Séance du 25/07/2017· Article 1erter(suite) Le Gouvernement fait valoir contre cet amendement que la commission des infractions fiscales protège le contribuable contre une saisine du parquet, donc du procureur de la République, qui ne serait pas suffisamment justifiée. Je voudrais que l’on m’explique pourquoi le procureur de la République ne saurait pas apprécier l’opportunité des poursuites en matière fiscale, comme il le fait en toute autre matière. S’agissant des domaines très techniques que j’évoquais précédemment – la consommation, les douanes, la concurrence et les prix –, une plainte préalable n’est pas nécessaire.Ainsi, au Gouve…
Séance du 25/07/2017· Article 1erter(suite) Nous voterons donc, comme l’avait fait le Sénat, le déverrouillage partiel, dans le cas où des infractions connexes font déjà l’objet de poursuites par le procureur de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe NG.)
Séance du 25/07/2017· Article 1erter(suite) C’est là un fait politique, comme le disait notre collègue Mélenchon.
Séance du 25/07/2017· Article 1erter(suite) Vous avez avancé plusieurs arguments, madame la garde des sceaux, pour justifier ce verrou fiscal, vous référant aux déclarations de Mme Éliane Houlette, procureur national financier, que je connais bien. De ces déclarations, je retiens pour ma part que nous manquons certes de moyens ; mais nous en manquons aussi dans le domaine du droit de la concurrence, des prix et des douanes. Pourtant, nul ne conteste la technicité du procureur de la République lorsqu’il exerce des poursuites en ces domaines.Mme Houlette a par ailleurs constaté une évolution positive s’agissant de la transmission des doss…
Séance du 25/07/2017· Article 1erter(suite) …et une rupture d’égalité entre nos concitoyens, à la fois devant l’impôt et devant la justice pénale. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LC.)
Séance du 25/07/2017· Article 1erter(suite) Je veux synthétiser un peu plusieurs points précédemment soulevés, et cette intervention vaudra explication de vote sur les amendements nos 156, 307 et 158.Le verrou fiscal est une anomalie dans notre système judiciaire, puisqu’il subordonne les poursuites du procureur de la République à une plainte préalable de l’administration. C’est le seul domaine dans lequel on constate une telle exigence. Le procureur de la République, que je sache, n’attend pas la plainte de la victime pour exercer ses poursuites.C’est donc là une atteinte à la séparation des pouvoirs…
Séance du 24/07/2017· Article 1er(suite) Non.
Nous ne comprenons pas pourquoi cette circonstance a été prévue. Elle ne rendra possibles que peu d’incriminations, croyez-en mon expérience… (Sourires.)
Je serai très brève. Il s’agit de supprimer la condition de bande organisée, trop restrictive s’agissant des délits de fraude fiscale.
Ces deux sous-amendements ont pour objet d’ajouter, dans la liste des infractions entraînant une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, en plus des délits visés au sous-amendement no 631, que j’ai défendu tout à l’heure, le recel et le blanchiment des délits financiers et de fraude fiscale énumérés dans l’amendement no 572 du groupe La République en marche, accepté par le Gouvernement.
Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps les sous-amendements nos 633 et 635.
Le sous-amendement no 631 vise donc à compléter la liste prévue à l’amendement no 572 par les délits d’escroquerie, d’escroquerie aggravée, d’abus de confiance, d’abus de confiance aggravé, d’abus de biens sociaux, ainsi que par le recel et le blanchiment de ces délits. Pour un candidat, en effet, les détournements de fonds privés sont tout aussi répréhensibles que les autres infractions financières.Peut-être Mme la garde des sceaux pourra-t-elle nous donner des indications qui satisferaient notre curiosité sur ce point : pourquoi les détournements de fonds privés n’ont-ils pas été visés ?
Ainsi, la liste pourrait s’allonger infiniment.Quoi qu’il en soit, la probité financière est bien visée par l’article : toute personne jugée coupable d’une infraction en la matière encourra obligatoirement une peine complémentaire d’inéligibilité. Toutefois, nous ne comprenons pas pourquoi les détournements de fonds privés n’ont pas été visés.
J’ai déjà exposé tout à l’heure la position du groupe MODEM sur l’article 1er, notamment sur la position du curseur choisie à l’origine par le Gouvernement. Beaucoup de mes collègues souhaitent étendre le champ de cet article à des infractions n’ayant aucun rapport avec la probité financière. Dont acte. Cependant, chacun pourrait déposer un sous-amendement énumérant les délits qu’il estimerait, au vu de ses propres critères, contraires à la probité.
Oui, mais elles étaient moins nombreuses. Peut-être aurez-vous observé que, dans la très grande majorité des cas, il s’agissait d’affaires financières. Cela s’explique par une raison, à mon sens, assez simple : nous autres parlementaires sommes sans doute plus exposés à ce type d’infractions que nos concitoyens, alors que nous ne sommes pas plus exposés à des délits d’ordre sexuel, d’injure ou de diffamation que nos concitoyens.C’est pourquoi l’article 1er, tel qu’il avait été rédigé par le Gouvernement lors de sa présentation au conseil des ministres, nous paraissait cohérent, dans la mesure …
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, je tiens à rappeler à tous mes collègues ici présents que, ces dernières années, nous avons connu beaucoup d’affaires mettant en cause des hommes politiques…
Séance du 06/07/2017· Après l’article 1er Chut !
Séance du 06/07/2017· Explications de vote Monsieur le président, je comprends que, dans cette enceinte, il faut se répéter, souvent. Comme beaucoup d’entre nous, j’ai assisté aux débats depuis ce matin et j’ai entendu se répéter les mêmes arguments à de nombreuses reprises.Parce que mon groupe existe aussi, je souhaite réitérer sa position de vote. Le projet de loi qui nous est soumis préservant à la fois la sécurité de nos concitoyens et nos libertés publiques, nous y sommes favorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Séance du 06/07/2017· Discussion générale En même temps – puis-je encore utiliser cette expression ? –, certaines des règles de notre tradition juridique en matière de procédure ou de libertés publiques doivent être aujourd’hui adaptées pour combattre de manière efficace les menées terroristes.Face à ces exigences contradictoires – telle est la difficulté du travail que chacun d’entre nous doit mener –, le Gouvernement a fait le choix d’un calendrier qui garantisse à la fois la sécurité des Français et la cessation programmée d’une législation d’exception. Il s’agit, d’une part, de proroger l’état d’urgence pour une dernière fois et p…
Séance du 06/07/2017· Discussion générale Il en faut plus pour me troubler.
Séance du 06/07/2017· Discussion générale Pardonnez-moi, mon cher collègue. Pour ma part, je vous écoute toujours avec respect.
Séance du 06/07/2017· Discussion générale …néanmoins, contre ces personnes, aucune procédure judiciaire n’aurait pu être utilement engagée.Le grand nombre d’attentats déjoués, avant même tout commencement d’exécution, est le résultat de ce travail précis et pertinent, mené sans relâche par nos forces de sécurité. Nous ne devons pas les désarmer.Troisième question : dès lors, l’état d’urgence doit-il être indéfiniment prorogé, tant que la menace terroriste n’aura pas cessé ?Par nature exceptionnel, l’état d’urgence ne peut être banalisé par la prorogation systématique de la loi qui l’a instauré.
Séance du 06/07/2017· Discussion générale Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis par le Gouvernement tend à proroger pour la sixième fois, jusqu’au 1er novembre 2017, l’état d’urgence. Pardonnez-moi si je répète des choses qui ont été dites, mais c’est aussi la vertu de la pédagogie. Je souhaite à mon tour insister, au nom de mon groupe, sur les raisons qui motiveront notre vote.Pour nous prononcer sur ce texte, nous devons, me semble-t-il, répondre à trois questions. Premièrement, la menace terror…
Séance du 06/07/2017· Motion de rejet préalable …nous sommes désormais des élus de la nation (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM) qui discutons d’un sujet on ne peut plus douloureux et sérieux, à tous égards.Nous étudierons bien entendu toutes les observations que vous avez faites à tête reposée, dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, mais cette motion de rejet préalable n’est pas appropriée.Je n’ai rien de plus à dire que ce qui a été si bien exprimé par notre ministre de l’intérieur pour expliquer le vote du groupe MODEM, bien entendu contre cette…
Séance du 06/07/2017· Motion de rejet préalable Or nous ne sommes plus en campagne ;…
Séance du 06/07/2017· Motion de rejet préalable Le groupe MODEM s’interroge sur les véritables motivations du dépôt de cette motion par nos collègues de La France insoumise. Si nombre de leurs observations doivent être entendues, je crois tout de même qu’une telle démarche, aujourd’hui, vise aussi à disposer d’une tribune de trente minutes.