Mme Laurence Vichnievsky

Défavorable. (Sourires.)

Je crois savoir, chère collègue, que Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté a communiqué sur ce sujet et que votre demande sera satisfaite. En tout état de cause, une telle mesure relève de l’autorité du ministre de l’intérieur.

Excusez-moi, cher collègue, mais je ne campe pas sur une position. Il n’est question dans les propos que je viens d’entendre que de l’hypothèse selon laquelle prévoir les mesures de sûreté que j’ai rappelées risquerait d’être inconstitutionnel. Or on oublie que mon amendement, adopté en commission, prévoit un régime plus doux que celui en vigueur selon lequel l’obligation de sûreté s’impose pour cinq ans pour les mineurs et dix ans pour les majeurs, délais que je propose de ramener à respectivement trois et cinq ans.Ensuite, me semble répondre au principe de proportionnalité le fait qu’il s’ag…

Il est défavorable. Je vous renvoie à ce que M. le ministre a indiqué tout à l’heure et aux observations que certains collègues ont faites sur la possibilité, pour le référent laïcité, de faire des signalements sans pour autant être un lanceur d’alerte. Vous le savez, cette notion a une valeur juridique et il convient donc de faire attention en l’utilisant. Mais cela n’enlève rien à l’intérêt de votre proposition.

Il me semble qu’une telle mesure relève de la compétence du ministère de l’intérieur, donc du niveau réglementaire. Avis défavorable.

Je vais, par anticipation, répondre sur l’amendement du Gouvernement et reprendre la chronologie de nos débats sur l’article 3.Au préalable, je rappellerai que les mesures de sûreté dont nous discutons font obligation, à ceux auxquels elles s’appliquent, de déclarer leur adresse, de justifier de leurs changements de domicile et d’avertir les autorités lorsqu’ils quittent le territoire français.La commission spéciale a adopté l’article 3 du projet de loi qui élargit le FIJAIT aux personnes condamnées ou mises en cause pour des infractions aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal : le pre…

Votre amendement me semble au moins partiellement satisfait par le 1o de l’article 1er ter, qui prévoit la formation des agents publics territoriaux au principe de laïcité. J’ajoute qu’une attention toute particulière est accordée par les collectivités territoriales à la lutte contre les discriminations, en particulier dans le cadre du rapport social unique déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Avis défavorable.

Cosigné par M. le rapporteur général, il répondra, me semble-t-il, à certaines craintes exprimées dans notre assemblée puisqu’il vise à clarifier la rédaction finale de l’article 706-25-7 du code de procédure pénale en supprimant l’alinéa 10 de l’article 3 du projet de loi.Seront maintenues en l’état les dispositions relatives aux obligations déclaratives des auteurs d’actes terroristes – condamnés ou mis en examen –, tandis que les auteurs d’apologie du terrorisme ou de provocation au terrorisme – adjonction bienvenue du projet de loi – ainsi que ceux qui reproduisent ou transmettent des donn…

C’est très généreux de votre part et je respecte votre intention, mon cher collègue, mais le principe de fraternité est trop flou pour constituer un principe d’action des fonctionnaires. Du reste, il n’a fait l’objet que d’une seule application jurisprudentielle – peut-être vous en souvenez-vous –, à l’occasion d’une décision relative au délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier des étrangers. Par conséquent, la mise en œuvre de ce principe ne peut se rattacher à l’exercice des missions des fonctionnaires. Ce principe vaut davantage pour nos concitoyens et pour nous-mêm…

Oui. Il est astreint à ces obligations du fait de sa mise en examen et non à cause de son inscription au FIJAIT. Je ne vois pas par ailleurs pourquoi une personne condamnée, fût-elle mineure, ne devrait pas être inscrite au FIJAIT, dont l’objectif est de prévenir la récidive. Il faut tenir compte de la dangerosité : je rappelle qu’il s’agit de terrorisme. L’avis est défavorable.

Cet amendement vise à interdire que des mineurs inscrits au FIJAIT puissent être astreints à des obligations à titre de mesures de sûreté. Je rappelle que ces mesures, qui découlent de l’inscription à ce fichier, consistent en l’obligation de justifier de son domicile, de déclarer ses changements d’adresse et de prévenir de tout départ du territoire. Or qu’il y soit inscrit ou non, tout mineur mis en examen est soumis à ces mesures et, éventuellement, à une interdiction de quitter le territoire prononcée par le juge.

Si je comprends votre préoccupation, je ne saisis pas comment la création d’un second référent laïcité y répondrait. Au contraire, cela pourrait constituer une source de difficultés, voire d’interprétations divergentes. Avis défavorable.

Même si ces deux amendements portent sur la durée de l’inscription au FIJAIT, ils sont très proches de celui que vous avez défendu précédemment car vous estimez que les infractions que vous évoquez ne sont pas de même nature que celles ayant entraîné la création du fichier. Mais je vous rappelle qu’en droit pénal, la distinction que vous faites n’existe pas. Pour cette raison et pour celles que j’ai développées antérieurement, l’avis sera défavorable sur les deux amendements.

La mission du référent laïcité consiste à apporter des conseils utiles relatifs au respect du principe de laïcité aux chefs de service et autres fonctionnaires qui le consultent. Elle n’a pas vocation à être étendue aux délégataires de service public, dont il ne connaît pas nécessairement le mode de fonctionnement. S’agissant des modalités d’application du principe de laïcité aux délégataires de service public, je ne peux que vous renvoyer aux dispositions adoptées à l’article 1er. Avis défavorable.

Le référent laïcité joue un rôle de conseil et non de formateur. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Encore plus explicité, l’article L. 521-3 cite « les comportements liés à des activités à caractère terroriste ». Votre amendement étant très largement satisfait par le droit positif, l’avis sera défavorable.

Mais vous oubliez de préciser que ces deux articles prévoient justement des exceptions qui permettent d’expulser des personnes appartenant à ces catégories. L’article L. 521-2 dispose ainsi que l’expulsion est possible « si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » – une exception qui, vous en conviendrez, peut viser des terroristes.

Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission spéciale. Vous vous référez à deux articles du CESEDA qui, certes, énoncent des catégories d’étrangers qui ne peuvent être expulsés, parce qu’ils sont par exemple parents d’enfants mineurs.

Ma chère collègue, je le répète, le projet de loi tend à confier au référent laïcité une mission de conseil, non pas une mission de contrôle des connaissances des personnels de l’éducation, des élèves et des parents d’élèves en matière de laïcité. D’ailleurs, comment procéderait-il dans le cas des parents ?En outre, lors de la réunion de rentrée, le directeur de l’école ou le chef d’établissement présente le règlement intérieur de l’école ou de l’établissement, auquel est annexée la charte de la laïcité à l’école, principal support pédagogique pour la transmission de la laïcité.L’avis est donc…

Cette mention a en effet été ajoutée en commission.

Il s’agit de supprimer, à la seconde phrase de l’alinéa 7, les mots « sur demande ou non du fonctionnaire » qui ne sont pas utiles. C’est la seule raison du dépôt de l’amendement, mais si on peut éviter ce qui est inutile dans une loi, autant le faire.

L’article 25 du code civil prévoit la déchéance de nationalité pour un binational s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. C’est exactement le cas de figure dont nous parlons. Enfin l’article L. 214-1 du CESEDA prévoit l’interdiction administrative du territoire lorsque la présence de l’étranger en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l’ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisa…

Ma chère collègue, le décret du 25 mars 2007, qui a créé l’Observatoire de la laïcité, précise que celui-ci « assiste le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics ». Pour exercer cette mission, l’Observatoire dispose – vous le savez certainement mieux que moi – de trois compétences principales : la production d’analyses et d’études permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux liés à la laïcité ; la possibilité de proposer au Premier ministre toute mesure permettant selon lui une meilleure mise en œuvre du principe de laïcité, n…

Je comprends le sens de votre amendement mais il me semble que les critères de déclenchement de la protection fonctionnelle, que vous venez de citer, peuvent s’appliquer aux pressions et aux appels à la haine. Pour cette raison, j’émettrai un avis défavorable.

C’est d’ailleurs une bonne chose.Vous me pardonnerez de répéter ce que j’avais déjà indiqué en commission spéciale : notre droit positif prévoit déjà un arsenal très fourni permettant d’éloigner du territoire les personnes représentant une menace pour l’ordre public, spécifiquement les terroristes. Cet arsenal inclut l’interdiction du territoire français prévue par le code pénal ; la possibilité donnée par le CESEDA à l’autorité administrative d’ordonner, par une décision motivée, qu’un étranger quitte sans délai le territoire français si son comportement constitue une menace pour l’ordre publ…

Nous avons déjà débattu de cette question en commission spéciale. Je vous remercie néanmoins de la précision que vous avez apportée, car elle me permet de rassurer nos collègues quant aux inscriptions au FIJAIT de personnes mises en examen : comme le révèle l’étude d’impact, les juges font un usage très circonspect de cette possibilité.

Ma chère collègue, votre amendement prévoit la possibilité, pour le référent laïcité – que vous qualifiez de « lanceur d’alerte » –, de signaler lui-même tout manquement ou tout dysfonctionnement qu’il pourrait constater relativement au principe de laïcité. Je comprends votre préoccupation, mais le projet de loi, à ce stade, ne donne au référent laïcité qu’un rôle de conseil. Comme vous le savez, ses missions seront définies très précisément par un décret en Conseil d’État.Je m’interroge sur l’utilité de la précision que vous souhaitez apporter et sur l’efficacité qui pourrait en résulter. Peu…

Il n’apparaît pas opportun de systématiser l’information des représentants du personnel pour la bonne raison que l’agent victime peut ne pas le souhaiter. Avis défavorable.

Je n’ai rien à ajouter : M. le garde des sceaux a apporté les précisions nécessaires. Dans le cas que vous évoquez, monsieur Lagarde, il faut faire confiance au juge.