature à vous rassurer.En matière d’e…

Par ailleurs, avec le soutien de la chancellerie et du ministère de l’intérieur, que je remercie, la commission spéciale a pris l’heureuse initiative de proposer que l’administration et les délégataires de service public puissent eux-mêmes porter plainte lorsque leurs agents ou préposés sont victimes de menaces ou d’intimidation visant à obtenir une exemption ou un traitement différencié de la règle du service public. S’il s’agit d’une exception au principe voulant que nul ne plaide par procureur, c’est surtout un signal fort destiné aux agents du service public, qu’ils soient fonctionnaires o…

…et je n’imagine pas que, sur ce point, le Conseil constitutionnel puisse avoir un avis différent.

Il me semble que c’est au législateur de trancher cette question, qui ne concerne pas uniquement l’éducation nationale, mais bien l’ensemble des services publics : de nombreux amendements ont été déposés en ce sens, qui permettront à notre assemblée de débattre de ce sujet.Quelques observations au sujet de l’article 3, qui concerne le FIJAIT : alors qu’aux termes de la loi, ce fichier judiciaire national est destiné à prévenir le renouvellement d’infractions en matière de terrorisme et à faciliter l’identification de leurs auteurs, le projet de loi a opportunément prévu qu’y soient enregistrée…

Le texte dont nous allons débattre est issu de deux constats : la montée, en France, d’un séparatisme islamiste, qui est l’expression d’un projet politico-religieux organisé et théorisé, et l’insuffisance de notre arsenal juridique pour lutter contre un tel projet dans les différentes sphères de la vie sociale. Le Gouvernement a pris le parti de contrer les manifestations de cette entreprise de subversion de nos valeurs républicaines, tout en évitant de stigmatiser la communauté musulmane ; il a choisi de considérer que la neutralité religieuse et la laïcité, si elles sont appliquées avec ferm…

La réponse doit être à mon sens d’un autre ordre. Près de six ans après l’attentat de Charlie Hebdo, alors que perdure l’entreprise terroriste, le moment est venu de poser la question du séparatisme islamiste et de se donner les moyens législatifs, économiques, sécuritaires et peut-être même démographiques d’y répondre. Nous le ferons d’abord en donnant un nom aux choses ; je sais que le Gouvernement y est décidé. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés ne votera pas la proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Cécile Untermaier a…

…j’ai lu avec beaucoup d’attention la décision du 19 novembre 2004 du Conseil constitutionnel, que nous avons largement commentée. Le Conseil retient que les articles 1er à 3 de la Constitution « s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ». Tout est déjà dit, il n’y a rien à ajouter.La seconde disposition de la proposition de loi constitutionnelle ajoute le principe de laïcité à ceux de souveraineté nationale et de démocratie que les partis politiques sont tenus de respecter.…

La proposition de loi constitutionnelle qui nous est transmise par le Sénat s’inscrit dans le contexte français particulier de la montée de l’islamisme et de la série d’attentats meurtriers qui n’ont pas cessé depuis le 7 janvier 2015.Je veux saluer la qualité de nos échanges lors de l’examen du texte en commission des lois, et souligner l’ambition de nos objectifs communs.Le texte comporte deux dispositions. La première énonce l’interdiction pour tout groupe ou tout individu de « se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ». On ne peut qu’être…

Par conséquent, ces dispositions me semblent constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication qu’une société démocratique doit pouvoir exercer vis-à-vis de ses forces de l’ordre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Albane Gaillot applaudit également.)

En réalité, la proposition de loi a une autre portée : elle vise à restreindre la divulgation d’images de policiers ou de gendarmes en action dès lors que ces images permettent de les identifier.Certes, la proposition de loi n’interdit pas formellement la diffusion de telles images – vous le préciserez, monsieur le ministre, lors de l’examen de votre amendement –mais la restreint en posant la condition qu’elles ne doivent pas avoir été prises dans le but de porter une atteinte physique ou psychique à l’intégrité des fonctionnaires ou militaires concernés.Permettez-moi de vous dire qu’on ne pun…

…aussi bien dans le code pénal que dans la loi de 1881, qui permettraient tout à fait de réprimer les comportements incriminés par l’article 24.

Néanmoins, je relève qu’ils sont déjà protégés, et c’est heureux. Vous avez dit, monsieur le ministre, que cette incrimination manquait. Pour ma part, j’en ai listé neuf – je ne vais pas les énumérer à cet instant –,…