Mme Laurence Vichnievsky

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements auxquels, personnellement, je suis favorable pour des raisons que j’ai déjà développées dans mon argumentaire sur les collaborateurs occasionnels du service public, même s’il ne ciblait pas les accompagnatrices scolaires – qui, de fait, en font partie.Pour sa part, la commission estime qu’interdire le port de tenues ou de signes religieux à ces personnes – qui ne sont pas des agents publics et dont les activités ne sont pas assimilables à celles du personnel enseignant – risque de constituer une atteinte disproportionnée à la liberté…

Mme Untermaier a précédemment déposé un amendement de même nature. Même si je comprends parfaitement votre intention, mon avis est défavorable, car le principe d’accessibilité comporte de nombreuses dimensions, dont les principales sont sociales – accès de tous sans discrimination économique, à un prix abordable, voire gratuitement – et territoriales – les services devant être assurés dans l’ensemble du territoire. Or ces considérations, pour lesquelles j’ai le plus grand respect, ne paraissent pas directement liées à l’objet du présent texte.

Il est défavorable, car cet amendement est déjà satisfait : il ressort en effet de la rédaction même de l’article 1er, que l’ensemble des organismes de droit public ou de droit privé qui se voient confier directement l’exécution d’une mission de service public, par la loi ou par un règlement, sont tenus d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité.

L’avis de la commission est défavorable, pour les motifs que j’ai exposés tout à l’heure. Toutefois, mon avis personnel est divergent.

En réponse à l’argumentation du Gouvernement, je voudrais simplement rappeler que nous nous sommes déjà largement éloignés de l’épure de l’article 25 de la loi de 1983 qui énonce, effectivement, que « Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. » En effet, dans le projet de loi initial, il était précisé que les salariés s’abstiennent de manifester leurs opinions « notamment » religieuses et c’est lors de son examen en première lecture que notre assemb…

Avis défavorable sur toute cette série.

Il vise à clarifier les obligations qui s’appliquent aux délégataires de service public, ainsi qu’aux titulaires d’un contrat de la commande publique lorsqu’ils exercent une mission de service public. En application du principe de neutralité, ils doivent en effet veiller à ce que leurs salariés ou les personnes sur lesquelles ils exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction s’abstiennent de manifester leurs opinions, sans qu’il soit besoin d’en préciser la nature – religieuse, politique, syndicale ou philosophique. L’objet de cet amendement est de ne pas décliner les différent…

S’agissant du service public, il existe donc des agents, des usagers et des tiers, ces derniers ayant comme caractéristique soit de n’avoir aucune relation avec le service public, soit d’avoir une relation différente de celle des agents et des usagers. Ni le Conseil d’État ni la Cour de cassation n’ont reconnu l’existence de participants à l’exécution du service public. Encore une fois, il n’existe pas de troisième catégorie de collaborateur ou de participant au service public entre l’agent et l’usager à laquelle s’appliquerait le principe de neutralité, notamment religieuse.Cependant, des res…

Mes chers collègues, je vais d’abord vous exposer très précisément la position de la commission puis je vous donnerai brièvement mon avis personnel, que j’ai déjà développé plusieurs fois en première lecture et en commission.La théorie des collaborateurs occasionnels des services publics élaborée par le Conseil d’État a pour seul objet d’indemniser des personnes qui ont subi un dommage pendant qu’elles prêtaient leur concours occasionnel. Il n’existe pas en l’état de catégorie de collaborateur occasionnel ou bénévole du service public à laquelle s’appliqueraient les principes de neutralité et …

Chère collègue, vous n’avez pas vraiment défendu vos deux amendements, qui portent sur la discrétion religieuse, je le comprends d’ailleurs, car de nombreux échanges les ont précédés. Vous vous êtes surtout exprimée sur la notion d’espace de service public, à laquelle j’essaie moi-même de réfléchir, ayant en tête plusieurs cas limites – peut-être vous appartiendrait-il de les définir. De nombreuses questions se posent et vous avez raison de dire que l’on pourrait légiférer à ce sujet. Le Gouvernement ne le souhaite toutefois pas.Ces divergences pourraient être résorbées si la démarche consista…

Annie Genevard a déjà développé mon argumentaire, puisqu’elle a rappelé le principe établi par l’article 10 de la Déclaration de 1789. Ce principe est d’ailleurs repris dans la Charte de la laïcité, qui précise : « Les usagers du service public ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement […] ».Vous avez évoqué les limites de ce principe, que le Conseil d’État a d’ailleurs précisées dans son avis du 27 novembre 1989 : sont interdits les signes ou comportements qui « par leur caractère ostentatoir…

Chère collègue Annie Genevard, lorsque je vous ai fait cette réponse, nos échanges ne portaient pas sur la loi de 1905 en général, mais uniquement sur son article 1er. Ces trois amendements identiques tendent à rétablir l’article 1er A, introduit par le Sénat en première lecture. Il me semble qu’ajouter la libre pratique au libre exercice du culte est redondant, donc inutile. En outre, cela susciterait de nombreuses interrogations de la part de la doctrine. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Madame Ménard, nous respectons autant que vous toutes les personnes que vous avez citées. Je vais apporter une réponse conjointe à vos trois amendements, puisque vous les avez défendus en même temps.Vous proposez tout d’abord de substituer les mots « de la laïcité en France » aux mots « des principes de la République » : pourquoi mettre en exergue un principe plutôt qu’un autre ? L’égalité et la neutralité sont tout aussi importantes que la laïcité. Je crois qu’il est préférable d’en rester à la garantie du respect des principes de la République, car c’est la terminologie qui correspond le mie…

Les principes fondamentaux de la République comme ceux de la laïcité et de la neutralité du service public gagnent à être énoncés de manière claire, générale et concise. Les exceptions, quelles qu’en soient la justification ou l’opportunité politique, en affaiblissent la portée. (Mme Isabelle Florennes applaudit.)

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a déposé un amendement faisant obligation au maire et aux élus municipaux de veiller au respect, par les participants à la tenue des opérations de vote, des principes de neutralité et de laïcité. C’est une excellente réaction ; j’espère que cet amendement sera adopté. Je demeure néanmoins convaincue qu’une disposition générale fixant les obligations de l’ensemble des personnes participant, même de façon occasionnelle et même à titre bénévole, à l’exécution du service public serait préférable à des dispositions éparses contenues dan…

Comme vient de l’indiquer le rapporteur général, le projet de loi que nous examinons est un texte d’équilibre dont l’objectif est de donner aux pouvoirs publics comme à la société civile les outils juridiques pour lutter contre la pratique de repli communautaire, tout en empêchant la stigmatisation d’une communauté religieuse durablement installée dans notre pays. Je souhaite que ces dispositions, lorsqu’elles seront entrées en vigueur, fassent régresser le repli communautaire. Mais il faut être lucide, la situation s’est sensiblement détériorée en France. Il suffit de traverser certains quart…

Pour ce qui concerne notre groupe, même en l’absence d’engagement de la chancellerie à réfléchir à des mesures alternatives – puisqu’il en existe déjà –, nous nous satisfaisons tout à fait de cette suppression sèche et voterons donc cet amendement. (Mmes Maud Petit et Laetitia Avia applaudissent.)

Il est toujours intéressant de rediscuter et d’imaginer d’autres possibilités. Mais nous en avons déjà beaucoup.

…aux yeux de tous, mais surtout à ceux des voyous. Faire procéder à des rappels à la loi me paraît ajouter à cette à cette impuissance un certain mépris à l’égard de la justice. Il est donc temps de faire cesser cette situation. Il existe d’autres alternatives aux poursuites que le rappel à la loi.

Cet amendement nous séduit d’autant plus que nous en avions déposé un de même nature, en vain, lors de la discussion du texte de Mme Belloubet, il y a deux ans. Le rappel à la loi est devenu le symbole de l’impuissance de la justice…

Celui-ci, je ne le retire pas. Il est prévu que l’avocat honoraire qui siégera au sein des cours criminelles départementales et des cours d’assises présente un bulletin no 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions qu’il envisage d’occuper. Or le projet de loi est muet quant à l’instance qui sera chargée d’apprécier si une condamnation est compatible ou non avec l’exercice de cette fonction. Nous proposons de supprimer la mention « incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles » et de laisser place à la procédure ordina…

Je crois que cet amendement n’a plus lieu d’être, puisqu’il procédait à une coordination avec l’amendement de suppression partielle que j’avais déposé au sujet de la présence de l’avocat honoraire dans les cours criminelles départementales, qui a été rejeté. Je pensais donc que l’amendement était tombé. Si ce n’est pas le cas, je le retire.

Notre groupe, signataire en commission d’un amendement de notre collègue Jean-Michel Fauvergue sur ce thème, soutiendra donc le présent amendement du Gouvernement.Je partage très souvent les argumentations de notre excellente collègue Cécile Untermaier, au point que nous déposons parfois des amendements identiques, et je tiens à lui dire que j’ai moins de crainte sur la constitutionnalité de ce dispositif que sur ceux de la loi sécurité globale. Le dispositif dont nous parlons est en effet proportionné, puisqu’il n’est pas question de supprimer la réduction de peine mais de la diminuer ; dans …

J’ai fait partie de ceux qui ont défendu la création des cours criminelles départementales lors de l’examen du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice défendu par Mme Belloubet. Un signe favorable a accompagné le lancement de cette expérimentation : beaucoup de juridictions ont demandé à y participer. Le rapport de Stéphane Mazars et Antoine Savignat a confirmé que ces cours constituaient un outil efficace pour juger avec solennité de nombreux crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle dans des délais raisonnables et acceptables. Cinq magistrats profession…

Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir repris, en le précisant et en le complétant, l’amendement d’appel que nous avions déposé en commission – même si vous ne l’avez pas cité, monsieur le garde des sceaux. Cet amendement tendait à créer un tel pôle centralisé, sachant que l’on ne s’interdit pas d’envisager la création d’un ou deux pôles supplémentaires.Je ne reprends pas les points que vous avez développés, monsieur le ministre. Ce pôle permettra d’être plus efficace. Nous avons bien compris, de même que nos concitoyens, que la justice n’était pas bien armée pour traiter des affaires te…

Je voudrais appuyer l’argumentation qui vient d’être développée par M. le garde des sceaux. Je crois que c’est une excellente chose que de rétablir la majorité des jurés dans la décision de culpabilité qui sera rendue. Cette décision doit appartenir aux jurés, sauf à retirer à la cour d’assises son caractère de justice populaire. Il est vrai que jusqu’à maintenant, on pouvait se contenter d’une minorité de jurés s’agissant des décisions de culpabilité, et c’est une bonne chose que de mettre un terme à cette pratique. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ces amendements.

À l’origine, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés proposait que l’audience préparatoire soit facultative et qu’elle ne se tienne que si tout le monde en était d’accord. C’est le principe inverse, défendu par Dimitri Houbron, qui l’a emporté, c’est-à-dire que l’audience se tiendra sauf si toutes les parties intéressées souhaitent qu’elle n’ait pas lieu.Cet amendement réconcilie en quelque sorte les deux approches, car nous souhaitons être pragmatiques et ne mettre en œuvre que ce qui est nécessaire. Il propose que l’audience puisse se tenir par tout moyen de communicat…

En commission, nous avions déposé un amendement similaire à ceux qui viennent d’être examinés. Ici, nous ne défendrons qu’un amendement de repli. Je peux entendre l’argument selon lequel la participation d’un avocat honoraire serait susceptible de répondre à une pénurie des effectifs au sein des cours criminelles départementales, d’autant qu’il n’y représenterait qu’un quart des effectifs d’assesseurs, contre la moitié au sein des cours d’assises.Mais aux assises, la question de la pénurie ne se pose pas : il n’est pas difficile d’y composer une formation de jugement. Nous estimons nécessaire …

Il s’agit d’étendre la dérogation en matière de délais aux infractions de nature terroriste qui relèvent de la compétence du parquet national antiterroriste – crimes contre l’humanité, crimes de guerre, de torture ou de disparition forcée, crimes concernant les armes de destruction massive –, qui sont souvent commises à l’étranger et présentent une gravité et une complexité particulières.

Cela pourrait parfois aboutir à l’impunité ou, en tout cas, accentuer l’impunité relative dont bénéficient déjà de nombreux auteurs d’infractions financières.